Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie - Chapitre 9 Polices avec participation et produits ajustables

Dans les chapitres précédents, les composantes de capital requis des polices avec participation et des produits contractuellement ajustables sont calculées comme si ces produits étaient sans participation et non ajustables. Cependant, les polices avec participation et les produits ajustables permettent aux assureurs de partager les risques avec les souscripteurs grâce à des avantages discrétionnaires. Les assureurs peuvent donc se prévaloir d'un crédit pour les polices avec participation et les produits ajustables (crédit pour produit ajustable) dans le calcul du coussin de solvabilité de base, à certaines conditions.

L’assureur doit calculer le crédit pour produits avec participation territoire par territoire. Cependant, si les produits avec participation d’un même territoire ne sont pas tous homogènes quant aux risques transférés à l’assuré sous forme de réductions des participations, l’assureur devra scinder les polices du territoire en blocs distincts homogènes quant aux risques transférés à l’assuréNote de bas de page 1. Un bloc scindé peut renfermer des actifs et des passifs (excédent, PED et fonds accessoires ou les actifs les adossant) dont les risques ne sont pas transférés aux souscripteurs. Une exigence de capital distincte nette du crédit pour polices avec participation est calculée pour chacun de ces blocs de polices avec participation.

Le crédit pour produit ajustable est calculé pour chaque produit ajustable à l'intérieur d'un territoire.

Une réduction non négligeable des dividendes ou des ajustements importants aux éléments ajustables peuvent entraîner d'autres effets indésirables (effets de second ordre) en raison des déchéances, de l'anti-sélection, de l'augmentation des dépenses unitaires ou même des poursuites judiciaires intentées par les souscripteurs. Ces effets d'entraînement ne doivent pas être pris en compte dans les flux de trésorerie pour calculer les crédits pour polices avec participation et pour produits ajustables.

9.1. Crédit pour polices avec participation

9.1.1. Conditions à remplir

Un crédit pour polices avec participation peut servir à réduire le capital requis à l'égard d'un bloc de polices avec participation si les résultats concernant les éléments de risque en question sont intégrés à la méthode d'ajustement annuel des dividendes de ces polices de façon uniforme d'année en année. Un crédit pour bloc de polices avec participation ne peut être appliqué que si les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. La politique de l'assureur en matière de participation doit être divulguée publiquement et doit préciser que les participations ne sont pas garanties et varieront en fonction des résultats réels. L'assureur devrait divulguer publiquement les éléments des résultats réels incorporés à la méthode d'ajustement annuel des dividendes. L'assureur doit divulguer tous les éléments importants et indiquer si – et comment – les risques sont transmis aux souscripteurs (revenu de placement, rendement insuffisant de l'actif, mortalité, déchéances, dépenses, etc.).
  2. L'assureur doit revoir régulièrement (au moins tous les ans) l'échelle de participation des souscripteurs en regard des données réelles du compte des polices avec participation (c.-à-d. pour tous les blocs de polices). Il doit être en mesure de démontrer au BSIF quels éléments des résultats réels, dans la mesure où ils n'ont pas été prévus dans l'échelle actuelle de participation, ont été traités lors de l'ajustement annuel des dividendes. Il doit également pouvoir démontrer que, dans la mesure où les déficits liés aux résultats globaux ne sont pas entièrement absorbés par d'autres réserves positives ou d'autres mécanismes de nivellement semblablesNote de bas de page 2, ils sont redressésNote de bas de page 3 à leur valeur actualisée au moyen de réductions uniformes ou dégressives de l'échelle de participationNote de bas de page 4. Les réductions de cette échelle nécessaires au redressement doivent être effectuées dans les deux ans suivant la constatation du déficit.
  3. L'assureur doit être en mesure de démontrer au BSIF qu'il applique la politique et les pratiques susmentionnées visant les participations.

