Propriétés du document
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Type de publication : Ligne directrice
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Date de diffusion : Juillet 2022
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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2023
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No : A
Dans les chapitres précédents, les composantes de capital requis des polices avec participation et des produits contractuellement ajustables sont calculées comme si ces produits étaient sans participation et non ajustables. Cependant, les polices avec participation et les produits ajustables permettent aux assureurs de partager les risques avec les souscripteurs grâce à des avantages discrétionnaires. Les assureurs peuvent donc se prévaloir d’un crédit pour les polices avec participation et les produits ajustables (crédit pour produit ajustable) dans le calcul du coussin de solvabilité de base, à certaines conditions.
L’assureur doit calculer le crédit pour produits avec participation territoire par territoire. Cependant, si les produits avec participation d’un même territoire ne sont pas tous homogènes quant aux risques transférés à l’assuré sous forme de réductions des participations, l’assureur devra scinder les polices du territoire en blocs distincts homogènes quant aux risques transférés à l’assuré. Un bloc scindé peut renfermer des actifs et des passifs dont les risques ne sont pas transférés aux souscripteurs (ajustements au titre du risque, avances sur police, montants en dépôt, etc.). Une exigence de capital distincte nette du crédit pour polices avec participation est calculée pour chacun de ces blocs de polices avec participation.
Le crédit pour produit ajustable est calculé pour chaque produit ajustable à l’intérieur d’un territoire.
Une réduction non négligeable des dividendes ou des ajustements importants aux éléments ajustables peuvent entraîner d’autres effets indésirables (effets de second ordre) en raison des déchéances, de l’anti-sélection, de l’augmentation des dépenses unitaires ou même des poursuites judiciaires intentées par les souscripteurs. Ces effets d’entraînement ne doivent pas être pris en compte dans les flux de trésorerie pour calculer les crédits pour polices avec participation et pour produits ajustables.
9.1. Crédit pour polices avec participation
9.1.1. Conditions à remplir
Un crédit pour polices avec participation peut servir à réduire le capital requis à l’égard d’un bloc de polices avec participation si les résultats concernant les éléments de risque en question sont intégrés à la méthode d’ajustement annuel des dividendes de ces polices de façon uniforme d’année en année. Un crédit pour bloc de polices avec participation ne peut être appliqué que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- La politique de l’assureur en matière de participation doit être divulguée publiquement et doit préciser que les participations ne sont pas garanties et varieront en fonction des résultats réels. L’assureur devrait divulguer publiquement les éléments des résultats réels incorporés à la méthode d’ajustement annuel des dividendes. L’assureur doit divulguer tous les éléments importants et indiquer si – et comment – les risques sont transmis aux souscripteurs (revenu de placement, rendement insuffisant de l’actif, mortalité, déchéances, dépenses, etc.).
- L’assureur doit revoir régulièrement (au moins tous les ans) l’échelle de participation des souscripteurs en regard des données réelles du compte des polices avec participation (c.-à-d. pour tous les blocs de polices). Il doit être en mesure de démontrer au BSIF quels éléments des résultats réels, dans la mesure où ils n’ont pas été prévus dans l’échelle actuelle de participation, ont été traités lors de l’ajustement annuel des dividendes. Il doit également pouvoir démontrer que, dans la mesure où les déficits liés aux résultats globaux ne sont pas entièrement absorbés par d’autres réserves positives ou d’autres mécanismes de nivellement similaires, ils sont redressés à leur valeur actualisée au moyen de réductions uniformes ou dégressives de l’échelle de participation. Les réductions de cette échelle nécessaires au redressement doivent être effectuées dans les deux ans suivant la constatation du déficit.
- L’assureur doit être en mesure de démontrer au BSIF qu’il applique la politique et les pratiques susmentionnées visant les participations.
9.1.2. Calcul du crédit des participations pour un bloc
Le crédit des participations pour un bloc de polices avec participation admissible tient compte de la valeur actualisée des flux de trésorerie de dividende redressés. Le crédit des participations net CPi pour le bloc qui est utilisé pour calculer le coussin de solvabilité de base (section 11.3) est calculé comme suit :
où :
Pour un bloc comportant à la fois des actifs et des passifs dont le risque de taux d’intérêt est transféré aux souscripteurs et des actifs et des passifs dont le risque de taux d’intérêt n’est pas transféré aux souscripteurs, le montant combiné de i) et de ii) ci-dessus qui devrait être utilisé à titre d’exigence pour risque de taux d’intérêt afin de calculer Ki plancher est :
où RTIi part pts s’entend au sens de la section 5.1.2.3.
