Guide d’intervention auprès des institutions de dépôts fédérales (IF)

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Rôles et responsabilités
• 3. Objectifs de surveillance et processus d'intervention
• 4. Pouvoirs légaux
• 5. Cote de risque global et stades d'intervention
• 6. Stade 0 – Normal (CRG de 1 à 4)
• 7. Stade 1 – Signes précurseurs (CRG de 5)
• 8. Stade 2 – Considérable (CRG de 6)
• 9. Stade 3 – Grave (CRG de 7)
• 10. Stade 4 – Prise de contrôle (CRG de 8)
• Annexe – Résumé des mesures de surveillance prises par le BSIF, par stade

1. Présentation

Le Guide d'intervention à l'intention des institutions de dépôt fédérales décrit l'approche générale de collaboration entre le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), à mesure que l'importance relative des risques augmente pour les institutions de dépôt fédérales membres de la SADC (les « institutions »).^{Note de bas de page 1}

2. Attributions

Le conseil d'administration d'une institution est ultimement responsable de sa sûreté et de sa solidité financière. Il exerce une fonction de remise en question indépendante et prodigue des conseils et des orientations à la haute direction en matière de politiques de gestion de crise. En outre, le conseil d'administration approuve et encadre les politiques, plans et projets stratégiques importants ayant une incidence importante sur la gestion des fonds propres et de la liquidité, dont les plans de redressement. Lorsqu'une institution éprouve des difficultés, le conseil joue un rôle primordial dans la recherche de solutions et l'instauration des mesures correctives.

Le BSIF est l'organisme de réglementation prudentielle du Canada, chargé de la réglementation et de la surveillance continue, fondée sur les risques, des institutions financières fédérales. Dans ce contexte, le surintendant est investi du pouvoir de prendre un large éventail de mesures en matière de surveillance et de réglementation.

La SADC est l'assureur-dépôts et l'autorité de résolution pour les institutions. Elle collabore avec les institutions afin de s'assurer qu'elle dispose des renseignements nécessaires pour pouvoir rembourser les dépôts assurés et élaborer des plans de redressement crédibles. Ces plans énoncent les mesures pouvant être prises pour aider les institutions de manière ordonnée, tout en assurant la continuité des services financiers essentiels et en maintenant la confiance du public dans la résilience du système financier. La SADC travaille en étroite collaboration avec le BSIF pour donner suite aux préoccupations liées à des institutions particulières. Son niveau d'intervention s'intensifie à mesure qu'une institution s'approche de la non-viabilité, et elle assume la responsabilité du règlement au point de non-viabilité.

Le BSIF et la SADC sont membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF). Le CSIF joue un rôle clé dans la préparation et la réponse aux risques pesant sur le système financier canadien ou aux difficultés que connaissent les institutions, en facilitant la coordination et l'échange d'information entre ses membres.

3. Objectifs de surveillance et processus d'intervention

Le BSIF surveille les institutions dans le but principal de promouvoir une saine gestion des risques et de déterminer si elles :

• demeurent en bonne santé financière;
• se conforment aux lois applicables et aux exigences de surveillance;
• disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l'ingérence étrangère.

Surveillance des activités courantes

Le BSIF exerce une surveillance permanente afin d'évaluer la situation financière et l'efficacité opérationnelle des institutions. Des indicateurs servent de points de référence quantitatifs qui aident le BSIF à adapter ses mesures d'intervention, notamment dans le contexte des risques financiers.

Pour éclairer son évaluation des risques, le BSIF assure un suivi du rendement des institutions au regard des exigences légales et réglementaires, ainsi que des attentes sur le plan de la surveillance. Il veille aussi à ce que l'institution dispose de politiques, de procédures et de cibles indiquées pour gérer les risques de manière proportionnelle à la nature et à l'ampleur de ses activités, et à ce qu'elle s'y conforme, afin d'exercer ses activités dans le respect des limites de sa propension à prendre des risques.

Afin d'appuyer ses activités de suivi des risques, le BSIF tient compte de diverses sources d'information, notamment l'information accessible au public, le travail des fonctions internes de surveillance des risques et d'assurance de l'institution, ainsi que l'avis d'autres autorités de réglementation ou d'organismes gouvernementaux.

Le BSIF procède aussi à des examens poussés, attribuables à divers facteurs, notamment des risques macroéconomiques, des priorités de risque thématique touchant un certain nombre institutions, ou des préoccupations particulières à l'égard d'une institution donnée.

Intervention

L'objectif principal du processus d'intervention consiste à détecter et à gérer les problèmes importants au sein des institutions avant qu'ils ne s'aggravent. Cette approche proactive permet d'obtenir les résultats suivants :

• Protéger les déposants et les créanciers
• Limiter l'exposition de la SADC aux pertes en cas de défaillance d'une institution
• Favoriser la stabilité du système financier canadien et éviter la prise de mesures plus perturbatrices à un stade d'intervention ultérieur

Le processus d'intervention se veut souple et adaptable, et le guide ne limite ni ne prescrit les mesures d'intervention. Le BSIF et la SADC fondent leurs décisions sur l'évaluation des circonstances propres à chaque cas.

Le BSIF peut intervenir plus tôt ou plus tard que ce qui est indiqué dans le guide, et recourir à différents outils en fonction de la situation. Conformément à sa propension à prendre des risques, le BSIF peut agir plus rapidement s'il existe un grand risque qu'une institution en difficulté ait des répercussions sur d'autres institutions ou sur l'ensemble du système financier canadien.

