2024 Guide de production du relevé PC4 Test du capital minimal et Test de suffisance de l’actif des succursales des sociétés d’assurance multirisque

Les instructions détaillées aideront l’assureur à mieux saisir les exigences de production. À noter qu’elles ne sont pas fournies pour chaque page du relevé PC4.

Le relevé PC4 doit être rempli conformément à la ligne directrice Test du capital minimal (TCM), laquelle se trouve sur le site Web du BSIF. Les assureurs canadiens doivent fournir au BSIF un rapport annuel de l’auditeur externe sur le TCM. Les succursales fédérales de sociétés d’assurance étrangères doivent fournir au BSIF un rapport annuel de l’auditeur externe sur le TSAS. Le rapport d’audit annuel sur le TCM/TSAS doit être distinct de celui fourni pour les états financiers audités.

Les exigences en matière de capital sont appliquées sur une base consolidée. Pour obtenir des précisions, se reporter à la sous-section 1.1.3 du chapitre 1 de la ligne directrice TCM.

Les assureurs qui souhaitent obtenir l’approbation de surveillance du BSIF pour une entente de mise en commun de la réassurance intragroupe doivent soumettre l’entente de réassurance accompagnée d’une opinion de l’auditeur qui précise que l’entente de mise en commun de la réassurance respecte les critères devant être comptabilisés à titre de réassurance en vertu de l’IFRS 17.

Si les lignes « Autre (Veuillez spécifier) » contiennent des valeurs non nulles, l’assureur doit envoyer au BSIF une explication de ces valeurs dans un document distinct.

Sauf indication contraire dans la ligne directrice TCM, le relevé PC4 ou le présent guide de production, les passifs au titre de la couverture restante (PCR) et les passifs au titre des sinistres survenus (PSS) pourraient être des actifs. De même, les actifs au titre de la couverture restante (ACR) et les actifs au titre des sinistres survenus (ASS) pourraient être des passifs.

Le Système de déclaration réglementaire (SDR) effectue un certain nombre de vérifications de plausibilité pour s’assurer qu’il n’y a pas d’incohérences évidentes (p. ex., le total du capital disponible à la page 10.00 correspond au total du capital disponible à la page 20.00). Les assureurs doivent effectuer leurs propres vérifications avant de soumettre le relevé PC4 pour éviter que le relevé soit rejeté. Les chiffres doivent correspondre exactement et l’assureur doit corriger tout écart relatif à l’arrondissement. Les contre‑vérifications effectuées par le SDR (décrites comme des « règles de validation ») se trouvent sur le site Web du BSIF.

Page couverture

TCM (TSAS) : Relevé trimestriel

Raison sociale de l’institution financière, code d’identification, date de fin de la période et personne‑ressource

L’assureur doit indiquer sa dénomination sociale officielle et son code, de même que la date de fin de la période visée par la déclaration. Si les surveillants du BSIF ont des questions sur les données fournies dans le relevé, ils communiqueront généralement avec la personne-ressource indiquée sur la page couverture.

Signatures officielles

Le représentant autorisé désigné par l’assureur doit apposer sa signature dans la section « Attestation de la personne autorisée » de la page couverture du relevé PC4 pour confirmer qu’il a vérifié l’information du relevé et pour attester de son exactitude.

L’assureur doit conserver la page des signatures officielles dans ses dossiers à des fins d’examen réglementaire, sur demande.

Page 20.00

TCM : Capital disponible

Ligne 001 – Actions ordinaires de catégorie A admissibles

Déclarer le montant total des actions ordinaires émises et payées qui satisfont aux critères d’inclusion des instruments de capital à la catégorie A aux fins du capital réglementaire. Consulter le chapitre 2 de la ligne directrice TCM pour obtenir des précisions.

Ligne 005 – Surplus d’apport

Le montant total déclaré à cette ligne doit comprendre le surplus d’apport découlant de l’émission des actions ordinaires de catégorie A.

Ligne 020 – Moins : Gains (pertes) nets après impôt non réalisés des immeubles occupés par leur propriétaire à la conversion aux IFRS – modèle de coût

Au moment de la conversion aux IFRS, les assureurs peuvent avoir choisi d’utiliser l’option de la juste valeur pour les biens destinés à leur propre usage dans l’évaluation initiale du bilan selon les IFRS. Si tel est le cas, les gains de juste valeur non réalisés à la conversion sont pris en compte dans les capitaux propres. Ces gains doivent être déduits du capital disponible après impôt. Le montant inscrit à cette ligne, à la conversion, représente une déduction permanente du capital disponible et il ne peut être modifié que par suite de la vente des biens pour propre usage (détenus au moment du passage aux IFRS) et de la constatation des gains (pertes) réels qui en découlent.

Ligne 025 – Ajout : Excédent sur les gains des pertes de réévaluation cumulative nettes après impôt visant les immeubles occupés par leur propriétaire – modèle de réévaluation

Si l’assureur choisit d’appliquer le modèle de réévaluation à l’égard des biens pour propre usage, il est possible que les pertes de juste valeur non réalisées dépassent les gains non réalisés. Dans ce cas, les pertes nettes seront rajoutées au capital disponible pour maintenir la valeur des biens pour propre usage à la valeur utilisant le modèle de coût ou à une valeur s’en rapprochant.

