Instructions pour remplir le relevé de données du processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres

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Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres
Dernière révision
Novembre 2023

Objectif

Le relevé de données du processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (PIEAFP) uniformise le format dans lequel les institutions de dépôt (ID) soumettent périodiquement leurs informations dans le cadre du PIEAFP.

Fréquence de déclaration

Banque d'importance systémique intérieure (BISi) – Le relevé de données du PIEAFP doit être rempli tous les trimestres (au moyen des données de fin de trimestre) et soumis dans les 30 jours suivant la date de fin de trimestre au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR).

Petites et moyennes banques (PMB) – Le relevé de données du PIEAFP doit être rempli sur une base annuelle (au moyen des données de fin d'exercice) et soumis dans les 90 jours suivant la date de clôture de l'exercice fiscal au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR). Il convient de noter que le BSIF peut, à sa discrétion, demander aux petites et moyennes banques (PMB) de soumettre un rapport sur le PIEAFP plus fréquemment.

Directives générales

Le relevé de données du PIEAFP s'applique à toutes les ID (prendre note que cela inclut les sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale n'acceptant pas de dépôts, à l'exception des succursales de banques étrangères), sur une base entièrement consolidée par l'établissement déclarant.

Lorsque les valeurs correspondent à des pourcentages, elles doivent être inscrites sous forme de nombres décimaux à deux décimales. Par exemple, « 10,00 % ».

Les cases de commentaires ne peuvent dépasser le nombre de caractères mentionnés dans le relevé de données du PIEAFP. Toute information complémentaire doit être envoyée par courriel à l'équipe du chargé de surveillance du BSIF.

Le relevé de données du PIEAFP est divisé en trois feuilles de travail : « 1. PIEAFP », « 2. Comparaison - PIEAFP » et « 3. Risque climatique». Chaque feuille de travail comporte les informations suivantes :

1. Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP)

Sommaire – Premier et deuxième piliers (sur la base des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires (CET1) et du total des fonds propres) :

  1. Lignes 100 à 190 {Risques du 1er pilier} – Aux fins de la production du relevé de données du PIEAFP, veuillez saisir les données au titre du 1er pilier dans ces lignes en fonction des exigences de fonds propres réglementaires du 1er pilier. Les ID doivent s'assurer que les données saisies pour les risques du 1er pilier aux colonnes 20 et 30 (le total figurant à la ligne 190) correspondent à celles calculées à l'aide des pourcentages du ratio cible de fonds propres CET1 du BSIF et du ratio cible du total des fonds propres du BSIF déclarés dans le RNFPB aux adresses de point de données (APD) 1019 et APD_1179 respectivement, multipliés par les actifs pondérés en fonction du risque des ID.

    Les fonds propres requis au titre du risque de crédit sont doivent exclure ceux au titre du risque lié au rajustement de la valeur du crédit (RVC); cette dernière valeur sera saisie séparément à la ligne 140.

    Pour les PMB de catégorie III :

    • Les données au titre des risques du 1er pilier doivent être saisies aux lignes 160 {Risque opérationnel} et 180 {Actif total rajusté} uniquement.
    • Le total des risques du 1er pilier (indiqué à la ligne 190) doit correspondre aux données calculées à l'aide des pourcentages du ratio simplifié de fonds propres fondé sur le risque (RSFPFR) CET1 cible du BSIF et du RSFPFR total cible du BSIF déclarés dans le RNFPB à l'APD_16014 et l'APD_16016 respectivement, multipliés par la somme de l'actif total rajusté et des actifs pondérés en fonction du risque opérationnel des PMB de catégorie III.
  2. Lignes 200 à 220 {Ajustement du 1er pilier, écart entre les fonds propres réglementaires et économiques} – Ces lignes s'appliquent seulement aux banques utilisant l'approche fondée sur les notations internes (NI) et permettent de tenir compte des écarts entre les fonds propres réglementaires et économiques pour le 1er pilier. Le résultat permettra de s'assurer que la ligne 950 (Exigence du PIEAFP au titre du 1er et du 2e pilier) correspond à l'exigence au titre du total des fonds propres économiques appliquée par les banques.

  3. Colonne 10 (Catégories de risques) – Les définitions plus générales des catégories de risques sont présentées ci-dessous dans la section « Définitions des risques ».