Exemple de crédit pour polices avec participation
Supposons qu’un bloc de polices avec participation comporte les composantes de risque suivantes et que la composante de risque de taux d’intérêt soit demeurée au même niveau au cours des cinq trimestres précédents:
Risque d’assurance vie |
Composante brute
(
) |
Composantes pour risque de niveau et de tendance
(
) |
|
Mortalité |
750 000 |
300 000 |
600 000 |
Longévité |
0 |
0 |
0 |
Incidence de la morbidité |
0 |
0 |
0 |
Cessation de la morbidité |
0 |
0 |
0 |
Sensibilité aux déchéances |
500 000 |
200 000 |
400 000 |
Fondé sur les déchéances |
0 |
0 |
0 |
Dépenses |
50 000 |
0 |
50 000 |
Total |
1 300 000 |
500 000 |
s.o. |
Autres risques |
Composante |
Risque de crédit |
300 000 |
Risque de taux d’intérêt (RTI) |
400 000 |
Autres risques de marché |
250 000 |
Risque d’assurance multirisque |
0 |
Supposons aussi que durant le trimestre courant et les cinq trimestres précédents la valeur actualisée des participations ajustées du bloc est de 800 000 selon le scénario initial, et que cette valeur actualisée passe à 1 200 000 selon le scénario défavorable qui détermine l’exigence pour risque de taux d’intérêt. La quantité Cinitial pour le bloc est donc de 75 % × 800 000 = 600 000, et
est de 75 % × 1 200 000 = 900 000. Enfin, supposons que tous les risques du bloc, sauf le risque de mortalité, sont transmis aux souscripteurs par ajustement des dividendes.
L’exigence K pour ce bloc est égale à 1 913 436 (les quantités intermédiaires dans le calcul sont I = 832 166, D = 1 544 525 et U = 2 250 000; se reporter à la section 11.2.4 pour avoir un exemple détaillant les étapes du calcul de K). Vu que
dans le cas du bloc, l’exigence Kint réduit correspond à l’exigence K pour le bloc recalculée en utilisant une exigence de 0 pour le risque de taux d’intérêt, et elle est égale à 1 565 813 (I = 832 166, D = 1 205 277, U = 1 850 000). Le crédit potentiel en fonction de la capacité d’absorption des dividendes s’établit donc comme suit :
Vu que tous les risques, sauf le risque de mortalité, sont transmis aux souscripteurs, l’exigence Kplancher pour le bloc est calculée en utilisant 100 % de l’exigence pour risque de mortalité, 5 % de l’exigence pour risque de taux d’intérêt et 30 % des exigences pour tous les autres risques :
Risque d’assurance vie |
Composante brute
(
) |
Composantes pour risque de niveau et de tendance
(
) |
|
Mortalité |
750 000 |
300 000 |
600 000 |
Longévité |
0 |
0 |
0 |
Incidence de la morbidité |
0 |
0 |
0 |
Cessation de la morbidité |
0 |
0 |
0 |
Sensibilité aux déchéances |
150 000 |
60 000 |
120 000 |
Fondé sur les déchéances |
0 |
0 |
0 |
Dépenses |
15 000 |
0 |
15 000 |
Total |
915 000 |
360 000 |
s.o. |
Autres risques |
Composante |
Risque de crédit |
90 000 |
Risque de taux d’intérêt (
) |
20 000 |
Autres risques de marché |
75 000 |
Risque d’assurance multirisque |
0 |
La valeur de
Kplancher est donc de 972 406 (I = 649 173, D = 758 780, U = 1 100 000), et le crédit maximal en fonction des exigences au-delà des planchers du TSAV s’établit ainsi :
Le crédit des participations CP pour le bloc est égal au plus petit des deux montants, soit 680 956.
9.2. Crédit pour produits contractuellement ajustables
9.2.1. Conditions à remplir
Les produits contractuellement ajustables donnent droit à un crédit si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L’ajustabilité contractuelle est à l’entière discrétion de l’assureur.
- Toutes les caractéristiques d’ajustabilité associées aux produits (p. ex., les primes, les droits et autres avantages) ont été explicitement déclarées dans le contrat.
- L’assureur doit examiner périodiquement (au moins une fois l’an) les résultats relatifs au produit et tenir compte de leur effet éventuel sur les ajustements. Même si l’examen et les ajustements qui en découlent peuvent être prospectifs, l’assureur doit être en mesure de démontrer à la satisfaction du BSIF les éléments individuels des résultats réels qui sont pris en compte dans le processus d’examen de l’ajustement.