Dans le choix des mesures d'intervention, le BSIF tient compte de la volonté et de la capacité de l'institution à donner suite aux préoccupations relevées. Il vise à obtenir des résultats qui permettent de corriger les problèmes immédiats ainsi que leurs causes profondes.

Lorsque le BSIF et la SADC communiquent avec les institutions, ces échanges sont de nature confidentielle. Cette approche leur permet d'intervenir dès le début et de manière approfondie auprès des institutions nécessitant des mesures correctives, tout en veillant à ce que les interactions de surveillance ne compromettent pas la confiance du public dans celles-ci.

4. Pouvoirs légaux

Les lois régissant les institutions financières^{Note de bas de page 2} confèrent au BSIF un large éventail d'outils discrétionnaires pour corriger des problèmes constatés au sein des institutions. Selon le cas, le BSIF peut recourir à ces outils à différents stades du processus d'intervention.

Parmi ces outils, les lois sur les institutions financières confèrent au surintendant les pouvoirs suivants :

• Conclure avec une institution une entente prudentielle assortie des objectifs suivants :
  • Mettre en œuvre toute mesure destinée à maintenir ou à améliorer sa sûreté et sa solidité financière
  • Établir des politiques et des procédures adéquates pour protéger l'institution contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité
• Refuser l'agrément de nouveaux administrateurs et dirigeants en fonction de leur aptitude
• Destituer des administrateurs et des cadres supérieurs en fonction de leur aptitude
• Ordonner à une institution d'augmenter le niveau de ses fonds propres ou de fournir des liquidités supplémentaires
• Imposer des conditions ou des restrictions liées aux activités dans le cadre de l'ordonnance d'agrément autorisant l'institution à exercer ses activités;
• Émettre une décision obligeant une institution :
  • À cesser ou à s'abstenir de se livrer à certaines pratiques commerciales imprudentes ou dangereuses et de prendre des mesures correctives
  • À prendre toute mesure nécessaire pour établir des politiques et des procédures adéquates afin de se protéger contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité

De plus, le BSIF peut imposer des sanctions pécuniaires en cas de présentations réglementaires tardives ou erronées, ainsi que pour des infractions à certaines dispositions des lois régissant les institutions financières.

Si les problèmes au sein d'une institution sont suffisamment graves et que celle-ci n'a pas été en mesure d'y remédier adéquatement, le surintendant dispose également, sous réserve des conditions prévues par les lois sur les institutions financières, du pouvoir discrétionnaire de prendre le contrôle de l'institution ou de ses actifs, voire de déclencher la conversion ou la radiation de certains instruments de fonds propres.

La SADC dispose d'une gamme d'outils pour appuyer sa préparation en vue du règlement de la faillite d'une institution, notamment les mesures suivantes :

• Établir des exigences en matière de capacités de données afin de faciliter un règlement ordonné
• Exiger de l'institution qu'elle transmet certains renseignements prescrits pour préparer ou exécuter un règlement de faillite
• Mener des examens spéciaux ou préparatoires de l'institution afin d'assurer la prise de décisions éclairées et rapides concernant d'éventuelles mesures de règlement
• Fournir une aide financière à l'institution ou à un acquéreur, notamment sous forme de recapitalisation, d'achats d'actifs, de garanties, ainsi que de soutien en matière de financement et de liquidité
• Résilier ou annuler l'assurance-dépôts

Lorsqu'une institution n'est plus viable, la SADC peut recourir à divers outils de résolution afin de protéger les déposants et de contribuer à la stabilité du système financier.^{Note de bas de page 3} Pour connaître le processus de règlement de faillite, consulter la page Faillite d'une institution membre — SADC.

5. Cote de risque global et stades d'intervention

Le Cadre de surveillance est conçu de manière à pouvoir réagir rapidement aux risques les plus importants pesant sur une institution. Le BSIF attribue à toutes les institutions une cote de risque globale (CRG) selon une échelle en huit points. La CRG rend compte du degré de risque pour la viabilité de l'institution.

Le BSIF classe chaque institution à un stade d'intervention en fonction de sa CRG. Les institutions peuvent passer d'un stade à un autre en tout temps, selon l'évaluation continue du risque menée par le BSIF. Lorsqu'une institution corrige des problèmes importants et qu'aucune nouvelle préoccupation susceptible d'influer sur son profil de risque ne se manifeste, le BSIF met à jour son évaluation et peut faire passer l'institution à un stade inférieur. Une fois que l'institution atteint les résultats de surveillance attendus associés aux conditions d'intervention, le BSIF la ramène au stade 0.

Le BSIF transmet une lettre officielle au chef de la direction et au conseil d'administration de l'institution pour les aviser de tout changement apporté à la cote d'intervention attribuée. Cette lettre précise les attentes du BSIF à l'égard de l'institution afin de faire baisser sa cote d'intervention, ainsi que les conditions pouvant entraîner une hausse de celle-ci. Le BSIF rencontre également la haute direction de l'institution, le conseil d'administration (ou un comité du conseil d'administration) et, souvent, l'auditeur externe, afin d'expliquer ses préoccupations et de discuter des mesures correctives.

Le BSIF impose également des frais supplémentaires, sous forme de majoration de la cotisation, aux institutions dont le stade d'intervention est de 1 ou plus, et leur en communique le montant.

