19e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2020

Liste des tableaux

• Tableau 1 - Résultats principaux au 31 mars 2020
• Tableau 2 - Coût pour le service courant sur une base d’année civile – LPFP
• Tableau 3 - Coût pour le service courant sur une base d’année civile – LPFP – groupe 1
• Tableau 4 - Coût pour le service courant sur une base d’année civile – LPFP – groupe 2
• Tableau 5 - Taux de cotisation des membres
• Tableau 6 - Coût pour le service courant sur une base d’année civile – RC n° 1
• Tableau 7 - Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 8 - Hypothèses démographiques
• Tableau 9 - État du compte de pension de retraite
• Tableau 10 - Bilan – Caisse de retraite
• Tableau 11 - Conciliation de la situation financière – LPFP
• Tableau 12 - Gains et (pertes) d'expérience
• Tableau 13 - Gains et (pertes) dus à la révision des hypothèses actuarielles
• Tableau 14 - Coût pour le service courant pour l'année du régime 2019
• Tableau 15 - Rapprochement du coût pour le service courant - LPFP
• Tableau 16 - Coût pour le service courant prévues sur une base d'année du régime
• Tableau 17 - Frais d’administration de la Caisse
• Tableau 18 - Cotisations anticipées pour le rachat de service antérieur
• Tableau 19 - Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des taux d'amélioration de la mortalité
• Tableau 20 - Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des hypothèses économiques clés
• Tableau 21 - État du compte des RC n° 1
• Tableau 22 - État du compte des RC n° 2
• Tableau 23 - Coût pour le service courant – RC n° 1
• Tableau 24 - Crédits estimatifs pour le gouvernement
• Tableau 25 - Coût estimatif pour le gouvernement - Caisse
• Tableau 26 - Taux de cotisation des membres
• Tableau 27 - Conciliation des soldes du compte de pension de retraite
• Tableau 28 - Conciliation des soldes de la Caisse de retraite
• Tableau 29 - Conciliation des soldes du compte des RC n° 1
• Tableau 30 - Conciliation des soldes du compte des RC n° 2
• Tableau 31 - Taux d’intérêt (rendement)
• Tableau 32 - Sommaire des données sur la population
• Tableau 33 - Conciliation du nombre de cotisants du groupe 1
• Tableau 34 - Conciliation du nombre de cotisants du groupe 2
• Tableau 35 - Conciliation des retraités
• Tableau 36 - Conciliation des conjoints survivants
• Tableau 37 - Conciliation des enfants survivants
• Tableau 38 - Conciliation des pensionnés avec des prestations PERA
• Tableau 39 - Valeur actuarielle de l’actif de la Caisse de retraite
• Tableau 40 - Composition de l'actif
• Tableau 41 - Taux de rendement réel par type d'actif
• Tableau 42 - Taux de rendement global sur les actifs de la caisse de retraite
• Tableau 43 - Taux de rendement des actifs de la caisse de retraite
• Tableau 44 - Taux d'intérêt réels pour les valeurs actualisées
• Tableau 45 - Hypothèses économiques
• Tableau 46 - Échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement
• Tableau 47 - Hausses annuelles prévues du nombre de cotisants
• Tableau 48 - Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 1 principal – hommes
• Tableau 49 - Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 1 principal – femmes
• Tableau 50 - Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 2 principal – hommes
• Tableau 51 - Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 2 principal – femmes
• Tableau 52 - Échantillon des taux prévus de retraite – service opérationnel
• Tableau 53 - Échantillon des taux prévus d'invalidité ouvrant droit à pension
• Tableau 54 - Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – groupe principal – hommes
• Tableau 55 - Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – groupe principal – femmes
• Tableau 56 - Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – service opérationnel
• Tableau 57 - Échantillon des proportions de cotisants optant pour une rente différée – groupe principal – hommes
• Tableau 58 - Échantillon des proportions de cotisants optant pour une rente différée – groupe principal – femmes
• Tableau 59 - Échantillon des proportions de cotisants optant pour une rente différée – service opérationnel
• Tableau 60 - Échantillon des taux prévus de mortalité
• Tableau 61 - Échantillon des taux d'amélioration de la mortalité
• Tableau 62 - Espérance de vie par cohorte des cotisants et des pensionnés retraités
• Tableau 63 - Sensibilité de l'espérence de vie aux variations des taux d'amélioration de la mortalité
• Tableau 64 - Hypothèses relatives à l'allocation des conjoints survivants
• Tableau 65 - Probabilité qu'il y ait un conjoint admissible à la terminaison
• Tableau 66 - Échantillon des taux de divorce
• Tableau 67 - Situation financière suite à un évènement extrême pour le portefeuille basé sur la meilleure estimation au 31 mars 2023
• Tableau 68 - Cotisants (groupe principal) - hommes
• Tableau 69 - Sommaire - hommes - groupe principal
• Tableau 70 - Cotisants (groupe principal) - femmes
• Tableau 71 - Sommaire - Femmes - Groupe principal
• Tableau 72 - Cotisants (groupe du service opérationnel) - hommes
• Tableau 73 - Sommaire - hommes - groupe du service opérationnel
• Tableau 74 - Cotisants (groupe du service opérationnel) - femmes
• Tableau 75 - Sommaire - femmes - groupe du service opérationnel
• Tableau 76 - Cotisants en congé sans solde et cotisants inactifs
• Tableau 77 - Sommaire - cotisants en congé sans solde
• Tableau 78 - Pensionnés retraités - hommes
• Tableau 79 - Hommes pensionnés - sommaire
• Tableau 80 - Pensionnés retraités - femmes
• Tableau 81 - Femmes pensionnées - sommaire
• Tableau 82 - Pensionnés invalides - hommes
• Tableau 83 - Hommes pensionnés invalides - sommaire
• Tableau 84 - Pensionnés invalides - femmes
• Tableau 85 - Femme pensionnées invalides - sommaire
• Tableau 86 - Conjoints survivants
• Tableau 87 - Survivants - sommaire

Liste des graphiques

• Graphique 1 - Évolution des passifs du Compte et de la Caisse au fil du temps
• Graphique 2 - Évolution du ratio de financement de la Caisse au fil du temps
• Graphique 3 - Évolution des participants actifs du groupe 1 et du groupe 2
• Graphique 4 - Éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation – Caisse
• Graphique 5 - Probabilité de déficit et surplus non autorisé dûs à l'expérience d'investissement

1. Sommaire exécutif

Ce rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada (le Régime) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2020 et porte sur les prestations de retraite et cotisations définies aux parties I, III et IV de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et établies en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP), qui couvre les règlements n^o 1 et n^o 2 sur les régimes compensatoires (RC), et de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

Le rapport actuariel précédent était en date du 31 mars 2017. La prochaine évaluation périodique est prévue au plus tard pour le 31 mars 2023.

1.1 Objet du rapport actuariel

L’objet du présent rapport actuariel est de présenter une estimation de la position financière du Régime composé du compte de pension de retraite (Compte), de la Caisse de retraite de la Fonction publique du Canada (Caisse) et des comptes des régimes compensatoires (Comptes des RC), afin de projeter le coût pour le service courant pour la Caisse et les Comptes des RC et de renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement. Le présent rapport peut ne pas convenir à d’autres fins.

1.2 Principales observations

Les montants proposés, à créditer ou à débiter des Comptes et de la Caisse, sont montrés dans cette section sur une base d’année civile, à compter de 2022, qui est la première année civile qui suit la date prévue du dépôt de ce rapport. Les résultats de cette évaluation sont aussi montrés par année du régime^{Note de bas de page 1} à la section II.

1.2.1 Compte (Service avant le 1^er avril 2000) au 31 mars 2020

• le solde du Compte est de 91 537 millions de dollars;
• la valeur actuarielle du passif pour le service avant le 1^er avril 2000^{Note de bas de page 2} est de 98 837 millions de dollars;
• l’insuffisance actuarielle résultante est de 7 300 millions de dollars;
• il est prévu que le gouvernement élimine l’insuffisance actuarielle en faisant un crédit spécial unique au Compte de 7 805 millions de dollars au 31 mars 2022.

Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor.

1.2.2 Caisse (Service depuis le 1^er avril 2000)

1.2.2.1 Situation financière au 31 mars 2020

• la valeur actuarielle des actifs de la Caisse est de 125 409 millions de dollars;
• la valeur actuarielle du passif est de 110 909 millions de dollars;
• le surplus actuariel résutant est de 14 500 millions de dollars;
• le ratio de financement est de 113,1 %.

1.2.2.2 Coût pour le service courant^{Note de bas de page 3}

Le tableau 2 montre le coût projeté pour le service courant exprimé en millions de dollars et en pourcentage de la rémunération admissible^{Note de bas de page 4}, pour les trois années civiles suivant la date prévue du dépôt de ce rapport. Il montre aussi le rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants. Les tableaux 3 et 4 montrent ces mêmes résultats pour le groupe 1^{Note de bas de page 5} et le groupe 2^{Note de bas de page 6} respectivement.

La projection des coûts pour le service courant présentée dans ces tableaux s’appuie sur les taux de cotisation des participants^{Note de bas de page 7} indiqués dans le tableau 5.

1.2.2.3 Taux de cotisation des participants

Le coût pour le service courant est acquitté conjointement par les participants au régime et le gouvernement. Les taux de cotisation des participants du groupe 1 et du groupe 2 sont déterminés afin d’établir la part de la cotisation du gouvernement à 50 % du coût pour le service courant. Le tableau 5 montre les taux de cotisation des participants pour les trois années civiles suivant le dépôt prévu de ce rapport.

1.2.3 RC n° 1 au 31 mars 2020

• Le solde du compte des RC no 1 est de 2 615 millions de dollars;
• la valeur actuarielle du passif est de 2 192 millions de dollars;
• d’où un excédent actuariel de 423 millions de dollars.

Le tableau 6 montre le coût projeté pour le service courant exprimé en millions de dollars et en pourcentage de la rémunération admissible, pour les trois années civiles suivant la date prévue du dépôt de ce rapport. Le rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants figure aussi à ce tableau.

1.2.4 RC n° 2 au 31 mars 2020

• Le solde du compte des RC no 2 est de 1 272 millions de dollars;
• la valeur actuarielle du passif est de 1 142 millions de dollars;
• l’excédent actuariel résultant est de 130 millions de dollars.

1.3 Les bases de l’évaluation

Cette évaluation repose sur les dispositions concernant les prestations de retraite établies par la loi, qui sont résumées aux annexes A et B.

La Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée par le projet de loi C-97 qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Ce changement a notamment entraîné une modification de la règle régissant le surplus non autorisé, faisant ainsi passer le surplus autorisé de 10 % à 25 % du passif.

Des amendements mineurs ont été apportés à la LPFP et au règlement sur la pension de la fonction publique depuis la dernière évaluations. Ces modifications n’ont eu aucun impact sur l’évaluation actuarielle du régime.

La Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public (Politique de financement) a été approuvée par le Conseil du Trésor en 2018. Elle fournit des directives et des règles afin d’appuyer la gouvernance prudente des régimes^{Note de bas de page 8} et veille à ce que des actifs suffisants soient accumulés pour couvrir le coût des prestations acquises. Les méthodes, les hypothèses et les résultats de la présente évaluation actuarielle sont conformes aux dispositions de la Politique de financement.

Les données financières sur lesquelles repose cette évaluation se composent :

• des actifs investis de la Caisse que le gouvernement réserve pour le paiement des prestations à l’égard du service depuis le 1^er avril 2000;
• du Compte, établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement à l’égard du service avant le 1^er avril 2000;
• des Comptes des RC, établis pour faire un suivi des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Un sommaire des actifs et du solde des comptes figure à l’annexe C.

Les données sur les participants sont fournies par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces données ainsi que les tests effectués sur celles-ci sont résumés à l’annexe D.

Cette évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada, selon les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à I.

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont celles basées sur la meilleure estimation et ne comportent aucune marge pour écarts défavorables. Elles sont individuellement raisonnables et dans l’ensemble appropriées aux fins de l’évaluation en date du présent rapport.

Les hypothèses actuarielles utilisées dans le rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure aux annexes F à I.

Le tableau 7 présente une comparaison des hypothèses économiques du présent rapport et celles du rapport précédent.

Le tableau 8 présente une comparaison des hypothèses démographiques du présent rapport et celles du rapport précédent.

Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID-19. L’exemple notable est celui des hypothèses des années de régime 2020 à 2024 à l’égard du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et du maximum des gains admissibles (MGA). L’incidence de la COVID-19 sur les hypothèses économiques est expliqué à l’annexe F. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

2. Résultats de l’évaluation

Cette évaluation repose sur les obligations du gouvernement établies par la loi et résumées aux annexes A et B ainsi que sur les données financières et celles relatives aux participants résumées respectivement aux annexes C et D. Elle a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue en utilisant les méthodes et les hypothèses résumées aux annexes E à L. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des (pertes) qui seront présentés dans les prochains rapports.

2.1 Situation financière – LPFP

Depuis le 1^er avril 2000, les cotisations du gouvernement et des employés en vertu du Régime sont créditées à la Caisse et la somme des cotisations nette des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) aux fins de placement sur les marchés financiers.

Nous présentons ici la situation financière au 31 mars 2020 des deux mécanismes de financement associés à la LPFP. Les résultats de l’évaluation précédente sont montrés à titre de comparaison.

Conformément à la LPFP, l’insuffisance actuarielle de 7 300 millions de dollars pourrait être amortie sur une période d’au plus 15 ans à compter du 31 mars 2022. Si l’insuffisance était amortie sur la période maximale, 15 crédits annuels égaux de 626 millions de dollars pourraient être portés au Compte. Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement élimine l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au Compte de 7 805 millions de dollars au 31 mars 2022, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2022.

Au 31 mars 2020, la Caisse affichait un surplus de 14 500 millions de dollars et le ratio de financement était de 113,1 %. Par conséquent, aucun paiement spécial n’est requis et il n’y a pas de surplus non autorisé^{Note de bas de page 9}.

2.2 - Conciliation des changements de la situation financière – LPFP

Le tableau 11 présente les changements dans la situation financière pour le Compte et la Caisse ainsi qu’une explication des principaux éléments ayant causé les changements.

2.2.1 Gains de placement reconnus au 31 mars 2017

Une méthode d’évaluation de l’actif actuariel qui minimise l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif a été appliquée dans le rapport d’évaluation précédent. Ainsi, la valeur actuarielle de l’actif de la Caisse était inférieure de 6 672 millions de dollars à sa valeur marchande.

2.2.2 Changement de méthodologie

Deux changements ont été apportés depuis la dernière évaluation :

• utilisation d’un nouveau logiciel pour effectuer l’évaluation actuarielle;
• en raison de ce changement, l’utilisation de l’âge au dernier anniversaire a été remplacée par celle de l’âge le plus proche. Ces deux méthodologies sont détaillées à l’annexe E.2.4.