9.1.2. Calcul du crédit des participations pour un bloc

Le crédit des participations pour un bloc de polices avec participation admissible tient compte de la valeur actualisée des flux de trésorerie de dividende redressés. Le crédit des participations net CPi pour le bloc qui est utilisé pour calculer le coussin de solvabilité de base (section 11.3) est calculé comme suit :

Formulaire 

où :

  • Ci initial représente 75 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie de dividende redressés pour le bloc utilisée pour calculer le risque de taux d’intérêt (section 5.1.3.3), l’actualisation étant fondée sur les taux d’actualisation du scénario initial de la section 5.1.1;

  • Ci défav représente 75 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie de dividende redressés pour le bloc utilisée pour calculer le risque de taux d’intérêt, l’actualisation étant fondée sur les taux du scénario le plus défavorable qui détermine l’exigence pour risque de taux d’intérêt;

  • RTIi part représente l’exigence pour risque de taux d’intérêt (section 5.1.2.3) à l’égard du bloc en vertu du scénario le plus défavorable qui détermine l’exigence pour risque de taux d’intérêt;

  • Ki représente l'exigence diversifiée redressée K pour le bloc (section 11.2);

  • Kiint réduit représente l’exigence diversifiée redressée K pour tous les risques du bloc, avec réduction de la composante de risque de taux d’intérêt. Cette quantité est calculée en fixant la composante de risque de taux d’intérêt du bloc à max(RTIi part - Ci défav,0) et en laissant inchangées toutes les autres composantes de risque.

  • Ki seuil représente l'exigence diversifiée redressée minimale pour le bloc. Cette quantité s’obtient en déterminant tout d’abord le scénario de crise indépendant le plus défavorable pour le bloc relativement au risque de taux d’intérêt (section 5.1.2). Il s’agit du scénario qui maximise :

    max(RTIi part brute, RTIi part pts brute)

    où les termes ci-dessus partagent la même définition qu’à la section 5.1.2.2. Ensuite, l’exigence indépendante totale et l’exigence indépendante sans transfert se définissent comme il suit :

    RTIi ind= max (RTIi part brute,0)

    RTIi ind= max (RTIi part pts brute,0)

    selon le scénario indépendant le plus défavorableNote de bas de page 5 . K(i seuil) est ensuite calculé en regroupant, dans le calcul de KNote de bas de page 6

    1. une exigence pour risque de taux d’intérêt égale à 10 % de RTIi ind si le risque de taux d’intérêt peut être transféré aux souscripteurs en ajustant l’échelle de participation, ou 100 % de RTIi ind dans le cas contraire. Pour un bloc comportant à la fois des actifs et des passifs dont le risque de taux d’intérêt est transféré aux souscripteurs et des actifs et des passifs dont le risque de taux d’intérêt n’est pas transféré aux souscripteurs, l’exigence qui s’applique pour risque de taux d’intérêt s’établit comme suit :

      100 % x RTIi pts ind + 10 % x max(RTIi ind - RTIi pts ind, 0)

    2. 100 % des exigences pour tous les risques du bloc, sauf le risque de taux d’intérêt, qui ne peuvent être transférés aux souscripteurs en ajustant l’échelle de participationNote de bas de page 7
    3. 10 % de l’exigence pour risque de taux d’intérêt du bloc si le risque de taux d’intérêt peut être transféré aux souscripteurs en ajustant l’échelle de participation;
    4. 30 % de des exigences pourtous les autres composantes de risques du bloc, sauf le risque de taux d’intérêt, qui peuvent être transférées aux souscripteurs en ajustant l’échelle de participation.

    Pour un bloc comportant à la fois des actifs et des passifs dont le risque de taux d’intérêt est transféré aux souscripteurs et des actifs et des passifs dont le risque de taux d’intérêt n’est pas transféré aux souscripteurs, le montant combiné de i) et de ii) ci-dessus qui devrait être utilisé à titre d’exigence pour risque de taux d’intérêt afin de calculer Ki seuil est :

    100 % x RTIi part pts + 10 % x max(RTIi part - RTIi part pts, 0)

    RTIi part pts s’entend au sens de la section 5.1.2.3.