  4. Colonnes 20 et 30 {PIEAFP (Évaluation par l'institution des fonds propres requis pour couvrir le risque)} – Les ID doivent déclarer leur propre évaluation des fonds propres du deuxième pilier requis pour couvrir tous les risques importants aux fins du PIEAFP. Les montants de fonds propres du deuxième pilier déclarés ne doivent pas inclure les exigences de fonds propres du 1er pilier comme indiqué ci-dessus. Le cas échéant, les affectations doivent être ventilées par sous-catégories de risque.

    • À l'exception des PMB de catégorie III, le BSIF s'attend à ce que les ID prévoient, à tout le moins, une affectation de fonds propres au titre du deuxième pilier pour couvrir le risque de concentration du crédit et le risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB). Si l'ID ne recense pas de risque de crédit considérable, elle doit veiller à ce que des fonds propres au titre du deuxième pilier soient affectés au risque opérationnel ou au risque d'atteinte à la réputation.

    • Pour tout risque qui ne s'applique pas, la cellule de la ligne respective doit être laissée vide.

    • Si l'ID a recensé des risques, mais qu'elle les juge sans importance et ne les a donc pas quantifiés, elle doit remplir ces sections en inscrivant des zéros et sélectionner l'option appropriée à la colonne 40.

  5. Colonne 40 {Méthode de quantification des risques} – Utilisez le menu déroulant pour choisir l'option qui convient à chaque risque :
    M – Risque quantifié par modélisation

    l'affectation des fonds propres pour couvrir le risque en question a été quantifiée au moyen d'une modélisation.

    SM – Risque quantifié sans modélisation

    l'affectation des fonds propres pour couvrir le risque en question a été quantifiée au moyen d'une méthode autre qu'une modélisation.

    RG – Risque non quantifié, mais géré (au moyen de simulations de crise, de limites ou d'autres contrôles) ou atténué

    aucune quantification n'a été effectuée parce que le risque a été géré ou atténué au moyen de simulations de crise, de limites ou d'autres contrôles.

    À dét. – Risque défini comme étant important, mais pas encore quantifié

    lorsque le risque a été jugé comme important, mais qu'il n'a pas encore été quantifié pour l'affectation des fonds propres, il convient de sélectionner « À dét. » dans le menu déroulant.

    IINQ – Importance inconnue et non quantifiée pour le moment

    lorsque l'importance du risque demeure inconnue et n'a pas encore été quantifiée, il convient de sélectionner « IINQ » dans le menu déroulant.

    SINQ – Risque sans importance et non quantifié

    lorsque des risques ont été cernés, mais sont jugés sans importance et n'ont pas été quantifiés, il convient de remplir ces lignes en inscrivant des zéros et de sélectionner l'option « SINQ » dans le menu déroulant.

  6. Colonne 50 {Autres commentaires (si nécessaire)} – S'il y a lieu, veuillez ajouter des commentaires pour apporter des précisions sur le risque et/ou la méthode de quantification des risques.

  7. Ligne 310 {Risque de concentration} – Remplissez cette ligne uniquement si l'institution n'est pas en mesure de ventiler le risque de concentration aux lignes 320 à 360 (c.-à-d. que les institutions sont tenues de remplir soit la ligne 310 soit les lignes 320 à 360).

  8. Ligne 410 {RTIPB} – Remplissez cette ligne uniquement si l'institution n'est pas en mesure de ventiler le RTIPB aux lignes 420 à 460 (c.-à-d. que les institutions sont tenues de remplir soit la ligne 410, soit les lignes 420 à 460).

  9. Ligne 490 {Risque de marché lié aux activités de négociation} – Remplissez cette ligne uniquement si l'ID est incapable de ventiler le risque de marché aux lignes 500 à 560 (c'est-à-dire que les ID doivent remplir soit la ligne 490, soit les lignes 500 à 560).

  10. Ligne 610 {Risque opérationnel} – Remplissez cette ligne uniquement si l'institution n'est pas en mesure de ventiler le risque opérationnel aux lignes 620 à 650 (c.-à-d. que les institutions sont tenues de remplir soit la ligne 610, soit les lignes 620 à 650).

