Le Bureau du surintendant des institutions financières perçoit des droits conformément à la
Loi sur les frais de service, (la
Loi), qui prescrit la mise en place de
normes pour la prestation des services assujettis à des droits.
En cas de non-respect d'une norme de service, l'article 7 de la
Loi oblige le BSIF à remettre au payeur les droits versés, en partie ou en totalité, avant le 1er juillet de l'exercice suivant.
Aucune remise n'est accordée lorsque le non-respect de la norme de service découle de circonstances qui échappent à la volonté du ministère, comme les catastrophes naturelles obligeant les employés à quitter le lieu de travail ou les empêchant d'y accéder (inondations, pannes de courant, etc.), les interruptions de travail qui empêchent la prestation des services ou les retards occasionnés par le fait que le demandeur n'a pas fourni l'information requise à temps.
Le BSIF évalue chaque trimestre le respect de l'ensemble des normes liées aux droits de service et, en cas de non-respect, rembourse les droits payés le trimestre suivant, conformément au tableau ci-dessous. À noter que les remises en cours de traitement ne portent pas intérêt.
| Article | Service | 1 à 180 jours
au-delà de la
norme Pourcentage
des droits
remis | Plus de 180 jours
au-delà de la norme Pourcentage des
droits remis |
|---|
| S1-01 | Lettres patentes de constitution | 25 % | 100 % |
| S1-02 | Lettres patentes de prorogation | 25 % | 100 % |
| S1-03 | Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada | 25 % | 100 % |
| S1-04 | Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada | 25 % | 100 % |
| S1-14 | Exemption du statut de membre d'un groupe bancaire important | 25 % | 100 % |
| S1-15 | Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d'avoir un établissement financier au Canada | 25 % | 100 % |
| S1-16 | Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère | 25 % | 100 % |
| S1-21 | Accord pour le maintien d'un bureau de représentation d'une banque étrangère | 25 % | 100 % |
| S1-40 | Réservation d'une dénomination | 100 % | S.O. |
| S2-01 | Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres | 25 % | 100 % |
| S2-02 | Agrément d'un réassureur provincial | 25 % | 100 % |
| S2-03 | Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions | 25 % | 100 % |
| S2-04 | Décision écrite n'établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres | 25 % | 100 % |
| S2-10 | Copie de l'un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
- certificat de confirmation;
- copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de l'acte de fusion;
- historique d'une personne morale.
| 100 % | S.O. |