Normes et frais de service

Nous facturons des frais de service en vertu de la Loi sur les frais de service qui sont ajustés chaque année pour tenir compte de l’inflation. La loi exige que nous ayons des normes de service et une politique de remise pour rembourser les frais si les normes ne sont pas respectées. Nous devons aussi rendre compte des coûts de service au Parlement et publier chaque année les recettes tirées des frais perçus. 

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    Nos normes de service expliquées

    Le premier jour de la procédure est celui où nous recevons toutes les informations nécessaires. Nous envoyons un accusé de réception correspondant à ce premier jour, le cas échéant. Si nous n’avons pas toutes les informations nécessaires pour commencer notre travail, nous envoyons une lettre d’observations.

    Le dernier jour de la procédure est celui où, le cas échéant : 

    • nous envoyons une recommandation au ministre pour qu’il approuve ou refuse la demande (pour les approbations ministérielles seulement); 
    • le surintendant approuve ou refuse la demande; 
    • nous publions une interprétation, une décision ou une confirmation; 
    • le demandeur annule sa demande ou la met en attente. 

    Si nous ne respectons pas nos normes de service, nous remboursons les frais, en partie ou en totalité. Consulter notre politique de remise des frais de service.

    Liste des normes et des frais de service

    Service Type d’approbation Fondement législatif Norme Frais ($) à compter du 1er avril 2023
    Lettres patentes de constitution Ministre
    • Article 22 de la Loi sur les banques
    • Article 671 de la Loi sur les banques
    • Article 21 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 22 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 708 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception 36 763,76
    Lettres patentes de prorogation Ministre
    • Article 33 de la Loi sur les banques
    • Article 682 de la Loi sur les banques
    • Article 31 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 32 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 719 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception 36 763,76
    Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada Ministre
    • Paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception 36 763,76
    Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada Ministre
    • Article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception 36 763,76
    Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important Ministre
    • Paragraphe 508(3) de la Loi sur les banques
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception 9 191,21
    Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada Ministre
    • Article 522.21 de la Loi sur les banques
    • Article 522.211 de la Loi sur les banques
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception 9 191,21
    Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère Ministre
    • Article 522.22 de la Loi sur les banques
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception 9 191,21
    Lettres patentes de fusion Ministre
    • Article 228 de la Loi sur les banques
    • Article 808 de la Loi sur les banques
    • Article 233 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 251 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 862 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation d’une convention de vente de la totalité ou quasi-totalité des éléments d’actif Ministre
    • Article 236 de la Loi sur les banques
    • Article 241 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Agrément autorisant l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt substantiel Ministre
    • Article 373 de la Loi sur les banques
    • Article 875 de la Loi sur les banques
    • Article 375 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 407 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 927 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation d’un achat, d’une réassurance ou d’un transfert de polices, d’une vente d’éléments d’actif ou d’une réassurance contre les risques que la société garantit Ministre
    • Article 254 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 587.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Agrément autorisant l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité   Ministre
    • Paragraphe 468(5) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 930(5) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 453(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 495(7) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 554(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 971(6) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Agrément autorisant la conservation du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période de plus de 90 jours Ministre
    • Paragraphe 471(4) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 522.14(4) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 933(3) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 456(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 498(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 557(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 974(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Agrément autorisant la conservation du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée par suite d’un défaut survenu dans le cadre d’un accord de prêt ou de la réalisation d’une sûreté Ministre
    • Paragraphe 472(7) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 473(5) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 522.15(3) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 934(6) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 935(4) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 457(7) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 458(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 499(7) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 500(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 558(7) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 559(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 975(6) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 976(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Agrément d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt   Ministre
    • Paragraphe 522.14(2) de la Loi sur les banques
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Lettres patentes de dissolution Ministre
    • Article 342 de la Loi sur les banques
    • Article 344 de la Loi sur les banques
    • Article 347 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 349 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 380 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 382 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 570.04 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 570.06 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 920 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 922 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Arrêté d’exemption temporaire Ministre
    • Article 973.1 de la Loi sur les banques
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Lettres patentes de fusion ou de prorogation comme société aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale ou d'un agrément autorisant une telle prorogation Ministre
    • Article 39.2 de la Loi sur les banques
    • Article 689 de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 38(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 39(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 726 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation d’une modification d’un acte constitutif Ministre
    • Article 215 de la Loi sur les banques
    • Article 220 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 224 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 849 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Prolongation d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt Ministre
    • Paragraphe 522.14(3) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 522.15(2) de la Loi sur les banques
    Dans les 90 jours civils suivant leur réception S.O.
    Ordonnance autorisant l’augmentation des limites du total des risques financiers Sans présomption d’agrément du surintendant
    • Paragraphe 495.2(3) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 483.2(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 528.2(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 60 jours civils suivant leur réception S.O.
    Autorisation de la libération d’éléments d’actif Sans présomption d’agrément du surintendant
    • Article 599 de la Loi sur les banques
    • Article 650 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 60 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation des opérations conclues dans le cadre de la restructuration d’une société de portefeuille, bancaire ou d’assurance, ou d’une entité qu’elle contrôle qui sont exemptées des règles sur les opérations avec apparentés Sans présomption d’agrément du surintendant