  11. Ligne 920 {Avantage de diversification entre les risques} – Si un avantage de diversification entre les risques est envisagé, remplissez cette ligne (c.‑à‑d. que l'avantage de diversification entre les risques ne devrait pas faire partie d'autres catégories de risques) et justifiez-le clairement dans la colonne 50. Il convient de noter que le processus d'examen de surveillance du BSIF ne tient généralement pas compte de cet avantage, à moins qu'il soit quantifié par un modèle rigoureux appuyé de façon adéquate.

  12. Ligne 930 {Fonds propres additionnels pour donner suite aux résultats de la simulation de crise} – Si l'ID détermine que des fonds propres additionnels sont requis pour donner suite aux résultats spécifiques de la simulation de crise, cette ligne doit être remplie.

  13. Lignes 1000 à 1020 {Fonds propres réglementaires disponibles} – L'ID doit s'assurer que les données présentées au titre des fonds propres réglementaires disponibles correspondent à celles déclarées dans le RNFPB aux ADP 1017, 1003 et 1004. Les PMB de catégorie III doivent s'assurer que les données présentées au titre des fonds propres réglementaires disponibles correspondent à celles déclarées dans le RNFBP aux APD 16003, 16004 et 16005.

  14. Ligne 1030 {Fonds propres économiques disponibles} – Les banques qui utilisent l'approche NI doivent fournir les données sur leurs fonds propres économiques disponibles.

  15. Lignes 1100 à 1160

    • Colonne 2 {Limite du conseil} – Indiquez la limite de fonds propres approuvée par le conseil conformément à la ligne directrice Gouvernance d'entreprise du BSIF. Dans le cas des limites à couches multiples ayant été approuvées par le conseil (limite du conseil, de la direction, limite opérationnelle, etc.), indiquez la limite se situant le plus près des cibles de fonds propres/minimums réglementaires de surveillance du BSIF.

    • Colonne 3 {Limite de la direction} – Indiquez la limite de fonds propres interne se situant le plus près de la limite de fonds propres approuvée par le conseil, qui ne nécessite par l'approbation du conseil en cas de dépassement de la limite (mais qui nécessite l'approbation de la direction).

      Remarque : les ratios de la capacité totale d'absorption des pertes (lignes 1140 à 1160) s'appliquent uniquement aux BISi.

  16. Lignes 1200 à 1230 {Incidence des simulations de crise prescrites par le BSIF} et lignes 1300 à 1310 {Simulations de crise prescrites par le BSIF – Probabilité de défaut / Perte en cas de défaut} – Le BSIF demande à toutes les ID qui utilisent l'approche standard d'effectuer des simulations de crise normalisées à facteur unique et d'en déclarer l'incidence sur les ratios de fonds propres. Le chargé de surveillance fournit des hypothèses détaillées pour ces simulations. Pour l'information concernant la probabilité de défaut et perte en cas de défaut, veuillez utiliser des moyennes pondérées lorsque applicable. Remarque : Sauf indication contraire, ces lignes ne s'appliquent qu'aux ID qui utilisent l'approche standard.

  17. Ligne 2000 {Commentaires supplémentaires} – Des renseignements supplémentaires peuvent être fournis au besoin.

2. Comparaison - Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP)

Cette feuille de travail présente la comparaison, d'une période à l'autre, de l'évaluation de l'adéquation des fonds propres de l'institution.

  1. Colonne 30 {Date de déclaration (période en cours)} – Les données sur le total des fonds propres dans cette colonne se rempliront automatiquement à partir de la feuille de travail « 1. PIEAFP ». Saisissez la date de déclaration de la période en cours.

  2. Colonne 60 {Date de déclaration (période précédente)} : Les données sur le total des fonds propres inscrites dans le relevé de données du PIEAFP précédent doivent être reprises dans cette colonne. Saisissez la date de déclaration de la période précédente.

  3. Colonne 70 {Écart (période en cours – période précédente)} – Les données de cette colonne seront générées automatiquement.

  4. Colonne 80 {La méthode de quantification a-t-elle changé pour la période de déclaration en cours?}– Sélectionnez « Oui » ou « Non » dans le menu déroulant pour indiquer si la méthode de quantification des risques a été modifiée depuis la dernière période de déclaration.

