Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2019

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7 juillet 2020

M. Atiq Rahman
Directeur Général, Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement Social Canada
200 rue Montcalm
Immeuble Montcalm, Tour 2 - 1er étage
Gatineau, QC
K1A 0J9

Monsieur Rahman,

Conformément au plan des activités de 2020-2021 à 2022-2023, j’ai le plaisir de vous soumettre le rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2019. Ce rapport est préparé pour appuyer les exigences comptables et les besoins de vos partenaires entre les rapports prévus par la loi.

Veuillez agréer, Monsieur Rahman, l’assurance de ma considération distinguée.

Assia Billig, FICA, FSA, doctorat
Actuaire en chef
Bureau de l'actuaire en chef

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES

1. But et sommaire exécutif

Le 1er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) de sorte que son financement, auparavant assuré par les banques à charte, soit pris en charge directement par le gouvernement. Dans le cadre de cet exercice, le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat de procéder à une analyse actuarielle du programme.

L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants précise que l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Un tel rapport actuariel a été préparé au 31 juillet 2017 et a été déposé devant le Parlement le 18 juillet 2018. Le prochain rapport triennal sera préparé au 31 juillet 2020 et devrait être déposé au Parlement en 2021.

Le présent rapport actuariel, préparé au 31 juillet 2019, appuie les obligations comptables d’Emploi et Développement social Canada et de ses partenaires, le Bureau du vérificateur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances. Le rapport inclut une projection des coûts et des revenus du programme pour une période de 25 ans (jusqu’à l’année de prêt 2043-2044) et fournit les estimations suivantes :

  • le nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCPE et le montant des nouveaux prêts émis;
  • le portefeuille de prêts pour les emprunteurs en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut;
  • les provisions pour le régime de prêts directs en vigueur depuis août 2000; et
  • les revenus et dépenses par type de régime ainsi que le coût net qui en découle.

Principales observations

Nouveaux prêts émis

  • 3 575 M$ déboursés en 2018-2019
  • 3 484 M$ prévus en 2019-2020

Bourses

  • 1 614 M$ déboursés en 2018-2019
  • 1 635 M$ prévus en 2019-2020

Portefeuille

  • 20,5 G$ au 31 juillet 2019
  • 39,0 G$ prévus en 2043-2044
  • La limite de 34 G$ devrait être atteinte en 2032-2033

Coût net du programme

  • 2,7 G$ en 2018-2019
  • 4,7 G$ prévus en 2043-2044
  • Les bourses représentent 60 % du coût net en 2018-2019

Défauts (mauvaises créances)

  • Taux de défaut net à long terme de 8,0 %
  • 2 731 M$ pour la provision pour mauvaises créances – principal au 31 juillet 2019
  • 245 M$ pour la provision pour mauvaises créances – intérêt au 31 juillet 2019

PAR (Programme d’aide au remboursement)

  • 1 594 M$ pour la provision pour le PAR – principal au 31 juillet 2019

Pandémie de la COVID-19

Ce rapport incorpore des estimés des impacts de la pandémie reliée à la COVID-19. La situation demeure fluide et continuera probablement d’évoluer pour quelque temps. Les estimés des impacts sont basés sur l’information connue au moment où le rapport a été préparé. Cependant, les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique génèreront probablement des différences dans le futur. Plusieurs mesures ont été introduites par le gouvernement au sein du PCPE pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs. Ces mesures et leurs impacts sur les résultats de ce rapport, de même que les impacts du ralentissement économique actuel, sont résumés ci-dessous.

Mesures

  • Du 30 mars au 30 septembre 2020:
    • Suspension du remboursement des prêts
    • Cessation d’accumulation d’intérêt
  • Pour l’année de prêt 2020-2021:
    • Doublement des bourses
    • Exemption de la contribution de l’étudiant et du conjoint
    • Hausse du plafond hebdomadaire des prêts

Impacts

  • Effets des mesures:
    • Plus d’étudiants inscrits à temps plein
    • Plus d’étudiants au PCPE
    • Plus de récipiendaires de bourses
    • Augmentation du montant de prêts émis
    • Augmentation du montant de bourses émises
    • Calendrier de remboursements modifié
  • Effets de la situation économique:
    • Diminution des taux d’intérêt
    • Augmentation des prêts en défaut
    • Augmentation de l’utilisation du PAR

Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du Programme décrites à l’annexe A.

À la suite d’une brève description des changements récents du programme à la section 2.1 du rapport, la section 2.2 présente les hypothèses basées sur la meilleure estimation et la section 2.3 présente les projections des nouveaux prêts émis. La section 2.4 comprend les projections du portefeuille de prêts, la section 2.5 contient les projections des revenus et des dépenses alors que la section 2.6 présente d’autres scénarios. La conclusion de l’analyse actuarielle de même que l’opinion actuarielle sont ensuite présentées.

Les diverses annexes présentent des renseignements supplémentaires concernant les dispositions du PCPE, les données utilisées, les hypothèses et la méthodologie ainsi que les prêts assortis de conditions avantageuses.

2. Rapport Principal

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) existe depuis 1964 et offre une aide financière aux Canadiens pour poursuivre des études postsecondaires. Le 1er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme de façon à verser les prêts directement aux étudiants. Le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat d’effectuer une évaluation des coûts actuels du PCPE, une prévision à long terme (25 ans) de ces coûts et une projection du portefeuille. Les résultats sont présentés par année de prêt (1er août au 31 juillet).

