Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation – Sociétés d'assurance-vie instructions

Résumé des principales révisions par section

Modifications en vigueur au 1erT 2024:

• Suppression de la soumission du relevé non-structuré
• Suppression des formules imbriquées dans le gabarit
• Ajout des pénalités pour production tardive
• Ajout de la note en bas de page 2 sous colonne 04, ligne 29
• Mise à jour des instructions sous Rapprochement des ressources en capital (de marge)

Toutes les sociétés d'assurances fédérales (assureurs) doivent remplir un formulaire de rapport sur les principaux paramètres d'évaluation (RPPE). Le RPPE doit être soumis au BSIF au moins une fois l'an et dans les 30 jours suivant l'examen du rapport ORSA par le conseil d'administration de l'assureur ou sa signature par son agent principal. Les instructions qui suivent aideront à préparer le RPPE.

Instructions générales

Relevé structuré (OL)

Tous les ans, un relevé structuré (OL) sera déposé dans le dossier Relevés provisoires du Système de déclaration réglementaire. L'assureur peut produire le relevé de deux façons :

1. Saisir les données dans le formulaire Web et l'envoyer directement.
2. Télécharger un fichier XML vers le SDR. Il est possible de télécharger les détails techniques concernant le format et la structure des fichiers acceptés dans le SDR : Documents / Portal Documents / Français /Spécifications techniques du relevé.

Les assureurs qui souhaitent inclure une autre présentation doivent envoyer une annexe supplémentaire à leur chargé de surveillance du BSIF, en plus du fichier structuré RPPE (OL) du SDR.

Pénalités pour production tardive

Le RPPE doit parvenir au BSIF par voie électronique au plus tard à la date à laquelle il est exigible. La production tardive entraîne des pénalités. Pour de l’information à ce sujet, veuillez consulter la Procédure administrative visant le cadre de pénalité pour production tardive et erronée.

Colonne 02 instructions

Généralités

Les montants déclarés au titre du capital réglementaire (marge) doivent être ceux calculés selon la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 04 : Exigences de capital (de marge) du TSAV : AVANT crédits et risques non diversifiés (A)

Le montant déclaré doit être égal à celui du capital (de la marge) requis(e) de l’assureur au titre du TSAV pour appuyer certains risques spécifiques, comme l’indique la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 07 : Crédits au titre du TSAV (B)

Le montant déclaré doit être égal à celui des crédits de l’assureur d’après la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 10 : Exigences de capital (de la marge) du TSAV : Risques non diversifiés

Le montant déclaré doit être égal à celui des exigences de capital (marge) de l’assureur au titre du TSAV requis pour appuyer les risques non diversifiés comme l’indique la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 19 : Coussin de solvabilité de base (marge requise) du TSAV au niveau cible de surveillance (D)

Le montant déclaré correspond au coussin de solvabilité de base (marge requise)^{Note de bas de page 1} réglementaire du TSAV de l’assureur d’après la cible de surveillance. Les détails du calcul figurent dans la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 27 : Ressources en capital (de marge) du TSAV (J)

Le montant déclaré est égal à la somme du capital de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles), du capital de catégorie 2 (hors noyau), de la provision d’excédent et des dépôts admissibles de l’assureur, comme l’indique la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 29 : Cible de surveillance du noyau de capital (marge) du TSAV (L)

Le montant déclaré correspond à 70 % du coussin de solvabilité de base (marge requise) et à la cible de surveillance du noyau de capital (marge), tel qu’indiqué dans la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 30 : Ressources du noyau de capital (marge) du TSAV (M)

Le montant déclaré correspond à la somme du capital réglementaire de catégorie 1 (Marge disponible - Autres actifs admissibles), 70 % de la provision d’excédent et 70 % des dépôts admissibles de l’assureur, tel qu’indiqué dans la ligne directrice sur le TSAV.

Colonnes 03 et 05 instructions

Toutes les lignes applicables

Les montants déclarés correspondent au pourcentage du montant de chaque ligne applicable par rapport au montant de capital (marge) réglementaire indiqué à la ligne 19 (D).

Colonne 04 instructions

Généralités

Les catégories de risque (p. ex., crédit, marché, assurances, garanties de fonds distincts, opérationnel, autres) et les montants déclarés à titre de capital ORSA de l’assureur doivent correspondre à celles déterminées dans le cadre du dispositif ORSA de l’assureur.

La répartition des divers calculs des besoins de capital (marge) de l’assureur doit être conforme aux composantes du coussin de solvabilité de base du TSAV (marge requise) et s’accompagner d’explications et de détails.