Ensemble, ces changements ont fait augmenter le passif du Compte de 57 millions de dollars et réduit celui de la Caisse de 1 235 millions de dollars.

2.2.3 Corrections rétroactives des données sur la population

Les données sur la population, administrées par SPAC, sont constamment sujettes à des changements rétroactifs tels que les changements découlant des négociations syndicales. L’impact de ces changements augmente de 129 millions de dollars le passif du Compte au 31 mars 2017 et de 895 millions de dollars le passif initial de la Caisse à la même date.

2.2.4 Intérêt prévu sur la situation financière initiale révisée

L’intérêt prévu durant la période entre les évaluations augmente de 381 millions de dollars l’insuffisance du Compte alors qu’il augmente de 2 036 millions de dollars le surplus de la Caisse.

Ces montants d’intérêt sont basés sur les rendements du Compte et de la Caisse prévus dans le rapport précédent pour la période de trois ans entre les évaluations.

2.2.5 Crédits/Paiements spéciaux effectués pendant la période entre les évaluations

Le gouvernement a fait un crédit spécial unique pour éliminer l’insuffisance de 2 867 millions de dollars constatée dans le Compte au 31 mars 2017. Compte tenu de l’intérêt prévu, ce crédit a entraîné une augmentation de 3 225 millions de dollars du solde du Compte au 31 mars 2020.

Un déficit a été constaté dans la Caisse au 31 mars 2014 et devait être amorti sur une période de 15 ans selon la loi. Un paiement spécial de 340 millions de dollars a été versé à la Caisse pendant la période entre les évaluations, entraînant ainsi une augmentation de 377,0 millions de dollars de l’actif de la Caisse en tenant compte de l’intérêt prévu au 31 mars 2020.

2.2.6 Gains et (pertes) d’expérience

Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes d’expérience ont réduit le surplus du Compte de 327 millions de dollars et augmenté le surplus de la Caisse de 1 479 millions de dollars. Les éléments principaux des gains et pertes expérience figurent au tableau 12.

1. Dans leur ensemble, les résultats démographiques ont eu pour effet d’augmenter le passif du Compte de 593 millions de dollars et celui de la Caisse de 1 076 millions de dollars. Les augmentations des passifs sont en grande partie attribuables :

   • au nombre de départs à la retraite plus élevé que prévu;

   • aux valeurs de transfert supérieures qui ont été versées à la cessation des participants actifs;

   • au fait que les résultats de mortalité étaient différents des prévisions, ce qui a entraîné une perte.

2. Les taux d’intérêt crédités au Compte ont été dans l’ensemble inférieurs aux rendements projetés prévus dans l’évaluation précédente, entraînant ainsi une perte de 56 millions de dollars.

   1. Le rendement sur la Caisse pour les années du régime 2018 à 2020 était de 9,8 %, 7,1 % et -0,6 % comparativement aux rendements attendus respectifs de 4,7 %, 5,1 % et 5,5 %. Par conséquent, la Caisse a enregistré des gains d’investissement de 583 millions de dollars au cours de la période de trois ans entre les évaluations.

3. Une accumulation de service crédité différente de celle attendue a entraîné une réduction de 2 millions de dollars de l’insuffisance actuarielle du Compte. Des cotisations pour rachats de services et services à temps partiel inférieures aux prévisions ont entraîné une augmentation de 571 millions de dollars du surplus de la Caisse.

4. Des prestations de retraite supérieures aux prestations anticipées ont entraîné une augmentation de 39 millions de dollars de l’insuffisance actuarielle du Compte, tandis que des prestations de retraite inférieures aux prestations anticipées se sont traduites par une hausse de 172 millions de dollars du surplus actuariel de la Caisse.

5. L’indexation de janvier 2018 à janvier 2020 a été, dans l’ensemble, inférieure de 0,6 % à l’indexation prévue des prestations, entraînant une diminution de 381 millions de dollars du passif du Compte et une baisse de 218 millions de dollars du passif de la Caisse.

6. Des hausses salariales liées à l’avancement moins élevées que prévu ont eu pour effet de réduire le passif du Compte de 223 millions de dollars et de diminuer le passif de la Caisse de 999 millions de dollars.

7. Les augmentations salariales économiques ont été inférieures à celles attendues, entraînant ainsi une baisse du passif du Compte de 43 millions de dollars et une diminution du passif de la Caisse de 321 millions de dollars.

2.2.7 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques décrits aux annexes F à I. Cette révision a augmenté l’insuffisance actuarielle du Compte de 7 598 millions de dollars et réduit le surplus de la Caisse de 3 400 millions de dollars. L’incidence de ces révisions est décrite au tableau 13 ci-après et les éléments les plus significatifs sont expliqués par la suite.

L’incidence nette de la révision des hypothèses est en grande partie attribuable aux changements des hypothèses économiques.
Les révisions suivantes ont été apportées aux hypothèses économiques utilisées dans le rapport précédent :

• le taux de rendement réel ultime de la Caisse est diminué et passe de 4,0 % à 3,9 %;
• le taux de rendement réel ultime du Compte est diminué et passe de 2,7 % à 2,1 %;
• l’augmentation réelle ultime du MGAP et du MGA est diminuée et passe de 1,1 % à 1,0 %;
• l’augmentation réelle ultime des gains moyens est diminuée et passe de 0,8 % à 0,7 %.

Plus de détails sur les changements apportés aux hypothèses économiques sont décrits à l’annexe F.

La principale révision des hypothèses démographiques consiste en une modification des taux d’amélioration de la mortalité. Plus de détails sur les changements apportés aux hypothèses démographiques sont décrits à l’annexe G.

2.2.8 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des frais d’administration

L’hypothèse du rapport précédent pour les frais annuels d’administration de 0,45 % de la rémunération admissible est réduite à 0,40 % dans le présent rapport. Cette baisse est basée sur une analyse de la tendance des frais d’administration imputés au Compte et à la Caisse au cours des trois dernières années.

Pour l’année du régime 2021, 44 % des frais d’administration totaux ont été imputés au Compte. Il est présumé que cette proportion continuera de diminuer à un rythme de 2,0 % par année, comme dans le rapport précédent. Les changements de l’hypothèse des frais d’administration annuels ont entraîné une diminution de 181 millions de dollars de l’insuffisance du Compte au 31 mars 2020.

2.2.9 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des cotisations pour service passé

Le rachat de service passé en versements périodiques par les nouveaux cotisants depuis le dernier rapport et les changements apportés aux calendriers de paiement de certains cotisants ont entraîné une modification de la valeur actualisée des cotisations pour service passé. Ce changement a fait augmenter l’insuffisance du Compte de 1 million de dollars et le surplus de la Caisse de 105 millions de dollars.

2.2.10 Gains d’investissement non reconnus

Une méthode d’évaluation actuarielle de l’actif qui a pour but de minimiser l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif a également été appliquée dans l’évaluation actuelle. Cette méthode, décrite à la section E.1, a produit une valeur actuarielle de l’actif qui est de 1 248 millions de dollars supérieure à la valeur marchande de l’actif de la Caisse au 31 mars 2020.

2.3 Certificat de coût en vertu de la LPFP

2.3.1 Coût pour le service courant

Les détails du coût pour le service courant pour l’année du régime 2022 et la conciliation avec le coût pour le service courant pour l’année 2019 figurent aux tableaux suivants.

2.3.2 Projection du coût pour le service courant

Le coût pour le service courant est acquitté conjointement par les participants au régime et le gouvernement. Les taux de cotisation des participants du groupe 1 et du groupe 2 sont déterminés afin d’établir la part de la cotisation du gouvernement à 50 % du coût pour le service courant. Il est déterminé en fonction de l’année civile et figure au tableau 2.

Le tableau 16 présente le coût pour le service courant par année du régime, exprimé en millions de dollars ainsi qu’en pourcentage de la rémunération admissible prévue.

2.3.3 Frais d’administration

Les frais d’administration de la Caisse sont inclus dans le coût total pour le service courant et sont estimés comme suit :

Les frais d’administration du Compte ont été capitalisés et sont inclus dans le passif actuariel du bilan.

2.3.4 Cotisations pour service antérieur racheté

Les cotisations des participants et du gouvernement pour rachat de service antérieur ont été estimées comme suit :

2.4 Sensibilité des résultats d’évaluation aux hypothèses

L’information exigée par la loi, présentée dans la partie principale de ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés sont des hypothèses pour lesquelles un changement d’ordre raisonnable peut avoir un impact significatif sur les résultats financiers à long terme. Elles sont décrites aux annexes F et G. En raison de la durée de la période de projection et du nombre d’hypothèses requises, il est peu probable que les résultats réels concordent précisément avec les hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des tests de sensibilité individuels ont été effectués pour montrer les projections de la situation financière du régime selon diverses hypothèses.

La présente évaluation présuppose que les taux de mortalité actuellement applicables aux participants du Régime s’amélioreront au fil du temps, suivant les hypothèses d’amélioration de la mortalité du 30^e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada. Le tableau 19 montre l’incidence de la variation des hypothèses d’amélioration de la mortalité sur le coût pour le service courant et le passif actuariel du Compte et de la Caisse pour l’année du régime 2021. L’hypothèse d’amélioration de la mortalité basée sur la meilleure estimation est décrite au tableau 61 de l’annexe G.

Le tableau 20 montre l’incidence sur le coût pour le service courant et le passif actuariel du Compte et de la Caisse pour l’année du régime 2022 lorsque les hypothèses économiques clés sont modifiées d’un point de pourcentage par année.

Les différences entre les résultats ci-dessus et ceux de l’évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est supposée linéaire.

2.5 Situation financière – RC

Cette section montre la situation financière des Comptes des RC au 31 mars 2020. Les résultats de l’évaluation précédente y figurent aussi à des fins de comparaison.

La somme du solde enregistré du RC n° 1, de l’impôt remboursable et de la valeur actualisée des coût pour le service passé au 31 mars 2020 est de 2 615 millions de dollars. Cette somme excède de 423 millions de dollars le passif actuariel de 2 192 millions de dollars.

Depuis l’évaluation précédente, l’excédent actuariel du compte des RC no 2 est passé de 241 millions de dollars à 130 millions de dollars.

2.6 Coût pour le service courant – compte des RC n° 1

Le coût projeté pour le service courant, acquitté conjointement par les participants et le gouvernement, a diminué de 0,05 % et se situe à 0,18 % de la rémunération admissible pour l’année du régime 2022 dans cette évaluation, comparativement à 0,23 % de la rémunération admissible dans le rapport actuariel précédent.

Le coût pour le service courant pour le RC n° 1 est estimé à 0,18 % de la rémunération admissible pour les années du régime de 2022 à 2025.

Le tableau 23 présente le coût estimé pour le service courant du RC n° 1 pour les quatre prochaines années du régime.

Le coût pour le service courant des anciens administrateurs généraux est négligeable pour les années 2022 à 2025 en raison du très faible nombre de participants actifs.

2.7 Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement

Le tableau 24 présente les crédits estimatifs pour le gouvernement enver le RC n° 1 et le Compte sur une base d’année du régime. Le tableau 25 résume le coût estimatif du gouvernement pour la Caisse sur une base d’année du régime.

3. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

• les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
• les hypothèses sont individuellement raisonnables et, dans l’ensemble, appropriées aux fins de l’évaluation;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation.

Nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID-19. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

À notre connaissance, après discussion avec le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, il n’y a pas eu d’événements subséquents entre la date d’évaluation et la date de ce rapport qui auraient un effet matériel sur les résultats de cette évaluation.

Ottawa (Canada)
29 septembre 2021

Annexe A - Sommaire des dispositions du régime

Le gouvernement fédéral offre à ses employés un régime de retraite depuis 1870. Des pensions sont accordées aux membres de la fonction publique, principalement en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) promulguée en 1954 et modifiée par la suite. Des prestations sont aussi versées aux fonctionnaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Les prestations peuvent être modifiées conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite s’il y a rupture de l’union conjugale.

Changements depuis la dernière évaluation

La Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée par le projet de loi C-97 qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Ce changement a notamment entraîné une modification de la règle régissant le surplus non autorisé, faisant ainsi passer le surplus autorisé de 10 % à 25 % du passif.

Des amendements mineurs ont été apportés à la LPFP et au règlement sur la pension de la fonction publique depuis la dernière évaluations. Ces modifications n’ont eu aucun impact sur l’évaluation actuarielle du régime.

Sommaire des prestations de retraite

Les prestations de retraite accordées en vertu des dispositions de la LPFP, qui sont conformes à la Loi de l’impôt sur le revenu, sont résumées dans la présente annexe. La partie des prestations qui excède les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés est accordée en vertu des régimes compensatoires décrits à l’annexe B.

En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la législation, cette dernière a préséance.

A.1 Adhésion

Sous réserve des exceptions mentionnées au paragraphe suivant, l’adhésion au régime est obligatoire pour tous les employés à temps plein et à temps partiel qui travaillent au moins 12 heures par semaine dans la fonction publique (sauf ceux qui, le 4 juillet 1994, n’ont pas été dans l’obligation d’adhérer). Cela comprend tous les postes de quelque ministère que ce soit ou d’une partie :

• du gouvernement exécutif du Canada;
• du Sénat et de la Chambre des communes;
• de la bibliothèque du Parlement;
• de tout conseil, commission ou société figurant dans une annexe de la Loi, ainsi que certains autres employés désignés, par le président du Conseil du Trésor, comme cotisants à titre individuel ou comme membres d’une catégorie de personnes embauchées pour un emploi saisonnier et certains autres.

Les principales catégories d’employés de la fonction publique auxquelles la Loi ne s’applique pas sont :

• les employés à temps partiel travaillant moins de 12 heures par semaine;
• les personnes recrutées sur place à l’étranger;
• le personnel de certains conseils, commissions ou sociétés d’État visé par un régime de retraite distinct;
• les employés saisonniers, et certains autres, à moins qu’ils ne soient désignés par le président du Conseil du Trésor comme cotisants.

Depuis la dernière évaluation, aucune entité n’a quitté le régime.

A.2 Cotisations

A.2.1 Participants

Des taux de cotisation différents s’appliquent aux cotisants du groupe 1^{Note de bas de page 10} et du groupe 2^{Note de bas de page 11}. Les taux prévus sont en accord avec l’objectif du gouvernement d’atteindre un rapport de partage des coûts du service courant de 50 : 50 pour le gouvernement et les cotisants.

Durant les 35 premières années de service admissible, les participants cotisent selon les taux du tableau qui suit.

Les taux de cotisation qui sont montrés pour les années civiles postérieures à 2022 sont des estimés et sont sujets à être modifiés.

Après 35 années de service admissible, les participants cotisent seulement 1 % des gains admissibles.

Pour conserver leur droit à une prestation de retraite anticipée, les employés de Service correctionnel Canada (SCC) avec « service opérationnel équivalent » doivent verser une cotisation correspondant à 0,62 % des gains totaux au cours de l’année civile, en plus de la cotisation selon les taux indiqués ci‑dessus.