Exemple de crédit pour polices avec participation

Supposons qu’un bloc de polices avec participation comporte les composantes de risque suivantes :

Risque d’assurance-vie Composante brute (IRi) Composantes pour risque de niveau et de tendance (LTi) IRi − 0.5 × LTi
Mortalité750 000300 000600 000
Longévité000
Incidence de la morbidité000
Cessation de la morbidité000
Sensibilité aux déchéances500 000200 000400 000
Fondé sur les déchéances000
Dépenses50 000050 000
Total1 300 000500 000
Autres risques Composante
Risque de crédit300 000
Risque de taux d’intérêt (RTI)400 000
Risque de taux d’intérêt indépendant (RTIind) 700 000
Autres risques de marché250 000
Risque d’assurances multirisques0

Supposons par ailleurs que la valeur actualisée des participations ajustées du bloc est de 800 000 selon le scénario initial, et que cette valeur actualisée passe à 1 200 000 selon le scénario défavorable qui détermine l’exigence pour risque de taux d’intérêt. La quantité Cinitial pour le bloc est donc de (75 % x 800 000 =) 600 000, et Cdéfav est de (75 % x 1 200 000 =) 900 000. Enfin, supposons que tous les risques du bloc, sauf le risque de mortalité, sont transmis aux souscripteurs par ajustement des dividendes et qu’il n’y a pas d’éléments de transfert.

L’exigence K pour ce bloc est égale à 1 913 534 (les quantités intermédiaires dans le calcul sont I = 832 166, D = 1 544 525 et U = 2 250 000; se reporter à la section 11.2.4 pour avoir un exemple détaillant les étapes du calcul de K). Vu que RTI < Cdéfav dans le cas du bloc, l’exigence Kint réduit correspond à l’exigence K pour le bloc recalculée en utilisant une exigence de 0 pour le risque de taux d’intérêt, et elle est égale à 1 565 932 (I = 832 166, D = 1 205 277, U = 1 850 000). Le crédit potentiel en fonction de la capacité d’absorption des dividendes s’établit donc comme suit :

Formule 

Vu que tous les risques, sauf le risque de mortalité, sont transmis aux souscripteurs, l’exigence Kseuil pour le bloc est calculée en utilisant 100 % de l’exigence pour risque de mortalité, 10 % de l’exigence indépendante pour risque de taux d’intérêt et 30 % des exigences pour tous les autres risques :

Risque d’assurance-vie Composante brute (IRi) Composantes pour risque de niveau et de tendance (LTi) IRi − 0.5 × LTi
Mortalité750 000300 000600 000
Longévité000
Incidence de la morbidité000
Cessation de la morbidité000
Sensibilité aux déchéances150 00060 000120 000
Fondé sur les déchéances000
Dépenses15 000015 000
Total915 000360 000
Autres risques Composante
Risque de crédit90 000
Risque de taux d’intérêt (RTIRTIind)470 000
Autres risques de marché75 000
Risque d’assurances multirisques0

La valeur de Kseuil est donc de 1 987011 966455 (I = 649 173, D = 77293354225, U = 1 1250 000), et le crédit maximal en fonction des exigences au-delà des seuils du TSAV s’établit ainsi :

1 913 534 − 1987011966455 = 92502568079

Le crédit des participations CP pour le bloc est égal au plus petit des deux montants, soit 680 935.

9.2 Crédit pour produits contractuellement ajustables

9.2.1. Conditions à remplir

Les produits contractuellement ajustables donnent droit à un crédit si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. L’ajustabilité contractuelle est à l’entière discrétion de l’assureur.
  2. Toutes les caractéristiques d’ajustabilité associées aux produits (p. ex., les primes, les droits et autres avantages) ont été explicitement déclarés dans le contrat.
  3. L’assureur doit examiner périodiquement (au moins une fois l’an) les résultats relatifs au produit et tenir compte de leur effet éventuel sur les ajustements. Même si l’examen et les ajustements qui en découlent peuvent être prospectifs, l’assureur doit être en mesure de démontrer à la satisfaction du BSIF les éléments individuels des résultats réels qui sont pris en compte dans le processus d’examen de l’ajustement.
  4. L’ajustabilité est raisonnablement souple et l’assureur a testé la souplesse raisonnable des caractéristiques ajustables au moment de tarifer la police ou après. Le test doit démontrer que l’assureur est en mesure de recouvrer au moins la moitié des pertes imprévues au titre du risque d’assurance (définies comme étant l’exigence de capital marginal du produit pour les risques d’assurance moins sa provision d’excédent liée aux risques d’assurance) en comparant le prix avec et sans rajustements futurs. Les tests d’ajustabilité ne doivent pas tenir compte des montants recouvrables par l’entremise d’ententes qui bénéficient d’un crédit distinct des composantes de la mortalité et de la morbidité, comme les conventions de non responsabilité, les dépôts effectués par les souscripteurs et les réserves pour fluctuation des sinistres. Les tests doivent être documentés et disponibles sur demande aux fins d’examen par le BSIF, et démontrer, à la satisfaction de ce dernier, que les conditions susmentionnées sont réunies.
  5. Si un assureur assume la responsabilité d’un ajustement, il doit disposer d’une politique interne documentée sur la façon d’appliquer l’ajustement et les principales considérations relatives à l’ajustement, y compris les pertes ou déficits relatifs à l’expérience globale réelle. La responsabilité doit être calculée conformément à la façon prévue par la politique interne et elle doit tenir compte des politiques qui permettront de réduire ou de limiter l’ajustabilité par ailleurs autorisée au contrat.
  6. L’assureur doit être en mesure de démontrer au BSIF qu’il se conforme à la politique et aux pratiques d’ajustement susmentionnées.

