Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation – Sociétés d’assurances multirisques

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Instructions

Toutes les sociétés d'assurances fédérales (assureurs) doivent remplir un formulaire de rapport sur les principaux paramètres d'évaluation (RPPE). Le RPPE doit être soumis au BSIF au moins une fois l'an et dans les 30 jours suivant l'examen du rapport ORSA par le conseil d'administration de l'assureur ou sa signature par son agent principal. Les instructions qui suivent aideront à préparer le RPPE.

Instructions générales
Tableau du RPPE

Le tableau ne doit pas être modifié. L'assureur ne doit remplir que les cellules en blanc du tableau. Les cellules ombragées ne s'appliquent pas ou renferment des formules imbriquées qui ne doivent pas être ajustées.

Tous les ans, un relevé structuré (OP) sera déposé dans le dossier Relevés provisoires du Système de déclaration réglementaire. L'assureur peut produire le relevé de deux façons :

  1. Saisir les données dans le formulaire Web et l'envoyer directement.
  2. Télécharger un fichier XML vers le SDR. Il est possible de télécharger les détails techniques concernant le format et la structure des fichiers acceptés dans le SDR : Documents / Portal Documents / Français /Spécifications techniques du relevé.

Les assureurs qui souhaitent ajouter une présentation adaptée peuvent envoyer une annexe supplémentaire à leur chargé de surveillance du BSIF, en plus du fichier structuré RPPE (OP) du SDR.

Il faut inscrire dans les cellules jaunes appropriées au haut du formulaire le nom de l'assureur et la date du rapport ORSA examiné par le conseil d'administration de l'assureur ou signé par son agent principal.
Colonne 02 Instructions
Généralités Les montants déclarés au titre de capital réglementaire (marge) doivent être ceux calculés selon le TCM / TSAH (TSAS). Le capital réglementaire (marge) selon le TCM / TSAH est calculé d'après la cible de surveillance et doit être déclaré ainsi aux lignes 01 à 04 et 19, colonne 02. Le capital réglementaire (marge) d'après la cible de surveillance est ramené au capital minimal requis (marge) selon le TCM / TSAH à la ligne 05 au moyen d'une formule imbriquée.

Ligne 05 :
Capital minimal (marge) requis(e) du TCM / TSAH (A)

 Le montant indiqué à cette ligne est établi au moyen d'une  formule imbriquée. Il représente le capital (la marge) réglementaire requis(e) minimal(e) de l'assureur selon le TCM / TSAH. Consulter la ligne directrice sur le TCM / TSAH pour obtenir des précisions au sujet du calcul.
Colonnes 03 et 05 Instructions
Toutes les lignes applicables Les montants indiqués à ces lignes sont établis au moyen d'une formule imbriquée, le cas échéant. Ces deux colonnes correspondent au pourcentage du montant de chaque ligne applicable par rapport au montant de capital réglementaire (marge) indiqué à la ligne 05 (A).
Colonne 04 Instructions
Généralités

Les catégories de risque (p. ex., assurance, marché, crédit, opérationnel, autres) et les montants déclarés à titre de capital (marge) ORSA de l'assureur doivent correspondre à celles déterminées dans le cadre du dispositif ORSA de l'assureur.

La répartition des divers calculs des besoins de capital (marge) de l'assureur doit être conforme aux composantes du capital minimal requis (marge) selon le TCM / TSAH et s'accompagner d'explications et de détails.

Lignes 06 – 17 :
Autres risques ORSA (préciser)

 Décrire et inclure les montants au titre des autres risques non explicitement spécifiés dans la ligne directrice sur le TCM / TSAH (le risque de concentration, p. ex.) mais qui sont calculés dans le cadre du dispositif ORSA. (Ces montants ne doivent donc pas être inclus aux lignes de la colonne 02 au regard du capital (de la marge) réglementaire).

