Document d’information : Version à l'étude de la ligne directrice Normes de fonds propres (2027)
Document d’information -
Vue d'ensemble
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a lancé une consultation publique de 90 jours sur les révisions qu'il propose d'apporter à la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) de 2027.
Parmi les révisions proposées, le BSIF apporte plusieurs modifications aux exigences de fonds propres au titre du risque de crédit, plus précisément concernant les expositions sur financements destinés à l'acquisition et à l'aménagement de terrains ainsi qu'à la construction de bâtiments (AATCB) dans le cadre de l'approche standard au titre du risque de crédit.
Ces révisions visent à s'assurer que les exigences sont suffisamment détaillées et claires, en plus d'être étroitement liées aux risques réels, et à offrir davantage de flexibilité aux institutions financières.
Voici les principales révisions :
- Réduire le coefficient de pondération standard pour les immeubles résidentiels de faible hauteur de 150 % à 130 % afin de mieux refléter la nature moins risquée des constructions résidentielles de faible hauteur.
- Introduire un coefficient de pondération du risque de 90 % pour les projets d'AATCB résidentiels (grande hauteur et faible hauteur) où le niveau de préventes est égal ou supérieur à 75 %.
- Permettre aux institutions de considérer les projets d'AATCB dont le ratio prêt-valeur est inférieur à 80 % comme étant substantiellement terminés et d'appliquer le traitement réservé aux immeubles commerciaux de rapport, à condition qu'un certificat d'occupation ait été délivré.
En ce qui a trait aux expositions sur entreprises, on propose dans la version à l'étude de la ligne directrice NFP (2027) de réduire le coefficient de pondération du risque appliqué aux expositions sur les petites et moyennes entreprises (PME) et d'abaisser le coefficient de pondération du risque au titre du risque de crédit selon l'approche standard applicable aux expositions sur entreprises non notées de la catégorie spéculative. Cela aurait comme effet de diminuer les exigences de fonds propres réglementaires des institutions financières pour les prêts octroyés à de tels emprunteurs. Ces modifications pourraient mener à une croissance des prêts accordés aux petites entreprises et réduire leurs coûts d'emprunt.
En ce qui a trait aux exigences au titre du risque de marché, les révisions touchent les écarts de taux et les attributions d'échéance aux positions en actions au comptant eu égard aux fonds propres au titre du risque de marché. Des changements ont aussi été apportés aux exigences en matière de suivi continu et d'approbation. Ces révisions auraient comme effet d'offrir davantage de flexibilité aux institutions financières et de réduire leur fardeau réglementaire.
Pourquoi est-ce important
La ligne directrice NFP a pour but de favoriser la résilience financière et la stabilité des institutions de dépôt. La version à l'étude de la ligne directrice définit les exigences relatives au niveau de fonds propres que doivent détenir les institutions financières et les harmonise aux risques auxquels elles sont confrontées.
Comme le démontrent les modifications proposées dans la version à l'étude de la ligne directrice NFP (2027), le BSIF cherche constamment des moyens d'adapter au mieux les exigences de fonds propres aux risques réels. Ces modifications ont pour effet d'offrir davantage de flexibilité aux institutions financières dans le cadre de leurs activités de prêts et d'investissements, tout en assurant leur stabilité et leur solidité.
Les révisions proposées visent à réduire tout fardeau inutile sans compromettre la sûreté et la solidité des institutions financières. Elles favorisent la compétitivité des institutions financières, lorsque la situation s'y prête, en leur permettant de libérer des ressources qu'elles peuvent utiliser pour octroyer plus de crédits.
Mise en œuvre
La consultation publique sur la version à l'étude de la ligne directrice NFP (2027) prend fin le 18 février 2026. La version finale de la ligne directrice NFP (2027) sera publiée en septembre 2026 et entrera en vigueur le 1er novembre 2026 ou le 1er janvier 2027 selon que l'exercice de l'institution se termine le 31 octobre ou le 31 décembre.