Intérêts de groupe financier - Annexe A.5

1. ER

Cette catégorie se compose des entités visées par le paragraphe 453(1).

a) ERF
[453(1)a) à f)]

Contrôle de fait, sauf s’il y a conformité au RPM.  
[453(4)a)]

Non, sauf que l’agrément du ministre est requis en vertu des dispositions de la loi applicable en matière de propriété.

Non.

b) Institution financière provinciale
[453(1)g) à i)]

Même qu’en 1a).

Agrément du surintendant dans tous les cas, sauf lorsque l’agrément du ministre est requis. [453(6) et (7)c)]

L’agrément du ministre est requis lorsque la société acquiert le contrôle de l’entité d’une personne qui n’est pas membre du groupe de la société, au sens du paragraphe 449(2) de la LSFP et de l’article 5 du Règlement sur les entités membres d’un groupe. [453(5)a)]

Non.

c) Institution financière étrangère^{Note de bas de page 1}
[453(1)j)]

Contrôle de fait, sauf :

• s’il y a conformité au RPM; [453(4)a)] ou
• lorsque la loi étrangère n’autorise pas le contrôle (toutefois, la société doit tenir compte du placement dans le calcul du plafond des placements minoritaires aux fins de l’application du RPM). [453(8)]

Agrément du surintendant dans tous les cas, sauf lorsque l’agrément du ministre est requis. [453(6) et (7)(c)]

L’agrément du ministre est requis lorsque la société :

• acquiert le contrôle de l’entité d’une ERF qui n’est pas membre du groupe de la société, au sens du paragraphe 449(2) de la LSFP et de l’article 5 du Règlement sur les entités membres d’un groupe; [453(5)b)]
  ou
• est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et acquiert le contrôle d’une entité dont l’actif consolidé est supérieur à 10 % de l’actif consolidé de la société, tel qu’il figure dans son dernier état annuel, seul ou en combinaison avec toutes les autres acquisitions de contrôle d’institutions financières étrangères réglementées faites au cours des 12 mois précédents par la société. [453(5)b.1)]

Non.

2. Autres intermédiaires financiers

Cette catégorie comprend les AE exerçant une activité d’intermédiaire financier qui les expose à un risque de marché ou un risque de crédit important.

a) Entité s’occupant d’affacturage (au sens du Règlement sur les entités s’occupant d’affacturage)
[453(2)a)]

Contrôle de fait, sauf :

• s’il y a conformité au RPM; [453(4)b)]
  ou
• dans le cas d’une entité étrangère, lorsque la loi étrangère n’autorise pas le contrôle (toutefois, la société doit tenir compte du placement dans le calcul du plafond des placements minoritaires aux fins de l’application du RPM). [453(8)]

Agrément du surintendant, sauf lorsque :

• la société acquiert une participation majoritaire; [453(6) et (7)b)]
  ou
• l’entité fournit des services exclusivement à la société ou aux membres du groupe de la société, au sens du paragraphe 449(2) de la LSFP et de l’article 5 du Règlement sur les entités membres d’un groupe. [article 1 du RDAP]

Par définition, une entité s’occupant d’affacturage est une entité dont l’activité se limite à l’affacturage, y compris l’octroi de prêts et la levée de fonds en vue de financer cette activité. [article 1 du Règlement sur les entités s’occupant d’affacturage]

Toutefois, en ce qui concerne la levée de fonds, l’entité ne peut accepter de dépôts.
[453(3)]

b) Entité s’occupant de crédit-bail (au sens du paragraphe 449(1))
[453(2)a)]

Même qu’en 2a).

Même qu’en 2a).

Par définition, une entité s’occupant de crédit-bail est une entité dont l’activité se limite au crédit-bail de biens meubles et aux activités énoncées à l’article 3 du Règlement sur les entités s’occupant de crédit-bail, ce qui comprend la levée de fonds. [449(1)]

Toutefois, en ce qui concerne la levée de fonds, l’entité ne peut accepter de dépôts.
[453(3)]

c) Entité s’occupant de financement (au sens du Règlement sur les entités s’occupant de financement)
[453(2)a)]

Même qu’en 2a).

Aucun agrément requis lorsque l’entité fournit des services exclusivement à la société ou aux membres du groupe de la société, au sens du paragraphe 449(2) de la LSFP et de l’article 5 du Règlement sur les entités membres d’un groupe. [article 1 du RDAP]

Dans tous les autres cas :

• l’agrément du surintendant est requis, sauf lorsque l’agrément du ministre est requis; [453(6) et (7)c)]
• l’agrément du ministre est requis lorsque la société acquiert le contrôle de l’entité d’une ERF qui n’est pas membre du groupe de la société. [453(5)b)]

Les entités s’occupant de financement sont soumises aux mêmes restrictions que les sociétés de prêt en ce qui concerne les activités suivantes : fiduciaire, crédit-bail, prêt hypothécaire résidentiel, commerce de valeurs mobilières, assurances et intérêts de groupe financier. [453(3). En ce qui concerne les activités se rapportant aux intérêts de groupe financier, voir aussi l’article 1 du RDRP lorsque la société ne contrôle pas l’entité]

De plus, l’entité ne peut accepter de dépôts. [453(3)]

d) Entité s’occupant de fonds mutuels et fonds d’investissement à capital fixe (au sens du paragraphe 449(1)) [453(2)e)]

Non.