A.2.2 Gouvernement

A.2.2.1 Service courant

Le gouvernement fixe la cotisation mensuelle pour le service courant de manière à ce qu’elle soit suffisante, une fois combinée aux cotisations salariales au titre du service courant et aux revenus d’intérêt prévus, pour couvrir le coût, estimé par le président du Conseil du Trésor, de toutes les prestations futures payables constituées à l’égard du service ouvrant droit à pension au cours du mois et des frais d’administration de la Caisse.

A.2.2.2 Service antérieur racheté

Pour le service antérieur racheté, le gouvernement verse habituellement les mêmes cotisations que les participants versent au Compte. Cependant, il ne verse aucune cotisation si le participant verse le taux double.

Les cotisations que le gouvernement verse à la Caisse pour le service antérieur racheté sont calculées avec le même ratio des cotisations du gouvernement aux cotisations des employés que celui utilisé pour calculer le coût pour le service courant. Dans le cas des participants qui versent le taux double, le gouvernement verse seulement l’excédent du ratio des cotisations du gouvernement aux cotisations des employés supérieur à 1.

A.2.2.3 Excédent et surplus actuariel

La LPFP permet au gouvernement :

• de débiter l’excédent de l’actif sur le passif actuariel du Compte, sous réserve de limites;
• de gérer le surplus actuariel, sous réserve de limites, de la Caisse au fur et à mesure,
• soit en réduisant les cotisations de l’employeur;
• soit en réduisant les cotisations de l’employeur et des employés;
• soit en effectuant des retraits.

A.2.2.4 Insuffisance et déficit actuariel

Conformément à la LPFP, si une insuffisance actuarielle du Compte ou un déficit actuariel de la Caisse sont identifiés par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, ils seront amortis sur une période d’au plus 15 ans.

Le président du Conseil du Trésor fixera le moment ainsi que les modalités de cet amortissement. L’insuffisance ou le déficit doivent être entièrement réglés au plus tard à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de ce rapport.

A.3 Description sommaire des prestations

Le Régime vise à fournir aux participants admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Le régime prévoit également des prestations aux participants suite à une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants suite à un décès.

Sous réserve de la coordination des rentes versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), le montant initial de la rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35 ans. La rente versée est indexée chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation. Cette indexation s’applique également aux rentes différées pendant qu’elles ne sont pas en paiement.Des notes détaillées sur l’aperçu qui suit figurent à la section A.4.

A.4 Notes explicatives

A.4.1 Gains admissibles

Les gains admissibles correspondent aux gains annuels provenant d’un emploi (à l’exception des heures supplémentaires, mais incluant les allocations admissibles, comme les primes au bilinguisme) d’un cotisant.

La rémunération admissible correspond à l’ensemble des gains admissibles de tous les cotisants ayant cumulé moins de 35 années de service ouvrant droit à pension.

A.4.2 Indexation

A.4.2.1 Rajustement en fonction de l’indexation

Toutes les rentes (rentes et allocations) immédiates et différées sont rajustées chaque année en janvier en fonction de l’augmentation, au 30 septembre de l’année précédente, de l’indice moyen des prix à la consommation sur la période de 12 mois précédente. Si le rajustement est négatif, les rentes ne sont pas diminuées pour cette année. Toutefois, le rajustement suivant est réduit en conséquence.

A.4.2.2 Premier rajustement en fonction de l’indexation

Les rajustements en fonction de l’indexation s’appliquent à compter de la fin du mois de la cessation d’emploi. Le premier rajustement annuel suivant la cessation est réduit au prorata.

A.4.2.3 Début des paiements d’indexation

La partie indexée d’une rente de retraite, d’invalidité ou de survivant commence à être payée seulement lorsque la rente débute. Toutefois, pour que l’indexation soit versée dans le cas de la rente de retraite au titre du service opérationnel, le pensionné doit être âgé :

• d’au moins 55 ans et la somme de son âge et de ses années de service ouvrant droit à pension doit égaler au moins 85; ou
• d’au moins 60 ans.

A.4.3 Service ouvrant droit à pension, service opérationnel « effectif » et « équivalent »

Le service ouvrant droit à pension d’un cotisant inclut toutes les périodes de service dans la fonction publique pour lesquelles il a dû cotiser ou a choisi de le faire, s’il en avait le droit, ainsi que toutes les autres périodes de service pour lesquelles le cotisant a choisi de verser les cotisations spéciales requises au Compte de la fonction publique ou à la Caisse. Le nombre d’années de service ouvrant droit à pension est limité à 35 ans.

Le service opérationnel effectif vise les employés de SCC qui travaillent dans des pénitenciers fédéraux, des bureaux de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires. Plus précisément, le service opérationnel est défini comme tout service accompli par une personne employée par SCC et dont le principal lieu de travail n’est pas : l’administration centrale ou une administration régionale de SCC; les bureaux du commissaire de SCC; un collège régional du personnel de SCC ou tout autre établissement offrant une formation similaire aux employés de SCC.

Le service opérationnel équivalent vise les employés qui ont été affectés au service opérationnel de SCC durant une ou plusieurs périodes totalisant au moins 10 ans, qui ont cessé d'être affectés au service opérationnel, mais qui sont toujours des employés de SCC et qui choisissent de continuer d'accumuler du service opérationnel et qui versent la cotisation additionnelle correspondant à 0,62 % des gains.

A.4.4 Remboursement des cotisations

L’expression remboursement des cotisations signifie le paiement d’un montant égal aux cotisations accumulées à l’égard du service antérieur et courant, versées ou transférées par le cotisant au régime. L’intérêt est crédité trimestriellement sur les cotisations remboursées conformément au rendement des placements de la Caisse.

A.4.5 Rente immédiate

L’expression rente immédiate signifie une rente non réduite qui devient payable immédiatement par suite d’une retraite ou d’une invalidité avec rente. Le montant annuel de cette rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans^{Note de bas de page 12}, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35. Dans le cas des cotisants ayant des périodes de service à temps partiel, les gains utilisés dans la moyenne de cinq ans se fondent sur une semaine de travail à temps plein (37,5 heures), mais la moyenne obtenue est multipliée par la proportion du nombre d’heures travaillées par semaine (divisé par 37,5) au cours de la période totale de service ouvrant droit à pension.

Lorsqu’un pensionné atteint l’âge de 65 ans ou devient admissible à une rente d’invalidité en vertu du RPC/RRQ, le montant annuel de la rente est amputé d’un pourcentage correspondant au moins élevé des gains annuels indexés admissibles en vertu du RPC ou de la moyenne indexée des cinq années de gains admissibles sur laquelle la rente immédiate est basée, multiplié par les années de service ouvrant droit à pension en vertu du RPC. Le pourcentage applicable est 0,625%.

Les rentes sont payables en fin de mois jusqu’au mois au cours duquel le pensionné décède ou jusqu’à ce que le pensionné invalide soit rétabli (la rente serait alors payable au prorata). Une rente de survivant (note A.4.13) ou une prestation de décès résiduelle (note A.4.14) peut être payable au décès du pensionné.

A.4.6 Rente différée

Une rente différée est une rente payable à un ancien cotisant du groupe 1 qui atteint l’âge de 60 ans ou à un ancien cotisant du groupe 2 qui atteint 65 ans. Le montant annuel de la rente est calculé de la même manière qu’une rente immédiate (note A.4.5), puis indexé (note A.4.2) à compter de la date de cessation jusqu’à la date du début des prestations.

La rente différée d’un ancien cotisant du groupe 1 devient une rente immédiate si une période d’invalidité débute avant l’âge de 60 ans. Si l’invalidité cesse avant 60 ans, la rente immédiate est reconvertie à la rente différée initiale, sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle (notes A.4.8, A.4.9 et A.4.10) qui est l’équivalent actuariel prescrit d’une rente différée. De la même façon, la rente différée d’un ancien cotisant du groupe 2 devient une rente immédiate si une période d’invalidité débute avant l’âge de 65 ans. La rente est reconvertie à la rente différée initiale si l’invalidité cesse avant 65 ans, sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle comme décrit ci-dessus.

A.4.7 Valeur de transfert

Un participant qui n’est plus un employé de la fonction publique et a accumulé deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension, a moins de 50 ans pour un ancien cotisant du groupe 1, ou moins de 55 ans pour un ancien cotisant du groupe 2, et qui est admissible à une rente différée, peut choisir de transférer la valeur actualisée de sa prestation, déterminée conformément au règlement, à

• un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé du genre prescrit; ou
• un autre régime de pension agréé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou
• une institution financière aux fins de l’achat d’une rente différée ou immédiate immobilisée du genre prescrit.

A.4.8 Allocation annuelle du participant

Pour un participant du groupe 1, une allocation annuelle correspond à une rente payable immédiatement à la retraite ou dès que le cotisant atteint l’âge de 50 ans. Le montant de l’allocation est égal à celui de la rente différée à laquelle le cotisant aurait droit, réduit de 5 % pour chaque année entre l’âge 60 et l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable. Toutefois, si le participant est âgé d’au moins 50 ans à la cessation et qu’il a accumulé au moins 25 années de service ouvrant droit à pension^{Note de bas de page 13}, la différence est alors réduite (sous réserve des dispositions précédentes quant au maximum) du plus élevé de :

• 55 moins l’âge, et
• 30 moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension^{Note de bas de page 13}.

Pour un participant du groupe 2, l’âge d’admissibilité est augmenté de cinq ans. L’allocation annuelle correspond donc à une rente payable immédiatement à la retraite ou dès que le cotisant atteint l’âge de 55 ans. Le montant de l’allocation est égal à celui de la rente différée à laquelle le cotisant aurait droit, réduit de 5 % pour chaque année entre l’âge 65 et l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable. Toutefois, si le participant est âgé d’au moins 55 ans à la cessation et qu’il a accumulé au moins 25 années de service ouvrant droit à pension^{Note de bas de page 13}, la différence est alors réduite (sous réserve des dispositions précédentes quant au maximum) du plus élevé de :

• 60 moins l’âge, et
• 30 moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension^{Note de bas de page 13}.

Le Conseil du Trésor peut supprimer, en totalité ou en partie, la réduction à l’intention des cotisants du groupe 1 qui ont pris une retraite involontaire à 55 ans ou plus et qui comptent au moins dix années de service au sein de la fonction publique. Il en est de même pour les cotisants du groupe 2 qui ont pris une retraite involontaire à 60 ou plus et qui comptent au moins dix années de service au sein de la fonction publique.

Lorsqu’un participant du groupe 1 qui reçoit une allocation annuelle devient invalide avant d’atteindre l’âge de 60 ans, ou lorsqu’un participant du groupe 2 qui reçoit une allocation annuelle devient invalide avant d’atteindre l’âge de 65 ans, l’allocation annuelle devient une rente immédiate rajustée conformément aux règlements de manière à prendre en compte le montant de toute allocation annuelle qu’il aurait pu toucher avant de devenir invalide.

A.4.9 Rente immédiate et allocation annuelle – service opérationnel « équivalent »

Une rente immédiate au titre du service opérationnel « équivalent » diffère d’une rente immédiate (note A.4.5) du fait seulement qu’elle est disponible dès l’âge de 50 ans avec 25 années de service opérationnel.

Une allocation annuelle au titre du service opérationnel « équivalent » diffère d’une allocation annuelle (note A.4.8) à deux égards. Premièrement, elle est offerte dès l’âge de 45 ans avec 20 années de service opérationnel. Deuxièmement, le facteur de réduction correspond à 5 % multiplié par le plus élevé de :

• 50 moins l’âge; et
• 25 moins le nombre d’années de service opérationnel.

Les prestations liées au service opérationnel ci‑dessus sont calculées à l’égard du service opérationnel total (« effectif » et « équivalent »). Les autres années de service non opérationnel donnent droit à la prestation au titre du service non opérationnel applicable, où les plafonds et les réductions sont fondés sur le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension, y compris le service opérationnel.

A.4.10 Rente immédiate et allocation annuelle – service opérationnel « effectif »

Une rente immédiate au titre du service opérationnel « effectif »diffère d’une rente immédiate (notes A.4.5 et A.4.9) du fait seulement qu’elle est disponible après 25 années de service opérationnel effectif.

Une allocation annuelle au titre du service opérationnel « effectif » diffère d’une allocation annuelle (notes A.4.8 et A.4.9) à deux égards. Premièrement, elle est offerte après 20 années de service opérationnel « effectif ». Deuxièmement, le facteur de réduction correspond à 5 % multiplié par

• 25 moins le nombre d’années de service opérationnel « effectif ».

Les prestations liées au service opérationnel ci‑dessus sont calculées seulement à l’égard du service opérationnel « effectif ». Les autres années de service non opérationnel donnent droit à la prestation au titre du service non opérationnel applicable, où les plafonds et les réductions sont fondés sur le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension, y compris le service opérationnel. De plus, les années de service opérationnel « équivalent » donnent droit à la prestation au titre du service opérationnel équivalent applicable, où les plafonds et les réductions sont fondés sur le nombre total d’années de service opérationnel ouvrant droit à pension.

A.4.11 Conjoint survivant admissible

L’expression conjoint survivant admissible désigne le conjoint (y compris le conjoint de fait ou de même sexe reconnu aux termes du régime) survivant au décès d’un cotisant ou d’un pensionné sauf dans les cas suivants :

• le cotisant ou le pensionné décède dans l’année qui suit le début de l’union conjugale, sauf si le Conseil du Trésor estime que l’état de santé du cotisant ou du pensionné au moment du début de l’union conjugale prédisposait celui‑ci à vivre plus d’un an;
• le pensionné s’est marié après avoir cessé de cotiser, sauf si, après le mariage, ce pensionné, selon le cas :
• est redevenu cotisant;
• a choisi une prestation facultative de survivant avant l’expiration de la période de 12 mois suivant le mariage, en vertu de laquelle son nouveau conjoint devient admissible à une prestation de survivant moyennant une réduction de la propre rente du pensionné. Cette réduction est renversée si, et au moment où, le nouveau conjoint décède avant le pensionné ou que l’union conjugale se termine pour une raison autre que le décès.

A.4.12 Enfants survivants admissibles

Les enfants survivants admissibles d’un cotisant ou d’un pensionné comprennent tous les enfants âgés de moins de 18 ans, et tous les enfants âgés d’au moins 18 ans et d’au plus 24 ans qui fréquentent à temps plein une école ou une université et qui ont poursuivi leurs études sans interruption notable depuis l’atteinte de l’âge de 18 ans ou, si plus récente, depuis la date du décès du cotisant ou du pensionné.

A.4.13 Allocation annuelle au(x) survivant(s) admissible(s)

Une allocation annuelle au conjoint survivant et aux enfants d’un cotisant ou d’un pensionné désigne une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l’allocation est déterminé par référence à une allocation de base. Il équivaut à 1 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles au cours de toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35 ans.

