InfoPensions – Numéro 33 – Novembre 2025
Le bulletin InfoPensions comprend des annonces et des rappels concernant les régimes de retraite privés et les régimes de pension agréés collectifs fédéraux. Il est publié deux fois par an, et vous pouvez vous y abonner, ainsi qu'à d'autres annonces du genre, en vous inscrivant aux avis par courriel. Le prochain numéro devrait paraître en mai 2026.
Si vous avez des questions au sujet des articles qui y sont publiés ou si vous souhaitez proposer des sujets d'article, veuillez communiquer avec nous à l'adresse Pension-Retraite@osfi-bsif.gc.ca. Pour trouver des articles parus dans les numéros antérieurs, nous vous invitons à faire une recherche dans les consignes par sujet.
Pour toute question de nature générale, veuillez communiquer avec nous à l'adresse information@osfi-bsif.gc.ca. Si vous préférez communiquer avec nous par téléphone ou par la poste, utilisez le lien pour nous contacter sur notre site Web.
Table des matières
Surveillance
Montants versés en retard et communications avec les dépositaires de régime
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) stipule que les administrateurs de régime doivent informer par écrit leurs fiduciaires ou dépositaires de tout montant à verser au fonds de pension. Cette exigence précisée à l'article 9.1 de la LNPP s'applique autant aux dispositions du volet à prestations déterminées (PD) qu'à celles du volet à cotisations déterminées (CD) du régime de retraite.
La plupart des administrateurs informent leurs dépositaires en leur faisant parvenir un planificateur de cotisations. Ce document permet à ces derniers de comparer les montants qui ont été effectivement versés au fonds de pension à ceux qui étaient prévus.
Dans le cadre de notre suivi normal, nous communiquerons peut-être avec un dépositaire de régime en cas de versement tardif signalé ou pour confirmer les montants versés. Cela se produit, par exemple, si le régime suscite des préoccupations ou si un régime a déjà éprouvé des problèmes de versement tardif.
Si un versement au fonds de pension n'est pas effectué dans les trente jours suivant la date fixée, l'administrateur du régime et le dépositaire du fonds de pension sont tenus d'aviser le surintendant. Le cas échéant, le dépositaire s'acquitte de cette obligation en faisant parvenir au surintendant une lettre concernant le non-versement des fonds, puis nous faisons un suivi auprès de l'administrateur du régime. Lorsque nous recevons une lettre de non-versement, il arrive souvent que l'administrateur du régime ait, en fait, versé le montant exact au fonds. Le problème est qu'il n'a pas mis à jour le planificateur de cotisations fourni à son dépositaire, ce qui a conduit ce dernier à nous adresser un avis de non-versement.
Pour les administrateurs de régime, la meilleure façon d'éviter ces situations consiste à tenir à jour leurs planificateurs de cotisations. En cas de modifications importantes apportées au régime de retraite (comme une baisse significative du nombre de participants au régime entraînant une diminution des fonds versés à la caisse de retraite), nous nous attendons à ce que l'administrateur du régime communique ces changements à son dépositaire en lui faisant parvenir un planificateur de cotisations révisé.
Pour aider toutes les parties à s'acquitter de leurs obligations aux termes de la LNPP, nous avons publié un exemple de planificateur de cotisations (PDF) sur notre site Web. Il est à noter que le recours à ce formulaire n'est pas obligatoire et que les administrateurs peuvent décider d'utiliser une autre plateforme pour informer le fiduciaire ou le dépositaire des cotisations prévues.
Consignes et questions législatives
Taux de cotisation de base des régimes de retraite
En vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant est tenu de publier annuellement dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis énonçant le taux de base qui s'appliquera au calcul des cotisations des régimes de retraite au cours de l'exercice suivant.
Cet avis a été publié le 27 septembre 2025; le taux de base en vigueur est de 12 $ pour les cotisations que nous facturons pour les exercices de régime se terminant entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026. Ce taux de base est le même que celui qui est en vigueur. Le taux de base s'applique à tous les régimes de retraite agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Veuillez consulter le barème des cotisations des régimes de retraite sur notre site Web pour en savoir plus.