Non.

Par définition, les activités de ces deux entités se limitent au placement de leurs fonds de façon à offrir des services de diversification de placements et de gestion professionnelle aux détenteurs de leurs titres.

De plus, ces entités sont soumises aux mêmes restrictions que les sociétés lorsqu’elles exercent des activités se rapportant aux intérêts de groupe financier. [453(3)f). Voir aussi l’article 1 du RDRP lorsque la société ne contrôle pas l’entité.]

e) Autres intermédiaires financiers, y compris :

• un fonds d’investissement qui n’est ni une entité s’occupant de fonds mutuels ni un fonds d’investissement à capital fixe;
• une entité qui exerce les activités commerciales d’une entité s’occupant d’affacturage et une ou plusieurs autres activités commerciales;
• une entité qui exerce les activités commerciales d’une entité s’occupant de crédit-bail et une ou plusieurs autres activités commerciales.
  [453(2)a)]
  

Même qu’en 2a).

Même qu’en 2c).

Même qu’en 2c), sauf qu’il n’y a aucune restriction aux activités d’assurances.

3. Agents financiers

Comprend les AE qui exercent les activités suivantes :

• la fonction d’agent financier (y compris celle de courtier d’assurances);
• la prestation de services de conseil en placement;
• la prestation de services de gestion de portefeuille;
• la prestation de services de réseautage de services financiers;
• la fonction de fiduciaire pour le compte d’une entité s’occupant de fonds mutuels ou pour celui d’un fonds d’investissement à capital fixe.
  [453(2)a)]

Comprend également un courtier de fonds mutuels, au sens du paragraphe 449(1). [453(2)e)]

Non.

Non.

L’agent financier est soumis aux mêmes restrictions que les sociétés en ce qui concerne les activités suivantes : crédit-bail, prêt hypothécaire résidentiel et intérêts de groupe financier. [453(3). En ce qui concerne les activités se rapportant aux intérêts de groupe financier, voir aussi l’article 1 du RDRP lorsque la société ne contrôle pas l’entité.]

De plus, l’agent financier ne peut accepter de dépôts. [453(3)]

L’agent financier est aussi soumis aux mêmes restrictions que les sociétés de prêt lorsqu’il fait :

• fonction de fiduciaire, sauf lorsqu’il le fait pour le compte d’une entité s’occupant de fonds mutuels ou pour celui d’un fonds d’investissement à capital fixe; [453(3)a) et (3.1)]
• le commerce de valeurs mobilières, sauf lorsqu’il est un courtier de fonds mutuels.
  [453(3)b)]

4. Entités de portefeuille de placements

Cette catégorie se compose des AE dont les activités comprennent l’acquisition ou la détention d’actions ou de titres de participation dans des entités dans lesquelles une société est autorisée à détenir ou à acquérir de tels actions ou titres.

a) Entité s’occupant de financement spécial (définie dans le Règlement sur les activités de financement spécial comme une entité qui acquiert ou détient des actions ou des titres de participation dans une entité dont une société peut acquérir le contrôle ou dans laquelle une société peut détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier aux termes du paragraphe 451(4)).

Contrôle de fait, sauf :

• s’il y a conformité au RPM; [453(4)c)]
  ou
• dans le cas d’une entité s’occupant de financement spécial étrangère, lorsque la loi étrangère n’autorise pas le contrôle (toutefois, la société doit tenir compte du placement dans le calcul du plafond des placements minoritaires aux fins de l’application du RPM). [453(8)]

Agrément du surintendant dans tous les cas. [453(6)]

Les entités s’occupant de financement spécial sont soumises aux restrictions prévues dans le Règlement sur les activités de financement spécial, y compris celles relatives au contrôle ou à la détention d’actions ou de titres de participation dans :

• une ER; ou
• une AE qui, au Canada :
  • a pour activité principale le crédit-bail de véhicules à moteur;
  • a pour activité principale le crédit-bail opérationnel; ou
  • agit comme agent ou courtier d’assurances.

De plus, les entités s’occupant de financement spécial sont soumises aux mêmes restrictions que les sociétés de prêt en ce qui concerne les activités suivantes : fiduciaire, crédit-bail, prêt hypothécaire résidentiel, commerce de valeurs mobilières et intérêts de groupe financier. [453(3). En ce qui concerne les activités se rapportant aux intérêts de groupe financier, voir aussi l’article 1 du RDRP lorsque la société ne contrôle pas l’entité s’occupant de financement spécial.]

Les entités s’occupant de financement spécial ne peuvent accepter de dépôts. [453(3)]

b) Autre entité de portefeuille de placements, c’est-à-dire une AE qui acquiert ou détient des actions ou titres de participation dans des entités dans lesquelles une société est autorisée à détenir ou à acquérir de tels actions ou titres en vertu des dispositions suivantes :

• 409 – intérêts qui ne sont pas des intérêts de groupe financier (placements de portefeuille);
• 453 – EA;
• 451(2) – placements par l’intermédiaire d’une filiale ER;
• 456 – placements provisoires (seulement si la société contrôle l’entité de portefeuille de placements);
• 457 – défauts de prêt;
• 458 – réalisations de sûretés.