  5. Colonne 90 {Commentaires sur les écarts importants} – Des explications doivent être fournies pour toute modification importante des fonds propres requis, en tenant compte des facteurs quantitatifs (différence de +/-5 %) et qualitatifs.

3. Risque climatique

Le risque climatique est considéré comme étant de nature transversale, car il entraîne des risques plus traditionnels, notamment les risques de crédit, de marché et d'assurance et les risques opérationnels et juridiques. Le but de cette feuille de travail est de fournir une ventilation du risque climatique déjà pris en compte dans les catégories de risque du relevé de données du PIEAFP (c'est-à-dire, pour le 1er pilier « 1. PIEAFP », les lignes de la feuille de travail 110 à 180; pour le deuxième pilier « 1.PIEAFP », les lignes de la feuille de travail 780 et 790). Les ID doivent remplir cette feuille de travail dans la mesure du possible.

  1. Colonne 110 {Risque climatique total} : remplissez cette colonne dans la mesure du possible et, le cas échéant, fournissez une ventilation plus détaillée dans les colonnes 120 et 130.

Définitions des risques

Cette section vise à fournir les définitions des risques couramment utilisées dans le secteur bancaire. Si votre institution définit des risques différemment, veuillez l'indiquer dans la déclaration.

Risque de crédit

No de ligne Sous-catégories de risques Définitions

310

Risque de concentration

Toute exposition (directe et/ou indirecte) ou tout groupe d'expositions susceptibles d'entraîner des pertes considérables.

Ne remplir que si vous n'êtes pas en mesure de ventiler les données aux lignes 320 à 360.

320

Concentration – Contrepartie

Expositions importantes au risque de crédit à l'égard d'une contrepartie individuelle ou d'un groupe de contreparties liées.

330

Concentration – Secteur

Expositions importantes au risque de crédit à l'égard de contreparties du même secteur économique.

340

Concentration – Géographie

Expositions importantes au risque de crédit à l'égard de contreparties situées dans la même région géographique.

350

Concentration – Sûretés

Expositions indirectes au risque de crédit découlant des activités d'atténuation du risque de crédit d'une institution, par exemple, exposition à un seul type de sûretés ou à un nombre limité de types de sûretés, ou encore, à la protection de crédit fournie par une seule contrepartie.

360

Concentration - Autres

Tout risque en lien avec la concentration qui n'a pas été pris en compte aux lignes 320 à 350.

370

Autres risques de crédit

Tout autre risque de crédit qui n'a pas été inclus dans les sous-catégories de risques des lignes 310 à 360.

Risque de marché

No de ligne Sous-catégories de risques Définitions

410

RTIPB

L'incidence des variations des taux d'intérêt sur les bénéfices, la valeur économique de la banque et les flux de trésorerie d'une ID découlant de ses actifs, passifs et éléments hors bilan sensibles aux taux d'intérêt, comme les instruments dérivés et les engagements de prêt.

Ne remplir que si vous n'êtes pas en mesure de ventiler les données aux lignes 420 à 460.

420

RTIPB – Risque de base

S'entend de l'incidence des variations relatives des taux d'intérêt pour les instruments financiers qui ont des durées similaires, mais dont la valorisation est basée sur des indices de taux d'intérêt différents.

430

RTIPB – Risque d'option automatique

Risque découlant des instruments autonomes, tels que des contrats d'options négociés en bourse et de gré à gré, ou explicitement intégrés dans les conditions contractuelles d'un instrument financier standard (p. ex., un prêt à taux plafonné) et pour lequel le titulaire exercera presque certainement l'option s'il est dans son intérêt financier de le faire.

440

RTIPB – Risque d'option comportementale

Risque découlant de la flexibilité intégrée implicitement ou dans les conditions des contrats financiers, de sorte que les variations de taux d'intérêt peuvent entraîner un changement de comportement du client (p. ex., le droit d'un emprunteur de rembourser par anticipation un prêt, avec ou sans pénalité, ou le droit d'un déposant de retirer son solde afin de profiter d'un rendement plus élevé).