Un produit qui n’est ajustable qu’à concurrence d’un âge donné ou qui ne prévoit qu’un ajustement ponctuel peut faire partie des produits ajustables s’il respecte toutes les autres conditions. Un crédit ne doit pas être appliqué pour un ajustement qui n’est plus disponible (par exemple, si l’ajustement a été effectué ou est échu) ou que l’assureur n’appliquerait pas, conformément à sa pratique ou politique, en cas de résultats défavorables ou de pertes.

Un produit dont les ajustements sont à la discrétion de l’assureur mais qui est également assujetti à l’agrément de tiers (p. ex., au plan de la réglementation) est aussi considéré comme un produit ajustable admissible, mais il procurera un crédit moins élevé qu’un autre qui ne requière pas cet agrément.

Un produit comportant une clause de maintien de la solvabilité (p. ex., certains produits sans participation émis par des sociétés de secours mutuels) peut être considéré comme un produit ajustable admissible s’il satisfait à toutes les autres conditions.

Un produit aux caractéristiques ajustables qui ne sont pas à la discrétion de l’assureur (par exemple, lorsque l’ajustement est le résultat d’une formule ou d’un ajustement indiciel), est traité comme un produit non ajustableNote de bas de page 8.

9.2.2. Calcul du crédit pour produits ajustables

Le montant brut du crédit pour produits ajustables Cj est calculé pour deux catégories de produits admissibles assujettis à des flux de trésorerie pour le passif contractuellement ajustable :

  1. les produits ajustables à l’entière discrétion de l’assureur et qui ne nécessitent pas l’agrément d’un tiers;
  2. les produits ajustables à l’entière discrétion de l’assureur et qui nécessitent l’agrément d’un tiers.

Le montant brut du crédit pour produits ajustables équivaut à la différence entre les flux de trésorerie non ajustés et les flux de trésorerie ajustés actualisés à l’aide des taux d’actualisation du scénario initial spécifiés à la section 5.1.1. Les flux de trésorerie ajustés actualisés sont fondés sur l’ajustement maximal possible autorisé dans les contrats et sont assujettis à un plafond pour chaque produit ajustable. Le plafond pour chaque produit ajustable est établi en fonction du fait que cet ajustement soit, ou non, assujetti à l’agrément d’un tiers.

Dans le cas des ajustements qui ne sont pas assujettis à l’agrément d’un tiers, les hausses ou baisses de chaque élément d’ajustement constaté dans les flux de trésorerie ajustés sont plafonnées à 50 % du niveau actuel de l’élément, appliquées progressivement sur une base linéaire au cours d’une période de cinq ans (à raison de 10 % par année)Note de bas de page 9. Pour les produits ajustables qui requièrent l’agrément d’un tiers, les hausses ou baisses de chaque élément d’ajustement constaté dans les flux de trésorerie ajustés sont plafonnées à 30 % du niveau actuel de l’élément appliqués progressivement sur une base linéaire au cours d’une période de cinq ans après une période d’attente de deux ans (c.-à-d. des ajustements de 6 % par année après une période d’attente de deux ans)Note de bas de page 10.

Une fois calculé le montant brut du crédit pour produits ajustables Cj d’un produit, le crédit pour produits ajustables du produit CAj servant à calculer le coussin de solvabilité de base (section 11.3) correspond à :

Formulaire 

où :

  • Ksans part représente l'exigence K (section 11.2) calculée pour le bloc de polices sans participation;
  • Ksans part hors produit ajustable j représente l’exigenceNote de bas de page 11K pour le bloc de polices sans participation, recalculée en excluant les exigences pour risque d’assurance du produit ajustable admissible.