L’allocation annuelle au conjoint est égale à l’allocation de base à moins que le conjoint ne soit devenu admissible par l’effet du choix exercé par un pensionné pour fournir une prestation facultative de survivant, auquel cas l’allocation est égale à un pourcentage de l’allocation annuelle de base, déterminé par le pensionné qui a fait le choix.

L’allocation annuelle à un enfant admissible équivaut à 20 % de l’allocation de base, sous réserve d’une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente payable à un enfant est doublée s’il n’y a pas de conjoint survivant admissible.

Les allocations annuelles ne sont pas intégrées à celles du RPC ou à celles du Régime de rentes du Québec et sont payables en versements mensuels sous forme d’arriérés jusqu’à la fin du mois au cours duquel le survivant décède ou cesse d’être admissible. Le cas échéant, tout montant résiduel (note A.4.14) est payable à la succession à la suite du décès du dernier survivant.

A.4.14 Prestations minimales de décès et prestations résiduelles

Si un cotisant ou un pensionné décède sans laisser de survivant admissible, une prestation est payable sous forme de prestation forfaitaire égale à cinq fois le montant annuel de la rente immédiate à laquelle le cotisant aurait eu droit, ou à laquelle le pensionné avait droit, au moment de son décès, déduction faite de toutes les sommes déjà versées au pensionné. Les ajustements pour l’indexation sont exclus de ce calcul.

La même formule est utilisée pour déterminer la prestation résiduelle qui représente la somme forfaitaire payable au décès d’un survivant admissible, sauf que toutes les sommes (exclusion faite des rajustements pour l’indexation) déjà versées au survivant sont également déduites.

A.4.15 Partage des prestations de retraite entre ex-conjoints

En cas de rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait, la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit qu’une somme forfaitaire peut être transférée à partir des comptes et/ou de la Caisse, selon le cas, et portée au crédit de l’ancien conjoint du cotisant ou du pensionné, en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un commun accord. Le montant maximal transférable correspond à la moitié de la valeur, calculée à la date du transfert, de la rente de retraite acquise par le cotisant ou le pensionné durant la période de cohabitation. Si le participant n’a pas de droit acquis, le montant maximal transférable correspond à la moitié des cotisations versées par le participant pendant la période assujettie au partage, majorées des intérêts au taux applicable au remboursement des cotisations. Les prestations acquises du cotisant ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

Annexe B ― Prestations du compte des régimes compensatoires

Les régimes compensatoires (RC) sont des régimes de retraite non assujettis aux limites des prestations des régimes de retraite agréés et sont donc fiscalement moins avantageux, car le fonds doit transférer un impôt remboursable de 50 % à l’Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu des RC de la LPFP, un débit est enregistré au compte des RC de telle façon qu’au total environ la moitié du solde du compte est détenu comme crédit d’impôt (impôt remboursable). La présente annexe décrit les prestations du Régime de retraite de la fonction publique financées par les régimes compensatoires (RC n° 1 et RC n° 2) plutôt qu’en vertu de la LPFP et qui ont des répercussions non négligeables sur cette évaluation.

Le 15 décembre 1994, le compte des RC n° 1 a été établi conformément à la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour offrir toutes les prestations de retraite excédentaires qui, conformément aux restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) aux régimes de pension agréés, peuvent être versées au titre des prestations enregistrées en vertu de la LPFP.

Le 1^er avril 1995, le compte des RC n° 2 a été établi en vertu du règlement sur les comptes des RC à titre de programme visant certains fonctionnaires déclarés excédentaires avant le 1^er avril 1998 dans la foulée de l’initiative de compression de l’effectif^{Note de bas de page 14}. La participation se limitait aux personnes âgées de 50 à 54 ans qui répondaient aux conditions spécifiées dans le règlement. Le compte des RC n° 2 verse la différence entre une pension non réduite pour retraite anticipée et une rente réduite payable conformément à la LPFP. Il est entièrement financé par le gouvernement.

Les prestations suivantes ont été versées en vertu du compte des RC n° 1 depuis le 20 novembre 1997, à moins d’indication contraire, dans la mesure où elles excédaient le plafond de la LIR.

Annexe C ― Actifs, comptes et taux de rendement

C.1 Actifs du régime et solde des comptes

Le gouvernement a une obligation légale de respecter les promesses de pension prévues par la loi envers les membres de la fonction publique. Depuis le 1^er avril 2000, le gouvernement réserve des actifs investis (la Caisse) pour le paiement des prestations.

Pour la portion non capitalisée du Régime, des comptes ont été établis pour faire le suivi des obligations du gouvernement concernant les pensions. Le Compte a été établi pour le service avant le 1^er avril 2000 et les comptes des RC n° 1 et n° 2 pour les prestations qui excèdent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu aux régimes de pension agréés.

C.1.1 Compte de la fonction publique

Les cotisations, les coûts pour le gouvernement et les prestations constituées jusqu’au 31 mars 2000 en vertu de la LPFP sont entièrement enregistrés par le Compte de la fonction publique, qui fait partie des comptes du Canada.

Le Compte était crédité de toutes les cotisations du gouvernement et des participants jusqu’au 31 mars 2000 de même que les cotisations au titre du service antérieur racheté avant le 1^er avril 2000 pour les périodes antérieures au 1^er avril, mais créditées après cette date. Il est imputé des prestations payables au titre du service accompli en vertu du Compte et de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Le Compte enregistre les revenus d’intérêt comme si les rentrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada 20 ans émises au taux d’intérêt prescrit^{Note de bas de page 15} et détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte en contrepartie des montants susmentionnés. Les intérêts sont crédités trimestriellement en fonction du rendement moyen pour la même période des comptes de pension de retraite combinés des régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte a diminué de 2,7 milliards de dollars (une réduction de 2,9 %) pour s’établir à 91,5 milliards de dollars au 31 mars 2020.

C.1.2 Caisse de la fonction publique

Depuis le 1^er avril 2000, les cotisations en vertu de la LPFP (sauf en ce qui a trait au service antérieur racheté avant le 1^er avril 2000) sont créditées à la Caisse. Celle‑ci est investie dans les marchés financiers en vue d’obtenir un rendement omaximal tout en évitant des risques de perte indus.

Depuis le 1^er avril 2000, toutes les cotisations en vertu de la LPFP ont été créditées à la Caisse, ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté depuis cette date. Le rendement net des placements généré par les actifs gérés par l’OIRPSP est aussi crédité à la Caisse. Elle est débitée des prestations à l’égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1^er avril 2000 ainsi que de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Depuis la dernière évaluation, le solde de la Caisse a augmenté de 24,7 milliards de dollars (une augmentation de 25,0 %) pour s’établir à 123,4 milliards de dollars au 31 mars 2020.

C.1.3 Compte de la fonction publique – RC n° 1

Le montant du compte des RC n° 1 se compose du solde enregistré au compte des régimes compensatoires, qui fait partie des Comptes du Canada, et d’un crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC). À chaque année civile, un débit/crédit est enregistré au compte du RC de telle façon qu’au total, environ la moitié du solde du compte soit détenue comme crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC).

Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au compte des RC n° 1 en contrepartie des montants susmentionnés. Les revenus d’intérêt sont crédités trimestriellement en fonction du rendement moyen pour la même période des comptes de pension de retraite combinés pour les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du compte du RC n°1 a augmenté de 122 millions de dollars (une augmentation de 10,2 %) pour s’établir à 1 315 millions de dollars au 31 mars 2020. L’impôt remboursable a progressé de 113 millions de dollars (une augmentation de 9,5 %) pour s’établir à 1 297 millions de dollars au 31 mars 2020.

C.1.4 Compte de la fonction publique – RC n° 2

Le montant du compte du RC n° 2 se compose du solde enregistré dans le compte des régimes compensatoires, qui fait partie des comptes du Canada, et d’un crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC). À chaque année civile, un débit/crédit est enregistré au compte du RC de telle façon qu’au total, environ la moitié du solde du compte est détenue comme crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC).

Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au compte du RC n° 2 en contrepartie des montants susmentionnés. Les revenus d’intérêt sont crédités trimestriellement en fonction du rendement moyen pour la même période des comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du compte du RC n° 2 a diminué de 91 millions de dollars (une réduction de 12,7 % ) pour s’établir à 627 millions de dollars au 31 mars 2020. L’impôt remboursable a diminué de 87 millions de dollars (une diminution de 11,8 %) pour s’établir à 644 millions de dollars au 31 mars 2020.

C.2 Taux d’intérêt (rendement)

Les taux d’intérêt pour le Compte ont été calculés à l’aide des données du tableau 31. Les rendements du compte reposent sur la valeur comptable étant donné que les obligations théoriques sont présumées être détenues jusqu’à échéance. Les résultats ont été calculés en fonction de l’approche pondérée en dollars, en présumant que les flux monétaires sont au milieu de l’année du régime (à l’exception des rajustements actuariels, qui se produisent le 31 mars). Les rendements de la Caisse sont ceux du Rapport annuel de 2020 de l’OIRPSP.

C.3 Sources des données sur l’actif

Les données relatives au Compte, aux comptes des RC n° 1 et RC n° 2 et à la Caisse apparaissant à la section C.1 ci‑dessus sont tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

D. Données sur les participants

D.1 Source des données sur les participants

Les données requises aux fins de l’évaluation à l’égard des cotisants (actifs et inactifs), des pensionnés et des survivants sont tirées des fichiers maîtres tenus à jour par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Le fichier principal de données d’évaluation fourni par SPAC inclut les renseignements historiques sur la situation des participants jusqu’au 31 mars 2020.

D.2 Validation des données sur les participants

Des tests ont été effectué afin de valider la cohérence des données. De plus, des tests ont été effectué afin de valider la cohérence entre les données de cette évaluation et celles de l’évaluation précédente. Ces tests concernent la conciliation des membres, les informations de bases (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, genre, etc.), les salaires et les rentes de retraité et de survivants.

Les participants avec un genre inconnu sont présumé être 50 % homme et 50 % femme.

Compte tenu des omissions et des incohérences relevées lors des tests susmentionnés et de tests supplémentaires, les données ont été ajustées en conséquence, après consultation avec le fournisseur de données.

D.3 Données sur les participants

Le sommaire des données sur la population au 31 mars 2020 ainsi que la conciliation des cotisants, des pensionnés et des survivants entre le 31 mars 2017 et le 31 mars 2020 sont présentés du tableau 32 au tableau 38. Les données détaillées relatives aux participants sur lesquelles repose la présente évaluation figurent à l’annexe L.

Annexe E - Méthodologie d’évaluation en vertu de la LPFP

E.1 Actifs du régime

E.1.1 Compte de pension de retraite de la fonction publique

Le solde du Compte fait partie des Comptes publics du Canada. Le portefeuille sous-jacent d’obligations théoriques décrit à l’annexe C est inscrit à sa valeur comptable.

Le seul autre montant associé au Compte correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et des crédits futurs du gouvernement concernant le rachat de service passé^{Note de bas de page 16}. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et des crédits du gouvernement a été calculée à partir des rendements projetés du Compte.

La valeur actualisée des cotisations, établie au 31 mars 2020, est de 21 millions de dollars.

E.1.2 Caisse de retraite de la fonction publique

Aux fins de l’évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée a été utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif afférent à la Caisse. Cette méthode est la même que celle utilisée dans l’évaluation précédente.

En vertu de cette méthode, l’écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l’année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent est comptabilisé sur cinq ans à raison de 20 % par année. La valeur actuarielle est ensuite déterminée en appliquant un corridor de 10 %, de sorte que la valeur actuarielle des actifs se situe à moins de 10 % de la valeur marchande des actifs. La valeur produite à l’aide de cette méthode a trait à la valeur marchande de l’actif, mais est plus stable que la valeur marchande.

Le seul autre actif de la Caisse correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement concernant le rachat de service antérieur^{Note de bas de page 16}. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement a été calculée à l’aide des taux de rendement présumés de la Caisse de retraite.

La valeur actuarielle de l’actif, déterminée au 31 mars 2020, est de 125 409 millions de dollars et a été déterminée comme suit :

E.2 Méthode d’évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l’égard du service courant ne seront pas payables avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle consiste à répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

Comme à l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains (aussi appelé la méthode des unités de crédit projetées) a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains admissibles sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains admissibles (y compris les hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement). Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu décrites à l’annexe B sont appliqués pour déterminer les prestations payables en vertu de la LPFP et celles payables en vertu du RC n° 1.

E.2.1 Coût pour le service courant

Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, le coût pour le service courant, aussi appelé coût normal, d’une année donnée correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles en regard de la Caisse, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année. Les frais d’administration de la Caisse sont aussi inclus dans le coût total pour le service courant.

Conformément à cette méthode, le coût pour le service courant d’un participant augmentera chaque année jusqu’à la retraite de ce participant. Toutefois, toutes autre choses étant égales, le coût pour le service courant pour la population totale, exprimée en pourcentage de la rémunération admissible, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l’âge et le service moyens de la population totale demeurent constants. Cette affirmation est vraie dans la mesure où la population est mature et stable. Pour une année donnée, le coût pour le service courant du gouvernement est le coût total pour le service courant réduit des cotisations des employés.

Les taux de cotisation des participants sont déterminés de façon à ce que les participants et le gouvernement partagent à parts égales le coût total pour le service courant^{Note de bas de page 17}.

Le coût pour le service courant du groupe 1 et du groupe 2 a été établi comme suit :

1. Le coût pour le service courant et le pourcentage de la cotisation des participants pour le groupe 1 ont été établis en fonction de la population totale de la fonction publique (groupe 1 et groupe 2) et des prestations disponibles pour le groupe 1. Le résultat nivelle le coût pour le service courant des cotisants du groupe 1 puisque les participants du groupe 2 sont traités comme s’ils avaient droit aux prestations de retraite antérieures à 2013.

2. Un montant correspondant à l’excédent du coût réel pour le service courant des cotisants du groupe 1 par rapport au coût moyen pour le service courant de la population combinée du groupe 1 et du groupe 2 déterminé précédemment en i) a été calculé.

3. L’excédent calculé en ii) a ensuite été ajouté au coût pour le service courant du groupe 2, lequel a été déterminé en fonction de la population du groupe 2 et des prestations disponibles pour les cotisants du groupe 2.

   La population du groupe 2 est jeune et son âge moyen devrait augmenter jusqu’à ce que le groupe arrive à maturité. Les taux de cotisation devraient donc augmenter au fil du temps. L’incidence du transfert des coûts calculé à l’étape ii) devrait diminuer au fil du temps puisque la population du groupe 2 augmente alors que le groupe 1 est fermé. Ces deux tendances, qui se compensent partiellement, aident à stabiliser les taux de cotisation du groupe 2.