Lignes 01 – 03 : Risques spécifiques – Risques de crédit, de marché et d’assurance

Inclure ces risques dans le cadre du dispositif ORSA.

Lignes 05 – 06 : Crédits

Le montant indiqué à ces lignes doit être égal à celui des crédits d’un assureur calculés dans le cadre du dispositif ORSA. Inclure, à la ligne 06, les montants pour les avantages de la diversification inter-risque (la diversification intra-risque devrait figurer sur la ligne correspondant au risque en question), déduction faite de toute dépendance créant, tout compte fait, des besoins de capital (marge) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques. Si aucun montant n’est inscrit à la ligne 06, un montant peut être inscrit à la ligne 17 (voir ci-dessous).

Lignes 08 – 09 : Risques non diversifiés – Garanties de fonds distincts et risque opérationnel

Inclure les risques non diversifiés calculés dans le cadre du dispositif ORSA.

Lignes 11 – 16 : Autres risques ORSA (préciser)

Décrire et inclure les montants au titre des autres risques non explicitement spécifiés dans la ligne directrice sur le TSAV (le risque de concentration, p. ex.) mais qui sont calculés dans le cadre du dispositif ORSA. (Ces montants ne doivent donc pas être inclus aux lignes de la colonne 02 au regard du capital (de la marge) réglementaire).

Ligne 17 : Ajustements ORSA – Autres

Inclure les montants pour les éléments qui se rapportent à un ajustement d’un certain nombre de risques ou à un risque spécifique de l’assureur qui ne figurent dans aucune autre ligne (risque de modélisation, qualité/quantité des données, tolérances de gestion et crédit pour diversification, p. ex., si non quantifiés ailleurs).

Ligne 18 : Ajustements ORSA – Scénarios extrêmement sévères

Peut être nécessaire lorsque des outils de simulation complexes mettent au jour des dépendances entre les risques qui n’avaient pas été mesurées par l’évaluation individuelle des risques, ou lorsqu’on détermine que la somme de scénarios vraisemblables mais extrêmement sévères représente des besoins en capital (marge) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques.

Ligne 19 : Besoins en capital (marge) ORSA

Le montant déclaré traduit les besoins de capital (marge) évalués par l’assureur pour tous les risques, dans le cadre du dispositif ORSA.

Ligne 20 : Ajustements ORSA – Autres

L’assureur ayant déterminé ses besoins de capital (marge) aux fins du dispositif ORSA (ligne 19), d’autres ajustements peuvent être nécessaires pour tenir compte des attentes au chapitre de la marge externe ou de tiers, dont le fait que la cible interne (ligne 22) ne doit pas être inférieure au coussin de solvabilité de base (marge requise) du TSAV au niveau cible aux fins de surveillance. Les ajustements de la ligne 20 doivent être positifs.

Ligne 21 : Ajustements ORSA – Scénarios de nature et de sévérité variables

Outre les « Ajustements ORSA – Autres » (c.-à-d. la ligne 20 ci dessus), un assureur peut inclure d’autres ajustements fondés sur des scénarios de nature et de sévérité variables pour évaluer la suffisance de la marge entre le montant de ses propres besoins de capital (marge) et les attentes externes (p. ex., la cible de surveillance du BSIF). Les ajustements de la ligne 21 doivent être positifs.

Ligne 22 : Cible interne (E)

Le montant déclaré doit correspondre au montant de la cible interne indiqué dans la politique de gestion du capital de l’assureur et déclaré au BSIF^{Note de bas de page 2}. Il ne doit pas être inférieur à la cible de surveillance du BSIF. Comme l’indique la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes, la cible interne doit être déterminée au moyen du dispositif ORSA.

Ligne 27 : Ressources en capital (de marge) ORSA (J)

Ce montant est égal aux ressources en capital (marge) de l’assureur, évalué dans le cadre du dispositif ORSA. Il correspond à la somme des ressources en capital (noyau et hors noyau) de l’assureur. Il doit inclure tous les éléments déterminés comme étant du noyau ou hors noyau dans le cadre du dispositif ORSA.

Ligne 29 : Cible interne du noyau de capital (marge) ORSA (L)

Ce montant représente la cible interne du noyau de capital (marge) de l’assureur aux fins du dispositif ORSA. Le ratio cible interne du noyau de capital (marge) du dispositif ORSA calculé à cette ligne de la colonne 05 doit être déterminé dans le cadre du dispositif ORSA de l’assureur et être identique à la cible interne du noyau de capital (marge) indiquée dans la politique de gestion du capital de l’assureur et communiquée au BSIF. Le ratio ne doit pas être inférieur au ratio de cible de surveillance du noyau de capital (marge) du BSIF.