Le gouvernement encourt des frais plus élevés depuis la mise en vigueur des prêts directs. Les coûts liés aux prêts directs comprennent:

  • La bonification d’intérêt pendant la durée des études et pendant la période de non‑paiement de six mois
  • L'exemption d'intérêt en vertu du Programme d'aide au remboursement (PAR)
  • Les provisions pour le PAR (principal) et les mauvaises créances (principal et intérêt)
  • Les bourses canadiennes pour étudiants (BCE)
  • Les montants compensatoires versés à la province et aux territoires non participants
  • Les prêts dispensés de remboursement
  • Les frais d’administration

Ces coûts sont réduits par un estimé des revenus d'intérêt nets provenant des éléments suivants:

  • Versements d'intérêt par les étudiants
  • Paiements d'intérêt du PAR
  • L’intérêt accumulé au cours de la période de non‑paiement de six mois (jusqu’au 31 octobre 2019)
  • L’intérêt accumulé sur les prêts en défaut

2.1. Modifications récentes du programme

Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants. Cette section résume les modifications récentes qui ont été mises en œuvre au cours de l'année de prêt prenant fin le 31 juillet 2019 ou qui le seront dans les années à venir.

Le budget de 2017 a introduit plusieurs modifications. Ces modifications, en vigueur à compter de l'année de prêt 2018-2019, sont prises en compte dans les projections de ce rapport:

  • L’admissibilité aux prêts et aux bourses pour les étudiants à temps partiel a été élargie en remplaçant les seuils de revenu pour les familles à faible et à moyen revenu par le même seuil progressif unique utilisé pour les bourses canadiennes pour étudiants à temps plein (BCETP).
  • L’admissibilité aux BCE pour les étudiants qui ont des enfants a été élargie en remplaçant les seuils de revenu pour les familles à faible et à moyen revenu par le même seuil progressif unique utilisé pour les BCETP.

Le budget de 2017 a mis en place le projet pilote de trois ans suivant, qui débute au cours de l'année de prêt 2018-2019; ce changement est inclus dans les projections de ce rapport:

  • Les adultes qui retournent aux études à temps plein et qui ont quitté le secondaire depuis au moins 10 ans recevront une bourse de 1 600 dollars par année scolaire. Le projet pilote permet également à tous les élèves dont le revenu est en baisse d’être réévalués pour déterminer les BCE en fonction du revenu réduit de l’année en cours pendant leurs études, au lieu de celui de l’année précédente.

Le budget de 2019 a introduit les huit modifications suivantes au Programme canadien de prêts aux étudiants. Ces changements sont pris en compte dans les projections de ce rapport:

  • À compter du 1er novembre 2019, le taux d'intérêt variable est réduit et correspond au taux préférentiel. Il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 2,5 %. Il s’agit du taux choisi par 99 % des étudiants participant au programme.
  • À compter du 1er novembre 2019, le taux d'intérêt fixe est réduit et correspond au taux préférentiel (au moment de la consolidation) majoré de 2,0 %. Il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 5,0 %.
  • À compter du 1er novembre 2019, les prêts étudiants n'accumuleront plus d'intérêt au cours de la période de non-paiement de six mois suivant la fin des études.
  • À compter du 1er août 2019, le plafond de la bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente passera de 8 000 $ à 20 000 $ par année.
  • À compter du 1er août 2019, l’admissibilité au bénéfice d’invalidité grave et permanente sera élargie pour permettre à un plus grand nombre d’étudiants ayant une invalidité grave et permanente de bénéficier d’une dispense de prêt.
  • À l'heure actuelle, les étudiants ayant une invalidité permanente qui n’ont pas fréquenté un établissement scolaire au cours des cinq dernières années et qui ont utilisé le PAR-IP ne peuvent plus recevoir de prêts et de bourses avant d’avoir remboursé intégralement leurs prêts. À compter de l'année de prêt 2020-2021, cette restriction sera supprimée.
  • À compter du 1er janvier 2020, l’admissibilité à la réhabilitation de prêt pour les emprunteurs ayant fait défaut sera améliorée. Ce changement permettra aux emprunteurs financièrement vulnérables qui sont en défaut d’avoir accès à des mécanismes de soutien tel que le Programme d’aide au remboursement et de recommencer à effectuer des paiements abordables contre leur dette en souffrance.
  • Débutant en 2020-2021, un congé sans intérêt et sans paiement, jusqu’à concurrence de 18 mois, sera mis en place pour les étudiants prenant un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, y compris reliées à la santé mentale. Cette mesure n’a pas encore reçue l’approbation réglementaire.

Le budget de 2019 prévoit également une augmentation de la rémunération des provinces et des territoires partenaires du Programme canadien de prêts aux étudiants de 20,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 4,0 millions de dollars par an par la suite. Cette augmentation du financement compensera pour les coûts découlant des modifications proposées dans le budget de 2019 pour améliorer l’accessibilité à l’aide financière aux étudiants.

En raison de la pandémie de la COVID-19, le budget de 2020 n’a pas été publié comme prévu. Le gouvernement a plutôt choisi d’introduire des mesures de support pour différents segments de la population. Quatre de ces mesures affectent le Programme canadien de prêts aux étudiants et sont considérées dans les projections de ce rapport.

Le 18 mars 2020, le gouvernement a annoncé que:

  • Du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020, le remboursement des prêts d’études canadiens sera suspendu et aucun intérêt ne s’accumulera sur les prêts.

Le 22 avril 2020, le gouvernement a annoncé les trois mesures temporaires suivantes qui seront mises en place pour l’année de prêt 2020-2021, en réponse à la pandémie de la COVID-19 :

  • Le montant maximum pour les bourses canadiennes pour étudiants énumérées ci-dessous sera doublé:
    • La bourse pour étudiants à temps plein (BCETP) passera d’un maximum de 3 000 $ à un maximum de 6 000 $ pour une période d’études typique de 8 mois.
    • La bourse pour étudiants à temps partiel (BCETPA) passera d’un maximum de 1 800 $ à un maximum de 3 600 $.
    • Les bourses pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCEIP), pour les étudiants à temps plein avec des enfants à charge (BCEAPC) et pour les étudiants à temps partiel avec des enfants à charge (BCETPA-APC) paieront deux fois le montant normalement payable.
  • La contribution fixe de l’étudiant et la contribution du conjoint ne seront pas considérées dans l’analyse du besoin.
  • Le plafond hebdomadaire des prêts augmentera de 210 $ à 350 $.

