Politique de remise des droits de service

Le Bureau du surintendant des institutions financières perçoit des droits conformément à la Loi sur les frais de service, (la Loi), qui prescrit la mise en place de normes pour la prestation des services assujettis à des droits.

En cas de non-respect d'une norme de service, l'article 7 de la Loi oblige le BSIF à remettre au payeur les droits versés, en partie ou en totalité, avant le 1er juillet de l'exercice suivant.

Aucune remise n'est accordée lorsque le non-respect de la norme de service découle de circonstances qui échappent à la volonté du ministère, comme les catastrophes naturelles obligeant les employés à quitter le lieu de travail ou les empêchant d'y accéder (inondations, pannes de courant, etc.), les interruptions de travail qui empêchent la prestation des services ou les retards occasionnés par le fait que le demandeur n'a pas fourni l'information requise à temps.

Le BSIF évalue chaque trimestre le respect de l'ensemble des normes liées aux droits de service et, en cas de non-respect, rembourse les droits payés le trimestre suivant, conformément au tableau ci-dessous. À noter que les remises en cours de traitement ne portent pas intérêt.

Article Service

1 à 180 jours
au-delà de la
norme

Pourcentage
des droits
remis

Plus de 180 jours
au-delà de la norme

Pourcentage des
droits remis

S1-01Lettres patentes de constitution25 %100 %
S1-02Lettres patentes de prorogation25 %100 %
S1-03Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada25 %100 %
S1-04Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada25 %100 %
S1-14Exemption du statut de membre d'un groupe bancaire important25 %100 %
S1-15Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d'avoir un établissement financier au Canada25 %100 %
S1-16Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère25 %100 %
S1-21Accord pour le maintien d'un bureau de représentation d'une banque étrangère25 %100 %
S1-40Réservation d'une dénomination100 %S.O.
S2-01Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres25 %100 %
S2-02Agrément d'un réassureur provincial25 %100 %
S2-03Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions25 %100 %
S2-04Décision écrite n'établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres25 %100 %
S2-10Copie de l'un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
  1. certificat de confirmation;
  2. copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de l'acte de fusion;
  3. historique d'une personne morale.
100 %S.O.