Remise des frais de service
En cas de non-respect d’une norme de service, nous devons remettre au payeur les frais versés avant le 1er juillet de l’exercice suivant. Nous n’ajoutons pas d’intérêt aux remises en attente. Nous ne remettons pas les frais versés si les normes de service ne sont pas respectées en raison de circonstances hors de notre contrôle, notamment en raison :
- de catastrophes naturelles (inondations, pannes de courant, etc.);
- d’interruptions de travail;
- de retards occasionnés par le demandeur (par exemple, s’il omet de fournir l’information requise à temps).
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Service |
1 à 180 jours au-delà de la norme |
Plus de 180 jours au-delà de la norme |
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Lettres patentes de constitution |
25 % |
100 % |
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Lettres patentes de prorogation |
25 % |
100 % |
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Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada |
25 % |
100 % |
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Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada |
25 % |
100 % |
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Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important |
25 % |
100 % |
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Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada |
25 % |
100 % |
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Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère |
25 % |
100 % |
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Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère |
25 % |
100 % |
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Réservation d’une dénomination |
100 % |
S.O. |
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Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres |
25 % |
100 % |
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Agrément d’un réassureur provincial |
25 % |
100 % |
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Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions |
25 % |
100 % |
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Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres |
25 % |
100 % |
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Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
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100 % |
S.O. |