- L’ajustabilité est raisonnablement souple et l’assureur a testé la souplesse raisonnable des caractéristiques ajustables au moment de tarifer la police ou après. Le test doit démontrer que l’assureur est en mesure de recouvrer au moins la moitié des pertes imprévues au titre du risque d’assurance (définies comme étant l’exigence de capital marginal du produit pour les risques d’assurance moins sa provision d’excédent liée aux risques d’assurance) en comparant le prix avec et sans rajustements futurs. Les tests d’ajustabilité ne doivent pas tenir compte des montants recouvrables par l’entremise d’ententes qui bénéficient d’un crédit distinct des composantes de la mortalité et de la morbidité, comme les conventions de non-responsabilité, les dépôts effectués par les souscripteurs et les réserves pour fluctuation des sinistres. Les tests doivent être documentés et disponibles sur demande aux fins d’examen par le BSIF, et démontrer, à la satisfaction de ce dernier, que les conditions susmentionnées sont réunies.
- Si un assureur assume la responsabilité d’un ajustement, il doit disposer d’une politique interne documentée sur la façon d’appliquer l’ajustement et les principales considérations relatives à l’ajustement, y compris les pertes ou déficits relatifs à l’expérience globale réelle. La responsabilité doit être calculée conformément à la façon prévue par la politique interne et elle doit tenir compte des politiques qui permettront de réduire ou de limiter l’ajustabilité par ailleurs autorisée au contrat.
- L’assureur doit être en mesure de démontrer au BSIF qu’il se conforme à la politique et aux pratiques d’ajustement susmentionnées.
Un produit qui n’est ajustable qu’à concurrence d’un âge donné ou qui ne prévoit qu’un ajustement ponctuel peut faire partie des produits ajustables s’il respecte toutes les autres conditions. Un crédit ne doit pas être appliqué pour un ajustement qui n’est plus disponible (par exemple, si l’ajustement a été effectué ou est échu) ou que l’assureur n’appliquerait pas, conformément à sa pratique ou politique, en cas de résultats défavorables ou de pertes.
Un produit dont les ajustements sont à la discrétion de l’assureur, mais qui est également assujetti à l’agrément de tiers (p. ex., sur le plan de la réglementation) est aussi considéré comme un produit ajustable admissible, mais il procurera un crédit moins élevé qu’un autre qui ne requière pas cet agrément.
Un produit comportant une clause de maintien de la solvabilité (p. ex., certains produits sans participation émis par des sociétés de secours mutuel) peut être considéré comme un produit ajustable admissible s’il satisfait à toutes les autres conditions.
Un produit aux caractéristiques ajustables qui ne sont pas à la discrétion de l’assureur (par exemple, lorsque l’ajustement est le résultat d’une formule ou d’un ajustement indiciel), est traité comme un produit non ajustable
.
9.2.2. Calcul du crédit pour produits ajustables
Le montant brut du crédit pour produits ajustables Cj est calculé pour deux catégories de produits admissibles assujettis à des flux de trésorerie pour le passif contractuellement ajustable :
- les produits ajustables à l’entière discrétion de l’assureur et qui ne nécessitent pas l’agrément d’un tiers;
- les produits ajustables à l’entière discrétion de l’assureur et qui nécessitent l’agrément d’un tiers.
Le montant brut du crédit pour produits ajustables équivaut à la différence entre les flux de trésorerie non ajustés et les flux de trésorerie ajustés actualisés à l’aide des taux d’actualisation du scénario initial spécifiés à la section 5.1.1. Pour chaque produit ajustable visé par un contrat, les flux de trésorerie ajustés actualisés sont fondés sur l’ajustement maximal possible autorisé sous réserve de la limite du contrat et à concurrence d’un plafond. Le plafond pour chaque produit ajustable est établi en fonction du fait que cet ajustement soit, ou non, assujetti à l’agrément d’un tiers.
Dans le cas des ajustements qui ne sont pas assujettis à l’agrément d’un tiers, les hausses ou baisses de chaque élément d’ajustement constaté dans les flux de trésorerie ajustés sont plafonnées à 50 % du niveau actuel de l’élément, appliquées progressivement sur une base linéaire au cours d’une période de cinq ans (à raison de 10 % par année). Pour les produits ajustables qui requièrent l’agrément d’un tiers, les hausses ou baisses de chaque élément d’ajustement constaté dans les flux de trésorerie ajustés sont plafonnées à 30 % du niveau actuel de l’élément appliqués progressivement sur une base linéaire au cours d’une période de cinq ans après une période d’attente de deux ans (c.-à-d. des ajustements de 6 % par année après une période d’attente de deux ans).