Nous fixons la cotisation à payer par un régime de retraite et envoyons une facture après la date limite de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) du régime ou, le cas échéant, après avoir reçu une demande d'agrément. Nous préparons habituellement la facture environ 45 jours après avoir établi la cotisation, par exemple environ 45 jours après la date limite de dépôt de la DAR.
Veuillez continuer d'attendre de recevoir la facture pour payer la cotisation au lieu d'envoyer le paiement de votre cotisation avec une demande d'agrément ou après avoir produit la DAR du régime.
Ligne directrice E-23 du BSIF – Gestion du risque de modélisation
Le 11 septembre 2025, le BSIF a publié la version finale de sa ligne directrice E-23, Gestion du risque de modélisation. Les régimes de retraite privés fédéraux, qui étaient inclus dans les versions à l'étude de la ligne directrice, ont été retirés du champ d'application dans la version définitive. Ce changement fait écho aux différences entre les cadres législatifs qui s'appliquent aux régimes de retraite privés fédéraux et ceux qui régissent les institutions financières. Il tient aussi compte des commentaires formulés par les parties prenantes dans le cadre de la consultation et du fait que nous nous attendions à ce que les administrateurs de régime appliquent la ligne directrice no 10, Ligne directrice sur la gestion des risques à l'intention des administrateurs de régimes (PDF) de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite.
Consignes publiées sur notre site Web
Depuis la parution du dernier numéro d'InfoPensions en mai 2025, nous n'avons publié aucun document concernant les régimes de retraite privés fédéraux sur notre site Web.
Actuariat
Taux maximal d'actualisation
Selon le guide d'instructions intitulé Production du rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées (le Guide actuariel), le taux de meilleure estimation de rendement de l'actif ne devrait pas dépasser un certain niveau afin que l'hypothèse utilisée par les actuaires dans leurs rapports demeure appropriée à son objet.
Nous avons examiné notre taux maximal d'actualisation sur une base de continuité de 6,75 % actuellement en vigueur et déterminé qu'il restera inchangé pour les rapports actuariels dont la date d'évaluation est le 31 décembre 2025 ou après cette date.
Relevés réglementaires et dates à retenir
Rappels et dates à retenir
Les relevés annuels et les modifications au régime doivent être produits par l'entremise du Système de déclaration réglementaire (SDR).
Aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension :
| Mesure à prendre ou relevé à produire | Échéance |
|---|---|
| Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49) et annexe A, Renseignements exigés par l'Agence du revenu du Canada (BSIF 49A) | 6 mois après la fin de l'exercice du régime |
| Attestation annuelle du régime de retraite (AARR) | 6 mois après la fin de l'exercice du régime |
| États financiers certifiés (BSIF 60), Confirmation du dépôt du rapport de l'auditeur (CDRA) et, si nécessaire, un rapport de l'auditeur | 6 mois après la fin de l'exercice du régime |
| Paiement des cotisations des régimes de retraite | À la réception de la facture émise par le BSIF |
| Relevés annuels aux participants et anciens participants et aux époux ou conjoints de fait | 6 mois après la fin de l'exercice du régime |
| Modifications de documents constitutifs ou à l'appui du régime ou de la caisse de retraite | Dans les 60 jours suivant la modification |
| Mesure à prendre ou relevé à produire | Échéance |
|---|---|
| Rapport actuariel, Sommaire des renseignements actuariels et, si nécessaire, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié | 6 mois après la fin de l'exercice du régime |
| Déclaration de renseignements sur la solvabilité (BSIF 575) | 45 jours après la fin de l'exercice du régime ou le 15 février, selon la date la plus tardive |
Les documents justificatifs d'une demande d'agrément de régime peuvent être envoyés par courriel à l'adresse Approvals-Approbations@osfi-bsif.gc.ca. Tout autre document à l'appui d'une demande qui nécessite l'autorisation du surintendant doit être déposé dans le SDR. Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris des guides d'instructions sur le dépôt d'une demande au moyen du SDR, veuillez consulter la section Modifications, demandes et agréments de notre site Web.