2.2. Hypothèses basées sur la meilleure estimation

Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCPE. Les projections incluses dans le présent rapport couvrent une période de 25 ans et les hypothèses sont basées sur les tendances historiques et les résultats à court terme. Ces hypothèses sont établies selon le meilleur jugement de l’actuaire et sont dites « basées sur la meilleure estimation ». Certaines hypothèses reposent sur celles utilisées dans les plus récents rapports actuariels préparés par le Bureau de l’actuaire en chef, ajustées en fonction des années de prêt. Les hypothèses ont été choisies pour former un ensemble cohérent.

2.2.1. Hypothèses relatives à la projection des prêts émis totaux

Plusieurs hypothèses sont nécessaires pour déterminer le montant total des prêts émis. Les tableauxi1 et 2 résument les principales hypothèses utilisées, alors que le tableau 3 présente d’autres hypothèses économiques.

Le tableau 1 présente les hypothèses démographiques et les hypothèses sur la population active tandis que le tableau 2 présente les hypothèses sur l’augmentation réelle des salaires et l’augmentation des frais de scolarité. Les hypothèses du tableau 1 et l’augmentation des salaires du tableau 2 sont basées sur le 30e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018.

Tableau 1 - Hypothèses démographiques et sur la population active
1 Indice de fécondité pour le Canada (ultime) 1,62 par femme (pour 2027+)
2 Mortalité Tables de mortalité de Statistique Canada avec amélioration future présumée
3 Taux de migration nette pour le Canada (ultime) 0,62 % de la population (pour 2021+)
4 Taux d'activité des jeunes de la population active
(provinces et territoires participants,
âges 15 à 29) Tableau 1 - note de bas de page 1		 70,3% (2019-2020)
70,5% (2020-2021)
70,7% (2021-2022)
  ⋮ ⋮
  72,5% (2043-2044)
Tableau 1 note de bas de page 1

La pandémie de la COVID-19 aura un impact sur certaines hypothèses à court terme déterminées dans le 30e rapport actuariel du RPC. Cependant, les mesures mises en place par le le gouvernement pourraient réduire l'ampleur de l'impact. À ce moment-ci, les hypothèses du 30e rapport actuariel du RPC n'ont pas été révisées.

Retour au tableau 1 note de bas de page 1
Tableau 2 Hypothèses d'augmentation des salaires et des frais de scolarité
5 Augmentations réelles des salaires Tableau 2 - Note de bas de page 1 0,4 % (2019-2020)
0,6 % (2020-2021)
0,7 % (2021-2022)
⋮ ⋮
1,0 % (2025-2026+)
6 Augmentations des frais de scolarité -5,8 % (2019-2020)
1,6 % (2020-2021)
2,9 % (2021-2022)
⋮ ⋮
Indice des prix à la consommation + 1,75 % (2025-2026+)
Tableau 2 note de bas de page 1

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé dans le budget de l’Ontario 2019: Protéger l’essentiel que les frais de scolarité diminueraient de 10 % pour l’année scolaire 2019-2020 et qu’ils seraient maintenus pour l’année scolaire 2020-2021.

Retour au tableau 2 note de bas de page 1

2.2.2. Coûts d’emprunt

Le tableau 3 présente les hypothèses de taux d'intérêt et d'inflation utilisées pour calculer le coût d'emprunt du gouvernement et des étudiants. L'hypothèse d'inflation est également utilisée dans la projection des prêts émis totaux.

Tableau 3 Coûts d'emprunt
Année de
prêt		 Inflation
(%)		 Coût d'emprunt
réel du
gouvernement
(%)		 Coût d'emprunt
du gouvernement
(%)		 Taux
préférentiel
(%)		 Coût d'emprunt
de l'étudiant Tableau 3 - Note de bas de page 1
(%)
(1) (2) (1) + (2) (3) (4)
2019-2020 1,5 -0,3 1,2 3,4 4,0
2020-2021 1,5 -0,5 1,0 3,0 3,0
2021-2022 2,0 -0,8 1,2 3,2 3,2
2022-2023 2,0 -0,6 1,4 3,3 3,3
2023-2024 2,0 -0,3 1,7 3,5 3,5
2024-2025 2,0 0,1 2,1 3,7 3,7
2025-2026 2,0 0,4 2,4 3,9 3,9
2026-2027 2,0 0,6 2,6 4,0 4,0
2027-2028 2,0 0,8 2,8 4,1 4,1
2028-2029 2,0 1,0 3,0 4,1 4,1
2029-2030 2,0 1,2 3,2 4,2 4,2
2030-2031 2,0 1,4 3,4 4,3 4,3
2031-2032 2,0 1,6 3,6 4,4 4,4
2032-2033 2,0 1,8 3,8 4,5 4,5
2033-2034 2,0 1,9 3,9 4,5 4,5
2034-2035 2,0 2,0 4,0 4,6 4,6
2035-2036+ 2,0 2,1 4,1 4,7 4,7
Tableau 3 note de bas de page 1

À compter du 1er novembre 2019, le taux d’intérêt variable est réduit au taux préférentiel (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 2,5 %). Par conséquent, le coût d’emprunt des étudiants pour l’année de prêt 2019-2020 est un taux combiné correspondant à trois mois (août à octobre 2019) au taux préférentiel majoré de 2,5 % et à neuf mois (novembre 2019 à juillet 2020) au taux préférentiel.