    • Alinéa 487(2)e) de la Loi sur les banques
    • Alinéa 519(2)f) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 60 jours civils suivant leur réception S.O.
    Autorisation de l’octroi ou l’acquisition de prêts commerciaux ou de l’acquisition du contrôle d’une entité qui détient de tels prêts si la valeur totale des prêts commerciaux dépasse la limite prévue Sans présomption d’agrément du surintendant
    • Article 462 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 504 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 60 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation d’une modification du ratio actif/fonds propres ou du ratio d’endettement Sans présomption d’agrément du surintendant S.O. Dans les 60 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation de l’émission à la société mère de titres de créance subordonnés Sans présomption d’agrément du surintendant S.O. Dans les 60 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation d’un achat ou rachat de titres autres que des actions Sans présomption d’agrément du surintendant S.O. Dans les 60 jours civils suivant leur réception S.O.
    Modification d’un agrément de fonctionnement ou d’un agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada Sans présomption d’agrément du surintendant
    • Article 54 de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 534(6) de la Loi sur les banques
    • Article 58 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 59 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 586(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 657(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 60 jours civils suivant leur réception S.O.
    Exemption de production des états financiers des établissements affiliés Sans présomption d’agrément du surintendant
    • Article 522.27 de la Loi sur les banques
    Dans les 60 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation d’un contrat de dépôt ou d’un acte de fiducie pour le maintien d’éléments d’actif au Canada Sans présomption d’agrément du surintendant
    • Article 582 de la Loi sur les banques
    • Article 611 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception S.O.
    Approbation d’un contrat de sûreté en réassurance ou de la modification de celui-ci Sans présomption d’agrément du surintendant S.O. Dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception S.O.
    Approbation d’une lettre de crédit tenant lieu d’élément d’actif Sans présomption d’agrément du surintendant S.O. Dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception S.O.
    Agrément autorisant l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité   Présomption d’agrément du surintendant
    • Paragraphe 468(6) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 930(6) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 453(6) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 495(8) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 971(6) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Autorisation de conserver le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée Présomption d’agrément du surintendant
    • Paragraphe 471(5) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 933(4) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 456(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 498(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 974(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Agrément d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt   Présomption d’agrément du surintendant
    • Paragraphe 471(1) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 471(2) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 933(1) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 456(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 456(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 498(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 498(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 557(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 557(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 974(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Agrément autorisant une opération avec un apparenté ou approbation d’un arrangement portant sur une telle opération Présomption d’agrément du surintendant
    • Paragraphe 494(3) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 494(4) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 482(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 482(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 527(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 527(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation d’un achat ou rachat d’actions ou de parts sociales Présomption d’agrément du surintendant
    • Article 71 de la Loi sur les banques
    • Article 715 de la Loi sur les banques
    • Article 74 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 75 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 754 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation d’une résolution spéciale pour la réduction des fonds propres déclarés Présomption d’agrément du surintendant
    • Article 75 de la Loi sur les banques
    • Article 718 de la Loi sur les banques
    • Article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 79 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 757 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation ou agrément de règlements administratifs portant changement de la dénomination sociale Présomption d’agrément du surintendant
    • Paragraphe 217(3) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 222(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 238(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 544.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 851(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation d’une émission d’actions ou d’autres titres en contrepartie de biens Présomption d’agrément du surintendant
    • Article 65 de la Loi sur les banques
    • Article 80 de la Loi sur les banques
    • Article 709 de la Loi sur les banques
    • Article 723 de la Loi sur les banques
    • Article 68 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 83 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 69 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 84 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 748 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 762 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Prolongation d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt   Présomption d’agrément du surintendant
    • Paragraphe 471(3) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 472(4) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 473(4) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 934(3) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 935(3) de la Loi sur les banques
    • Paragraphe 456(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 457(4)
      de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 458(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Paragraphe 498(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 499(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 500(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 557(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 558(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 559(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 974(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 975(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 976(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Agrément autorisant l’acquisition ou la cession d’éléments d’actif dépassant 10 % de la valeur totale de l’actif Présomption d’agrément du surintendant
    • Article 482 de la Loi sur les banques
    • Article 944 de la Loi sur les banques
    • Article 470 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 512 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 569 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 987 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Agrément autorisant l’acquisition ou la cession d’éléments d’actif dépassant 5 % de la valeur totale de l’actif auprès d’un apparenté qui n’est pas une institution financière fédérale Présomption d’agrément du surintendant
    • Article 495.3 de la Loi sur les banques
    • Article 483.3 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 528.3 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Approbation de réassurance par un apparenté autre qu’une société ou une société étrangère Présomption d’agrément du surintendant
    • Article 523 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Paragraphe 597(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 30 jours civils suivant leur réception S.O.
    Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres Qualité des fonds propres S.O. Dans les 60 jours civils suivant leur réception 4 596,67
    Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres Qualité des fonds propres S.O. Dans les 180 jours civils suivant leur réception 7 353,18

    Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :

    • un certificat de confirmation;
    • une copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de l’acte de fusion;
    • l’historique de la personne morale.  
    Copies et certificats S.O. Dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception 184,76 pour 20 copies ou moins, plus 5 pour chaque copie supplémentaire
    Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère Sans présomption d’agrément du surintendant
    • Article 522 de la Loi sur les banques
    Dans les 60 jours civils suivant leur réception 5 515,15
    Réservation d’une dénomination Sans présomption d’agrément du surintendant
    • Article 43 de la Loi sur les banques
    • Article 697 de la Loi sur les banques
    • Article 45 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    • Article 45 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • Article 734 de la Loi sur les sociétés d’assurances
    Dans les 60 jours civils suivant leur réception 918,48
    Agrément d’un réassureur provincial Sans présomption d’agrément du surintendant S.O. Dans les 60 jours civils suivant leur réception 4 596,67
    Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions Décisions ayant valeur de précédent et interprétations S.O. Dans les 180 jours civils suivant leur réception 4 596,67

    Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

    Nous publions nos normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée pour hausser la transparence. À l’heure actuelle, un seul de nos services (approbation au titre du formulaire 298 pour les sociétés d’assurance) constitue une autorisation à demande élevée. 

    Normes de service pour l’approbation au titre du formulaire 298

    Lorsqu’une société d’assurance soumet une demande au titre du formulaire 298, nous avons pour objectif de rendre notre décision dans les 3 jours ouvrables. Si la demande est inhabituelle ou si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, les délais de traitement pourraient être plus longs.

    Consulter les instructions pour remplir le formulaire 298

    Résultats de rendement

    Notre objectif est d’atteindre la norme de service au moins 80 % du temps. Nous avons dépassé cet objectif au cours des derniers exercices. Nous avons atteint la norme de service en rendant une décision dans une fenêtre de 3 jours ouvrables dans :

    • 94 % des cas en 2020 2021;
    • 97 % des cas en 2021 2022;
    • 99 % des cas en 2022 2023.