Ligne directrice : Assurance fournie par les relevés de capital/fonds propres, de levier et de liquidité

Propriétiés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : 7 novembre 2022
  • Destinataires : Institutions financières fédérales

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie la ligne directrice Assurance fournie par les relevés de capital/fonds propres, de levier et de liquidité​, à la suite d’une consultation publique en avril 2021 au sujet d’un document de travail et d’un projet de ligne directrice paru en mars 2022.

Le BSIF se fonde en grande partie sur les relevés réglementaires produits par les institutions financières fédérales (IFF) pour évaluer leur sûreté et leur solidité. La présente ligne directrice améliore et harmonise les attentes relatives à l’assurance que fournissent les relevés réglementaires de toutes les IFF.

Pour élaborer la ligne directrice, le BSIF a tenu compte de l’éventail des commentaires reçus pendant le processus de consultation et a apporté des ajustements au besoin.​

Le BSIF remercie toutes les parties intéressées de leurs observations. L’annexe qui suit présente un résumé des principales observations reçues, sans mention de l’auteur, et une explication de la façon dont on y a donné suite.

Toute question au sujet de la ligne directrice peut être acheminée par courriel à Assurance@osfi-bsif.gc.ca.

Cordialement,

Tolga Yalkin
Surintendant auxiliaire, Innovation stratégique et Relations avec les intervenants

Synthèse des commentaires reçus au sujet du document de travail Assurance fournie par les relevés de capital/fonds propres, de levier et de liquidité du BSIF

Douze répondants ont fait part au BSIF de leurs observations au sujet de la version à l’étude de la ligne directrice, notamment des IFF, de cabinets d’audit, des acteurs du secteur et des associations professionnelles. La synthèse qui suit reproduit met en évidence les questions ayant été soulevées par un grand nombre de répondants.  

Entièrement acceptés

CommentairesRéponse du BSIF
Ordonnancement
Les répondants ont souligné la nécessité que les attestations de la direction précèdent les audits internes et externes.Les IFF ont la souplesse nécessaire pour définir la séquence afin de s’acquitter de leurs responsabilités réglementaires en matière d’assurance. Les dates révisées d’entrée en vigueur permettent de faire en sorte que les attestations de la direction précèdent les audits.
Portée
Les répondants ont demandé que l’assurance soit requise à un niveau consolidé.Les exigences d’assurance s’appliqueront au niveau consolidé.
Précisions

Les répondants ont demandé qu’on leur précise :

  1. si l’assurance que fournit l’opinion de l’auditeur externe est attendue à un niveau inférieur au numérateur/dénominateur (c.-à-d. éléments de risque important);
  2. le niveau d’indépendance requis pour le processus d’attestation de la direction;
  3. la portée de l’assurance que fournit l’opinion de l’auditeur externe à l’égard des modèles;
  4. le niveau d’importance relative approprié pour les exigences relatives à l’assurance;
  5. la forme du rapport d’audit ou de l’opinion à fournir;
  6. la nécessité et le calendrier des exigences d’assurance à l’égard de l’audit interne.

La ligne directrice précise ce qui suit :

  1. l’opinion de l’auditeur externe est requise au sujet du numérateur et du dénominateur des principaux ratios réglementaires;
  2. le processus d’attestation de la direction doit être effectué par une personne qui ne participe pas directement à la préparation des relevés et qui possède les pouvoirs, les connaissances et l’expertise appropriés;
  3. les auditeurs externes doivent déterminer si la mise en œuvre du modèle, le cas échéant, est conforme aux modèles approuvés par le BSIF;
  4. l’on s’attend à ce que les auditeurs externes déterminent un niveau d’importance relative approprié et fondé sur le risque en s’appuyant sur leur jugement professionnel;
  5. les auditeurs externes doivent choisir le rapport approprié en fonction de leur jugement professionnel;
  6. l’opinion de l’auditeur interne fournit un important élément d’assurance quant aux contrôles liés aux relevés réglementaires. La première opinion de l’auditeur interne peut être fournie entre les échéances des rapports des exercices 2023 et 2025.

Partiellement acceptés

CommentairesRéponse du BSIF
Dates d’entrée en vigueur
Les répondants ont demandé un nouveau report des dates d’entrée en vigueur afin d’avoir suffisamment de temps pour préparer les processus internes et la supervision nécessaires pour satisfaire aux exigences relatives à l’assurance.

Le BSIF reporte l’entrée en vigueur des exigences visant les audits externes à 2025. Les dates d’entrée en vigueur sont les suivantes :

  • toutes les attestations de la direction entreront en vigueur à compter de l’exercice 2024;
  • toutes les exigences relatives à l’assurance que fournit l’opinion d’un auditeur interne entreront en vigueur à compter de l’exercice 2023 et seront énoncées au moins une fois tous les trois ans;
  • toutes les exigences relatives à l’assurance que fournit l’opinion d’un auditeur externe entreront en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Proportionnalité
Les petites et moyennes banques (PMB) ont demandé plus de temps pour préparer les processus internes et les mesures de supervision nécessaires pour satisfaire aux exigences relatives à l’assurance, dont une année de plus que les banques d’importance systémique (BIS).Le BSIF est conscient des contraintes imposées aux petites et moyennes institutions et reporte l’entrée en vigueur des exigences relatives aux audits externes à 2025. Cela concorde avec l’entrée en vigueur des exigences à l’échelle du secteur, car les risques liés aux relevés de liquidité, d’effet de levier et de fonds propres/de capital sont tout aussi pertinents pour tous les participants du secteur.
Liquidité
Les répondants ont demandé d’échelonner l’entrée en vigueur du relevé de liquidité afin de disposer de plus de temps pour préparer les processus internes pour justement mesurer la liquidité.À cette fin, l’entrée en vigueur des exigences relatives à l’audit externe du relevé de liquidité est reportée à l’exercice 2025.

Position initiale conservée

CommentairesRéponse du BSIF
Assurance que fournit l’opinion d’un auditeur externe
Certains répondants ont fait remarquer que même s’il est possible d’examiner séparément le numérateur et le dénominateur du ratio réglementaire, une telle exigence pourrait accroître la portée et le coût de l’audit.Le BSIF continue de croire qu’il est important d’évaluer le numérateur et le dénominateur séparément pour prévenir d’éventuelles erreurs de compensation qui pourraient ne pas être détectées.
Fréquence des audits externes
Les répondants ont demandé au BSIF d’envisager la tenue d’audits externes selon un cycle de trois ans.L’opinion d’un auditeur externe indépendant est un élément important de l’assurance que fournissent les relevés réglementaires, et le BSIF s’attend à ce que les assureurs, les BIS et les PMB de catégorie INote de bas de page 1 fournissent cette opinion chaque année. Compte tenu des contraintes de ressources, les PMB de catégories II et III peuvent fournir l’opinion d’un auditeur externe tous les deux ans.
Modalités de production
Les répondants ont demandé au BSIF d’envisager le recours à des audits autres qu’en fin d’exercice pour atténuer les contraintes de ressources en fin d’exercice.Étant donné que les relevés réglementaires sont fondés sur les relevés financiers, il est important que les audits réglementaires soient effectués dans la même période que les audits financiers. L’opinion de l’auditeur doit être soumise dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir la ligne directrice du BSIF intitulée Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) pour vérifier les catégories de PMB.

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