Retour au tableau 3 note de bas de page 1

Le taux moyen préférentiel pour l’année de prêt 2019-2020 est 3,4 %. Il est obtenu en additionnant le coût d'emprunt du gouvernement avec un différentiel de taux d'intérêt. Le coût d’emprunt du gouvernement à court terme est normalement basé sur la dernière enquête du ministère des Finances auprès des prévisionnistes économiques du secteur privé. Au moment où ce rapport a été rédigé, la dernière enquête était celle publiée en septembre 2019 qui ne reflétait pas les changements récents aux taux d’intérêt attribuables à la pandémie de la COVID‑19. Conséquemment, le coût d’emprunt du gouvernement a été déterminé par le Bureau de l’actuaire en chef et est présumé augmenter pour atteindre un taux ultime de 4,1 % en 2035-2036. L’hypothèse sur le différentiel de taux d’intérêt est élaborée à partir de l’analyse des données historiques et de la trajectoire attendue des taux d’intérêt à court terme. Le différentiel devrait diminuer progressivement, passant de 2,2 % en 2019-2020 à une valeur ultime de 0,6 % en 2033-2034, résultant en un taux préférentiel ultime de 4,7 % en 2035-2036.

2.2.3. Hypothèses relatives aux provisions

Depuis août 2000, le PCPE est un programme offert et financé directement par le gouvernement. Trois provisions sont établies pour couvrir les pertes futures: mauvaises créances – principal, mauvaises créances – intérêt et Programme d’aide au remboursement (PAR) – principal. Le PAR est entré en vigueur en août 2009, remplaçant les anciennes mesures d’exemption d’intérêt et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR).

Un sommaire des hypothèses utilisées pour déterminer les provisions est fourni ci-dessous. Des détails supplémentaires sont disponibles à l’annexe C.

Hypothèse de défaut à long terme (principal)

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant futur du principal en défaut qui ne sera pas recouvré. Les hypothèses sont revues chaque année en fonction des données les plus récentes.

L'expérience récente avant l’impact de la COVID-19 montre que les recouvrements, les rappels et les réhabilitations sont plus élevés que prévu, et que les défauts le sont aussi. Par conséquent, le taux de défaut à court terme a été augmenté pour refléter l’expérience récente. Le taux de défaut à long terme demeure à 14,5 % comme dans le rapport précédent. Le taux de défaut futur, net des recouvrements, devrait passer de 8,2 % des consolidations dans le rapport précédent à 8,0 %Note de bas de page 1 dans le présent rapport. Les hypothèses ultimes suivantes sont utilisées:

  • L’hypothèse de défauts bruts à long terme correspond à 14,5 % des consolidations futures.
  • Les prêts rappelés et réhabilités représentent 11,9 % des défauts bruts à long terme, ce qui diminue le taux de défaut à 12,8 % [(14,5 % x (1 - 11,9 %)].
  • L’hypothèse de recouvrements à long terme est de 32,8 % des défauts bruts (avant rappels et réhabilitations).
  • Le taux de défaut net futur est de 8,0 % [14,5 % x (1 - 11,9 % - 32,8 %)].
Hypothèse de recouvrement d’intérêt

L’hypothèse de recouvrement d’intérêt est utilisée pour projeter l’intérêt futur non recouvrable. Elle est déterminée par une distribution qui varie en fonction du temps écoulé depuis le défaut de paiement de l'intérêt. Les taux de recouvrement sont basés sur des observations historiques. Dans l’ensemble, le taux de recouvrement pour l’intérêt qui s’accumulera sur les prêts en défaut dans le futur est de 58,0 %.

Hypothèses relatives au Programme d’aide au remboursement (PAR)

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant en dollars des prêts qui seront éventuellement remboursés par le gouvernement via le PAR plutôt que par les étudiants. Un tableau des taux d'utilisation du PAR est développé pour le PAR – volet 1, le PAR – volet 2 et le PAR - IP, respectivement. Plus de détails sont présentés à l'annexe C.

2.3. Projection des prêts émis totaux

Le but de la présente section est de projeter le montant total des prêts émis dans le cadre du PCPE. La première étape consiste à projeter le nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire. Le nombre futur d’étudiants recevant un prêt du PCPE est ensuite déterminé en utilisant une projection du taux de participation au PCPE. Enfin, le besoin moyen des étudiants recevant un prêt du PCPE est projeté. Ce dernier est net des bourses octroyées et tient compte de la limite de prêts. Le montant total des nouveaux prêts émis est obtenu en multipliant ce besoin moyen net avec le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCPE.

Pandémie de la COVID-19

Tel que mentionné à la section 2.1, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a introduit des mesures temporaires au PCPE pour l’année de prêt 2020‑2021, dans le but de permettre à plus d’étudiants de se qualifier pour l’aide financière et de fournir des montants plus élevés. Ces mesures, de même que le ralentissement économique résultant de la pandémie de la COVID-19 et l’incertitude reliée à l’environnement d’apprentissage en septembre 2020, impactent les projections du nombre d’étudiants inscrits à temps plein et les nouveaux prêts émis de façons variées et à différents degrés.

La pandémie de la COVID-19 continuera probablement d’évoluer pour quelque temps encore. Les impacts sur les résultats sont basés sur l’information connue au moment où le rapport a été préparé; les impacts finaux génèreront probablement des différences.

2.3.1 Projection du nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire

La première étape vise à projeter le nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire en utilisant des projections démographiques.

Projections démographiques

Les projections démographiques sont basées sur la projection de la population du 30e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018. La population du Canada, sauf le Québec, les Territoires du Nord‑Ouest, le Nunavut et les résidents non permanents (« la population ») est utilisée pour projeter le nombre d’étudiants inscrits au niveau postsecondaire.

Le tableau 4 montre que la population des 15 à 29 ans devrait diminuer et passer de 5 034 000 en 2018-2019 à 4 975 000 en 2019-2020. Il est prévu qu’elle continue à diminuer au cours des deux années qui suivent pour atteindre 4 949 000 en 2021-2022. Par la suite, il est prévu qu’elle augmente pour le reste de la période de projection pour atteindre 5 797 000 en 2043-2044. Dans l’ensemble, une augmentation de 763 000 personnes de 15 à 29 ans est prévue pendant la période de projection de 25 ans.

Inscriptions au niveau postsecondaire

Les projections du nombre d’étudiants au niveau postsecondaire sont basées sur les données d’inscriptions tirées de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada jusqu’en janvier 2020.