Contrôle de fait, sauf :

• s’il y a conformité au RPM; [453(4)c)(i) et (ii)]
• dans le cas d’une entité de portefeuille de placements étrangère, lorsque la loi étrangère n’autorise pas le contrôle (toutefois, la société doit tenir compte du placement dans le calcul du plafond des placements minoritaires aux fins de l’application du RPM); [453(8)]
  ou
• lorsque l’entité de portefeuille de placements ne contrôle pas ou ne détient pas d’actions ou de titres de participation dans :
  • une ER (entité de catégorie 1);
  • un intermédiaire financier (entité de catégorie 2), ou
  • une entité qui n’est pas une EA.
    [453(4)c)(iii)]

Agrément du surintendant requis uniquement si la société acquiert une participation sans contrôle. [453(6) et (7)a)]

Cette entité de portefeuille de placements est soumise aux mêmes restrictions que les sociétés de prêt en ce qui concerne les activités suivantes : fiduciaire, crédit-bail, prêt hypothécaire résidentiel, commerce de valeurs mobilières et intérêts de groupe financier (à l’exception des activités de placements provisoires lorsque la société ne contrôle pas l’entité de portefeuille de placements). [453(3). En ce qui concerne les activités se rapportant aux intérêts de groupe financier, voir aussi l’article 1 du RDRP lorsque la société ne contrôle pas l’entité de portefeuille de placements.]

De plus, cette entité de portefeuille ne peut accepter de dépôts. [453(3)]

5. Entités s’occupant de services non financiers

a) Entité exerçant des activités de traitement de l’information (soit les activités visées par les alinéas 410(1)c) et d)).
[453(2)a)]

Non.

Agrément du ministre, sauf lorsque les activités sont :

• soit exercées à l’extérieur du Canada;
• soit exercées depuis le 31 mai 1992 ou avant cette date.
  [453(5)d)]
  

Les entités s’occupant de services non financiers sont soumises aux mêmes restrictions que les sociétés de prêt en ce qui concerne les activités suivantes : fiduciaire, crédit-bail, prêt hypothécaire résidentiel, commerce de valeurs mobilières et intérêts de groupe financier. [453(3). En ce qui concerne les activités se rapportant aux intérêts de groupe financier, voir aussi l’article 1 du RDRP lorsque la société ne contrôle pas l’entité]

De plus, les entités s’occupant de services non financiers ne peuvent accepter de dépôts. [453(3)]

b) Entité exerçant des activités en matière de technologie de l’information (soit les activités visées par l’alinéa 410(1)d.1))
[453(2)a)]

Non.

Agrément du ministre, sauf lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article 5 du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (voir la catégorie 6).
[453(5)d.1)]

• détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard;
• faire fonction d’agent immobilier;
• offrir des services spéciaux de gestion commerciale ou des services de consultation, y compris agir à titre de commandité d’une société en commandite^{Note de bas de page 2};
• faire la promotion d’articles ou de services auprès de titulaires de cartes;
• vendre des billets de loterie ou des billets de transport en commun urbain; ou
• faire fonction de gardien de biens.
  [453(2)a)]

Non.

Non.

d) Entité qui fournit des services à certaines entités, pourvu qu’elle offre ces services à la société ou aux membres du groupe de la société, au sens des paragraphes 449(2) de la LSFP et de l’article 5 du Règlement sur les entités membres d’un groupe^{Note de bas de page 3}

[453(2)c)]

Non.

Non.

e) Entité qui exerce des activités se rapportant à la promotion, à la vente, à la livraison ou à la distribution de produits ou services financiers fournis par certaines entités.

[453(2)d)]

Non.

Agrément du ministre.
[453(5)c)]

6. Entités prévues par règlement

Les sociétés sont autorisées à acquérir le contrôle d’une entité qui s’occupe d’activités prévues par règlement, ou à acquérir ou à augmenter un intérêt de groupe financier dans celle-ci.
[453(2)f)]

Les activités prévues par règlement sont énoncées au paragraphe 3(1) du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (collectivement appelées « activités TI »).

Ni la LSFP ni le Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information n’imposent d’exigence de contrôle à l’égard des activités TI.

Lorsqu’une entité exerce uniquement des activités TI, aucun agrément du ministre n’est requis en vertu de l’alinéa 453(5)e).^{Note de bas de page 4} [article 5 du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information]

Dans le cas d’une entité qui exerce des activités TI, l’entité :

• est soumise aux mêmes restrictions que les sociétés de prêt en ce qui concerne les activités suivantes : fiduciaire, crédit-bail, prêt hypothécaire résidentiel, commerce de biens, commerce de valeurs mobilières et intérêts de groupe financier;
• ne peut accepter de dépôts.

[paragraphe 3(3) et article 4 du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information]