Les ajustements suivants ont été apportés étant donné que les taux de cotisation des participants sont en vigueur sur une base de calendrier :

• les évaluations ont été effectuées au 31 décembre 2019;
• la population des participants actifs était présumée la même au 31 décembre 2019 qu’au 31 mars 2020, les salaires étant rajustés pour une période de trois mois;
• les décréments liés à la mortalité et les taux de rendement prévus ont été rajustés pour être appliqués sur une base de calendrier.

Cette méthode d’évaluation modifiée respecte les attributs fondamentaux de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains et permet une allocation appropriée du coût entre les cotisants du groupe 1 et du groupe 2.

E.2.2 Passif actuariel

Le passif actuariel des cotisants à la date d’évaluation correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à cette date au titre de l’ensemble du service antérieur. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

E.2.3 Cotisations du gouvernement

La cotisation conseillé du gouvernement correspond à la somme des postes suivants :

• le coût du gouvernement pour le service courant;
• les cotisations du gouvernement pour le service antérieur; et
• le cas échéant, les crédits ou paiements spéciaux à l’égard d’un déficit ou, selon le cas, les débits lorsqu’il existe un excédent actuariel.

E.2.4 Détermination de l’âge et du service

Dans l’évaluation précédente, la méthode de l’âge au dernier anniversaire a été appliquée pour déterminer les âges et les services utilisés pour l’admissibilité et les réductions. Selon cette approche, l’âge est l’âge au plus récent anniversaire et le service est fondé sur les années complètes de service ouvrant droit à pension du participant.

Dans la présente évaluation, on applique la méthode de l’âge le plus proche; l’âge et le service sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au nombre entier le plus proche.

Le remplacement de la méthode de l’âge au dernier anniversaire par celle de l’âge à l’anniversaire le plus proche influe principalement sur le moment de l’admissibilité aux prestations et l’application de l’âge et/ou des décréments qui dépendent du service.

Annexe F - Hypothèses économiques en vertu de la LPFP

Conformément à la politique de financement, toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation, c’est-à-dire qu’elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l’expérience future du régime à long terme et n’incluent aucune marge.

F.1 Hypothèses liées à l’inflation

F.1.1 Taux d’inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l’Indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2016, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 % à 3 % jusqu’à la fin de 2021. La Banque du Canada renouvellera son cadre stratégique monétaire en 2021. En raison de la pandémie de COVID-19, un ralentissement de l’inflation est prévu au cours de l’année du régime 2021. Selon les prévisions économiques, l’IPC devrait augmenter de plus de 2 % au cours des deux prochaines années et revenir à la cible à long terme de la Banque du Canada par la suite. On suppose que la Banque du Canada restera déterminée à atteindre la cible intermédiaire de 2 %. Dans le présent rapport, on suppose que le taux d’inflation passera de 0,7 % en 2021 à 2,3 % en 2022 et à 2,2 % en 2023. Le taux ultime de 2,0 % est atteint en 2024. Il est inchangé par rapport au taux présumé dans l’évaluation précédente.

F.1.2 Augmentation du facteur d’indexation des rentes

L’hypothèse relative au facteur d’indexation de la pension pour l’année est nécessaire pour tenir compte de l’indexation des pensions chaque 1^er janvier. Il est calculé à l’aide de la formule d’indexation décrite à l’annexe A, qui tient compte des augmentations prévues de l’IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

F.2 Augmentation des gains d’emploi

F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Puisque la rente payable par le régime lorsqu’un retraité atteint l’âge de 65 ans^{Note de bas de page 18} est calculée par rapport au MGAP, une hypothèse pour l’augmentation prévue du MGAP est requise pour l’évaluation. L’augmentation pour une année civile donnée est calculée conformément au Régime de pensions du Canada; elle correspond à l’augmentation prévue de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), calculée par Statistique Canada au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La RHM, et donc le MGAP, est présumée inclure une partie des hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement.

Le MGAP est égal à 61 600 dollars pour l’année civile 2021. Il a augmenté de 4,9 % par rapport à 2020, soit la hausse la plus importante du MGAP depuis le début des années 1990. La hausse est attribuable au fait que des salariés moins bien rémunérés ont perdu leur emploi au premier semestre 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Cela a entraîné une augmentation importante de la RHM. D’ici à ce que les niveaux d’emploi des salariés moins bien rémunérés reviennent à leur niveau d’avant la pandémie, l’augmentation de la RHM devrait demeurer importante. On suppose que le MGAP de 2022 augmentera de 6,2 %. On suppose en outre que les hausses subséquentes du MGAP sont moindres, car on présume que les niveaux d’emploi des salariés moins bien rémunérés augmentent graduellement au fil du temps. Les augmentations futures du MGAP correspondent à la somme de l’augmentation réelle^{Note de bas de page 19} prévue de la RHM et de la hausse prévue de l’IPC.

L’écart salarial réel (augmentation réelle de la RHM) est établi en tenant compte des tendances historiques, d’une possible pénurie de main-d’œuvre et d’une hypothèse de croissance économique modérée pour le Canada. Après la perturbation initiale causée par la COVID-19, on suppose qu’il converge graduellement vers l’hypothèse ultime de 1,0 % d’ici 2027 (1,1 % dans l’évaluation précédente). L’hypothèse ultime d’écart de salaire réel combinée à l’hypothèse ultime de la hausse des prix entraîne une augmentation présumée des salaires nominaux de 3,0 % à compter de 2027. L’augmentation ultime du MGAP est donc de 3,0 %.

F.2.2 Augmentation des gains ouvrant droit à pension

Les gains ouvrant droit à pension s’appliquent uniquement aux participants du Régime alors que le MGAP s’applique à toute la population active du Canada. De plus, l’augmentation des gains ouvrant droit à pension n’inclut pas les hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement, qui sont considérées comme une hypothèse démographique séparée. Les augmentations jusqu’à l’année du régime 2022 sont fondées sur les conventions collectives actuelles. Les augmentations subséquentes reposent sur les augmentations moyennes au cours des récentes rondes de négociation collective et devraient converger graduellement vers le niveau ultime en 2029. À long terme, l’augmentation annuelle des gains ouvrant droit à pension est présumée 0,3 % plus basse que l’augmentation correspondante du MGAP (inchangé par rapport à l’évaluation précédente). Ceci correspond à une valeur ultime de 2,7 % à compter de 2029 (2,8 % dans l’évaluation précédente à compter de l’année du régime 2024).

F.2.3 Augmentation du maximum des gains admissibles (MGA)

Le plafond annuel d’accumulation des prestations de 3 092,22 dollars pour 2020 sera porté à 3 245,56 dollars en 2021, conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d’accumulation des prestations est présumé suivre l’hypothèse d’augmentation annuelle du MGAP, qui est la même que l’hypothèse d’augmentation annuelle de la RHM.

Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations aux termes d’un régime agréé à prestations déterminées et du MGAP. Le MGA est égal à 181 600 dollars pour l’année civile 2021.

F.3 Hypothèses liées à l’investissement

F.3.1 Taux de l’argent frais

Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans; il est établi pour chaque année de la période de projection. Le taux d’intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 ans correspond au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé.

Au cours du dernier trimestre de l’année du régime 2020, la pandémie émergente de COVID-19 a marqué le début d’un grave choc humanitaire et économique. De nombreux gouvernements ont adopté des mesures sans précédent pour venir en aide aux familles et aux travailleurs, et les banques centrales ont réagi promptement pour soutenir l’économie et stabiliser les marchés financiers. Au Canada, l’effet net a été une baisse des taux d’intérêt à court et à long terme au cours des premiers mois de la pandémie. Ce choc économique s’est produit dans un contexte où les taux d’intérêt étaient déjà considérés comme faibles selon les normes historiques et où beaucoup envisageaient déjà les perspectives d’un environnement de taux d’intérêt « bas à long terme ». Par conséquent, on suppose que le nouveau taux de l’argent frais est inférieur à celui de l’évaluation précédente.

Le rendement nominal annuel des obligations fédérales à plus de 10 ans est présumé être de 1,2 % pour l’année du régime 2021. Il devrait ensuite augmenter graduellement pour atteindre son niveau ultime de 4,1 % pour l’année du régime 2034. Les taux présumés à court terme (2021-2025) correspondent à la moyenne des prévisions du secteur privé et tiennent compte des conditions récentes du marché. Le niveau ultime de 4,1 % équivaut à un taux réel ultime de 2,1 %. À la dernière évaluation, le taux de rendement hypothétique ultime était de 2,7 %. Les nouveaux taux réels de l’argent frais pour les années de régime 2021 à 2033 sont inférieurs de 1,3 % en moyenne à ceux présumés dans l’évaluation précédente pour la même période.

F.3.2 Taux d’intérêt prévus du Compte

Les taux de rendement prévus ayant servi à calculer la valeur actualisée des prestations constituées pour le service antérieur au 1^er avril 2000 et à être créditées au Compte correspondent aux taux de rendement annuels prévus sur une base de valeur comptable des comptes combinés de pension de retraite pour la fonction publique, les Forces canadiennes et la GRC.

Les taux de rendement prévus du Compte ont été déterminés selon un processus itératif, tenant compte de ce qui suit :

• le portefeuille combiné d’obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d’évaluation;
• les taux d’intérêt futurs prévus sur l’argent frais;
• les prestations futures prévues à l’égard de tous les droits acquis jusqu’au 31 mars 2000;
• les cotisations futures prévues relativement aux rachats du service antérieur jusqu’au 31 mars 2000;
• les frais d’administration futurs prévus,

tout en considérant que le taux d’intérêt trimestriel crédité au Compte est calculé comme si le montant du principal au début du trimestre restait inchangé au cours du trimestre. Le rendement projeté du Compte est de 3,5 % pour l’année du régime 2021. Il devrait atteindre un creux de 2,4 % en 2032 et sa valeur ultime de 4,1 % en 2052.

F.3.3 Taux de rendement de la Caisse

Les taux de rendement annuels nominaux de la Caisse servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service depuis le 1^er avril 2000 et le coût pour le service courant. Les sections qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la Caisse.

F.3.3.1 Stratégie d’investissement

Depuis le 1^er avril 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les participants nettes des prestations versées et des dépenses administratives sont investies sur les marchés financiers par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). L’OIRPSP cherche à maximiser le rendement tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu du financement et des principes et exigences du Régime. La politique de placements de l’OIRPSP est établie et approuvée par le conseil d’administration et tient compte de la Politique de financement des régimes de retraite du secteur public^{Note de bas de page 20}, y compris le portefeuille de référence définie à même cette politique de financement, de même que des contraintes des marchés financiers. Le portefeuille de référence est un portefeuille géré passivement et facilement investissable qui sert à exprimer la tolérance du gouvernement du Canada au risque de financement en regard aux régimes de retraite de la fonction publique. Le portefeuille de référence est communiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au nom du président du Conseil du Trésor à l’OIRPSP, qui l’utilise ensuite comme point d’ancrage pour sa politique de placements.

Aux fins du présent rapport et conformément à la politique de placements de l’OIRPSP, les placements ont été regroupés en quatre grandes catégories : les titres à revenu fixe, les actions, les actifs réels et les instruments de crédit. Les titres à revenu fixe sont une combinaison d’obligations de catégorie fédérale, provinciale, et à rendement réel. Les actions sont des actions des marchés public (canadien et étranger) et privé. Les actifs réels comprennent des catégories comme l’immobilier, l’infrastructure et les ressources naturelles. Les instruments de crédit comprennent les placements dans des titres de créances privées, les placements dans des titres de créances publiques de qualité inférieure et les placements dans des quasi-titres de créances.

Au 31 mars 2020, l’actif de l’OIRPSP était composé à 20 % de titres à revenu fixe (y compris 0,5 % en espèces), à 43 % d’actions (y compris 0,5 % de placements complémentaires), à 29 % d’actifs réels et à 8 % d’instruments de crédit. L’OIRPSP a développé son portefeuille stratégique avec une pondération cible à long terme (approuvée par son conseil d’administration à l’automne 2020 et sujet à un examen annuel) qui est constituée à 21 % de titres à revenu fixe, à 39 % d’actions, à 31 % d’actifs réels et à 9 % d’instruments de crédit. La composition de l’actif du portefeuille stratégique représente une pondération cible à long terme. Ainsi, il est présumé que la composition initiale de l’actif (dérivée en utilisant la composition actuelle de l’actif mentionnée dans le rapport de l’OIRPSP au 31 mars 2020) convergera lentement vers celle du portefeuille stratégique à long terme. On suppose que la composition ultime de l’actif sera atteinte à l’année du régime 2023.

Les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses, excluant les paiements spéciaux) sont projetés devenir négatifs au cours de l’année du régime 2031; une partie de l’actif sera alors requise pour payer les prestations. À l’avenir, d’autres modifications à la politique de placement pourraient être requises afin de respecter la politique de financement et de prendre en compte la maturité du régime.

Le tableau 40 indique la composition présumée de l’actif pour chacune des années de régime tout au long de la période de projection.

Taux de rendement réel par type d’actif

Les taux de rendement sont déterminés pour chaque catégorie dans laquelle les actifs de la Caisse sont investis. Il est présumé que les taux de rendement pour toutes les catégories d’actifs, sauf pour les titres à revenu fixe et les montants en espèces, seront constants pour toute la période de projection. La progression prévue des taux de rendement pour les titres à revenu fixe reflète le contexte actuel de faibles taux de rendement et les attentes générales selon lesquelles les rendements resteront faibles pendant quelques années puis augmenteront lentement par la suite. Comme il est difficile de prédire les rendements annuels des marchés, un taux de rendement constant est présumé pour les catégories d’actifs plus volatiles.

Les taux de rendement ont été développés en consultant les données historiques (exprimées en dollars canadiens); ces rendements ont par la suite été ajustés à la hausse ou à la baisse afin de refléter les attentes futures. Étant donné la longue période de projection, il est présumé que les gains et les pertes futurs reliés au taux de change s’annuleront à long terme. Conséquemment, il est présumé que les variations découlant du taux de change n’auront aucun impact sur les taux de rendement à long terme.

Comme dans l’évaluation précédente, une provision globale pour diversification a été ajoutée au taux de rendement de l’actif total. Cette diversification est obtenue par le rééquilibrage du portefeuille et vise à maintenir la composition de l’actif constante. Les détails sont présentés à la sous-section F.3.3.2.

Tous les taux de rendement décrits dans cette section sont présentés avant la réduction des dépenses d’investissement présumées; la sous-section F.3.3.3 décrit la façon dont les rendements de l’actif sont rajustés en fonction des dépenses d’investissement.

Espèces

Le rendement réel des espèces devrait être négatif au cours des premières années de la période de projection, particulièrement au cours des exercices 2022 et 2023 en raison de la hausse de l’inflation prévue. Le rendement sur les espèces, qui est actuellement proche de zéro (en valeur nominale) en raison de la réponse des banques centrales à la pandémie, devrait augmenter progressivement avec le temps à mesure que les effets de la pandémie se dissiperont. Le rendement réel des espèces devrait atteindre 0,5 % en 2034.