Le nombre d'étudiants inscrits à temps plein dans des établissements d'enseignement postsecondaire est basé à la fois sur l'évolution de la population active (personnes employées ou à la recherche d'un emploi) et sur la population inactive. Le taux d’inscription varie également selon le groupe d’âge et le sexe de l’étudiant, ainsi que selon le type d’établissement (collège ou université). Dans l'ensemble, le taux d'inscription global des étudiants âgés de 15 à 29 ans devrait se situer entre 21 % et 23 % au cours des 25 prochaines années.

Le tableau 4 montre l'évolution du nombre d'étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire (groupe d'âge de 15 à 29 ans et total). Les étudiants âgés de 15 à 29 ans sont utilisés à des fins d’illustration car ils représentent plus de 85 % du nombre total d’étudiants inscrits dans les établissements postsecondaires et illustrent mieux les déplacements de cette population dans le temps.

Tableau 4 Population et étudiants au niveau postsecondaire Tableau 4 - note de bas de page 1
Année de
prêt		 Population du Canada
sauf Québec,
Nunavut et T.N.-O.
(15-29 ans) Tableau 4 - note de bas de page 2
(en millier)		 Étudiants inscrits
à temps plein
(15-29 ans) Tableau 4 - note de bas de page 3
(en millier)		 Tous les
étudiants
inscrits à
temps plein
(total) Tableau 4 - note de bas de page 3
(en millier)		 Augmentation
(en millier)		 Augmentation
(%)
2018-2019 5 034 1 072 1 216
2019-2020 4 975 1 075 1 242 26 2,2
2020-2021 4 958 1 119 1 277 Tableau 4 - note de bas de page 4 35 2,8
2021-2022 4 949 1 110 1 267 Tableau 4 - note de bas de page 4 -10 -0,8
2022-2023 4 957 1 105 1 262 -5 -0,4
2023-2024 4 978 1 118 1 275 13 1,0
2024-2025 5 001 1 121 1 278 3 0,2
2025-2026 5 023 1 123 1 279 1 0,1
2026-2027 5 045 1 128 1 284 5 0,4
2027-2028 5 080 1 138 1 293 9 0,7
2028-2029 5 116 1 148 1 302 9 0,7
2029-2030 5 148 1 156 1 310 8 0,6
2030-2031 5 177 1 164 1 318 8 0,6
2031-2032 5 216 1 171 1 325 7 0,6
2032-2033 5 260 1 177 1 331 6 0,4
2033-2034 5 305 1 181 1 335 4 0,3
2034-2035 5 347 1 184 1 338 3 0,3
2035-2036 5 397 1 189 1 344 6 0,4
2036-2037 5 448 1 199 1 354 10 0,8
2037-2038 5 495 1 208 1 365 11 0,8
2038-2039 5 537 1 218 1 376 11 0,8
2039-2040 5 582 1 230 1 389 13 0,9
2040-2041 5 631 1 243 1 403 14 1,0
2041-2042 5 687 1 257 1 419 16 1,1
2042-2043 5 742 1 272 1 435 16 1,2
2043-2044 5 797 1 286 1 451 16 1,1
Tableau 4 note de bas de page 1

Inscription à temps plein dans des établissements postsecondaires au Canada, à l’exclusion du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

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Tableau 4 note de bas de page 2

Excluant les résidents non permanents.

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Tableau 4 note de bas de page 3

Excluant les étudiants internationaux.

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Tableau 4 note de bas de page 4

Légèrement supérieur à ce qu’il aurait été sans l’impact de la pandémie de la COVID-19.

Retour au tableau 4 note de bas de page 4

La population inscrite à temps plein aux études postsecondaires est obtenue en multipliant le taux projeté d’inscriptions pour chacune des années à venir par la population projetée correspondante. Pour les années de prêt 2020-2021 et 2021-2022, ces nombres ont été légèrement ajustés à la hausse par rapport aux estimations sans l’impact de la pandémie de la COVID-19. Les observations passées démontrent que lorsque le nombre d’emplois disponibles diminue, les étudiants ont tendance à demeurer aux études plus longtemps et d’autres ont tendance à retourner aux études. Dans la situation présente, cette augmentation devrait être mitigée par l’environnement d’apprentissage, puisque les institutions d’enseignement pourraient être forcées d’offrir un apprentissage à distance plutôt qu’en personne, ce qui pourrait diminuer l’intérêt de plusieurs à s’inscrire. Comme le montre le tableau 4, le nombre d’étudiants inscrits devrait passer de son niveau actuel de 1 216 000 à 1 451 000 à la fin de la période de projection.

2.3.2. Besoins de l’étudiant

Les étudiants inscrits aux études postsecondaires ne sont pas tous admissibles à un prêt du PCPE. Le processus d’évaluation des besoins permet de déterminer si un étudiant a droit à un prêt et, le cas échéant, le montant qu’il peut recevoir. Le besoin d’un étudiant correspond à l’excédent de ses dépenses par rapport à ses ressources. Les dépenses incluent les frais de scolarité et les frais obligatoires, les livres et autres fournitures, une allocation de subsistance, de même que le transport de retour, les frais de garde pour enfants à charge et quelques autres dépenses autorisées selon la situation de l’étudiant. Les ressources incluent la contribution de l’étudiant et, le cas échéant, celle des parents ou du conjoint. Depuis l’année de prêt 2017-2018, les revenus des étudiants avant les études et en cours d’études, ainsi que tous les actifs financiers, ont été remplacés par un montant de contribution fixe pouvant aller jusqu’à 3 000 $ par année scolaire. Les étudiants ayant une invalidité, les étudiants ayant des enfants à charge, les étudiants autochtones et les anciens et actuels pupilles de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant. Pour l’année de prêt 2020-2021, la contributon fixe de l’étudiant et la contribution du conjoint ne sont pas requises; cette mesure a été mise en place par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Les prêts étudiants émis par le gouvernement fédéral couvrent 60 % du besoin de l’étudiant jusqu’à concurrence du maximum hebdomadaire de 210 $. Pour l’année de prêt 2020-2021, le montant maximum hebdomadaire est augmenté à 350 $ pour aider à atténuer les effets de la pandémie de la COVID-19. Le besoin de l’étudiant peut, dans certains cas, être complètement comblé par une bourse. Les besoins initiaux moyens des étudiants sont basés sur les dépenses et les ressources tirées des données d'évaluation des besoins du PCPE pour 2017-2018 fournies par EDSC. Les besoins futurs des étudiants sont obtenus en projetant les dépenses et les ressources de chaque étudiant sur les 25 prochaines années en utilisant des hypothèses économiques. Un seul seuil progressif a été introduit en 2017-2018 pour déterminer l'éligibilité au BCETP. Ce changement augmente la bourse moyenne et le nombre d’étudiants qui la reçoivent, mais diminue le besoin net moyen des étudiants. Le même seuil progressif a été introduit pour l’année de prêt 2018-2019 pour ceux qui reçoivent la bourse pour étudiants à temps partiel (BCETPA), la bourse pour étudiants à temps plein avec enfants à charge (BCEAPC) et la bourse pour étudiants à temps partiel avec enfants à charge (BCETPA APC). Pour l’année de prêt 2020-2021, toutes les bourses, sauf celle pour service et équipement, sont doublées pour aider à atténuer les effets de la pandémie de la COVID-19.