Aux termes de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs :
| Mesure à prendre ou relevé à produire | Échéance |
|---|---|
| Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (ce qui comprend les états financiers) | Le 30 avril (4 mois après la fin de l’année à laquelle se rapporte le document) |
| Rapport de l’auditeur | Le 30 avril (4 mois après la fin de l’année à laquelle se rapporte le document) |
| Attestation annuelle du régime de retraite (AARR) | Le 30 avril (4 mois après la fin de l’année) |
| Paiement des cotisations des régimes de retraite | À la réception de la facture émise par le BSIF |
| Relevés annuels aux participants et à leurs époux ou conjoints de fait | Le 14 février (45 jours après la fin de l’année) |
Autres sujets
Sondages auprès des régimes de retraite
Soucieux de tenir compte des commentaires des parties intéressées et d'améliorer sans cesse notre rendement, nous consultons périodiquement les administrateurs ainsi que les autres entités chargées des régimes de retraite privés fédéraux au moyen d'un sondage en ligne.
Le 17 novembre 2025, nous avons envoyé un tel sondage à l'ensemble des administrateurs de régimes de retraite privés fédéraux dont l'actif totalise au moins 500 000 $ et qui comptent au moins 10 participants. Nous avons également envoyé ce sondage aux parties intéressées du secteur des régimes de retraite, y compris les administrateurs tiers, les actuaires, les avocats et les associations présentes dans le secteur. Le sondage est géré par un tiers indépendant, le cabinet Phoenix Strategic Perspectives Inc. Nous invitons toutes les parties intéressées qui l'ont reçu à y répondre d'ici le 12 décembre 2025, car vos commentaires nous aideront à déterminer les points à améliorer. Nous remercions toutes celles qui l'ont déjà fait.
Les résultats de notre sondage devraient être publiés sur notre site Web à l'été 2026.
Outil de recherche dans les listes des entités réglementées par le BSIF transféré dans le portail du gouvernement ouvert
Pour obtenir une liste des régimes de retraite privés réglementés par le BSIF ou une liste des régimes de pension agréés collectifs, veuillez consulter les sections Entités réglementées – Régimes de retraite privés et Liste des régimes de pension agréés collectifs sur le portail du gouvernement ouvert. Ces informations ont récemment été transférées du site Web du BSIF au portail du gouvernement ouvert dans le cadre de nos efforts visant à améliorer l'accessibilité des données et leur facilité d'utilisation pour les membres du public.Veuillez noter que, pour des raisons de confidentialité, nous excluons toujours les régimes comptant 10 participants ou moins de la liste des régimes de retraite privés.
Nous vous invitons à mettre à jour vos signets et à vous familiariser avec le nouvel emplacement des données financières sur le portail du gouvernement ouvert. Pour toute question sur ces listes, veuillez nous écrire à l'adresse information@osfi-bsif.gc.ca.
Changements organisationnels
Depuis mai 2025, les changements organisationnels suivants ont touché le personnel responsable des régimes de retraite fédéraux :
- À la suite du départ du surintendant auxiliaire Tolga Yalkin, en janvier 2025, la Direction des affaires réglementaires, qui comprend les équipes responsables des régimes de retraite de la Division des affaires législatives et de la Division des approbations, a commencé à relever d'Angie Radiskovic, surintendante adjointe du Secteur du risque, de la stratégie et des politiques.
- Vlasios Melessanakis a été nommé directeur général par intérim de la Division des affaires législatives en septembre 2025, poste occupé par Isabelle Lepage auparavant.
- Claire Ezzeddin a été nommée directrice générale des régimes de retraite privés au sein de la Division des affaires législatives en septembre 2025. Elle exerçait auparavant des fonctions de gestionnaire principale au sein de cette même division.
- L'équipe de l'Agrément des régimes de retraite, auparavant rattachée à la Division des approbations, s'est jointe à la Division des affaires législatives en octobre 2025, et Bryce Anderson, gestionnaire de l'équipe de l'Agrément des régimes de retraite, relève dorénavant de Claire Ezzeddin.