450

RTIPB – Risque de décalage

Le risque de décalage découle de la structure par échéance des instruments du portefeuille bancaire. Il décrit également le risque découlant des moments où les taux d'intérêt changent. L'ampleur du risque de décalage varie selon que l'évolution de la structure par échéance des taux d'intérêt est constante sur toute la courbe de rendement (risque parallèle) ou différente selon la période (risque non parallèle).

460

RTIPB – Autres risques

Tout risque en lien avec le RTIPB qui n'est pas pris en compte aux lignes 420 à 450.

470

Risque d'écart de rendement dans le portefeuille bancaire

Tout type de risque d'écart de rendement, à l'actif et au passif, associé aux instruments comportant un risque de crédit et qui ne s'explique ni par le RTIPB ni par le risque attendu de crédit ou de défaillance soudaine.

480

Risque structurel de change

Le risque pour les bénéfices ou les fonds propres découlant de la variation de la juste valeur du fait de la fluctuation des taux de change (excluant les expositions rapportées à la ligne 500).

490

Risque de marché lié aux activités de négociation

Le risque pour les bénéfices ou les fonds propres découlant de la variation de la juste valeur des instruments du portefeuille de négociation.

Ne remplir que si vous n'êtes pas en mesure de ventiler les données aux lignes 500 à 560.

500

Risque de marché lié aux activités de négociation – Risque de change

Le risque pour les bénéfices ou les fonds propres découlant de la variation de la juste valeur du fait de la fluctuation des taux de change.

510

Risque de marché lié aux activités de négociation – Risque de taux d'intérêt

Le risque pour les bénéfices ou les fonds propres découlant de la variation de la juste valeur par le biais du compte de résultat du fait de la fluctuation des taux d'intérêt.

520

Risque de marché lié aux activités de négociation – Risque d'écart de rendement

Le risque pour les bénéfices ou les fonds propres découlant de la variation de la juste valeur par le biais du compte de résultat du fait de la fluctuation de l'écart de crédit.

530

Risque de marché lié aux activités de négociation – Risque lié aux actions

Le risque pour les bénéfices ou les fonds propres découlant de la variation de la juste valeur par le biais du compte de résultat du fait de la fluctuation des prix des actions.

540

Risque de marché lié aux activités de négociation – Risque lié aux produits de base

Le risque pour les bénéfices ou les fonds propres découlant de la variation de la juste valeur du fait de la fluctuation des prix des produits de base.

550

Risque de marché lié aux activités de négociation – Risque lié au rajustement de la valeur de crédit

Le risque pour les bénéfices ou les fonds propres découlant de la variation de la juste valeur par le biais du compte de résultat du fait du rajustement de la valeur de crédit.

560

Risque de marché lié aux activités de négociation – Risque de position non liquide

Le risque découlant des instruments financiers peu liquides du portefeuille de négociation, pour lesquels des rajustements de la valeur ont été effectués.

570

Autres risques de marché

Tout autre risque de marché qui n'a pas été inclus dans les sous-catégories de risque des lignes 410 à 560. Cela comprendrait les risques liés aux risques unilatéraux et aux positions concentrées.

Risque opérationnel

No de ligne Sous-catégories de risques Définitions

610

Risque opérationnel

Le risque de pertes dues à des défaillances ou inadéquations attribuables à des processus internes, à des personnes ou à des systèmes, ou résultant d'événements externes.

Ne remplir que si vous n'êtes pas en mesure de ventiler les données aux lignes 620 à 650.

620

Risque de fraude

Le risque découlant de processus ou systèmes internes inadéquats ou défaillants, d'erreurs humaines ou de manquements, ou d'événements externes défavorables qui pourraient altérer la situation financière actuelle ou projetée.

630

Risque lié aux technologies et cyberrisque

Le « risque lié aux technologies », qui englobe le « cyberrisque », fait référence au risque découlant de l'inadéquation, de la perturbation, de la destruction, des pannes et des dommages attribuables à un accès non autorisé, à des modifications ou à l'utilisation malveillante des actifs, des personnes ou des processus de technologie de l'information qui comblent et appuient les besoins opérationnels, pouvant entraîner des pertes financières et/ou porter atteinte à la réputation de l'institution.