Aux fins de la projection, les étudiants sont séparés en trois groupes en fonction du type d’établissement d’enseignement (collège, université ou privé). Les résultats globaux sont obtenus en utilisant une moyenne pondérée par le nombre d’étudiants dans chaque groupe.

Le tableau 5  montre les trois principales composantes des besoins des étudiants ainsi que leurs besoins moyens, leurs bourses moyennes utilisées pour le calcul des besoins nets et les besoins moyens nets. Tous les étudiants qui reçoivent un prêt sont considérés dans les calculs.

Tableau 5 Besoins moyens des étudiants Tableau 5 - note de bas de page 1
Année de
prêt		 Ressources
($)		 Frais de
scolarité
($)		 Autres
dépenses
($)		 Total des
dépenses
($)		 Besoins
moyens des
étudiants
($)		 Bourse
moyenne
pour calculer
les besoins
moyens nets Tableau 5 - note de bas de page 2
($)		 Besoins
moyens
nets du
PCPE Tableau 5 - note de bas de page 3
($)		 Hausse
des besoins
moyens nets
du PCPE
($)
(A) (B) (C) (D) = (B) + (C) (E) = (D) - (A) (F) (G) = (E) × 60 % - (F)
2018-2019 2 800 8 700 12 300 21 000 18 200 2 400 8 500
2019-2020 2 800 8 300 12 400 20 700 17 900 2 400 8 300 -200 Tableau 5 - note de bas de page 4
2020-2021 1 200 Tableau 5 - note de bas de page 5 8 400 12 600 21 000 19 800 4 600 Tableau 5 - note de bas de page 6 7 300 -1 000
2021-2022 2 900 8 700 12 900 21 600 18 700 2 200 Tableau 5 - note de bas de page 7 9 000 1 700
2022-2023 2 900 9 000 13 100 22 100 19 200 2 200 9 300 300
2023-2024 2 900 9 300 13 400 22 700 19 800 2 200 9 700 400
2024-2025 3 000 9 600 13 700 23 300 20 300 2 200 10 000 300
2025-2026 3 000 9 900 13 900 23 800 20 800 2 200 10 300 300
2026-2027 3 100 10 300 14 200 24 500 21 400 2 100 10 700 400
2027-2028 3 100 10 700 14 500 25 200 22 100 2 100 11 200 500
2028-2029 3 200 11 100 14 800 25 900 22 700 2 100 11 500 300
2029-2030 3 200 11 600 15 100 26 700 23 500 2 100 12 000 500
2030-2031 3 300 12 000 15 400 27 400 24 100 2 100 12 400 400
2031-2032 3 300 12 500 15 700 28 200 24 900 2 100 12 800 400
2032-2033 3 400 12 900 16 000 28 900 25 500 2 100 13 200 400
2033-2034 3 400 13 400 16 300 29 700 26 300 2 000 13 800 600
2034-2035 3 500 14 000 16 700 30 700 27 200 2 000 14 300 500
2035-2036 3 600 14 500 17 000 31 500 27 900 2 000 14 700 400
2036-2037 3 600 15 000 17 300 32 300 28 700 2 000 15 200 500
2037-2038 3 700 15 600 17 700 33 300 29 600 2 000 15 800 600
2038-2039 3 800 16 200 18 000 34 200 30 400 2 000 16 200 400
2039-2040 3 800 16 800 18 400 35 200 31 400 2 000 16 800 600
2040-2041 3 900 17 500 18 800 36 300 32 400 1 900 17 500 700
2041-2042 4 000 18 200 19 100 37 300 33 300 1 900 18 100 600
2042-2043 4 000 18 900 19 500 38 400 34 400 1 900 18 700 600
2043-2044 4 100 19 600 19 900 39 500 35 400 1 900 19 300 600
Tableau 5 note de bas de page 1

Il peut y avoir des écarts dans les nombres en raison des arrondissements.

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Tableau 5 note de bas de page 2

Cette bourse moyenne est strictement utilisée dans le but de calculer le besoin net, donc tous les étudiants recevant un prêt sont inclus dans le calcul, incluant ceux avec une bourse de 0 $. La bourse moyenne réelle serait de 2 988 $ pour l'année de prêt 2018-2019.

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Tableau 5 note de bas de page 3

Le montant du prêt payé par le gouvernement fédéral représente 60 % du besoin évalué réduit des bourses.

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Tableau 5 note de bas de page 4

La réduction des besoins nets moyens attendus des étudiants est due à la réduction prévue de 10 % des frais de scolarité en Ontario pour l'année scolaire 2019-2020 (annoncée dans le budget de l'Ontario de 2019).

