Engagement visant la communication de renseignements à un assureur

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Propriétés du document

  • Type de publication : PréavisNote de bas de page 1
  • Catégorie : Réglementation et législation
  • Publié : août 2008
  • No : 2008 – 01

Introduction :

Le présent préavis précise la teneur et les modalités de l’engagement qu’une institution de dépôts fédérale (une banque, une banque étrangère autorisée, une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit) ou une société de fiducie ou de prêt constituée sous le régime d’une loi provinciale et contrôlée par une institution de dépôts fédérale ou une société de portefeuille bancaire (ci-après appelées collectivement « institution de dépôts ») doit obtenir d’une société, d’un agent ou d’un courtier d’assurances (ci-après collectivement appelés « assureur ») à qui elles souhaitent communiquer des renseignements ayant trait à leurs clients.

Fondement législatif :

  • Article 6 du Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées)
  • Articles 8 et 8.1 du Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
  • Article 7 du Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit)
  • Article 8 du Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt)

Interprétation :

Ces dispositions réglementaires restreignent la communication, par une institution de dépôts, de renseignements à un assureur. De façon plus précise, l’institution de dépôts ne peut communiquer de renseignements ayant trait à ses clients que si, à la fois :

  1. elle a établi une procédure pour garantir que les renseignements ne seront pas utilisés au Canada par un assureur pour faire la promotion au Canada de cet assureur ou la promotion au Canada d’une police d’assurance ou d’un service afférent;

  2. l’assureur a pris auprès de l’institution de dépôts, sous une forme que le surintendant des institutions financières (le « surintendant ») juge acceptable, un engagement restreignant en termes semblables l’utilisation de ces renseignements.

Bien que les dispositions réglementaires prévoient que l’engagement doit être remis à l’institution de dépôts, la pratique établie veut que l’assureur le remette à la fois à l’institution de dépôts et au surintendant. L’engagement obligeait également l’assureur à fournir chaque année un certificat de conformité à l’institution de dépôts et au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Après avoir réexaminé cette pratique, le BSIF a décidé que l’engagement et le certificat de conformité ne seront remis qu’à l’institution de dépôts. À cette fin, seront jugés acceptable par le surintendant le modèle d’engagement en annexe ou une entente sur l’échange de renseignements qui comporterait les clauses a) à e), French text dudit modèle. En outre, les assureurs qui ont pris un engagement en remplissant l’ancien modèle ne sont plus tenus de fournir chaque année un certificat de conformité au BSIF.



Engagement

  • Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées)
  • Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
  • Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit)
  • Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt)

Signataire : (nom de la société, de l’agent ou du courtier d’assurances)

Destinataire : (nom de la banque, de la société de fiducie ou de prêt fédérale, de l’association coopérative de crédit, de la filiale de fiducie ou de prêt provinciale ou de la banque étrangère autorisée qui fournira les renseignements (l’« institution de dépôts »)

Sur le fondement de l’alinéa 8(2)b) [ou du sous-alinéa 8.1(2)b)] du Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires), [ou de l’alinéa 8(2)b) du Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt, ou de l’alinéa 7(2)b) du Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit), ou de l’alinéa 6(2)b) du Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées)] et en contrepartie de la fourniture, par (nom de l’institution de dépôts), de renseignements ayant trait à ses clients à (nom de la société, de l’agent ou du courtier d’assurances), ce dernier [ou cette dernière] s’engage en ces termes :

  1. ne pas utiliser les renseignements fournis aux termes des présentes pour faire sa propre promotion au Canada, ou la promotion au Canada d’une police d’assurance ou d’un service afférent;

  2. prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que lesdits renseignements ne seront utilisés par quiconque pour promouvoir (nom de la société, de l’agent ou du courtier d’assurances) au Canada, ou pour faire la promotion au Canada d’une police d’assurance ou d’un service afférent;

  3. prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que le présent engagement est connu et respecté de ses employés;

  4. à la demande de (nom de l’institution de dépôts), l’utilisation de renseignements fournis aux termes des présentes cessera sur-le-champ;

  5. fournir à (nom de l’institution de dépôts), au plus tard le 31 janvier de chaque année, un affidavit [un certificat de conformité] indiquant que les conditions des présentes sont respectées et l’ont été au cours de l’année précédente qui a pris fin le 31 décembre.

Signé à (nom du lieu et la province), le (date).



(nom de la société, de l’agent ou du courtier d’assurances)



(nom et titre du signataire autorisé)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les préavis ont pour objet de fournir des précisions sur la façon dont le BSIF administre et interprète les lois, les règlements et les lignes directrices en vigueur, ou d’exprimer la position du BSIF concernant des questions stratégiques précises. Ce ne sont pas des documents de nature juridique. Le lecteur en établira la pertinence à la lumière des dispositions des lois, des règlements et des lignes directrices abordées, ainsi que des modifications qui auront pu leur être apportées après la parution du préavis.

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