Le régime de primes différentielles de la SADC classe les institutions dans l'une de cinq catégories de primes selon leur profil de risque, déterminé au moyen d'une fiche d'évaluation qui tient compte de facteurs quantitatifs et qualitatifs. Les cotes d'intervention et les CRG du BSIF constituent des données principales dans cette évaluation. Pour obtenir un complément d'information, consulter le Guide sur les primes différentielles.

6. Stade 0 – Normal (CRG de 1 à 4)

Le BSIF attribue généralement une cote de stade 0 à une institution lorsqu'il a établi que celle-ci est résiliente face à la plupart des conditions économiques et commerciales défavorables normales, malgré des lacunes ou faiblesses de contrôle relevées. De plus, le BSIF est convaincu que l'institution a mis en place des politiques et procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité et qu'elle s'y conforme, malgré des lacunes ou faiblesses de contrôle relevées.

Une CRG de 1 indique un risque minimal, généralement associé à des contrôles solides et à un faible niveau d'exposition aux risques sous-jacents. Une CRG de 2 signifie que des lacunes peuvent avoir été relevées, mais l'évaluation générale du risque demeure faible. Une CRG de 3 correspond à un niveau de risque modéré : une institution dans cette catégorie demeure résiliente, mais peut présenter des lacunes ou évoluer dans un environnement de risque accru. Une CRG de 4 est associée à la mention « liste de surveillance » pour indiquer qu'il faut donner suite rapidement aux lacunes décelées, sans quoi l'institution fera probablement l'objet de mesures de surveillance ou d'intervention conformément à la loi. Les CRG de 1 à 4 se situent dans la fourchette de tolérance au risque du BSIF.

À mesure que les risques s'intensifient — qu'ils découlent de faiblesses internes ou de conditions externes — la CRG peut se détériorer afin de refléter l'augmentation de l'exposition au risque. Le BSIF s'attend à ce que les institutions donnent suite aux constatations et renforcent sans cesse leur résilience. Cette discipline contribue à réduire le risque de rehaussement du niveau d'intervention au-delà du stade 0.

Mesure de surveillance

Au stade 0, le BSIF examine les plans de redressement des institutions d'importance systémique afin d'évaluer leur capacité à bien gérer des situations de tension grave et à maintenir la confiance des déposants et des créanciers. Les plans de redressement des institutions de plus petite taille ne sont pas examinés de manière systématique au stade 0, mais le sont à des stades plus élevés.

La propension à prendre des risques du BSIF, tel qu'énoncée, dénote une propension à agir et une préférence pour la souplesse plutôt que pour la perfection, ce qui lui permet d'intervenir rapidement sur la base d'informations imparfaites au besoin. Au stade 0, le BSIF dispose généralement du temps pour recueillir suffisamment d'information avant de déterminer si une intervention s'impose.

En plus d'entretenir un dialogue avec la haute direction et les conseils d'administration, le BSIF communique avec les institutions par voie de lettres officielles. Ces lettres présentent des thèmes importants et, au besoin, des constatations et des recommandations sur le plan de la surveillance.

Le BSIF attend des institutions qu'elles lui transmettent un plan d'action détaillé en réponse à ses préoccupations. Il assure le suivi de l'état d'avancement des mesures correctives et resserre sa surveillance lorsque l'institution n'obtient pas des résultats satisfaisants. Il établit et communique des échéanciers attendus pour la résolution des problèmes les plus importants.

À tout moment du processus de surveillance, des mesures peuvent prévoir des ajustements, fondés sur le risque, aux limites ou aux attentes de surveillance propres à une institution. Exemples :

• Augmenter les cibles de fonds propres aux fins de surveillance, y compris le ratio de levier autorisé d'une institution
• Réviser les cibles de liquidité, notamment en exigeant un niveau plus élevé d'actifs liquides au moyen d'un ratio de liquidité à court terme plus élevé et/ou en prolongeant l'horizon de survie des flux de trésorerie nets cumulatifs

Le BSIF montre souvent une influence en matière de surveillance, ou fait preuve de persuasion, pour encourager la prise de mesures correctives. La persuasion s'appuie sur la force du pouvoir du BSIF, sur sa crédibilité et sur la relation qu'il entretient avec l'institution.

Le BSIF est prêt à exercer ses pouvoirs d'intervention officiels si l'institution ne donne pas suite de façon satisfaisante aux préoccupations de surveillance ou dans un délai raisonnable.

Coordination

Le BSIF envoie à la SADC des copies des lettres de surveillance et de ses évaluations du risque. Les deux organismes discutent périodiquement des institutions qui soulèvent une préoccupation et échangent de l'information sur les mesures correctives attendues de la part des institutions.

Le BSIF prend contact de manière périodique avec les organismes de réglementation et de surveillance étrangers investis des responsabilités à l'égard d'une institution. Ces relations sont généralement encadrées par des ententes de confidentialité. La fréquence et la profondeur des échanges dépendent du niveau de risque et de l'importance des activités. Si des problèmes surviennent à l'extérieur du Canada, le BSIF travaillera en étroite collaboration avec les autorités étrangères compétentes.

Le BSIF et la SADC codirigent des groupes de gestion de crise (GGC) internationaux pour les banques d'importance systémique (BIS) canadiennes. Les GGC visent à renforcer l'état de préparation et à appuyer la gestion et la résolution coordonnées d'une crise financière transfrontalière touchant une institution donnée. Les membres des GGC sont des organismes de réglementation prudentielle, des autorités de surveillance et des autorités de résolution des pays où l'institution exerce des activités importantes.

