Lettre d’information sectorielle – Révision de l’approche du BSIF à l’égard des sanctions administratives pécuniaires

Destinataire : Institutions financières fédérales et bureaux de représentation de banques étrangères

À l’attention des : premiers dirigeants, agents principaux, dirigeants principaux, représentants principaux et chefs de la conformité

Vue d’ensemble

Nous avons révisé notre approche d’évaluation des sanctions administratives pécuniaires (SAP)^{Note de bas de page 1} pour la mettre en adéquation avec notre propension à prendre des risques. De fait, cette dernière prône une intervention rapide pour gérer les risques susceptibles d’ébranler la confiance du public à l’égard de la solidité du système financier canadien.

Or, le cadre des SAP donne au surintendant le pouvoir d’imposer une pénalité lorsqu’une personne viole une ou plusieurs des dispositions énoncées à l’annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ce pouvoir sert de moyen de dissuasion à l’égard d’infractions à certaines dispositions de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (les lois régissant les institutions financières).

Soulignons que les entités (par exemple, une institution financière fédérale, une banque étrangère qui dispose d’un bureau de représentation) et les personnes physiques (par exemple, un administrateur ou un dirigeant) peuvent être passibles d’une SAP. Par conséquent, nous encourageons les destinataires de la présente lettre à transmettre cet avis à la direction et au conseil d’administration des institutions financières, si besoin est.

Principaux changements

L’article 26 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières établit les critères dont le surintendant doit tenir compte lorsqu’il détermine le montant de la pénalité (les critères prévus par la loi). Ces critères sont :

• la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;
• la gravité du tort causé;
• les antécédents de l’auteur – violation d’une loi sur les institutions financières ou condamnations pour infraction à une telle loi – au cours des cinq ans précédant la violation.

Il convient de préciser que les critères prévus par la loi n’ont pas changé. Ce que nous avons fait, c’est réviser notre approche d’évaluation de ces critères pour la mettre en adéquation avec notre forte propension à intervenir rapidement.

Voici les principaux changements apportés à notre approche :

• intégration d’indices supplémentaires pour évaluer les critères prévus par la loi;
• plus faible tolérance pour les contraventions qui fait que des pénalités seront imposées lorsque nous déterminerons des niveaux plus faibles de négligence et de tort;
• facteur scalaire révisé pour déterminer les montants de SAP qui conviennent dans le cas des petites et moyennes institutions financières.

Mise en œuvre

L’approche révisée s’applique aux violations commises après le 11 septembre 2025, sauf dans les cas précisés ci-dessous.

Les contraventions qui sont survenues au plus tard le 11 septembre 2025 et qui sont décelées au plus tard le 31 décembre 2026 seront soumises à l’approche qui était en vigueur avant le 11 septembre 2025.

D’ici la fin de l’année, nous publierons un guide contenant plus d’informations et d’instructions sur le processus d’évaluation des SAP.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Division des affaires législatives (legislation@osfi-bsif.gc.ca).