640

Risque lié aux tiers

Le risque découlant du fait qu'un tiers ne fournisse pas convenablement les biens, les activités commerciales, les fonctions et les services ou ne protège pas adéquatement les données ou les systèmes, créant ainsi une exposition à des conséquences défavorables.

650

Autres risques opérationnels

Tout autre risque opérationnel (p. ex., risque non modélisé lié aux données) qui n'a pas été inclus dans les sous-catégories de risques des lignes 620 à 640.

Autres risques

No de ligne Sous-catégories de risques Définitions

710

Risque de modélisation

Le risque que la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et/ou l'utilisation d'un modèle entraînent des conséquences financières négatives (p. ex., fonds propres, pertes, ou revenus) ou portent atteinte à la réputation de l'institution. Ce risque peut notamment découler d'une spécification inadéquate, de mauvaises estimations des paramètres, d'hypothèses biaisées, de calculs mathématiques inexacts, de données inexactes, inappropriées ou incomplètes, d'une utilisation incorrecte, irrégulière ou non voulue et d'une surveillance ou de contrôles insuffisants.

720

Risque d'atteinte à la réputation

Quand une institution financière fédérale (IFF) agit à titre de conseiller dans le cadre d'opérations financières, qu'elle les organise ou qu'elle y participe activement, elle peut devoir assumer des risques opérationnels, d'assurance, de marché, de crédit et/ou d'autres risques. Il arrive souvent que le risque d'atteinte à la réputation soit le résultat d'une gestion inadéquate de ces autres risques, peu importe qu'ils soient associés à des opérations financières complexes ou à des activités opérationnelles de nature relativement routinière. La manière dont ces activités sont exécutées peut engendrer des risques d'atteinte à la réputation difficiles à prévoir et à quantifier.

730

Risque d'exploitation

Le risque de perte financière et/ou d'atteinte à la viabilité en raison d'une incapacité à s'adapter aux changements dans l'environnement concurrentiel de manière opportune et durable.

740

Risque de financement

Le risque lié à la possibilité de subir des pertes en raison du fait de ne pas avoir accès aux sources de liquidité, que ce soit à l'échelle de l'institution ou de l'ensemble du marché.

750

Risque stratégique

Le risque auquel sont exposés les bénéfices ou les fonds propres du fait de l'incapacité d'atteindre des objectifs commerciaux ou stratégiques. Ce risque dépend de la compatibilité entre les objectifs stratégiques d'une entité, les stratégies commerciales élaborées, les ressources déployées pour atteindre ses objectifs et la qualité de la mise en œuvre. Les ressources nécessaires à la mise en œuvre des stratégies commerciales sont à la fois corporelles et incorporelles. Elles comprennent notamment les effectifs, les canaux de communication, les systèmes d'exploitation, les réseaux de distribution et les compétences et capacités de gestion.

760

Risque géopolitique

Le risque associé aux guerres, aux actes terroristes et aux tensions entre les États qui affectent le cours normal et pacifique des relations internationales. Le risque géopolitique englobe à la fois le risque que ces événements se matérialisent et les nouveaux risques associés à l'intensification d'un événement existant.

770

Risque d'assurance

Le risque de perte découlant de l'obligation de verser des prestations, des frais sur les polices d'assurance et des rentes au-delà des montants prévus.

780

Risque climatique – Transition

Les risques financiers liés au processus d'ajustement vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces risques peuvent découler des politiques gouvernementales, lois et règlements actuels ou futurs visant à limiter les émissions de GES, ainsi que des progrès technologiques et des changements du comportement du marché et des clients à l'égard d'une économie à faibles émissions de GES. Le risque de transition peut comprendre certaines répercussions supplémentaires découlant de l'interaction entre le risque de transition et le risque physique. Par exemple, la fréquence et la gravité accrues des risques physiques peuvent exercer des pressions additionnelles sur les décideurs politiques pour qu'ils prennent des mesures d'atténuation, ce qui augmente la probabilité que le risque de transition se manifeste en parallèle avec le risque physique.