Le BSIF participe également à des collèges de surveillance réunissant les autorités du pays d'origine et celles des pays hôtes. Les autorités du pays d'origine sont responsables de la surveillance d'une institution sur une base consolidée, tandis que les autorités des pays hôtes surveillent certaines entités précises du groupe actives dans leurs pays ou territoires de compétence.  Ensemble, elles forment un collège de surveillance dont les objectifs sont les suivants :

• Aider les membres à mieux comprendre le profil de risque et les vulnérabilités d'une institution financière active à l'échelle internationale
• Fournir un cadre pour aborder des questions importantes liées à la surveillance du groupe
• Améliorer la coopération et la coordination transfrontalières

Bien que les collèges de surveillance se réunissent périodiquement, généralement plus fréquemment pour les institutions d'importance systémique, leurs membres collaborent et échangent des renseignements de façon continue.

Réponse de la SADC

Voici les principales activités permanentes de surveillance des risques et de préparation de la SADC :

• Administration et surveillance du régime d'assurance-dépôts
• Suivi et évaluation de la solidité financière et de la viabilité des institutions
• Évaluation des plans de résolution préparés par les BIS canadiennes
• Surveillance de la conformité à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, à ses règlements et à ses règlements administratifs

7. Stade 1 – Signes précurseurs (CRG de 5)

Le BSIF classe généralement une institution donnée au stade 1 lorsqu'il observe des signes précurseurs de préoccupations en matière de sûreté et de solidité financière susceptibles d'avoir une incidence sur sa viabilité, des préoccupations quant à sa capacité de se protéger contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité, ou une combinaison de ces préoccupations.

Au stade 1, le BSIF ne s'attend pas à ce que l'incidence sur la viabilité se produise avant deux ans, selon les informations disponibles. En ce qui concerne l'intégrité et la sécurité, le BSIF accorde davantage d'importance à la capacité d'une institution à donner suite aux préoccupations ainsi qu'à l'éventuelle importance de celles-ci, plutôt qu'à leur horizon temporel.

Le BSIF peut rétrograder une institution du stade 0 au stade 1 en raison de l'émergence de nouvelles préoccupations importantes ou en réaction à un rehaussement du niveau d'intervention attribuable à l'incapacité de l'institution à corriger des problèmes antérieurs. À l'inverse, une institution peut passer d'un stade supérieur à un stade 1 après avoir corrigé des problèmes plus graves associés à une cote d'intervention plus élevée.

Le BSIF évalue l'efficacité d'une institution en tenant compte à la fois de la conjoncture actuelle et des conditions futures attendues. Sa réponse variera selon que la tension est propre à une institution donnée ou qu'elle s'inscrit dans une problématique généralisée, c'est-à-dire à l'échelle du système.

Voici quelques exemples de préoccupations pouvant mener à une cote de stade 1 :

• Attentes de rentabilité insatisfaisante susceptibles d'avoir une incidence sur la résilience financière à moyen terme
• Préoccupations à l'égard de la suffisance de fonds propres ou de liquidité, telles qu'un non-respect des attentes en matière de fonds propres au titre du pilier 2, des indications qu'une institution pourrait être incapable de maintenir ou de rétablir ses cibles internes de liquidité, ou des lacunes dans les pratiques de gestion du risque lié à la résilience financière
• Incapacité d'assurer la continuité des activités essentielles en cas de perturbation, particulièrement en présence de signes de détérioration ou de lacunes sous-jacentes en matière de gestion du risque susceptibles d'avoir une incidence sur la résilience financière
• Lacunes dans la gouvernance des risques susceptibles de présenter un risque important pour la viabilité, la sécurité ou l'intégrité d'une institution si elles ne sont pas corrigées, ainsi qu'une culture du risque qui nuit à une prise de décision saine, à une prise de risques prudente ou à une gestion efficace des risques
• Cas isolés de non-conformité aux lois ou aux règlements qui ne présentent pas de risque immédiat pour la viabilité, la sécurité ou l'intégrité de l'institution et qui devraient être corrigés dans un délai acceptable
• Incapacité de produire des politiques et procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à l'intégrité ou à la sécurité, ainsi que l'incapacité de corriger ces lacunes rapidement

Le BSIF aura de grandes préoccupations si une institution présente également des lacunes dans son modèle d'affaires qui indiquent une capacité plus limitée à se redresser en situation de tension, notamment une dépendance à des hypothèses irréalistes dans son plan d'affaires ou une incapacité à s'adapter aux changements de l'environnement opérationnel.

Un ensemble de facteurs influence généralement les cotes. Selon leur importance, les exemples susmentionnés pourraient entraîner une cote plus défavorable.

Mesure de surveillance

L'intensité des activités de surveillance augmente pour une institution classée au stade 1. Outre les activités prévues aux stades antérieurs, l'institution doit s'attendre à des demandes d'information plus fréquentes et plus détaillées, ainsi qu'à des activités de suivi poussées et fréquentes. Le BSIF se concentrera également, dans le cadre de sa surveillance resserrée, sur la suffisance des fonds propres et de la liquidité d'une institution en situation de continuité d'exploitation, et pourra imposer des restrictions en matière de distributions de fonds propres.

