Instructions relatives aux opérations assujetties au régime de présomption d'agrément

Le surintendant doit, sous réserve de certaines exceptions, rendre sa décision dans les 30 jours suivant la réception d'une demande d'agrément complète pour les opérations suivantes.

Index des opérations

PA No. Type d'opérations LBA sections LFSP sections LSA sections LACC sections
1 Émission d'actions en contrepartie d'un bien
  • 65
    79.1
    709
 68
  • 69
  • 748
 74
2 Achat ou rachat d'actions
  • 71
  • 715
 74
  • 75
  • 754
 79
3 Critères d'importance applicables à une ER ou à ses filiales relativement à la détention d'actions ou de titres de participation dans une ER ou dans l'entité qui la contrôle
  • 72
  • 716
 75
  • 76
  • 755
 80
4 Réduction du capital déclaré
  • 75
  • 718
 78
  • 79
  • 757
 82
5 Dividende important En raison des modifications aux lois régissant les institutions financières fédérales qui sont entrées en vigueur en 2007, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.
6 Émission de titres de créance subordonnée en contrepartie d'un bien
  • 80
  • 723
 83
  • 84
  • 762
 87
7 Dispense de se conformer aux exigences pour une sollicitation de procuration par les dissidents
  • 156.05
  • 746
 160.05
  • 164.04
  • 789
 166.05
8 Rectification de la non-conformité dans la composition du conseil d'administration
  • 170
  • 758
 174
  • 178
  • 805
 177
9 Changement de dénomination - règlement administratif
  • 217
  • 802
 222
  • 238
  • 544.1
  • 851
 221
10 Exemption pour conserver et traiter à l'extérieur du Canada des renseignements ou données En raison des modifications aux lois régissant les institutions financières fédérales qui sont entrées en vigueur en 2007, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.
11 Exemption des restrictions relatives aux sociétés de personnes
  • 421
  • 553.1
  • 924
 421
  • 472
  • 542.09
  • 964
 385
12 Virement de capitaux de démarrage d'une caisse séparée En raison des modifications aux lois régissant les institutions financières fédérales qui sont entrées en vigueur en 2007, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.  
13 Intérêt de groupe financier assujetti à l’agrément du surintendant
  • 468(6)
  • 930(6)
 453(6)
  • 495(8)
  • 971(6)
 385
14 Abandon du contrôle d'une entité tout en maintenant un intérêt de groupe financier
  • 468(11)
  • 930(11)
 453(10)
  • 495(12)
  • 970(10)
 390(10)
15 Report de l'échéance d'aliénation des placements provisoires
  • 471(1),(2),(3),(5)
  • 933(1),(2),(4)
 456(1),(2),(3),(5)
  • 498(1),(2),(3),(5)
  • 557(1),(2),(3),(5)
  • 974(1),(2),(4)
 393(1),(2),(3),(5)
16 Report de l'échéance d'aliénation du contrôle ou d'un intérêt de groupe financier acquis à la suite du défaut de paiement d'un prêt
  • 472(4)
  • 934(3)
 457(4)
  • 499(4)
  • 558(4)
  • 975(3)
 394(4)
17 Report de l'échéance d'aliénation du contrôle ou d'un intérêt de groupe financier acquis à la suite de la réalisation d'une sûreté
  • 473(4)
  • 953(3)
 457(4)
  • 500(4)
  • 559(4)
  • 976(3)
 395(4)
18 Opérations sur l'actif de plus de 10%
  • 482
  • 944
 470
  • 512
  • 569
  • 987
 406
19 Exemption des règles sur les opérations avec apparentés interdisant l'émission d'actions d'une IF en contrepartie d'actions d'une autre personne morale 487(2)(a)(vi) 475(2)(b)(vi) 519(2)(b)(vi) 411(2)(a)(iv)
20 Opérations de peu de valeur avec apparenté 490 478 522 414
21 Réassurance avec apparenté
  • 523
  • 597
22 Opérations sur l'actif avec un apparenté dans le cadre d'une restructuration 494(4) 482(4) 527(4) 418(3.1)
23 Opérations sur l'actif avec un apparenté qui est une institution financière 494 482 527 418
24 Acquisition auprès d'une banque à participation multiple, d'une société de portefeuille d'assurances ou d'une filiale de cette dernière apparentée à une IF, ou cession en sa faveur, d'éléments d'actif représentant plus de 5 p. 100 de l'actif de l'IF 495.3 483.3 528.3