Une fois calculé le montant brut du crédit pour produits ajustables Cj d’un produit, le crédit pour produits ajustables du produit CAj servant à calculer le coussin de solvabilité de base (section 11.3) correspond à :
où
- Ksans part représente l’exigence K (section 11.2) calculée pour le bloc de polices sans participation;
- Ksans part hors produit ajustable j représente l’exigence K pour le bloc de polices sans participation, recalculée en excluant les exigences pour risque d’assurance du produit ajustable admissible.
Exemple de crédit pour produit ajustable
Cet exemple fait fond sur celui donné à la fin de la section 11.2.4, où l’exigence Ksans part pour un bloc de polices sans participation d’un même territoire a pour valeur 1 517 653. Si ce bloc contient un produit ajustable, pour pouvoir calculer le crédit y afférent, il faut calculer le crédit brut pour produits ajustables C et calculer à nouveau les composantes d’assurance du bloc en excluant les risques d’assurance se rapportant au produit ajustable. Supposons que le crédit brut pour produits ajustables est égal à 250 000 et que, une fois les risques d’assurance du produit ajustable exclus du bloc de polices sans participation, les nouvelles composantes s’établissent ainsi :
Risque d’assurance vie |
Composante brute
(
) hors produit ajustable |
Composantes pour risque de niveau et de tendance
(
) hors produit ajustable |
|
Mortalité |
800 000 |
500 000 |
550 000 |
Longévité |
3 000 |
3 000 |
1 500 |
Incidence de la morbidité |
50 000 |
10 000 |
45 000 |
Cessation de la morbidité |
2 500 |
1 000 |
2 000 |
Sensibilité aux déchéances |
200 000 |
90 000 |
155 000 |
Fondé sur les déchéances |
100 000 |
40 000 |
80 000 |
Dépenses |
7 500 |
0 |
7 500 |
Total |
1 163 000 |
644 000 |
s.o. |
Le nouveau calcul des composantes I, D, U et K pour le bloc s’effectue donc comme suit :
(inchangé)
Le crédit pour produit ajustable est donc de :
9.3. Produits avec participation ajustables par contrat
Lorsqu’un produit est à participation et comporte une composante ajustable qui permet de transférer les pertes aux souscripteurs et de tenir compte des résultats défavorables découlant de tous les risques, l’assureur peut appliquer un crédit simultané pour les composantes de participation et d’ajustabilité, comme il est indiqué ci-après. Pour que l’assureur lui applique le crédit simultané, le produit doit respecter toutes les conditions des produits avec participation qui sont mentionnées à la section 9.1.1 et toutes les conditions relatives aux produits ajustables précisées à la section 9.2.1, et il devrait disposer de toute la latitude pour appliquer la composante ajustable pour transférer les pertes aux souscripteurs sans l’approbation d’un tiers ou tenir compte des résultats défavorables survenant pour quelque motif que ce soit (c’est-à-dire que l’ajustabilité ne doit pas être limitée à des risques précis). Lorsque le produit avec participation renferme une composante ajustable qui ne permet pas de transférer les pertes aux souscripteurs ou de tenir compte des résultats défavorables découlant de tous les risques, le crédit prévu à la présente section n’est pas applicable. Pour ce type de produit, l’assureur peut appliquer le crédit pour produit avec participation ou le crédit pour produit ajustable, mais non les deux.
Si un produit ouvre droit aux deux crédits, le crédit pour produit ajustable doit être recalculé à l’aide de la méthode appliquée aux produits avec participation, à la section 9.1. Le crédit modifié pour produit ajustable est exprimé ainsi :
où :
- K, Kintérêt réduit et
partagent la même définition qu’à la section 9.1.2
- Cinitial représente le crédit ajustable brut défini à la section 9.2.2
-
correspond à la moyenne mobile sur six mois, du trimestre courant et des cinq trimestres précédents, du crédit ajustable brut modifié de sorte que, pour chaque trimestre, il est actualisé à l’aide des taux en vertu du scénario le plus défavorable qui détermine l’exigence applicable au risque de taux d’intérêt du trimestre, plutôt que le scénario initial
- Kplancher ajust est établi par agrégation, dans le calcul de K :
- de 30 % de toutes les composantes du risque d’assurance pour le bloc de polices, et
- de 100 % de toutes les autres composantes du risque pour le bloc de polices
Le crédit global pour le produit équivaut à :
où :
- CP représente le crédit pour produit avec participation
- CA est le crédit pour produit ajustable qui a été recalculé
- K correspond à l’exigence diversifiée ajustée pour le bloc de polices
- Kplancher global est établi par agrégation, dans le calcul de K :
- de 5 % de la composante de risque de taux d’intérêt pour le bloc de polices, et
- de 30 % de toutes les autres composantes de risque pour le bloc de polices