Le BSIF peut mener d'autres examens ou exiger qu'une institution fasse appel à un tiers qualifié pour se pencher sur les domaines de préoccupation. Selon la situation, il peut également nommer un surveillant sur place.

Le BSIF demandera à une institution de produire un plan de redressement si ce n'est pas déjà fait et réévaluera le plan de gouvernance en cas de crise et le plan de redressement de l'institution dans le contexte de l'épisode de tensions. Au besoin, le BSIF demandera à l'institution d'ajouter des précisions ou de mettre à jour le plan.

Si l'épisode de tensions devient suffisamment grave pour qu'une institution passe de la préparation à la gestion de crise, le BSIF évaluera les ressources dont elle dispose pour composer avec l'épisode de tensions. Ces ressources figurent dans les plans de fonds propres, de liquidité ou d'urgence opérationnelle.

La suffisance de ces ressources et leur taux d'épuisement déterminent la durée du « délai d'épuisement » dont dispose l'institution pour redresser la situation. Ce délai correspond au temps dont dispose l'institution pour se rétablir avant de devenir non viable. Des seuils de suivi permettent au BSIF de déterminer si l'institution exerce ses activités dans les limites du délai d'épuisement attendu et de prendre des mesures d'intervention rapidement, au besoin.

Au stade 1, le BSIF continue généralement d'utiliser son influence en augmentant la cadence des communications et des échanges avec l'institution plutôt qu'en exerçant ses pouvoirs d'intervention de manière officielle. Cette approche favorise un dialogue constructif tout en suscitant des changements utiles.

Coordination

Le BSIF informera la SADC au moment de classer une institution à un stade, et communiquera le bien-fondé de la décision et des mesures de surveillance prévues. Le BSIF et la SADC se rencontreront périodiquement pour discuter du profil de risque de l'institution. Pour sa part, la SADC informera le BSIF si elle a l'intention de prendre l'une des mesures décrites ci-dessous qui aurait une incidence sur une institution.

Le CSIF reçoit des points d'information périodiques sur les institutions classées au stade 1. Lorsqu'un collège de surveillance a été mis sur pied, celui-ci peut aussi se réunir plus fréquemment à mesure que les risques s'intensifient.

Réponse de la SADC

Outre ses activités permanentes de surveillance des risques et de préparation, la SADC peut prendre les mesures suivantes :

• Classer une institution dans une catégorie de risque élevé, ce qui entraîne des mesures de préparation renforcées et peut avoir une incidence sur sa classification aux fins du régime de primes différentielles
• Demander d'autres renseignements de la part de l'institution afin d'appuyer la préparation à la résolution, notamment l'élaboration de plans de règlement pour les institutions autres que les BIS
• Resserrer les mesures de suivi de la conformité à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, à ses règlements et à ses règlements administratifs
• Imposer, dans certains cas, une majoration de la prime

8. Stade 2 – Considérable (CRG de 6)

Le BSIF classe généralement une institution au stade 2 lorsqu'il existe des préoccupations importantes en matière de sûreté et de solidité financière susceptibles d'avoir une incidence sur sa viabilité, lorsqu'il est évident que l'institution n'a pas réussi à se protéger contre des menaces à son intégrité ou à sa sécurité, ou une combinaison de ces préoccupations.

À ce stade d'intervention, le BSIF ne s'attend pas à ce que des préoccupations relatives à la solidité financière et à la sûreté aient une incidence immédiate sur la viabilité d'une institution. Toutefois, si les lacunes ne sont pas corrigées, elles pourront nuire à la viabilité dans un horizon de deux ans. 

Dans le contexte de l'intégrité et de la sécurité, une protection inadéquate contre les menaces peut ne pas encore avoir eu d'incidence importante sur la sûreté et la solidité de l'institution, mais la probabilité et l'éventuelle ampleur de l'échec exigent une correction rapide par l'institution.

Le BSIF peut faire passer une institution classée au stade 2 au stade 0 en raison de l'émergence de nouvelles préoccupations importantes ou en réponse à un rehaussement du niveau d'intervention attribuable à l'incapacité de l'institution à corriger des problèmes antérieurs.

Voici des exemples de préoccupations pouvant mener à une cote de stade 2 :

• Perte importante d'activités (p. ex., d'émetteurs ou de clients)
• Atteintes à la réputation entraînant une érosion de la confiance des déposants ou des contreparties, ce qui provoque une ruée sur l'institution ou une perte plus large de confiance du public
• Non-respect important et persistant des attentes en matière de fonds propres du pilier 2 sans plan clair de redressement
• Événement de financement inattendu (p. ex., retrait ou suspension d'un grand programme de dépôts, tendance de retraits importants ou soutenus de dépôts, ou échec d'une émission de titres de dette ou de capital)
• Incapacité d'assurer des activités essentielles pendant une période prolongée ayant une incidence immédiate et importante sur la résilience financière
• Dépassement persistant des limites approuvées par le conseil d'administration sans mesures correctives adéquates
• Cas isolé de non-conformité à la loi ou à la réglementation qui, s'il n'est pas corrigé dans les délais attendus, pourrait entraîner une perturbation importante des activités, une perte de confiance dans l'institution ou d'autres effets importants pour l'institution ou ses parties prenantes
• Cas de non-conformité persistant aux exigences législatives ou réglementaires accompagnée de doutes importants quant à la capacité de l'institution à y remédier, ce qui soulève des préoccupations importantes à l'égard de sa viabilité, de sa sécurité ou de son intégrité
• Incapacité à protéger l'institution contre des menaces à son intégrité ou à sa sécurité en raison de lacunes importantes dans ses politiques, ses procédures, ses systèmes ou sa gouvernance, ayant eu ou étant fortement susceptible d'avoir une incidence négative importante sur ses activités
• Lacunes persistantes en matière de gouvernance pouvant poser un risque important pour la viabilité, la sécurité ou l'intégrité de l'institution si elles ne sont pas corrigées, ainsi qu'une culture de gestion des risques qui n'accorde pas à la priorité à la correction des lacunes
• Preuve existe qu'une institution présente un risque non grave pour la sécurité nationale qui ne devrait pas s'aggraver et qu'elle est en mesure de corriger rapidement.