Titres à revenu fixe

Au 31 mars 2020, le portefeuille de placements de l’OIRPSP se compose de 20 % de titres à revenu fixe, notamment des titres canadiens à revenu fixe, d’obligations indexées sur l’inflation (surtout des bons du Trésor américain indexés sur l’inflation [TIPS]) et des espèces. On suppose que la proportion investie dans des titres à revenu fixe atteindra 21 % pour la période de projection.

Selon l’information communiquée par l’OIRPSP, la part des titres à revenu fixe canadiens devrait passer de 12,6 % au 31 mars 2020 à une cible de 7 % pour l’année du régime 2023. La part des espèces passera de 0,5 % à 2 % et celle des titres de créances sur les marchés émergents atteindra 5 %. Par conséquent, la composition ultime des titres à revenu fixe (à l’exclusion des espèces) à compter de l’année du régime 2023 devrait comprendre 17 % d’obligations fédérales, 20 % d’obligations provinciales, 37 % de TIPS et 26 % de titres de créances sur les marchés émergents, ce qui reflète la répartition cible à long terme de l’OIRPSP.

Comme il est décrit à la sous-section F.3.1 ci-dessus, le rendement réel présumé des obligations fédérales à 10 ans et plus devrait être positif pour l’année du régime 2021, puis négatif jusqu’à l’année du régime 2023, avant d’augmenter graduellement pour atteindre son niveau ultime de 2,1 % pour l’année du régime 2034. Comparativement aux espèces, le rendement des obligations fédérales à 10 ans et plus est supérieur de 102 points de base à la date d’évaluation. L’écart devrait atteindre 160 points de base en 2034.

Puisque la pondération du portefeuille de référence actuel de l’OIRPSP et la cible à long terme du portefeuille stratégique se composent d’obligations universelles (à long terme, à moyen terme et à court terme), on suppose que les titres à revenu fixe se composent d’obligations universelles pour toute la période de projection. Comme leur maturité pondérée est plus courte, le rendement sur les obligations de différentes maturités est moins élevé que le rendement sur les obligations à long terme. Par conséquent, les écarts entre les obligations universelles et les espèces sont inférieurs à ceux des obligations à long terme par rapport aux espèces. L’écart des obligations fédérales universelles par rapport aux espèces est présumé passer de 64 points de base pour l’année du régime 2021 à 88 points de base pour l’année du régime 2034.

La qualité du crédit est un autre facteur important qui influe sur les écarts d’obligations. L’écart sur les obligations provinciales par rapport aux espèces devrait être plus élevé que celui des obligations fédérales par rapport aux espèces. Toutefois, cet écart est inférieur à celui des obligations sur les marchés émergents, qui présentent des risques de crédit et de change supplémentaires. L’écart initial des obligations provinciales universelles par rapport aux espèces est présumé être de 190 points de base, tandis qu’on suppose que l’écart ultime est de 179 points de base (pour l’année du régime 2034). L’écart initial des titres de créances sur les marchés émergents par rapport aux espèces est présumé être de 256 points de base et on suppose que l’écart ultime passe à 282 points de base pour l’année du régime 2034. Les obligations indexées sur l’inflation offrent une protection contre l’inflation, qui tend à réduire l’écart par rapport aux espèces. L’écart initial entre les obligations indexées sur l’inflation et les espèces est présumé être de 52 points de base et devrait passer à 124 points de base pour l’année du régime 2034.

Les taux de rendement réel pour les obligations individuelles prennent en compte la fluctuation des coupons et de la valeur au marché en raison des mouvements présumés de leur taux d’intérêt. Le rendement réel des obligations fédérales à 10 ans et plus est présumé demeurer négatif jusqu’à l’année du régime 2023 (sauf pour l’année du régime 2021), puis augmenter graduellement entre les années de régime 2024 et 2034. Par conséquent, les taux de rendement des obligations sont passablement bas pour les années de régime antérieures à 2034. Le taux de rendement réel ultime présumé pour les obligations fédérales à 10 ans et plus est de 2,1 % à compter de l’année du régime 2034. Le taux de rendement réel ultime présumé du portefeuille de titres à revenu fixe est de 2,2 % à compter de l’année du régime 2034.

Actions

À l’heure actuelle, 43 % des actifs de la Caisse de retraite sont investis dans des actions (publiques et privées). Afin de déterminer les taux de rendement réel de ces placements en actions, le rendement des dividendes, la croissance prévue des économies sous-jacentes et la prime de risque sur actions à long terme ont été pris en compte.

Les actions publiques sont composées d’actions de marchés développés, d’actions à petite capitalisation boursière de marchés développés et d’actions de marchés émergents. Divers éléments contribuent au rendement d’un placement en actions. Une société distribue une partie de ses bénéfices à ses actionnaires sous forme de dividendes. Les bénéfices restants sont conservés et réinvestis dans l’entreprise, augmentant ainsi sa valeur. Or, une part importante de la valeur marchande d’une entreprise est influencée par les attentes des investisseurs concernant ses bénéfices futurs. Lorsque les bénéfices futurs sont incertains, les investisseurs exigent une prime de risque plus élevée. En d’autres termes, les investisseurs sont prêts à payer moins cher et l’évaluation d’une entreprise sera moindre, toutes choses étant égales par ailleurs. La fluctuation de l’évaluation et du sentiment des investisseurs constitue donc une autre source de rendement des placements en actions. Enfin, la valeur des placements en actions étrangères est également affectée par l’appréciation et la dépréciation de la monnaie locale par rapport au dollar canadien.

Sur de longues périodes, on ne s’attend pas à ce que les variations de l’évaluation et les fluctuations des devises contribuent grandement au rendement sur l’ensemble des marchés boursiers. Par souci de simplicité, on suppose que les attentes relatives au rendement des dividendes et à la croissance des bénéfices sont suffisantes pour projeter le rendement futur des actions, avec des ajustements supplémentaires pour tenir compte du risque lié aux actions à faible capitalisation et à celles des marchés émergents. Selon le rendement historique des dividendes des marchés développés et la répartition des actions du portefeuille stratégique de l’OIRPSP, le rendement des dividendes sur les actions des marchés développés devrait être de 2,5 %. La croissance des bénéfices est dérivée de la croissance prévue du PIB réel dans les économies développées. Elle devrait ajouter 1,6 % au rendement réel global des actions des marchés développés. Le rendement attendu des actions des marchés développés est donc de 4,1 %. En raison de leur risque supplémentaire, les actions à faible capitalisation sont réputées ajouter 0,1 % et celles des marchés émergents, 1,0 %.

Le rendement global des actions publiques, selon la part relative des actions de marchés développés, des actions à petite capitalisation et des marchés émergents dans le portefeuille de l’OIRPSP, devrait être de 4,4 %.

Le rendement attendu des actions des marchés privés est présumé être supérieur de 50 points de base à celui des actions de marchés publics en raison du risque additionnel inhérent à l’investissement dans les marchés privés. Le taux de rendement réel projeté des actions des marchés privés est donc de 4,9 %.

Actifs réels

Les actifs réels, tels l’immobilier, les éléments d’infrastructure, et les ressources naturelles sont considérés comme un mélange de titres à revenu fixe et d’actions. Aux fins du présent rapport, ils sont présumés partager les caractéristiques de ces deux classes d’actif dans une proportion de 25 % de titres à revenu fixe et de 75 % d’actions de marchés publics. En conséquence, le taux de rendement présumé pour les actifs réels est composé de 25 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 75 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les actifs à rendement réel est de 3,8 % pour toute la période de projection.

Instruments de crédit

Les instruments de crédit sont également considérés comme un mélange de titres à revenu fixe et d’actions. Par conséquent, d’après les renseignements partagés par l’OIRPSP, on suppose que le crédit partage les caractéristiques de ces deux catégories d’actifs dans une proportion de 45 % de titres à revenu fixe et de 55 % d’actions publiques. La proportion diffère de celle indiquée dans le rapport précédent afin de traduire l’évolution des conditions du marché et le rendement prospectif plus faible des titres à revenu fixe. En conséquence, le taux de rendement présumé pour les instruments de crédit est composé de 45 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 55 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les instruments de crédit est de 3,4 % pour toute la période de projection.

Le tableau 41 résume les taux de rendement réel présumés par type d’actif tout au long de la période de projection, avant la réduction pour les dépenses d’investissement.

F.3.3.3 Dépenses d’investissement

Au cours des trois dernières années du régime, les charges d’exploitation et les frais de gestion des actifs de l’OIRPSP ont été en moyenne 0,7 % des actifs nets moyens. Il est présumé que les dépenses d’investissement de l’OIRPSP représenteront en moyenne 0,7 % des actifs nets moyens dans le futur. La majorité de ces dépenses d’investissement sont imputables à des décisions découlant de la gestion active.

L’objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille stratégique, après réduction des dépenses supplémentaires. Ainsi, les rendements additionnels découlant d’un programme de gestion active efficace devraient, à tout le moins, correspondre aux coûts encourus pour exécuter une gestion active. Dans neuf des dix dernières années, les rendements supplémentaires de l’OIRPSP générés par une approche de gestion active ont dépassé les dépenses connexes. Aux fins du présent rapport, les rendements additionnels générés par la gestion active sont présumés être égaux aux dépenses supplémentaires attribuables à la gestion active. Il est présumé que ces dépenses seront égales à la différence entre le total des dépenses d’investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 % qui seraient encourues dans une approche de gestion passive.

Le taux de rendement global qui en découle, déduction faite des dépenses d’investissement, est décrit à la section suivante.

F.3.3.4 Taux de rendement global sur les actifs de la Caisse

Le taux de rendement de l’actif total, basé sur la meilleure estimation, est dérivé du taux de rendement moyen présumé de tous les types d’actif, et des pourcentages présumés de la composition de l’actif. Le taux de rendement basé sur la meilleure estimation est ensuite majoré pour tenir compte des rendements additionnels attribuables à la gestion active ainsi que du rééquilibrage et de la diversification et réduit pour refléter toutes les dépenses d’investissement. Le tableau 42 montre comment les taux de rendement nominal et réel ultimes sont établis.

Les taux de rendement nominaux et réels qui en découlent pour toutes les années de projection sont comme suit :

Il est présumé que le taux ultime de rendement réel sur les investissements sera de 3,9 % en 2034, déduction faite de toutes dépenses d’investissement. Cela représente une réduction de 0,1 % par rapport à l’évaluation précédente. Les taux de rendement réel au cours des dix premières années des projections sont en moyenne 0,3 % plus bas que prévu pour les années correspondantes dans l’évaluation précédente. Le taux de rendement réel sur les actifs prend en considération la composition présumée de l’actif ainsi que les taux de rendement réel présumés pour chaque catégorie d’actif. Les taux nominaux de rendement projetés pour la Caisse correspondent simplement à la somme des taux présumés d’inflation et de rendement réel.

Le fait d’utiliser les taux de rendement réel variables des actifs dans le tableau précédent revient à appliquer un taux d’actualisation uniforme de 3,6 % pour calculer le passif au 31 mars 2020 relié au service depuis le 1^er avril 2000.

F.3.4 Taux d’intérêt réel sur les valeurs de transfert

La valeur actualisée des rentes est calculée conformément aux Normes de pratique publiées par l’Institut canadien des actuaires (ICA). L’ICA a publié des modifications aux normes de détermination des taux d’intérêt utilisés pour le calcul de la valeur actualisée qui sont entrés en vigueur le 1^er décembre 2020. Plus particulièrement, les taux d’intérêt nominaux servant à calculer les valeurs actualisées sont établis comme suit :

10 premières années : $i_7+s_{1-10}$

Après 10 ans : ${i_L+\mathrm{0,5}\times (i}_L-i_7)+s_{10+}$

L’augmentation implicite de l’IPC est ensuite déterminée comme suit :

10 premières années : ${(1+i}_7)/\left(1+r_7\right)-1$

Après 10 ans : ${(1+i}_L+\mathrm{0,5}*(i_L-i_7))/(1+r_L+\mathrm{0,5}*(r_L-r_7))-1$

Où $r_7=r_L\times \left(\frac{i_7}{i_L}\right)$ , et

$r_L$ est le taux annualisé des obligations du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme,

$i_L$ est le taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à long terme,

$i_7$ est le taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à terme de sept ans,

$s_{1-10}$ est une moyenne pondérée des écarts à moyen terme entre les provinces et les sociétés sur les obligations fédérales à moyen terme, avec deux tiers du poids sur l’écart provincial et un tiers sur l’écart des sociétés, annualisé;

$s_{10+}$ est une moyenne pondérée des écarts à long terme entre les provinces et les sociétés sur les obligations fédérales à long terme, avec deux tiers du poids sur l’écart provincial et un tiers sur l’écart des sociétés, annualisé.

Les taux d’intérêt nominaux sont ensuite ajustés par l’inflation implicite.

Les taux d’intérêt ainsi établis sont arrondis au multiple de 0,10 % le plus près.

À titre d’exemple, pour l’année du régime 2021, les taux de rendement réel pour calculer la valeur actualisée des rentes sont de 0,9 % pour les 10 premières années et de 1,2 % par la suite. Ces taux ont été obtenus à partir du taux d’inflation prévu, du taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, lequel correspond dans cette évaluation au taux de l’argent frais et les écarts présumés^{Note de bas de page 21} entre le taux de l’argent frais et le taux prévu des obligations du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme, le taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada à long terme et le taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada à terme de sept ans.

Le tableau 44 présente les taux d’intérêt réel pour les valeurs de transfert utilisés dans le présent rapport :

F.3.5 Frais d’administration

Les charges d’exploitation de l’OIRPSP sont implicitement reconnues par la réduction du rendement réel de la Caisse. La même approche a été utilisée dans l’évaluation précédente.

L’hypothèse pour les frais d’administration est 0,40 % de la rémunération admissible, ce qui est inférieur à l’hypothèse de 0,45 % du rapport précédent. Cette hypothèse est supportée par une analyse des dépenses administratives au cours des trois dernières années. La proportion des frais d’administration totaux par année du régime imputé au Compte est de 44 % pour l’année du régime 2021. L’hypothèse est que cette allocation au Compte diminuera à un taux annuel de 2,0 %, comme dans le rapport précédent. Les frais d’administration futurs qui seront imputés au Compte ont été provisionnés et apparaissent comme passif au bilan alors que les frais de la Caisse sont présentés sur une base annuelle, lorsqu’ils surviennent.

F.3.6 Sommaire des hypothèses économiques

Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans ce rapport est présenté au tableau 45.

Annexe G - Hypothèses démographiques

G.1 Hypothèses démographiques

Considérant le nombre de participants, l’expérience propre au Régime, à moins d’indication contraire, est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques. Les hypothèses de l’évaluation précédente ont été mises à jour pour tenir compte de l’expérience passée, dans la mesure où elle est jugée crédible.

