Version à l’étude de la ligne directrice Normes de fonds propres (2027) - lettre

Aujourd’hui, nous lançons une consultation publique de 90 jours sur la version révisée à l’étude de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP).

Les révisions proposées à la ligne directrice NFP s’appuient sur la dernière version de celle-ci publiée en septembre 2025. Les commentaires reçus serviront à l’établissement de la version finale des modifications qui seront apportées à la ligne directrice, qui devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2026 ou le 1er janvier 2027 selon que l’exercice de l’institution se termine le 31 octobre ou le 31 décembre.

Les modifications apportées à la ligne directrice NFP 2027 visent à clarifier nos règles en matière de fonds propres, à améliorer la cohérence de leur application et à garantir que les exigences de fonds propres continuent de cadrer avec les risques sous-jacents auxquels sont exposées les institutions. Nous avons aussi apporté des changements qui ciblent les exigences en matière de suivi et d’approbation applicables au cadre du risque de marché, et ainsi réduit le fardeau réglementaire.

Les principales modifications sont résumées ci-dessous.

Exigences au titre du risque de crédit

Expositions sur financements destinés à l’acquisition et à l’aménagement de terrains ainsi qu’à la construction de bâtiments

Nous avons apporté plusieurs modifications aux normes applicables aux fonds propres concernant les expositions sur financements destinés à l’acquisition et à l’aménagement de terrains ainsi qu’à la construction de bâtiments (AATCB) dans le cadre de l’approche standard au titre du risque de crédit afin d’accroître la granularité et la sensibilité du régime au regard des normes de fonds propres. Cela comprend :

• Permettre aux institutions de considérer les projets d’AATCB dont le ratio prêt-valeur est inférieur à 80 % comme étant substantiellement terminés et d’appliquer le traitement réservé aux immeubles commerciaux de rapport, à condition qu’un certificat d’occupation ait été délivré.
• Introduire un coefficient préférentiel de pondération du risque de 110 % pour les prêts commerciaux AATCB dont le niveau de prévente ou de prélocation est d’au moins 50 % et le ratio prêt-valeur ne dépasse pas 70 %.
• Réduire le coefficient de pondération standard pour les immeubles résidentiels de faible hauteur de 150 % à 130 % afin de mieux refléter la nature moins risquée des constructions résidentielles de faible hauteur.
• Introduire un coefficient de pondération du risque de 90 % pour les projets d’AATCB résidentiels (grande hauteur et faible hauteur) où le niveau de préventes est égal ou supérieur à 75 %.
• Clarifier les définitions de capital en jeu et d’immeubles de grande hauteur.

Expositions sur entreprises

Nous avons réduit le coefficient de pondération du risque appliqué aux expositions sur les petites et moyennes entreprises (PME) au titre du risque de crédit selon l’approche standard de 85 % à 75 %, qu’elles répondent ou non aux critères des expositions du portefeuille réglementaire de la clientèle de détail.

Nous avons également abaissé de 150 % à 135 % le coefficient de pondération du risque au titre du risque de crédit selon l’approche standard applicable aux expositions sur entreprises non notées qui peuvent être considérées comme étant de « la catégorie investissement ».

Expositions sur les banques d’importance systémique (BIS) canadiennes

Nous avons réduit de 20 % à 15 % le coefficient de pondération du risque applicable aux expositions sur les banques d’importance systémique (BIS) canadiennes au titre du risque de crédit selon l’approche standard. Ces réductions du coefficient de pondération du risque s’appliquent aussi aux obligations sécurisées émises par les BIS canadiennes.

Seuil de perte en cas de défaut de ralentissement

Nous avons révisé la formule utilisée dans le cadre de l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour déterminer le seuil de perte en cas de défaut de ralentissement (PCDR) en modifiant la majoration de l’estimation du taux de PCD à long terme de l’institution pour les expositions garanties par de l’immobilier résidentiel. Nous avons :

• supprimé le calcul des indicateurs des exigences de fonds propres supplémentaires pour les 11 régions métropolitaines mentionnées à l’annexe 5-3 du chapitre 5 de la ligne directrice NFP;
• modifié la formule appliquée à la majoration de manière à ce qu’elle n’atteigne plus un pic à 80 % du ratio prêt-valeur actuel, mais continue d’augmenter au-delà de ce ratio de 80 %.

Expositions pondérées en fonction du risque à 1 250 %

Pour certaines expositions qui reçoivent une pondération de 1 250 % (plus particulièrement certaines expositions de titrisation, les placements en actions dans des fonds, et les dérivés de crédit de premier défaut), nous avons modifié la ligne directrice afin de permettre aux institutions de déduire ces expositions des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires au lieu d’appliquer un coefficient de pondération du risque de 1 250 %.

Titrisation synthétique

Nous avons modifié la ligne directrice pour exiger que les institutions émettrices informent le BSIF de toutes les transactions de titrisation synthétique dans les 30 jours suivant l’exécution de la transaction. Les institutions émettrices devront également soumettre certains renseignements précis en même temps que leur avis. Enfin, nous avons précisé qu’une institution devra restituer tout avantage en termes de fonds propres obtenu en traitant une transaction comme une exposition de titrisation, si le BSIF détermine à un moment donné que l’exposition de titrisation n’est pas admissible au traitement prévu par le dispositif de titrisation.

Utilisation de notations

Nous avons clarifié que les notations à long terme applicables peuvent être utilisées pour les expositions à court terme non notées pour les entités de catégorie investissement, sous réserve des conditions de la ligne directrice NFP concernant l’utilisation des notations.

Engagements

Enfin, nous avons précisé que les engagements comprennent les dispositions susceptibles d’être révoquées par l’institution si un tiers ne remplit pas les conditions énoncées dans la documentation de la facilité concernée avant tout décaissement initial ou ultérieur en vertu de ladite disposition (par exemple, si un organisme de réglementation n’approuve pas une opération de fusion ou d’acquisition). Par conséquent, les institutions devraient détenir des fonds propres pour ces types d’engagement dès que l’engagement est pris et accepté, indépendamment des approbations réglementaires en attente.

Exigences au titre du risque de marché

Écarts de taux eu égard aux fonds propres au titre du risque de marché

Nous avons plafonné les coefficients de pondération du risque appliqués aux positions de crédit courtes, de sorte que le coefficient de pondération du risque correspondra à la plus petite valeur entre le coefficient de pondération prescrit ou l’écart observé des obligations.

Attributions d’échéance aux positions en actions au comptant eu égard aux fonds propres au titre du risque de marché

Nous permettrons aux institutions d’attribuer la même échéance à la position en actions au comptant que celle du contrat dérivé qu’elle couvre, et toute position en actions au comptant non appariée devra être assortie d’une échéance de 12 mois. Sinon, les institutions auront la possibilité de continuer à appliquer la méthode actuelle.

Changements aux exigences en matière de suivi continu et d’approbation

Nous avons modifié diverses exigences en matière de suivi et d’approbation dans l’ensemble du cadre de fonds propres au titre du risque de marché. Afin de réduire le fardeau réglementaire, nous avons supprimé des exigences formelles d’approbation, mais conservé l’obligation pour les institutions de nous fournir tout renseignement ou document pertinent.

Commentaires des parties prenantes

Les parties prenantes peuvent envoyer leurs commentaires par courriel à l’adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca d’ici le 18 février 2026. Un résumé des commentaires reçus, sans mention de leur auteur, ainsi que les réponses du BSIF seront publiés sur notre site Web en même temps que la version finale de la ligne directrice en septembre 2026.