Selon leur gravité, ces préoccupations, jumelées à l'incapacité de les corriger adéquatement et rapidement, pourraient également mener à un classement de l'institution au stade 3.

Mesure de surveillance

Au stade 2, on observe une augmentation importante de l'intensité des activités de surveillance et de mobilisation auprès du conseil d'administration de l'institution. Outre les activités énoncées aux stades précédents, le BSIF effectuera des analyses de scénarios tant dans une hypothèse de continuité de l'exploitation que dans une hypothèse de non-continuité, et il établira des attentes claires pour que l'institution puisse donner suite rapidement et efficacement à ses préoccupations. Puisqu'à ce stade, il peut y avoir des préoccupations relatives à la sûreté et à la solidité susceptibles d'avoir une incidence importante sur la viabilité de l'institution, le BSIF peut appliquer des coussins de fonds propres et/ou de liquidité au titre du pilier 2.

De plus, le BSIF intensifiera ses activités de surveillance, notamment par des analyses détaillées de la liquidité, du financement et des fonds propres, ainsi qu'une évaluation des activités de gestion de crise de l'institution.

Le BSIF peut aussi nommer un surveillant tiers afin d'exercer une surveillance resserrée sur des lacunes qui soulèvent une préoccupation, comme des cas de non-conformité à la loi ou à la réglementation, ou la rigueur des politiques et procédures visant à protéger l'institution contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité.

Le BSIF peut exiger que l'auditeur externe de l'institution élargisse la portée de ses travaux d'audit ou réalise d'autres activités afin de recueillir davantage d'information.

Au stade 2, le BSIF peut également renforcer sa préparation à prendre le contrôle de l'institution ou de ses actifs en cas de détérioration rapide.

Bien que le BSIF puisse encore exercer une influence de surveillance au stade 2, le niveau de risque accru signifie qu'il est prêt à utiliser des pouvoirs d'intervention officiels si l'institution ne donne pas suite de manière satisfaisante aux préoccupations soulevées.

Comme décrit à la section 4, le BSIF peut destituer des administrateurs et des cadres supérieurs, imposer des restrictions liées aux activités et ordonner à une institution d'augmenter ses niveaux de fonds propres ou de liquidités; Le BSIF peut aussi demander à l'institution de prendre, ou de s'abstenir de prendre, certaines mesures par l'entremise d'une décision. Par exemple, si le BSIF détermine qu'une institution ne répond pas adéquatement à une perturbation opérationnelle majeure, il pourrait annoncer une décision afin de faire appel à un expert tiers ou de prendre d'autres mesures correctives.

Coordination

Le BSIF et la SADC échangeront les conclusions et les données issues des examens de surveillance poussés, de l'intensification des activités de suivi, de l'élargissement de la portée des exercices d'audit et de toute inspection spéciale ou préparatoire. Les deux organismes commenceront à élaborer des plans d'urgence conjoints, en tenant compte des contributions des autres membres du CSIF. Au besoin, le BSIF et la SADC feront intervenir des organismes de réglementation étrangers dans ce processus, notamment par l'intermédiaire des GGC. Dans certains cas, cette planification d'urgence peut commencer dès le stade 1.

Réponse de la SADC

En plus de poursuivre les activités prévues au stade 1, la SADC peut renforcer davantage sa préparation en vue du règlement de la faillite éventuelle d'une institution. Cette préparation pourrait se traduire par l'intensification des activités de suivi visant à s'assurer que l'institution corrige rapidement toute lacune susceptible d'avoir une incidence sur un versement ordonné ou une résolution. 

En consultation avec le BSIF, la SADC peut mener une inspection spéciale ou préparatoire si elle détermine qu'une résolution pourrait s'imposer à court terme.

9. Stade 3 – Grave (CRG de 7)

Le BSIF classe généralement une institution au stade 3 lorsque de graves préoccupations relatives à la sûreté et à la solidité financière mettent sérieusement en doute la viabilité future de l'institution, lorsque l'institution présentent des défaillances persistantes et importantes dans sa protection contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité, ou une combinaison de ces préoccupations.

À ce stade, les préoccupations relatives à la sûreté et à la solidité pourraient menacer la viabilité dans un horizon d'un an. Dans le contexte de l'intégrité et de la sécurité, les défaillances exigent une correction urgente en raison de leur gravité possible et de la probabilité de leurs effets.

Le BSIF peut faire passer l'institution du stade 2 au stade 3 si les préoccupations s'intensifient. Il se peut aussi qu'une institution soit directement classée au stade 3 en raison de la gravité des préoccupations ou si des problèmes sérieux se manifestent de façon soudaine.