Les hypothèses démographiques du rapport précédent étaient fondées sur les années complètes de service ouvrant droit à pension du participant, son âge au plus récent anniversaire ou les deux. Dans cette évaluation, l’âge et le service des participants sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au nombre entier le plus proche. Les hypothèses précédentes ont été converties pour tenir compte de ce changement de méthodologie.

Tout renvoi aux hypothèses de l’évaluation précédente dans la présente section se rapporte aux hypothèses converties en fonction de l’âge le plus proche.

G.1.1 Hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement

Ancienneté signifie durée du service et avancement signifie passage à un échelon supérieur. L’hypothèse a été modifiée en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des trois dernières années du régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation actuarielle précédente.

G.1.2 Nouveaux cotisants

Puisque la population active du régime devrait augmenter, de nouveaux cotisants devraient remplacer ceux qui cessent d’être actifs et augmenter le nombre de cotisants au fil du temps.

Les hypothèses d’augmentation du nombre de cotisants pour chaque année du régime figurent au tableau 47.

Les nouveaux cotisants sont réputés partager les mêmes caractéristiques que les participants comptant moins d’une année de service à la date d’évaluation. Plus particulièrement, on suppose qu’ils ont :

• le même âge moyen;
• la même distribution selon le genre;
• le même salaire initial moyen, lequel est ajusté de l’augmentation des gains moyens pour les années de régime 2021 et suivantes.

G.1.3 Retraite ouvrant droit à pension

L’hypothèse de taux d’incidence de retraite a été révisée pour tenir compte de l’expérience entre les évaluations en accordant une crédibilité égale à l’expérience du régime et à l’hypothèse de l’évaluation précédente. Là où moins de données étaient disponibles, les taux de retraite de l’évaluation précédente n’ont pas été révisés. Plus particulièrement, les taux sont demeurés inchangés pour :

• les participants du groupe 1 âgés de 65 ans et plus;
• les participants du groupe 2 comptant plus de huit années de service.

Pour les cotisants du groupe 1 âgés de moins de 65 ans, les taux de retraite présumés ont diminué en moyenne de 4 % pour les hommes et de 6 % pour les femmes.

Pour les cotisants du groupe 2, l’analyse comprenait les résultats du régime au cours des sept dernières années. Pour les cotisants du groupe 2 âgés de moins de 65 ans et comptant moins de huit années de service, les taux de retraite présumés ont augmenté en moyenne de 3 % pour les hommes et ont diminué en moyenne de 11 % pour les femmes.

Pour les cotisants du service opérationnel, les taux présumés de retraite ouvrant droit à pension sont les mêmes pour les deux sexes et sont en moyenne inférieurs de 2 % à ceux prévus dans l’évaluation précédente.

Pour les cotisants réputés opérationnels, les taux de retraite présumés sont les mêmes que pour les membres du groupe du service opérationnel sauf que les taux de retraite sont nuls pour les âges inférieurs à 45 ans.

Les tableaux 48 à 52 présentent des échantillons de taux de retraite ouvrant droit à pension.

G.1.4 Retraite pour invalidité

L’hypothèse de taux d’incidence de l’invalidité a été révisée pour tenir compte de l’expérience entre les évaluations en accordant une crédibilité égale à l’expérience du régime au cours des trois dernières années et à l’hypothèse de l’évaluation précédente.

L’incidence de l’invalidité est indépendante des dispositions du régime. Par conséquent, les taux d’incidence sont les mêmes pour les participants qui ne sont pas admissibles à la retraite immédiate. L’incidence de l’invalidité est présumée nulle lorsqu’un participant est admissible à la retraite immédiate.

Les taux présumés de retraite pour invalidité pour les 60 à 64 ans sont les mêmes que dans l’évaluation précédente, bien qu’ils semblent différents puisqu’ils ont été rajustés de l’âge au dernier anniversaire à l’âge le plus proche. Les taux présumés d’invalidité ouvrant droit à pension des cotisants âgés de 30 à 59 ans ont diminué en moyenne de 3 % pour les hommes et de 7 % pour les femmes.

Il est prévu que 75 % des nouveaux pensionnés invalides recevront une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ au début de l’invalidité. Cette hypothèse est la même que pour l’évaluation précédente.

G.1.5 Cessation d’emploi

Une cessation d’emploi pour un cotisant ayant moins de deux années de service inclut une cessation d’emploi, peu importe la raison. Pour un cotisant ayant deux années ou plus de service, la cessation d’emploi signifie cesser d’avoir un emploi pour des raisons autres que le décès, l’invalidité ou la retraite avec une rente immédiate ou une allocation annuelle. L’hypothèse du taux de cessation d’emploi a été révisée pour tenir compte de l’expérience du régime.

Les taux présumés de cessation d’emploi ont été établis en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des trois dernières années de régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation précédente. Cependant, tous les taux de cessation d’emploi présumés des cotisants comptant plus de 20 années de service ont été révisés à zéro.

En outre, les taux de cessation d’emploi pour les cotisants du groupe 2 âgés de 50 à 54 ans ayant deux à sept années de service ont été établis en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des sept dernières années du régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation précédente. Enfin, les taux de cessation d’emploi présumés pour les cotisants du groupe 2 âgés de 50 à 54 ans et ayant entre huit et 20 années de service sont présumés être les mêmes que dans l’évaluation précédente.

Les taux de cessation d’emploi présumés pour les moins de 50 ans ont diminué en moyenne de 15 % pour les hommes et de 22 % pour les femmes.

Les tableaux 54 à 56 fournissent des exemples des taux de cessation d’emploi présumés.

Dans l’évaluation précédente, les taux de cessation d’emploi présumés des cotisants du service opérationnel variaient en fonction de l’âge et du service, tandis que dans le présent rapport, ils varient en fonction du service seulement. La pleine crédibilité a été appliquée à l’expérience du régime au cours des trois dernières années. Les taux présumés de cessation d’emploi sont les mêmes pour les cotisants réels du service opérationnel et pour les cotisants réputés du service opérationnel.

G.1.6 Proportion des cotisants optant pour une rente différée lors de la cessation d’emploi.

À la cessation d’emploi, les cotisants sont admissibles à une rente différée payable à 60 ans pour le groupe 1 et à 65 ans pour le groupe 2, ou à une valeur actualisée de cette rente différée lorsque la cessation d’emploi survient plus de dix ans avant l’âge de paiement différé. Malgré ce qui précède, les participants comptant moins de deux années de service n’ont droit qu’à un remboursement de leurs cotisations.

L’hypothèse de la proportion de cotisants qui optent pour une rente différée lors de la cessation d’emploi ne s’applique qu’aux participants comptant moins de 20 années de service, puisque les taux de cessation d’emploi des participants comptant 20 années de service ou plus sont présumés nuls.

L’hypothèse de la proportion de cotisants des groupes 1 et 2 qui optent pour une rente différée lors de la cessation d’emploi est déterminée en combinant l’expérience des cotisants du groupe 1 et du groupe 2 dont la cessation d’emploi est survenue avant l’âge de 50 ans. L’hypothèse a été révisée en accordant une crédibilité égale à l’expérience du régime au cours des trois dernières années de régime et à l’hypothèse de l’évaluation précédente pour toutes les combinaisons d’âge et de service où les expositions à la cessation d’emploi étaient importantes.

Pour les cotisants du groupe 2 âgés de plus de 49 ans, la proportion de cotisant optant pour une rente différée lors de la cessation d’emploi a été révisée à 100 % pour toutes les combinaisons d’âge et de service.

Pour les cotisants des groupes 1 et 2 âgés de moins de 50 ans, la proportion présumée de participants optant pour une rente différée lors de la cessation d’emploi a augmenté en moyenne de 4 % pour les hommes et diminué de 3 % en moyenne pour les femmes. Pour les cotisants du service opérationnel âgés de moins de 50 ans, la proportion présumée de participants optant pour une rente différée lors de la cessation d’emploi a augmenté en moyenne de 1 %.

Les tableaux 57 à 59 fournissent des échantillons des proportions de cotisants qui optent pour une rente différée lors de la cessation d’emploi.

G.1.7 Mortalité

Comme à l’évaluation précédente, les taux de mortalité pour les cotisants, les pensionnés retraités et les conjoints survivants ont été déterminés en accordant une pleine crédibilité à l’expérience du régime au cours des trois dernières années. L’expérience pour la mortalité a été pondérée par le salaire^{Note de bas de page 22} pour tenir compte de l’incidence du statut socioéconomique sur les taux de mortalité. Il est présumé qu’un statut socio-économique supérieur (inférieur), statut partiellement déterminé par le salaire, entraîne une espérance de vie supérieure (inférieure).

Pour les cotisants et les pensionnés retraités, les taux de mortalité pour l’année du régime 2021 sont inférieurs en moyenne de 2 % pour les hommes et de 3 % pour les femmes âgés de 60 à 100 ans par rapport au taux de mortalité pour l’année du régime 2018 selon l’évaluation précédente.

En raison du manque d’expérience pour la mortalité des pensionnés invalides au cours des trois années entre les évaluations, les taux de mortalité pour les pensionnés invalides ont été déterminés en accordant autant de crédibilité à l’expérience du régime au cours de cette période qu’à l’hypothèse projetée de l’évaluation précédente. Pour les pensionnés invalides, les taux de mortalité pour l’année du régime 2021 ont augmenté en moyenne de 2 % pour les hommes et de 3 % pour les femmes âgés de 60 à 100 ans, comparativement à 2018.

Chez les conjoints survivants, les taux de mortalité pour les âges inférieurs à 60 ans ont été révisés à zéro compte tenu du faible nombre de conjoints survivants âgés de moins de 60 ans. L’incidence de la révision des taux pour les personnes de moins de 60 ans à zéro a été minime. Pour les conjoints survivants de plus de 60 ans, les taux de mortalité pour l’année du régime 2021 ont diminué en moyenne de 2 % pour les conjoints survivants masculins et de 4 % pour les conjoints survivants féminins âgés de 60 à 100 ans par rapport à l’année du régime 2018 utilisée dans l’évaluation précédente.

Le tableau 60 présente un échantillon des taux de mortalité présumés pondérés par le salaire.

Les taux de mortalité futurs sont réduits selon les mêmes taux d’amélioration de la mortalité que ceux utilisés dans le 30^e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada. La mortalité devrait continuer de s’améliorer au cours des prochaines années, mais à un rythme moindre que celui constaté au cours de la période de 15 ans se terminant en 2015. De plus, il est supposé qu’ultimement, les taux d’amélioration de la mortalité chez les hommes diminueront pour s’établir au même niveau que celui des femmes.

Les taux d’amélioration de la mortalité figurant dans le 30^e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada sont basés sur les années civiles. Ces taux ont été interpolés en fonction de l’année du régime.

On trouvera au tableau 61 un échantillon des taux d’amélioration de la mortalité issus de cette hypothèse.

Le tableau 62 indique l’espérance de vie^{Note de bas de page 23} par cohorte calculée pour les cotisants et les pensionnés retraités d’après les hypothèses de mortalité décrites dans la présente section.

Les hypothèses relatives aux taux de mortalité et aux taux d’amélioration de la mortalité sont basées sur la meilleure estimation concernant les tendances démographiques futures. Compte tenu de la longueur de la période de projection, l’expérience future ne concordera vraisemblablement pas précisément aux hypothèses basées sur la meilleure estimation. Le tableau qui suit mesure l’effet sur l’espérance de vie lorsque les taux d’amélioration de la mortalité varient.

G.1.8 Composition de la famille

Les hypothèses concernant les conjoints survivants ont été révisées selon les résultats observés entre les évaluations.

Entre 30 et 90 ans, l’hypothèse concernant la probabilité qu’un participant laisse, à son décès, un conjoint admissible à une pension de survivant a diminué en moyenne de 7 % pour les hommes et de 3 % pour les femmes.

L’hypothèse de différence d’âge du conjoint a été révisée comme le montre le tableau 64. Les répercussions de ce changement ne sont pas importantes pour le régime.

On suppose que les participants décédés ne laisseront aucun enfant survivant admissible. Ce changement a une incidence négligeable sur les résultats de l’évaluation.

Chaque conjoint survivant admissible est réputé être de sexe opposé.

Annexe H - Méthodologie et hypothèses d’évaluation des valeurs de transfert

Le paragraphe 92(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique précise que les hypothèses démographiques utilisées pour calculer la valeur de transfert sont celles du dernier rapport actuariel déposé avant la date de calcul. La présente section résume la méthodologie et les hypothèses requises pour calculer les valeurs de transfert.

H.1 Méthodologie d’évaluation

Un cotisant qui a cessé d’être à l’emploi de la fonction publique est admissible à une pension différée et peut choisir de transférer la valeur actualisée des prestations de retraite accumulées si, à la fois :

• il compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• il est âgé :
  • de moins de 50 ans s’il est un cotisant du groupe 1;
  • de moins de 55 ans s’il est un cotisant du groupe 2.

Le paiement de la valeur de transfert versé à l’ancien cotisant représente la valeur actualisée des prestations accumulées au moment de la cessation. La valeur actualisée évalue les prestations suivantes :

• la rente accumulée de l’ancien cotisant qui est payable à partir de 60 ans pour un cotisant du groupe 1 ou de 65 ans pour un cotisant du groupe 2;
• la rente accumulée de l’ancien cotisant qui est payable immédiatement en fonction de la probabilité que le cotisant devienne invalide après la cessation d’emploi, mais avant l’âge de 60 ans pour un cotisant du groupe 1 ou de 65 ans pour un cotisant du groupe 2;
• 50 % de la rente accumulée de l’ancien cotisant qui est payable au conjoint survivant selon la probabilité que l’ancien cotisant ait un conjoint survivant admissible au moment de son décès;
• 10 % de la rente accumulée de l’ancien cotisant payable aux enfants selon la probabilité que l’ancien cotisant ait des enfants admissibles au moment de son décès.

H.2 Hypothèses économiques

Les taux d’intérêt applicables aux montants de la valeur de transfert sont déterminés conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » de la Norme de pratique Régimes de retraite publiée par l’Institut canadien des actuaires. Les taux utilisés pour calculer les valeurs de transfert sont indiqués au tableau 44 à la page 67.

H.3 Hypothèses démographiques

Les hypothèses démographiques suivantes servent à calculer le montant de la valeur de transfert payable à un ancien cotisant.

H.3.1 Taux de mortalité

Les taux de mortalité et les taux d’amélioration de la mortalité d’un ancien cotisant qui reçoit une rente, d’un ancien cotisant qui devient invalide après la cessation et d’un conjoint survivant au décès de l’ancien cotisant sont respectivement les mêmes que ceux dont il est question à la section G.1.7.

