Instructions relatives aux opérations non-assujetties au régime de présomption d'agrément

Les instructions relatives aux opérations précisent la nature de l'information que le BISF s'attend habituellement à ce que le demandeur présente au soutien d'une demande d'agrément. Elles fournissent aussi des directives administratives quant aux facteurs que le BSIF prend en compte lors de son analyse d'une demande d'agrément. Elles visent à accroître la transparence du processus d'agrément et à favoriser un traitement plus rapide des demandes.

Index des opérations

A no. Type d'opération LBA
articles		 LSFP
articles		 LSA
articles		 LACC articles
1 Modification d’une ordonnance d’agrément pour ajouter ou éliminer une branch d’assurance (Société Canadienne) 59
2 Modification d’une ordonnance portant garantie de risques au Canada pour ajouter ou éliminer des branches d’assurance (Société étrangère) 586
3 Instructions relatives aux opérations – Partie XII: Agrément relatif aux établissements financiers au Canada 522.21(1) 522.21(1)
4 Établissement d’une succursale par une société d’assurances étrangère (Ordonnance autorisant la garantie au Canada de risques) 574
5 Changement de dénomination - Lettres patentes 216 221 225 220
6 Changement de dénomination - Entité étrangère 528
7.1 Partie XII: Acquisition du contrôle d’une institution financière provinciale ou d’un autre intermédiaire financier 522.22(1)(a)(b)
7.2 Partie XII: Acquisition du contrôle d’une entité ne s’occupant pas de services financiers (autre qu’une entité à activités commerciales restreintes) ou d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité 522.22(1)(c)(d)(d.1)(e)
7.3 Partie XII: Établissement d’une succursale d’une société coopérative de crédit, d’un courtier de valeurs mobilières ou d’un fournisseur de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille 522.22(1)(f)
7.4 Partie XII: Acquisition du contrôle d’une entité à activités commerciales restreintes ou d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité 522.22(1)(g)
7.5 Partie XII: Établissement d’une succursale à activités commerciales restreintes 522.22(1)(h)
7.6 Partie XII: Établissement, maintien ou acquisition pour utilisation au Canada de guichets automatiques 522.22(1)(i)
8 Intérêt de groupe financier assujetti à l’agrément du Ministrel
  • 468(5)
  • 930(5)
 453(5)
  • 495(7)
  • 554(5)
  • 971(5)
 390(5)
9 Cessation des opérations d’assurance au Canada des sociétés d’assurances étrangères
  • 650
  • 651
  • 654
9.1 Cessation des activités au canada d’une banque étrangère autorisée 599
10 Vente de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif par des institutions de dépôts

236

 241 233.5
10.1 Réassurance aux fins de prise en charge    
  • 254
  • 587.1
  
11 Liquidation et dissolution volontaires
  • 342 à 346
  • 869
 347 à 351
  • 380 à 384
  • 570.04 à 570.08
  • 920 à 924
 326 à 330
12 Fusions
  • 225
  • 229
  • 805
  • 809
  • 230
  • 234
  • 247
  • 251
  • 859
  • 863
  • 228
  • 232
13 Prorogation d'une personne morale 35 33 34 31.3
14 Cessation – prorogation sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 39.1 à 39.2 38
  • 39
 32
15 Prolongation de la période d'aliénation relative au contrôle ou à la détention d'un intérêt de groupe financier par une banque étrangère ou une entité qui lui est associée, et qui a été obtenu à la suite de la réalisation d'une sûreté ou d'un prêt en souffrance
  • 522.15(2)
  • 522.15(3)
16 Prolongation de la période d'alinéation du contrôle ou de la détention d'un intérêt de groupe financier obtenu à la suite d'un prêt en souffrance - agrément du ministre
  • 472(7)
  • 934(4)
 457(7)
  • 499(7)
  • 558(7)
  • 975(6)
 394(7)
17 Prolongation de la période d'alinéation du contrôle ou de la détention d'un intérêt de groupe financier obtenu à la suite de la réalisation d'une sûreté - agrément du ministre
  • 473(5)
  • 935(4)
 458(5)
  • 500(5)
  • 559(5)
  • 976(4)
 395(4)
18 Prolongation de la période de détention d'un placement provisoire - agrément du ministre
  • 471(4)
  • 933(3)
 456(4)
  • 498(4)
  • 557(4)
  • 974(3)
 393(4)
19 Prolongation de la période de détention d'un placement provisoire d'une banque étrangère ou d'une entité qui lui est associée
  • 522.14(2)
  • 522.14(3)
  • 522.14(4)(a)
20 Réservation de dénomination
  • 43
  • 697
 45
  • 45
  • 734
 39
21

Utilisation d'une dénomination à peu près identique à celle d'une entité du même groupe

 En raison des modifications aux lois régissant les institutions financières fédérales qui sont entrées en vigueur en 2007, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.
22 Abandon du contrôle de fait d'une entité tout en continuant de la contrôler d'une autre façon
  • 468(10)
  • 930(10)
 453(9)
  • 495(11)
  • 971(9)
 390(9)
23 Acquisition d'un intérêt substantiel et(ou) acquisition du contrôle légal d'une entité fédérale (EF)
  • 373(1)
  • 377.1(1)
  • 395
  • 875(1)
  • 883(1)
  • 905
  • 375(1)
  • 375.1(1)
  • 387
  • 407(1)
  • 407.1(1)
  • 419
  • 927(1)
  • 932(1)
  • 946
  • 354(1)
  • 354.1(1)
  • 358