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Tableau 5 note de bas de page 5

La diminution importante des ressources est due à une des mesures mise en place pour l’année de prêt 2020-2021 en réponse à la pandémie de la COVID-19, à savoir: l’élimination de la contribution fixe de l’étudiant et de la contribution du conjoint. La contribution parentale, qui représente la plus grande partie des ressources pour 2020-2021, sera probablement aussi affectée par la pandémie. Cependant, les mesures mises en place par le gouvernement devraient mitiger l’impact.

Retour au tableau 5 note de bas de page 5

Tableau 5 note de bas de page 6

L’augmentation importante de la bourse moyenne est due à une des mesures mise en place pour l’année de prêt 2020-2021 en réponse à la pandémie de la COVID‑19, à savoir: le doublement des BCETP, BCEIP, BCEAPC et BCETPA (APC).

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Tableau 5 note de bas de page 7

La diminution importante de la bourse moyenne est principalement due aux bourses qui retournent à leur niveau pré 2020-2021; une plus petite proportion de la diminution est attribuable à l’échéance du projet pilote de trois ans qui accorde une bourse supplémentaire tel que décrit à la section 2.1.

Retour au tableau 5 note de bas de page 7

2.3.3. Étudiants recevant un prêt du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)

Le nombre projeté d’étudiants recevant un prêt du PCPE est basé sur la projection des étudiants inscrits au niveau postsecondaire ainsi que sur la projection du taux de participation au PCPE. Le tableau 6  montre l’évolution des étudiants qui reçoivent un prêt pendant la période de projection de 25 ans. Un accroissement du taux de participation au PCPE est prévu puisque les frais de scolarité et les autres dépenses augmentent plus vite que les ressources. Cet accroissement est davantage prononcé à la suite de la mise en place de la contribution fixe de l’étudiant, pour laquelle le montant minimal et le montant maximal (1 500 $ et 3 000 $) demeurent constants pour toute la période de projection.

Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCPE est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par le taux de participation au PCPE. Le tableau 6  montre que le taux de participation au PCPE devrait augmenter et passer de 51,4 % en 2018-2019 à 53,9 % en 2043-2044, ajoutant 157 000 étudiants au Programme (le nombre d’étudiants au PCPE augmente de 625 000 en 2018-2019 à 782 000 en 2043-2044). Le nombre d’étudiants au PCPE indiqué dans le tableau 6 exclut la faible proportion d’étudiants qui reçoivent seulement une bourse (la totalité de leurs besoins étant couverte par la bourse, aucun prêt ne leur est émis). Selon le fichier de données transmis par EDSC, 532 000 étudiants ont reçu une bourse en 2018-2019. La majorité des étudiants qui ont reçu une bourse (91 %) ont également reçu un prêt.

Tableau 6 Bénéficiaires de prêts
Année de
prêt		 Étudiants à
temps plein
(en milliers)		 Taux de
participation
au PCPE
(%)		 Étudiants
au PCPE Tableau 6 - note de bas de page 1
(en milliers)		 Augmentation
annuelle
des étudiants
au PCPE
(en milliers)		 Augmentation
annuelle des
étudiants au
PCPE
(%)
(1) (2) (1) x (2)
2018-2019 1 216 51,4 625
2019-2020 1 242 49,8 618 -7 -1,1
2020-2021 1 277 54,5 Tableau 6 - note de bas de page 2 696 77 12,5
2021-2022 1 267 50,8 644 -52 -7,5
2022-2023 1 262 50,9 642 -2 -0,3
2023-2024 1 275 50,9 649 7 1,1
2024-2025 1 278 51,1 653 3 0,5
2025-2026 1 279 51,2 655 3 0,4
2026-2027 1 284 51,4 660 5 0,7
2027-2028 1 293 51,5 666 6 1,0
2028-2029 1 302 51,6 672 6 1,0
2029-2030 1 310 51,8 678 6 0,8
2030-2031 1 318 51,9 684 6 0,9
2031-2032 1 325 52,1 690 6 0,8
2032-2033 1 331 52,2 695 5 0,7
2033-2034 1 335 52,4 699 4 0,6
2034-2035 1 338 52,5 703 4 0,6
2035-2036 1 344 52,7 708 5 0,7
2036-2037 1 354 52,8 715 8 1,1
2037-2038 1 365 53,0 723 8 1,1
2038-2039 1 376 53,1 731 8 1,1
2039-2040 1 389 53,3 740 9 1,2
2040-2041 1 403 53,4 750 10 1,3
2041-2042 1 419 53,6 760 10 1,4
2042-2043 1 435 53,7 771 11 1,4
2043-2044 1 451 53,9 782 11 1,4
Tableau 6 note de bas de page 1

Les étudiants au PCPE incluent les étudiants à temps plein et à temps partiel qui reçoivent seulement un prêt ou un prêt et une bourse. Ceux qui reçoivent seulement une bourse ne sont pas inclus dans les nombres qui se trouvent dans ce tableau.

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Tableau 6 note de bas de page 2

Le taux plus élevé de participation au PCPE est dû aux mesures mises en place pour l’année de prêt 2020-2021 en réponse à la pandémie de la COVID-19.

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2.3.4. Nouveaux prêts émis

La présente section porte sur la détermination des nouveaux prêts émis pour chaque année de prêt. Les trois facteurs principaux de l’évolution du total des nouveaux prêts émis sont : les besoins des étudiants, le montant de BCE versé et le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal.

Impact des besoins des étudiants sur les prêts émis

Les besoins croissants des étudiants feront augmenter le total des nouveaux prêts émis puisqu’un nombre croissant d’étudiants deviendront admissibles à un prêt et ceux qui étaient déjà admissibles à un prêt pourront se prévaloir d’un prêt plus important. Le tableau 7 montre que les besoins moyens des étudiants passeront de 18 200 $ en 2018-2019 à 35 400 $ en 2043-2044.