Voici des exemples de préoccupations pouvant mener à une cote de stade 3 :

• Doutes importants quant à la capacité d'une institution à rétablir sa situation de fonds propres ou de liquidité, notamment lorsque des pertes soutenues ou des problèmes sous-jacents de viabilité du modèle d'affaires compromettent le redressement
• Menaces à la solvabilité, par exemple un manquement prononcé aux exigences de fonds propres au titre du pilier 1 sans voie claire de rétablissement
• Défaillance de la gouvernance d'entreprise compromettant ou empêchant le redressement
• Incertitude importante entourant la capacité de l'institution à mettre en œuvre son plan de redressement
• Non-conformité aux exigences législatives ou réglementaires nécessitant une correction urgente afin d'éviter une perturbation importante des activités, une perte de confiance ou d'autres répercussions importantes pour l'institution ou ses parties prenantes
• Manquement à protéger l'institution contre des menaces à son intégrité ou à sa sécurité ayant eu, ou étant fortement susceptible d'avoir, une incidence importante sur ses activités et nécessitant une correction urgente;
• Institution présentant un risque considérable pour la sécurité nationale qui ne devrait pas s'aggraver et qu'elle est en mesure de corriger rapidement.

Mesure de surveillance

Le BSIF prendra des mesures supplémentaires pour donner suite aux risques graves observés au stade 3. Il peut s'agir d'un resserrement des restrictions de surveillance existantes, ainsi que du déploiement de membres du personnel du BSIF ou de surveillants sur place afin de suivre l'évolution de la situation en temps réel. De plus, le BSIF peut recourir à un tiers pour appuyer les travaux d'analyse de liquidation afin d'établir les seuils d'intervention, ce qui nécessiterait une production de rapports plus détaillés de la part de l'institution. Le BSIF peut aussi faire appel à des experts externes pour évaluer des problèmes précis, tels que la qualité des sûretés des prêts, la valeur des actifs ou l'adéquation des réserves.

Le BSIF élargira la planification d'urgence afin de se préparer à un éventail de résultats possibles, notamment une situation de non-continuité de l'exploitation. Il communiquera directement avec la haute direction et le conseil d'administration de l'institution afin de préciser les seuils d'intervention futurs et de souligner la nécessité d'envisager des options de règlement, telles que la restructuration, la vente d'actifs ou la recherche d'un éventuel acquéreur.

Le BSIF ajustera ces seuils d'intervention en cas de changement de circonstances, par exemple en cas de détérioration soudaine et inattendue.

Si l'institution enfreint ses réserves de fonds propres, le BSIF s'attendra à ce qu'elle mette en œuvre un plan de reconstitution des fonds propres afin de rétablir les réserves dans un délai qu'il juge acceptable. Si elle peut corriger rapidement le manquement, le plan devrait démontrer comment elle rétablira et maintiendra la réserve de fonds propres de manière durable. Le BSIF pourrait établir un plancher minimal de fonds propres, en deçà duquel le surintendant pourrait déclarer l'institution non viable ou en prendre le contrôle.

Le cadre de fonds propres du BSIF prévoit des restrictions applicables à la distribution des fonds propres lorsque les niveaux de fonds propres se situent dans la zone de conservation des réserves. Ces restrictions s'appliquent automatiquement et se resserrent à mesure que les niveaux de fonds propres de l'institution se rapprochent des exigences minimales. Comme le précise la ligne directrice Normes de fonds propres, la réserve de conservation des fonds propres constitue une protection au-delà des normes minimales de fonds propres. Des restrictions en matière de fonds propres s'appliquent aussi aux BIS qui ne respectent pas le supplément pour les BIS ou le ratio de levier applicable.

Coordination

Au stade 3, le BSIF et la SADC communiquent fréquemment en fonction du niveau de préoccupation et des répercussions possibles sur le système financier canadien. Le CSIF joue un rôle central en facilitant une réponse coordonnée à l'échelle fédérale, en fournissant une structure de collaboration entre les organismes au niveau opérationnel. Le BSIF tient aussi les autres organismes de réglementation concernés au courant de la situation, sous réserve des dispositions relatives à l'échange d'information, afin de favoriser une approche harmonisée et coordonnée.

Réponse de la SADC

Lorsqu'une institution est classée au stade 3, la SADC peut prendre d'autres mesures pour appuyer un éventuel règlement et empêcher l'institution de passer au stade 4. Elle peut prendre de telles mesures si celles-ci favorisent, ou contribuent autrement à, la stabilité du système financier canadien, protègent les déposants et réduisent au minimum l'exposition de la SADC aux pertes. Ces mesures pourraient comprendre l'octroi d'une aide financière à l'institution ou à un tiers intéressé à l'acquérir. Il peut s'agir, entre autres^{Note de bas de page 4}, d'une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Acquisition de l'actif de l'institution
• Octroi ou garantie de prêts à l'institution, avec ou sans sûreté
• Octroi ou garantie d'un dépôt auprès de l'institution
• Acquisition de titres de créance subordonnés ou d'actions de l'institution
• Conclusion d'ententes de partage des pertes ou de couverture des insuffisances avec un acquéreur

La SADC peut aussi résilier la police d'assurance-dépôts si une institution est sur le point de devenir insolvable ou cesse d'accepter des dépôts. Cette décision est prise après en avoir informé le ministre et le surintendant et après avoir pris en considération l'avis du ministre.