Ligne 30 : Ressources du noyau de capital (marge) ORSA (M)

Le montant indiqué à cette ligne représente la somme des ressources du noyau de capital (marge), évaluées dans le cadre du dispositif ORSA. Il peut inclure divers éléments déterminés comme étant du noyau ou hors noyau dans le cadre du dispositif ORSA.

Colonne 06 instructions

Méthodes et renvois

Indiquer les méthodes utilisées dans le dispositif ORSA et inclure des renvois aux sections du rapport ORSA qui décrivent la façon dont les risques ou les éléments ont été quantifiés.

Rapprochement des ressources en capital (de marge)

Si les « Ressources en capital (de marge) » réglementaires diffèrent de celles utilisées aux fins du dispositif ORSA (p. ex., les actifs non placés en fiducie de la succursale étrangère), l'assureur doit fournir des détails sur tout poste de rapprochement des « Ressources en capital (de marge) ORSA ».

Aux fins du dispositif ORSA, l’assureur peut inclure des composantes du capital (de la marge) qui diffèrent de celles du capital réglementaire de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles) et de catégorie 2 (hors noyau) inclus dans le TSAV. Ces composantes doivent être précisées aux lignes 33 à 36 afin de rapprocher le capital réglementaire de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles), et aux lignes 39 à 42 afin de rapprocher le capital réglementaire de catégorie 2 (hors noyau).

A. Rapprochement du capital réglementaire de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles) du TSAV et des ressources du noyau de capital (marge) ORSA (ligne 23) : 

1. Partir de la ligne 32, colonne 04, dont le montant est égal à celui de la ligne 23, colonne 04, Ressources du noyau de capital (marge) ORSA.
2. Utiliser les lignes 33, colonne 04, à 36, colonne 04, pour ajouter ou soustraire les montants des ressources du noyau de capital (marge) ORSA qui sont inclus à la ligne 23, colonne 04, mais non à la ligne 23, colonne 02, Capital de catégorie 1 (Marge disponible - Autres actifs admissibles) du TSAV.
3. Le montant de la ligne 37, colonne 02, correspond alors à la somme des lignes 32, colonne 04, à 36, colonne 04, et doit être égal à celui de la ligne 23, colonne 02.

B. Rapprochement des ressources du capital réglementaire de catégorie 2 (hors noyau) et des ressources hors noyau de capital (marge) ORSA :

1. Partir de la ligne 38, colonne 04, dont le montant est égal à la ligne 24, colonne 04, Ressources hors noyau de capital (marge) ORSA.
2. Utiliser les lignes 39, colonne 04, à 42, colonne 04, pour ajouter ou soustraire les montants des ressources hors noyau de capital (marge) ORSA qui sont inclus à la ligne 38, colonne 04, mais non à la ligne 24, colonne 02.
3. Le montant de la ligne 43, colonne 02, correspond alors à la somme des lignes 38, colonne 04, à 42, colonne 04, et doit être égal à celui de la ligne 24, colonne 02.

Le montant de la ligne 46, colonne 02, est alors égal à la ligne 37, colonne 02, + la ligne 43, colonne 02, + la ligne 44, colonne 02, + la ligne 45, colonne 02, ce qui doit être égal au montant de la ligne 27, colonne 02, Ressources en capital (marge) du TSAV.

Le montant de la ligne 46, colonne 04, est alors égal à la ligne 32, colonne 04, + la ligne 38, colonne 04, ce qui doit être égal au montant de la ligne 27, colonne 04, Ressources en capital (de marge) ORSA.

Le rapport ORSA ou les documents connexes doivent inclure 

Pour déterminer si la cible interne dépasse la cible de surveillance totale du BSIF, il faut comparer les deux montants suivants :

• « Cible interne » (ligne 22, colonne 04, [E]);
• « Coussin de solvabilité de base (marge requise) du TSAV » (ligne 19, colonne 02 [D]).

Un calcul sommaire avec justification de la détermination de la cible interne du noyau de capital (marge) ORSA (ligne 29 [L]) doit aussi être fourni.

Pour déterminer si la cible interne du noyau de capital (marge) ORSA dépasse la cible de surveillance du noyau de capital (marge) du BSIF, il faut comparer les deux montants suivants (ligne 29 [L]) : 

• « Cible interne du noyau de capital (marge) ORSA »;
• « Cible de surveillance du noyau de capital (marge) du TSAV ».