Ligne 040 – Réserve de primes pour tremblement de terre (RPTT) non utilisée dans le cadre des ressources financières pour couvrir l’exposition

Si la RPTT ne fait pas partie des ressources financières servant à couvrir l’exposition au risque de tremblement de terre d’un assureur multirisque, c’est-à-dire si la société dispose de ressources financières suffisantes pour couvrir le risque de tremblement de terre sans les réserves facultatives, la RPTT peut être déduite du capital disponible au lieu d’être ajoutée au total du capital requis. Consulter la section 4.5.1 de la ligne directrice TCM pour obtenir des précisions.

Ligne 070 – Moins : Gains / (pertes) de juste valeur cumulatifs nets après impôt découlant de changements dans le risque de crédit de la société

L’ajustement au titre du cumul des autres éléments du résultat global (AERG) pour les gains (ou pertes) de juste valeur cumulatifs nets après impôt découlant de l'évolution du risque de crédit de l’institution renvoie principalement aux gains (ou pertes) comptabilisés dans les AERG, dans le cas d'un assureur qui a adopté l’IFRS 9, et tient compte des variations de la juste valeur attribuables à un changement du risque de crédit de l'assureur, comptabilisées dans les AERG, à moins que cette façon de faire ne crée une non-concordance comptable, auquel cas l'ajustement sera déclaré comme un ajustement aux bénéfices non répartis.

Lignes 095 à 120 – Instruments des catégories B et C admissibles

Les valeurs déclarées à ces lignes doivent se rapporter à des instruments qui satisfont aux critères d’admissibilité de la catégorie B et/ou de la catégorie C, sans dépasser les limites applicables énoncées au chapitre 2 de la ligne directrice TCM. Les valeurs déclarées à ces lignes comprennent aussi les montants des primes d’émission d’actions résultant de l’émission d’instruments répondant aux critères de la catégorie B et/ou C.

Ligne 181 – Actifs des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

La valeur déclarée à cette ligne correspond au montant de l’actif comptabilisé, en application du paragraphe 28B de l’IFRS 17, au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui a été incorporé dans valeur comptable des contrats d’assurance émis, s’il en existe déclaré à la ligne 18 de la page 20.10 du Relevé des états financiers de base (PC1) trimestriel.

Ligne 185 - Flux de trésorerie non amortis liés aux frais d’acquisition autres que ceux attribuables aux commissions et aux taxes sur les primes

Le montant à la ligne 185 est assujetti à un plancher de 0.

Ligne 225 – Autre

La valeur déclarée sur cette ligne est le montant des expositions aux crypto-actifs du groupe 2 qui doivent être déclarées sur cette ligne avec la description Expositions aux crypto-actifs du groupe 2.

Lignes 255 et 260 – Test de validation : Limite de 40 % pour les instruments de capital de catégorie B et de catégorie C et limite de 7 % pour les instruments de capital de catégorie C

Les valeurs déclarées à ces lignes servent de points de comparaison entre le montant en dollars déclaré au titre des instruments de catégorie B et de catégorie C et les limites autorisées conformément au chapitre 2 de la ligne directrice TCM.

Lignes 265 à 305 – Postes pour mémoire

Les données à indiquer dans ces lignes sont pour fins d’information et de validation.

Consulter le chapitre 2 de la ligne directrice TCM pour obtenir des précisions sur le capital disponible.

Page 30.00

TSAS : Actif net disponible

Ligne 020 – Actifs de contrats de réassurance détenus associés à un réassureur non agréé

Les espèces et les titres reçus pour garantir le paiement des réassureurs non agréés (fonds retenus) doivent être placés en fiducie pour être inclus dans les actifs disponibles. Si les actifs des fonds retenus ne sont pas placés en fiducie, les montants inclus dans l’actif du contrat de réassurance détenu doivent être exclus du montant déclaré à la ligne 20.

Ligne 095 – Entrées de trésorerie d’autres assureurs, filiales, entreprises associées et coentreprises

Les montants à inscrire à la ligne 95 correspondent aux montants actuellement inscrits à la ligne 13 de la page 20.10 du Relevé des états financiers de base (PC1), s’il y a lieu. Les montants de la ligne 95 sont des éléments d’actif non placés en fiducie qui sont inclus dans les actifs au titre des contrats d’assurance (page 30.00, ligne 10). Par conséquent, puisqu’il s’agit d’éléments d’actif non admis aux fins du TSAS, ils sont déduits à titre d’ajustement réglementaire du total de l’actif net disponible.

Pour obtenir des précisions sur l’actif net disponible des succursales étrangères, consulter le chapitre 3 de la ligne directrice TCM.