H.3.2 Taux d’incidence de l’invalidité

Les taux d’incidence de l’invalidité servent à déterminer la proportion d’anciens cotisants qui deviennent invalides pendant la période suivant la cessation et avant l’âge de 60 ans pour les anciens cotisants du groupe 1 ou de 65 ans pour les anciens cotisants du groupe 2. Ces taux figurent au tableau 53 de la page 72.

H.3.3 Probabilité qu’un ancien participant ait un conjoint survivant au décès

Pour être admissible à une prestation de survivant, le survivant doit être un conjoint admissible^{Note de bas de page 24} à la date de cessation et le demeurer jusqu’au décès de l’ancien cotisant. Étant donné que le Régime ne tient pas compte de l’état matrimonial au moment de la cessation, on suppose que les proportions d’anciens participants mariés au moment de la cessation sont les mêmes que pour la population canadienne. Par conséquent, les données ont été extraites du tableau CANSIM 051-0042 de Statistique Canada pour l’année 2020 pour tous les âges inférieurs à 71 ans.

La proportion prévue des anciens cotisants ayant un conjoint admissible au moment de la cessation d’emploi est déterminée en combinant les états matrimoniaux marié (et non séparé), séparé (ne vivant pas en union libre) et vivant en union libre.

Le tableau 65 indique les proportions prévues d’anciens cotisants ayant un conjoint admissible au moment de la cessation d’emploi.

Une fois qu’il a été déterminé qu’un ancien participant était marié à la cessation, la probabilité qu’il le reste après la cessation diminue avec le temps en raison de l’éventualité d’un divorce ou que le conjoint décède avant le participant.

Une fois mariée, une personne peut divorcer, ce qui éliminerait la protection de survivant au moment du décès de l’ancien cotisant si le conjoint a survécu jusqu’à ce moment. Étant donné qu’aucune donnée d’expérience n’est disponible pour le Régime, on a supposé que les probabilités de divorce après le mariage des anciens participants sont les mêmes que pour la population canadienne. Les dernières données disponibles sur les taux de divorce sont celles publiées par Statistique Canada dans la publication Divorces au Canada (84F0213X). Les taux de divorce ont été calculés à partir des années 1996 à 2003.

Aux fins du calcul de la valeur de transfert individuelle, on suppose qu’à la date de cessation, le conjoint d’un cotisant masculin a trois ans de moins que ce dernier et le conjoint d’un cotisant féminin a trois ans de plus que cette dernière.

On suppose que les anciens participants décédés ne laisseront aucun enfant survivant admissible.

Annexe I - Méthodologie et hypothèses d’évaluation du compte des RC

I.1 Évaluation du solde du compte

Le total des crédits disponibles pour le versement des prestations est égale à la somme du solde enregistré dans les comptes des RC (RC n° 1 et RC n° 2), qui font partie des Comptes publics du Canada, et de l’impôt remboursable (Impôt remboursable de l’ARC) concernant les Comptes des RC.

L’intérêt est crédité aux Comptes des RC trimestriellement d’après le rendement réel moyen sur une base de valeur comptable au cours de la même période dans les Comptes de pension de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – force régulière et de la GRC. La valeur actuarielle du solde du Compte correspond à la valeur comptable.

I.2 Évaluation du passif

La méthodologie d’évaluation du passif et les variations des hypothèses économiques par rapport à celles utilisées au titre de la LPFP sont décrites dans la présente annexe.

I.2.1 Prestations capitalisées à l’échéance des Comptes des RC

Les prestations suivantes des RC sont capitalisées à l’échéance (c.‑à‑d. qu’elles ne sont pas préfinancées; elles le sont seulement lorsque l’événement se produit) :

• prestations aux termes du programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA);
• prestations au survivant avant la retraite;
• prestations de décès minimales;
• service optionnel.

À l’exception du PERA, dont le programme est terminé, ces prestations sont capitalisées à l’échéance, car elles sont peu courantes ou ont une importance financière limitée. Par exemple, la prestation de survivant avant la retraite ne devient payable que lorsque le salaire moyen est inférieur à 1,4 fois le MGAP. De plus, la prestation de décès minimale ne devrait se produire que lors de décès à un jeune âge, moment où la probabilité de décès est limitée.

I.2.2 Prestations de survivant après la retraite en vertu des RC n° 1

Le plafond du montant de l’allocation annuelle au conjoint qui peut être versée en vertu de la LPFP diminue lorsque la rente du participant diminue en raison de l’intégration avec le RPC (ou RRQ), qui débute habituellement à l’âge de 65 ans.

Cette prestation est évaluée de façon conservatrice en supposant que le plafond du régime est toujours intégré avec le RPC (ou RRQ). La surestimation du passif est mineure en raison de la faible probabilité que l’ancien cotisant décède avant l’âge de 65 ans. (Cette surestimation a tendance à être neutralisée par la sous‑estimation du passif courus découlant de la capitalisation à l’échéance des prestations de survivant avant la retraite.) La méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains a été utilisée pour évaluer le passif et le coût normal pour cette prestation du RC n° 1.

I.2.3 Accumulation continue de prestations pour les anciens administrateurs généraux RC n° 1

Tous les anciens administrateurs généraux qui cumulent des prestations (ou qui en ont cumulées en vertu de cette disposition) sont pris en compte. Dans le cas des anciens administrateurs généraux qui cumulent des prestations, il a été supposé qu’ils cesseraient d’en cumuler dès qu’ils seront admissibles à recevoir une rente immédiate.

I.2.4 Gains excédentaires admissibles RC n° 1

La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains a été utilisée pour établir le passif et les coûts du service courant pour les prestations de retraite en excédent du maximum des gains admissibles (MGA).

I.2.5 Frais d’administration

Aux fins du calcul du passif et des coûts du service courant, aucune provision n’a été établie au sujet des frais engagés pour l’administration du compte des RC n° 1 et du compte des RC n° 2. Ces frais, qui ne sont pas débités des comptes des RC, sont entièrement assumés par le gouvernement et sont jumelés à toutes les autres dépenses du gouvernement.

I.3 Hypothèses actuarielles

Les hypothèses économiques d’évaluation décrites à l’annexe F ont été utilisées sans modifications.

I.4 Données d’évaluation

Les prestations de retraite des RC n° 1 et des RC n° 2 en cours de versement ont été fournies au 31 mars 2020. Les prestations des RC n° 1 et des RC n° 2 qui devraient être versées à l’égard des participants actifs et les allocations acquises au conjoint des participants retraités actuels découlent des données sur les participants décrites à l’annexe D et présentées à l’annexe L.

Annexe J - Projection du régime de retraite de la Fonction Publique

Les résultats des projections suivantes ont été calculés à l’aide des données décrites aux annexes D et L, de la méthodologie décrite à l’annexe E et des hypothèses décrites aux annexes F, G et H.

J.1 Projection des passifs du Compte et de la Caisse

Avant le 1^er avril 2000, le Compte de pension de retraite de la LPFP était le compte établi pour faire un suivi de toutes les obligations de retraite du gouvernement en lien avec la LPFP. Le Compte n’est maintenant débité que des prestations payées à l’égard du service accompli avant cette date et des frais d’administration; l’intérêt et les cotisations pour service passé racheté avant le 1^er avril 2000 sont crédités au Compte.

Depuis le 1^er avril 2000, le LPFP est provisionné par la Caisse de retraite. La Caisse est créditée des cotisations de l’employeur et des participants, des revenus de placement et des cotisations pour service passé racheté depuis le 1^er avril 2000. Les prestations payées à l’égard du service accumulé depuis cette date et les frais d’administration sont déduits de la Caisse.

Le graphique qui suit présente l’évolution au fil du temps du passif du Compte pour le service accompli avant le 1^er avril 2000 et du passif de la Caisse pour le service accumulé après le 31 mars 2000.

J.2 Évolution des flux de trésorerie de la Caisse

Pour l’année du régime 2021, les cotisations à la Caisse devraient atteindre 5 019 millions de dollars, tandis que les versements, y compris les prestations et les frais administratifs, devraient atteindre 3 474 millions. Les cotisations supérieures aux versements font en sorte que la Caisse dispose de suffisamment de liquidités pour couvrir tous les versements au cours d’une année. Toutefois, à mesure que la population de la Caisse vieillira, le montant des paiements augmentera et dépassera éventuellement les cotisations. Cela entraînera des flux de trésorerie négatifs pour la Caisse.

On s’attend à ce que la Caisse affiche des flux de trésorerie négatifs à compter de l’année du régime 2031, après quoi une partie de l’actif sera requise pour payer les prestations. Toutefois, les revenus liquide générés par la Caisse tels que les revenus d’intérêt sur les titres à revenu fixe, les dividendes sur actions et les loyers d’investissements en infrastructure et en immobilier seront suffisants pour couvrir les versements excédentaires. Il convient néanmoins de noter que, même si les flux de trésorerie négatifs débuteront au cours de l’année du régime 2031, l’actif global de la Caisse devrait croître pendant toute la projection présentée ci-dessous lorsque les revenus de placement sont pris en compte^{Note de bas de page 25}.

J.3 Évolution des participants actifs du groupe 1 et du groupe 2

En raison de la mise en œuvre de la section 23 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (L.C. 2012, ch. 31), les participants qui ont adhéré au régime avant le 1^er janvier 2013 sont considérés comme des participants du groupe 1 et ceux qui ont adhéré au régime le 1^er janvier 2013 ou après sont considérés comme des participants du groupe 2. Le coût des prestations des participants du groupe 2 est généralement inférieurs à celui des participants du groupe 1. Le graphique 3 montre l’évolution de la composition des deux groupes. On s’attend à ce que le nombre de participants actifs du groupe 2 dépasse celui des participants actifs du groupe 1 durant l’année du régime 2023 et, d’ici 2063,il ne devrait plus rester de participants actifs du groupe 1.

Annexe K - Incertitude des taux de rendement des placements futurs

K.1 Introduction

La situation financière projetée du Régime dépend de plusieurs facteurs démographiques et économiques comprenant les nouveaux cotisants, les gains moyens, l’inflation, le taux d’intérêt et les taux de rendement des placements. La situation financière à long terme projetée de la Caisse repose sur des hypothèses basées sur la meilleure estimation. La présente section vise à présenter une gamme de résultats découlant de divers scénarios économiques. Les solutions de rechange présentées illustrent la sensibilité de la situation financière projetée à long terme de la Caisse à l’évolution des perspectives économiques. Dans la présente annexe, toute mention de l’actif, du passif, de l’excédent ou du déficit, des paiements spéciaux annuels est liée à ceux de la Caisse.

La section K.2 montre comment les résultats des placements peuvent influer sur la situation de capitalisation de la Caisse au fil du temps. L’incidence des événements extrêmes du marché financier sur la situation financière de la Caisse est examinée à la section 0, où un choc financier ponctuel grave est appliqué au portefeuille basé sur la meilleure estimation afin de quantifier l’incidence sur le ratio de capitalisation à court terme.

K.2 Éventail des ratios de capitalisation potentiels en raison de l’expérience d’investissement

Le graphique qui suit illustre une gamme de ratios de capitalisation (valeur actuarielle de l’actif par rapport au passif actuariel) qui pourraient caractériser le portefeuille fondé sur la meilleure estimation. Il tient compte du fait qu’une évaluation actuarielle serait effectuée tous les trois ans à compter de 2020, que les déficits sont couverts par des cotisations gouvernementales additionnelles et que l’excédent non autorisé prévu par la loi (excédent supérieur à 25 % du passif) donne lieu à une exonération totale ou partielle de cotisations pour le gouvernement.

Comme le montre le graphique 4, le ratio médian de capitalisation prévu est relativement stable (entre 112 % et 114 %) au cours de la période de projection.

Selon le graphique 4, plus la projection est longue, plus l’éventail des résultats potentiels est grand. Le graphique 5 illustre les probabilités associées à trois niveaux de capitalisation possibles au cours des 20 prochaines années : déficit, surplus inférieur à 25 % du passif et surplus non autorisé.

Selon le graphique 5, l’axe de gauche présente la probabilité de déficit tandis que l’axe droite présente la probabilité de surplus non autorisé. La probabilité de surplus est 100 % moins la probabilité de déficit et de surplus non autorisé.

K.3 Évènements extrêmes du marché financier

La présente section porte sur la volatilité du portefeuille basé sur la meilleure estimation et les résultats extrêmes qui peuvent en découler. Pour l’année du régime 2009, le rendement nominal sur les actifs du régime a été de -22,7 %, étant donné le ralentissement économique. Un tel événement pourrait être considéré comme étant peu probable (aussi appelé « événement extrême »). Cependant, lorsque de tels événements surviennent, leurs répercussions sur le ratio de capitalisation sont considérables. La présente section analyse les répercussions que le rendement obtenu lors d’événements extrêmes aurait sur le ratio de capitalisation du régime et sur le surplus (le déficit) projeté au 31 mars 2023 (date prévue du prochain examen actuariel).

Aux fins d’illustration, nous avons supposé que, contrairement à l’année du régime 2021, les années de régime 2022 et 2023 connaîtront un rendement basé sur la meilleure estimation.

On suppose que les rendements suivent une distribution normale. Deux niveaux de probabilité ont été choisis à des fins d’analyse, soit 1/10 et 1/50. Ces niveaux de probabilité peuvent être assimilés à la probabilité de générer ce rendement une fois aux dix ans et une fois aux 50 ans respectivement. L’événement de l’extrémité gauche correspond au rendement nominal dont la probabilité de réaliser ce rendement ou moins est égal à 1/10 (ou 1/50). L’événement de l’extrémité droite correspond au rendement nominal dont la probabilité de réaliser ce rendement ou plus est égal à 1/10 (ou 1/50).

Le tableau 67 montre qu’un évènement extrême engendrera, tel qu’illustré par les évènements 1/50 des extrémités gauche et droite, soit un surplus excédent la limite du surplus non autorisé lorsque les conditions économiques sont très favorables, soit des paiements spéciaux annuels lorsqu’il y a un creux économique sévère au cours de la période entre les évaluations. Le tableau 67 montre également que l’impact d’un évènement extrême isolé est amoindri avec le temps lorsque les rendements retourne tout de suite au scénario basé sur la meilleure estimation.

Annexe L ― Détails sur les données des participants

Annexe M - Remerciements

La Direction des pensions de retraite de Services publics et Approvisionnement Canada a fourni les données sur les participants au régime.

Nous tenons à remercier le personnel de cet organisme pour sa collaboration et son aide.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

• Linda Benjauthrit, AICA, ASA
• Yann Bernard, FICA, FSA
• François Boulé, FICA, FSA
• Maxime Delisle, FICA, FSA
• Mathieu Désy, FICA, FSA, CFA
• Christopher Dieterle, FICA, FSA
• Ayoub Ezzahouri
• Daniel Hébert, FICA, FSA
• François Lemire, FICA, FSA
• Guillaume Lepine-Mathieu, AICA, ASA
• Mieke Steenbakker Lucuik
• Kelly Moore