790

Risque climatique – Physique

Les risques financiers découlant de la fréquence et de la gravité croissantes des phénomènes météorologiques extrêmes liés aux changements climatiques (c.-à-d. les risques physiques extrêmes), des changements graduels du climat à plus long terme (c.-à-d. les risques physiques chroniques) et des effets indirects des changements climatiques comme les conséquences sur la santé publique (p. ex., les répercussions sur la morbidité et la mortalité). Le risque physique peut comprendre certaines répercussions supplémentaires découlant de l'interaction entre le risque de transition et le risque physique. Par exemple, l'adoption tardive d'une politique climatique associée à un risque de transition peut aggraver le risque physique.

800

Risque résiduel

Risque qui subsiste après l'application de mesures d'atténuation des risques ou de contrôles pour faire face à des risques précis.

810

Risque lié à la titrisation

Lorsque les activités de titrisation (p. ex., la titrisation de ses propres actifs aux fins du transfert du risque et/ou du financement; des facilités de crédit de garantie à des tiers) sont importantes, le PIEAFP de l'institution doit tenir compte des risques découlant de l'émission, de la structuration, de la distribution et/ou de l'investissement dans de tels actifs, y compris les risques entièrement pris en compte dans les exigences minimales de fonds propres réglementaires. Il peut s'agir, par exemple, du risque d'atteinte à la réputation, et de soutien non contractuel ou implicite à des mécanismes de titrisation.

820

Risque lié aux immobilisations

La possibilité de pertes pouvant résulter de la propriété ou de l'utilisation de biens matériels. Évaluer et gérer leur exposition aux risques liés aux biens et équipements dans le cadre de la gestion globale des risques.

830

Risque de retraite

Le risque encouru par les ID sur leur bénéfice et leur santé financière en raison d'un sous financement du régime de retraite, quelle que soit la cause (c'est-à-dire la longévité, le rendement des investissements, la modification des prestations, etc.).

840

Risque souverain

Le risque encouru par les ID découlant de la solvabilité et de la stabilité d'un État souverain ou de sa capacité à remplir ses obligations financières.

850

Risque lié à la culture et au comportement

L'incidence de la culture et des comportements sur une prise de décision judicieuse, une prise de risques prudente et une gestion efficace du risque.

La « culture » fait référence aux valeurs, à l'état d'esprit, aux croyances et aux hypothèses qui guident à la fois ce qui est important au sein d'une entité ainsi que la manière dont les gens devraient se comporter.

Les « modèles de comportement » sont également connus sous le nom de « normes comportementales » et font référence à des comportements communs ou typiques dans un groupe de personnes. Les « risques liés au comportement » désignent des modèles de comportement qui ne correspondent pas aux comportements attendus et à la culture souhaitée de l'IFF et/ou augmentent les risques financiers et non financiers.

860

Risque lié aux prêts transfrontaliers

L'institution qui effectue des prêts transfrontaliers s'expose à un risque accru, y compris au risque-pays, au risque de concentration, au risque de change (risque de marché), de même qu'aux risques juridique et opérationnel, réglementaire et de conformité, qui doivent tous être pris en compte dans le PIEAFP. Les lois et les mesures prises par les organismes de réglementation à l'étranger pourraient vraiment compliquer le recouvrement des actifs et des garanties en cas de défaut. Si les risques juridiques, de réglementation et de conformité associés aux concentrations au titre des prêts transfrontaliers ne sont pas pris en compte dans un autre volet du processus d'évaluation des risques de l'institution, des fonds propres supplémentaires seront nécessaires pour ce type de prêt dans le PIEAFP de l'institution.

870

Risque lié au capital humain

Le risque découlant de l'écart entre les besoins en capital humain et le capital humain disponible. Il comprend divers facteurs qui affectent la capacité de la banque à recruter, former, retenir le personnel et créer un bassin durable de talents compétents capables de mener à bien les activités de l'ID.

880

Risque juridique

Le risque découlant du non-respect des lois, de la réglementation et des obligations juridiques. Cela comprend tout préjudice financier résultant d'actions légales et réglementaires, ainsi que les pénalités, amendes, poursuites judiciaires et autres jugements défavorables à l'encontre d'une ID.

890

Autres risques

Tout autre risque qui n'a pas été inclus dans les sous-catégories de risques des lignes 710 à 880.

900

Réserve supplémentaire au titre du 2e pilier

Réserve de nature discrétionnaire supplémentaire pour arriver au total de fonds propres pour les risques au titre du 2e pilier.