De même, si la SADC détermine qu'une institution ne respecte pas la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC »), ses règlements ou un de ses règlements administratifs, y compris le Règlement administratif relatif à la police d'assurance-dépôts, elle peut amorcer le processus visant à mettre fin à l'assurance-dépôts de l'institution, à moins que le ministre n'indique à la SADC qu'une telle mesure ne serait pas dans l'intérêt public.^{Note de bas de page 5}

10. Stade 4 – Prise de contrôle (CRG de 8)

Le BSIF attribuera une cote de stade 4 lorsque les conditions prévues par la loi pour la prise de contrôle sont réunies ou le seront dans un court délai. Il peut s'agir de cas où le BSIF détermine qu'une institution éprouve de graves difficultés financières, que la poursuite de ses activités sous la direction de son conseil d'administration ou de sa haute direction actuels porterait atteinte de façon importante à son intégrité et à sa sécurité ou poserait un risque pour la sécurité nationale, ou une combinaison de ces situations.

À ce stade, l'institution a démontré qu'elle n'a pas la volonté ou la capacité de corriger la situation à très court terme.

Parmi les exemples de préoccupations pouvant mener à une cote de stade 4, on peut citer les suivants :

• Dépendance excessive à l'égard d'une aide externe pour maintenir les activités de l'institution, notamment sous forme de prêts, d'avances, de garanties ou d'autres formes d'assistance
• Perte de confiance des déposants, des autres créanciers et du public, se traduisant par des difficultés persistantes ou accrues à obtenir ou à renouveler du financement à court terme, voire par la perte de cet accès
• Niveau de fonds propres ayant diminué ou s'étant détérioré de manière à nuire aux déposants et aux créanciers de l'institution
• Institution, ou sa société mère, insolvable ou sur le point de le devenir
• Actif inscrit aux livres ou registres de l'institution, ou détenu sous son administration, qui, de l'avis du surintendant, n'est pas adéquatement justifié
• Non-respect par l'institution d'une ordonnance de fonds propres du surintendant
• Manquement à protéger l'institution contre des menaces à son intégrité ou à sa sécurité ayant entraîné des répercussions importantes et durables sur ses activités, sans que l'institution ait la capacité ou la volonté d'y remédier rapidement
• Institution présentant un risque pour la sécurité nationale
• Directive du ministre exigeant la cession de la totalité des actions de l'institution et/ou la restriction des droits de vote qui y sont rattachés
• Toute autre situation où, de l'avis du surintendant, les intérêts des déposants et des créanciers de l'institution pourraient être compromis de façon importante

Mesure de surveillance

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies et que le BSIF a donné à l'institution une possibilité raisonnable de présenter ses observations, le surintendant peut :

• prendre le contrôle de l'institution ou de ses actifs, ainsi que des actifs qu'elle administre, et, au besoin, demander au procureur général du Canada de solliciter une ordonnance de mise en liquidation, à moins que le ministre n'indique qu'une telle mesure ne serait pas dans l'intérêt public;
• informer la SADC qu'une institution est, ou est sur le point de devenir, non viable, ou que les motifs justifiant la prise de contrôle sont réunis, ce qui pourrait entraîner une résolution dirigée par la SADC.

Dans les circonstances indiquées, le surintendant peut également déclencher la conversion ou la radiation d'instruments de fonds propres d'urgence en cas de non-viabilité, lorsque cette mesure pourrait rétablir la viabilité, généralement en combinaison avec des mesures supplémentaires.

Coordination

Les membres du CSIF se réuniront au besoin, en mettant l'accent sur la mise en œuvre coordonnée des mesures d'intervention et de règlement.

Réponse de la SADC

La SADC peut recourir à un ou plusieurs de ses outils de règlement, conformément au processus établi et en coordination avec d'autres organismes fédéraux. Les outils de la SADC ne se limitent pas à la fermeture d'une institution et au remboursement des dépôts assurés. Ils comprennent des pouvoirs visant à appuyer les mesures suivantes :

• Vente d'actions ou d'actifs
• Fusion avec une autre institution
• Création d'une institution-relais pour exercer les activités de l'institution jusqu'à ce qu'un ou plusieurs acquéreurs soient trouvés
• Recapitalisation (y compris par renflouement interne si l'institution est une BIS, ce qui consiste à convertir certains instruments de dette à long terme en capitaux propres)
• Restructuration ou autres solutions privées.

Lors du choix de l'outil de résolution approprié, la SADC tient compte de l'ensemble des aspects de son mandat.

Pendant qu'une institution est en résolution, le BSIF en assure le suivi afin d'évaluer sa situation financière et sa conformité à sa loi habilitante, ainsi qu'aux exigences de surveillance prévues par celle-ci. De plus, le BSIF fait rapport au ministre et à la SADC.

Si la SADC estime que l'institution est insolvable ou sur le point de le devenir, elle peut demander au tribunal d'engager des procédures formelles de liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la page Faillite d'une institution membre — SADC.

Annexe – Résumé des mesures de surveillance prises par le BSIF, par stade

Outre les pouvoirs et les mesures énoncés aux stades précédents, le BSIF prendra généralement les mesures de surveillance ci-dessous ou exercera les pouvoirs légaux suivants à chaque stade. Cette liste est fournie à titre indicatif, n'est pas exhaustive et ne lie pas le BSIF.