Exemple de crédit pour produit ajustable

Cet exemple fait fond sur celui donné à la fin de la section 11.2.4, où l’exigence Ksans part pour un bloc de polices sans participation d’un même territoire a pour valeur 1 517 987. Si ce bloc contient un produit ajustable, pour pouvoir calculer le crédit y afférent, il faut calculer le crédit brut pour produits ajustables C et calculer à nouveau les composantes d’assurance du bloc en excluant les risques d’assurance se rapportant au produit ajustable. Supposons que le crédit brut pour produits ajustables est égal à 250 000 et que, une fois les risques d’assurance du produit ajustable exclus du bloc de polices sans participation, les nouvelles composantes s’établissent ainsi :

Risque d’assurance-vie Composante brute (IRi) hors produit ajustable Composantes pour risque de niveau et de tendance (LTi) hors produit ajustable IRi − 0.5 × LTi
Mortalité800 000500 000550 000
Longévité3 0003 0001 500
Incidence de la morbidité50 00010 00045 000
Cessation de la morbidité2 5001 0002 000
Sensibilité aux déchéances200 00090 000155 000
Fondé sur les déchéances100 00040 00080 000
Dépenses7 50007 500
Total1 163 000644 000

Le nouveau calcul des composantes I, D, U et K pour le bloc s’effectue donc comme suit :

Formule 

Le crédit pour produit ajustable est donc de :

CA = min[250 000,0,7×(1 517 987-1 247 823)] = 189 115

9.3. Produits avec participation ajustables par contrat

Lorsqu’un produit est à participation et comporte une composante ajustable qui permet de transférer les pertes aux souscripteurs et de tenir compte des résultats défavorables découlant de tous les risques, l’assureur peut appliquer un crédit simultané pour les composantes de participation et d’ajustabilité, comme il est indiqué ci-après. Pour que l’assureur lui applique le crédit simultané, le produit doit respecter toutes les conditions des produits avec participation qui sont mentionnées à la section 9.1.1 et toutes les conditions relatives aux produits ajustables précisées à la section 9.2.1, et il devrait disposer de toute la latitude pour appliquer la composante ajustable pour transférer les pertes aux souscripteurs sans l’approbation d’un tiers ou tenir compte des résultats défavorables survenant pour quelque motif que ce soit (c’est-à-dire que l’ajustabilité ne doit pas être limitée à des risques précis). Lorsque le produit avec participation renferme une composante ajustable qui ne permet pas de transférer les pertes aux souscripteurs ou de tenir compte des résultats défavorables découlant de tous les risques, le crédit prévu à la présente section n’est pas applicable. Pour ce type de produit, l’assureur peut appliquer le crédit pour produit avec participation ou le crédit pour produit ajustable, mais non les deux.

Si un produit ouvre droit aux deux crédits, le crédit pour produit ajustable doit être recalculé à l’aide de la méthode appliquée aux produits avec participation, à la section 9.1. Le crédit modifié pour produit ajustable est exprimé ainsi :

Formule 

  • K, Kintérêt réduit et RTI partagent la même définition qu’à la section 9.1.2
  • Cinitial représente le crédit ajustable brut défini à la section 9.2.2
  • Cdéfavorable correspond au crédit ajustable brut modifié de sorte qu’il est actualisé à l’aide des taux en vertu du scénario le plus défavorable qui détermine l’exigence applicable au risque de taux d’intérêt, plutôt que le scénario initial
  • Kseuil adjust est établi par agrégation, dans le calcul de K :
    • de 30 % de toutes les composantes du risque d’assurance pour le bloc de polices, et
    • de 100 % de toutes les autres composantes du risque pour le bloc de polices

Le crédit global pour le produit équivaut à :

min(CP + CA, KKseuil global)

  • CP représente le crédit pour produit avec participation
  • CA est le crédit pour produit ajustable qui a été recalculé
  • K correspond à l’exigence diversifiée ajustée pour le bloc de polices
  • Kseuil global est établi par agrégation, dans le calcul de K :
    • une exigence pour risque de taux d’intérêt égale àde 10 % de RTIi indlaà l’égard ducomposante de risque de taux d’intérêt pour le bloc de polices, selon la définition donnée à la section 9.1.2, et
    • de 30 % de toutes les autres composantes de risque pour le bloc de polices

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les actifs et les passifs dont les risques ne sont pas transférés aux souscripteurs qui sont joints et qui adossent de multiples blocs de polices avec participation dans un même territoire devraient être répartis de façon proportionnelle entre certains blocs de polices avec participation.