Ligne 100 - Flux de trésorerie non amortis des frais d’acquisition d’assurance, autres que ceux générés par les commissions et les taxes sur les primes, équivalant à 45 % des flux de trésorerie non amortis des commissions liés aux frais d'acquisition associés aux polices

Le montant à la ligne 100 est assujetti à un plancher de 0.

Page 40.00

TCM (TSAS) – Risque d’assurance : Capital (marge) requis pour le passif au titre des sinistres survenus

Lorsque les montants à payer à des réassureurs ou à recevoir de ces derniers sont suivis et réglés sur une base nette, le montant net doit être ventilé entre les sinistres et les primes.

Le passif au titre des sinistres survenus doit être calculé conformément à l’IFRS 17.

Page 40.05

TCM (TSAS) – Risque d’assurance: Capital (marge) requis pour la couverture non expirée

Dans le cas d’un contrat de réassurance émis, tous les contrats d’assurance sous jacents compris dans le périmètre du contrat, y compris les contrats d’assurance sous jacents qui n’ont pas encore été émis, doivent être pris en compte dans la détermination de la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis conformément à la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023. Il s’agit notamment du groupe de contrats d’assurance émis mesurés en utilisant i) la méthode générale d’évaluation (MGE) et ii) la méthode de la répartition des primes (MRP) pour établir le passif au titre de la couverture restante (PCR).

1. Pour la MGE, ces contrats d’assurance sous jacents seront reflétés dans l’« estimation des flux de trésorerie futurs au titre des contrats d’assurance émis » de la formule 1 à la section 4.2.2.1.

2. Pour la MRP, ces contrats d’assurance sous jacents seront reflétés dans les « primes à recevoir, qu’il s’agisse de primes arriérées ou de primes non encore échues, ou encore de primes échelonnées » de la formule 2 à la section 4.2.2.1.

Pages 40.11 et 40.21

TCM (TSAS) : Sommaire des contrats de réassurance détenus – Réassurance non agréée

Les sociétés d’assurance fédérales doivent déclarer dans ce tableau toute l'assurance cédée à des réassureurs non agréés, y compris les ententes pour des captives, sans égard à la question de savoir si l’entente pour des captives est comptabilisé ou non comme contrat d’assurance en vertu de l’IFRS 17.

Colonne 1

La raison sociale au complet du réassureur envers lequel l’assureur a une exposition de contrepartie. Le nom de la contrepartie doit être déclaré exactement comme il figure sur le contrat signé.

Colonne 9

Type de contrat de réassurance utilisant les codes à deux lettres suivants :

• FA – Facultatif
• XS – Excédent de sinistres
• QS – Quote-part
• SU – Excédent
• SL – Couverture de l’excédent de pertes

Dans la mesure possible, chaque type de réassurance doit être indiqué séparément pour chaque réassureur.

Colonnes 10 et 12

La composante de recouvrement des pertes pour les contrats exécutoires, mais qui n’ont pas encore pris effet, est incluse dans les primes associées à la couverture non expirée pour les contrats de réassurance détenus.

Colonne 18

L’actif au titre des sinistres survenus (colonne 16) est net des fonds détenus pour les fonds détenus au titre de la réassurance. Les flux de trésorerie se rapportant aux fonds détenus sont rajoutés à l’actif au titre des sinistres survenus avant d’appliquer la marge.

Page 40.40

TCM (TSAS) – Risque d’assurance: capital (marge) requis pour l’assurance contre les accidents et la maladie

Ligne 090 - Solde non amorti des flux de trésorerie liés aux frais d'acquisition relatifs aux commissions (assureurs canadiens seulement)

Le montant à la ligne 090 est assujetti à un plancher de 0.

Page 50.00

Il faut calculer séparément la marge requise pour risque de taux d’intérêt visant les éléments d’actif sensibles aux taux d’intérêt et celle visant les éléments de passif sensibles aux taux d’intérêt.

Page 60.20

TCM – Risque de crédit : Capital requis pour les actifs au bilan

Les primes échelonnées échues et non payées doivent être déclarées à la ligne 085 ou 090 selon le nombre de jours qu’elles sont en souffrance. Les primes échelonnées non encore échues ne sont pas soumises au risque de crédit (c'est-à-dire que le facteur de risque de crédit est de 0 %) et ne doivent pas être incluses à la ligne 085 ou à la ligne 090.

Les prêts sont déclarés au coût amorti pour calculer le capital requis. L’écart entre la valeur des prêts au bilan et leur valeur au coût amorti doit être inscrit à la ligne 060.

Page 60.50

TCM (TSAS) – Risque de crédit : Capital (marge) requis pour sûretés détenues à l’égard des expositions de réassurance non agréée

Il faut calculer séparément le risque de crédit sur la franchise auto–assurée et le risque de crédit sur les sûretés détenues à l’égard des expositions de réassurance non agréée et additionner les montants de capital (marge) requis pour les déclarer à la ligne 020.

Page 70.00

TCM (TSAS) – Risque opérationnel : Capital (marge) requis

Les primes reçues doivent être calculées sur une base de 12 mois mobiles.

Consulter le chapitre 7 de la ligne directrice TCM pour obtenir des précisions sur cette page.