Ligne 18 :
Ajustements ORSA – Autres

 Inclure les montants pour les éléments qui se rapportent à un ajustement d'un certain nombre de risques ou à un risque spécifique de l'assureur qui ne figurent dans aucune autre ligne (risque de modélisation, qualité/quantité des données et tolérances de gestion, p. ex., si non quantifiés ailleurs).

Ligne 19 :
Ajustements – Agrégation / Diversification

 Inclure les montants pour les avantages de la diversification inter-risque (la diversification intra-risque devrait figurer sur la ligne correspondant au risque en question), déduction faite de toute dépendance créant, tout compte fait, des besoins de capital (marge) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques.

Ligne 20 :
Ajustements ORSA – Scénarios extrêmement sévères

 Peut être nécessaire lorsque des outils de simulation complexes mettent au jour des dépendances entre les risques qui n'avaient pas été mesurées par l'évaluation individuelle des risques, ou lorsqu'on détermine que la somme de scénarios vraisemblables mais extrêmement sévères représente des besoins en capital (marge) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques.

Ligne 21 :
Besoins en capital (marge) ORSA

 Cette ligne est calculée à l'aide d'une formule imbriquée; elle traduit les besoins en capital (marge) évalués par l'assureur pour tous les risques, dans le cadre du dispositif ORSA.

Ligne 22 :
Ajustements ORSA – Autres

 L'assureur ayant déterminé ses besoins en capital (marge) (c.-à-d. la ligne 21 ci-dessus), d'autres ajustements peuvent être nécessaires pour tenir compte d'attentes de marge externes ou de tiers, notamment les attentes du BSIF, y compris celle voulant que la cible interne (ligne 24) ne doit pas être inférieure à la cible de capital (marge requise) du TCM / TSAH. Les ajustements de la ligne 22 doivent être positifs.

Ligne 23 :
Ajustements ORSA – Scénarios de nature et de sévérité variables

 Outre les « Ajustements ORSA – Autres » (c.-à-d. la ligne 22 ci‑dessus), un assureur peut inclure d'autres ajustements fondés sur des scénarios de nature et de sévérité variables pour évaluer la suffisance de la marge entre le montant de ses besoins de capital (marge) et les attentes externes (p. ex., la cible de surveillance du BSIF). Les ajustements de la ligne 23 doivent être positifs.

Ligne 24 :
Cible interne

 Le montant indiqué à cette ligne est établi au moyen d'une formule imbriquée. Il doit correspondre au montant de la cible interne indiqué dans la politique de gestion du capital de l'assureur et déclaré au BSIF. Il ne doit pas être inférieur à la cible de surveillance du BSIF. Comme l'indique la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes, la cible interne doit être déterminée au moyen du dispositif ORSA.
Colonne 06 et Rapprochement des ressources en capital (de l'actif net disponible) Instructions
Colonne 06 – Méthodes et renvois Indiquer les méthodes utilisées dans le dispositif ORSA et inclure des renvois aux sections du rapport ORSA qui décrivent la façon dont les risques ou les éléments ont été quantifiés.
Rapprochement des ressources en capital (de l'actif net disponible) Si les « Ressources en capital (actif net disponible) » réglementaires diffèrent de celles utilisées aux fins du dispositif ORSA (p. ex., les actifs non placés en fiducie de la succursale étrangère), l'assureur doit fournir des détails sur tout poste de rapprochement des « ressources en capital (actif net disponible) ORSA ».
Le rapport ORSA ou les documents connexes doivent inclure :

Un calcul sommaire avec justification de la méthodologie d'ajustement pour agrégation/diversification inter-risque et des résultats (ligne 19) doit être documenté et inclus dans le rapport ORSA ou les documents connexes.

Pour déterminer si la cible interne dépasse la cible de surveillance du BSIF, il faut comparer les deux montants (en dollars) suivants :

  • « Cible interne » (ligne 24, colonne 04);
  • « Cible de capital (marge) requis(e) du TCM » (ligne 21, colonne 02).