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Note de bas de page 2

Les réserves pour stabilisation des participations (RSP) ou les mécanismes de nivellement semblables ne sont plus en mesure d’absorber des déficits liés aux résultats lorsqu’ils ont atteint une valeur nulle ou négative. Lorsqu’elles sont importantes, les RSP négatives et les mécanismes de nivellement semblables sont considérés comme des déficits liés aux résultats et doivent être corrigés par des réductions des participations et être soumis aux mêmes exigences de correction que les autres types de déficits liés aux résultats, c’est-à-dire que les réductions de participations qui ont pour but le redressement d’une RSP négative importante doivent avoir lieu dans les deux ans suivant la date où celle-ci est devenue importante. La détermination de l’importance d’une RSP négative ou d’un mécanisme de nivellement semblable doit se faire en tenant compte de toutes les consignes pertinentes du BSIF en matière de polices avec participation et des politiques internes de l’assureur en la matière. Les RSP négatives et les réserves négatives découlant de mécanismes de nivellement semblables sont déduites du capital de catégorie 1 (section 2.1.2.10), quelle que soit leur importance.

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Note de bas de page 3

Le redressement des déficits doit être démontré sur la base de réductions de l’échelle de participation par rapport aux dividendes qui auraient été versés en tenant compte uniquement de tous les éléments qui sont considérés parmi les risques sujets aux transferts aux souscripteurs.

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Note de bas de page 4

La réduction de l’échelle de participation doit être nivelée ou représenter une réduction initiale avancée des dividendes ou le redressement accéléré des résultats. Les réductions des participations à l’échéance sont réputées réductions nivelées à l’échelle de participation.

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Note de bas de page 5

Les assureurs peuvent étaler sur six trimestres, à partir du T2 2020, l’incidence de l’utilisation du scénario le plus défavorable. Du T2 2020 au T3 2021, ils peuvent utiliser les moyennes pondérées suivantes à l’égard de l’exigence indépendante totale et de l’exigence indépendante sans transfert :

Formule 

où n est le nombre de trimestres écoulés depuis la fin du T2 2020, l’indice supérieur « région » indique la valeur pour la région géographique en vertu du scénario le plus défavorable, et l’indice supérieur « ind » désigne la valeur en vertu du scénario le plus défavorable.

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Note de bas de page 6

Pour les risques d’assurance, les facteurs en pourcentage ci-dessous sont appliqués aux quantités intermédiaires IRi et LTi utilisées pour calculer K.

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Note de bas de page 7

Y compris les exigences pour risques de crédit et de marché se rapportant à l’actif qui adosse l’excédent, les PED et(ou) les fonds accessoires si le rendement de cet actif n’est pas transféré aux souscripteurs. Si le bloc renferme des actifs/passifs dont les risques ne sont pas transférés aux souscripteurs et que ces actifs/passifs sont regroupés avec des actifs/passifs dont les risques sont transférés aux souscripteurs, les exigences pour risques de crédit et de marché, autres que le risque de taux d’intérêt, pour les actifs/passifs dont les risques ne sont pas transférés devraient être établies par répartition proportionnelle.

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Note de bas de page 8

Il est possible, par exemple, qu’un produit renfermant une formule ou un ajustement indiciel comporte d’autres caractéristiques contractuellement ajustables établies à la seule discrétion de la direction, notamment les coûts d’assurance. Dans ce cas, seules les caractéristiques contractuellement ajustables qui relèvent de la seule discrétion de la direction sont réputées ajustables pour le calcul du crédit.

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Note de bas de page 9

Un assureur peut par ailleurs plafonner les ajustements à 25 % du niveau actuel de la caractéristique après un an.

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Note de bas de page 10

Un assureur peut par ailleurs plafonner les ajustements à 10 % du niveau actuel de la caractéristique après un an.

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Note de bas de page 11

Une approximation peut être utilisée en vertu de la section 1.4.5.

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