Document d’information : Révision de l’approche du BSIF à l’égard des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Vue d’ensemble

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a envoyé une lettre d’information sectorielle sur son approche à l’égard des sanctions administratives pécuniaires (SAP). La lettre explique le changement d’approche relativement à l’évaluation des critères à prendre en compte pour déterminer le montant de la pénalité à imposer à une institution. Ces critères sont énoncés à l’article 26 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

Voici les principaux changements apportés à l’approche du BSIF :

• intégration d’indices supplémentaires pour évaluer les critères prévus par la loi;
• plus faible tolérance pour les contraventions qui fait que des pénalités seront imposées lorsque nous déterminerons des niveaux plus faibles de négligence et de tort;
• facteur scalaire révisé pour déterminer les montants de SAP qui conviennent dans le cas des petites et moyennes institutions financières.

Cette approche favorise l’uniformité et la proportionnalité dans la façon dont le BSIF utilise l’outil que sont les SAP. Le BSIF s’attend également à ce que cette approche révisée œuvre en faveur de la conformité des institutions financières aux lois qui les régissent.

Pourquoi c’est important

Le but de ce changement est de mettre en adéquation l’utilisation des SAP par le BSIF avec sa propension à prendre des risques et de tenir compte des risques actuels et des attentes en matière de conformité à la réglementation. La nouvelle approche aide le BSIF à intervenir rapidement pour gérer les risques susceptibles d’ébranler la confiance du public à l’égard de la solidité du système financier canadien. Or, un effet dissuasif quant aux cas de non-conformité cadre avec cette approche d’intervention rapide, laquelle permet d’éviter de futurs cas de non-conformité.

Il incombe aux destinataires de la lettre de transmettre l’avis à la direction et au conseil d’administration de l’institution, si besoin est.

Mise en œuvre

L’approche révisée du BSIF à l’égard de la méthode d’application des SAP s’applique aux violations commises après le 11 septembre 2025.

Si une contravention survient au plus tard le 11 septembre 2025 et qu’elle est décelée au plus tard le 31 décembre 2026, le BSIF évaluera cette infraction selon l’ancienne approche, autrement dit celle qui était en vigueur avant le 11 septembre 2025.

Le BSIF publiera de plus amples informations et des instructions en lien avec la révision de l’approche à l’égard des SAP d’ici la fin de 2025. Celles-ci aideront les institutions à mieux comprendre le processus d’évaluation, ce qui permettra d’améliorer la conformité et la responsabilisation.