Impact des bourses sur les prêts émis

Les BCE mises en place en 2009-2010 atténuent le besoin financier de plusieurs étudiants et, par conséquent, réduisent le montant de prêts émis par le Programme. En 2017-2018, l’admissibilité aux BCE a été étendue puisque les seuils de revenus pour les familles à faible et à moyen revenu ont été remplacés par des seuils de revenus progressifs uniques basés sur le revenu familial et le nombre de membres de la famille. En 2018-2019, le même seuil progressif a été mis en place pour les BCETPA (BCE pour étudiants à temps partiel), les BCEAPC (BCE pour étudiants à temps plein avec enfants à charge) et les BCETPA APC (BCE pour étudiants à temps partiel avec enfants à charge). Pour l’année de prêts 2020-2021, toutes les bourses sauf celle pour service et équipement sont doublées pour aider à atténuer les effets de la pandémie de la COVID‑19.

Le montant de bourses est prévu augmenter pour passer de 1 614 millions de dollars en 2018-2019 à 1 635 millions de dollars en 2019-2020. Ultimement, le montant de bourses est projeté atteindre 1 829 millions de dollars en 2043-2044. Le tableau 15 montre les montants de bourse alors que leur description est présentée à l’annexe A.

Impact de la limite hebdomadaire sur les prêts émis

Une limite de prêt constante (présentement 210 $ par semaine) restreint la croissance des nouveaux prêts émis. Au fil du temps, plus d'étudiants atteindront la limite de prêt et leurs besoins ne seront donc pas complètement comblés. Pour l’année de prêt 2020-2021, une mesure temporaire en réponse à la COVID-19 a été introduite par le gouvernement pour augmenter la limite de prêt hebdomadaire à 350 $.

Comme le montre le tableau 7, au cours de l'année de prêt 2018-2019, le pourcentage d'étudiants recevant le prêt maximal est de 43,5 %; il est prévu qu’il diminue à 42,7 % en 2019-2020 puis à 15,0 % en 2020-2021 (dû à l’augmentation des bourses et du prêt hebdomadaire de 210 $ à 350 $). Il est ensuite prévu que le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal commence à augmenter jusqu’à ce qu’il atteigne sa valeur ultime de 89,2 % en 2043-2044. Cette augmentation importante peut être attribuée non seulement à la limite de prêt de 210 $ par semaine, mais également au fait que les ressources considérées dans le processus d’évaluation des besoins augmentent plus lentement que les coûts des étudiants. Cela découle du montant maximum annuel de 3 000 $ de la contribution des étudiants, qui varie de 1 500 $ à 3 000 $.

Tableau 7 Augmentation des nouveaux prêts émis
Année de
prêt		 Besoins
moyens
des
étudiants
($)		 Augmentation
(%)		 % des
étudiants
à la limite Tableau 7 - note de bas de page 1		 Nouveaux
prêts émi
(millions $)		 Augmentation
(%)		 Étudiants
au PCPE
(en milliers)		 Augmentation
(%)		 Montant
des prêts
moyens
($)		 Augmentation
(%)
(1) (2) (3) (4) (3) / (4)
2018-2019 18 200 43,5 3 575 625 5 719
2019-2020 17 900 -1,6 Tableau 7 - note de bas de page 2 42,7 3 484 -2,6 618 -1,1 5 637 -1,4
2020-2021 19 800 10,6 Tableau 7 - note de bas de page 3 15,0 Tableau 7 - note de bas de page 4 4 600 32,0 Tableau 7 - note de bas de page 5 696 12,5 6 614 17,3
2021-2022 18 700 -5,6 47,8 3 804 -17,3 644 -7,5 5 911 -10,6
2022-2023 19 200 2,7 50,2 3 855 1,3 642 -0,3 6 006 1,6
2023-2024 19 800 3,1 52,6 3 961 2,8 649 1,1 6 102 1,6
2024-2025 20 300 2,5 54,7 4 040 2,0 653 0,5 6 191 1,5
2025-2026 20 800 2,5 57,2 4 113 1,8 655 0,4 6 278 1,4
2026-2027 21 400 2,9 59,7 4 199 2,1 660 0,7 6 364 1,4
2027-2028 22 100 3,3 62,3 4 293 2,2 666 1,0 6 445 1,3
2028-2029 22 700 2,7 64,8 4 386 2,2 672 1,0 6 521 1,2
2029-2030 23 500 3,5 67,5 4 469 1,9 678 0,8 6 591 1,1
2030-2031 24 100 2,6 70,0 4 551 1,8 684 0,9 6 654 1,0
2031-2032 24 900 3,3 72,6 4 629 1,7 690 0,8 6 711 0,9
2032-2033 25 500 2,4 75,1 4 697 1,5 695 0,7 6 761 0,7
2033-2034 26 300 3,1 76,8 4 756 1,3 699 0,6 6 806 0,7
2034-2035 27 200 3,4 78,5 4 812 1,2 703 0,6 6 847 0,6
2035-2036 27 900 2,6 79,9 4 872 1,2 708 0,7 6 884 0,5
2036-2037 28 700 2,9 81,3 4 948 1,6 715 1,1 6 919 0,5
2037-2038 29 600 3,1 82,7 5 023 1,5 723 1,1 6 950 0,5
2038-2039 30 400 2,7 83,8 5 101 1,5 731 1,1 6 978 0,4
2039-2040 31 400 3,3 84,9 5 182 1,6 740 1,2 7 004 0,4
2040-2041 32 400 3,2 86,0 5 267 1,7 750 1,3 7 027 0,3
2041-2042 33 300 2,8 87,2 5 357 1,7 760 1,4 7 048 0,3
2042-2043 34 400 3,3 88,3 5 447 1,7 771 1,4 7 066 0,3
2043-2044 35 400 2,9 89,2 5 534 1,6 782 1,4 7 081 0,2
Tableau 7 note de bas de page 1

La proportion des étudiants qui reçoivent le prêt maximal correspond au nombre d’étudiants qui ont un besoin hebdomadaire de 210 $ ou plus (sauf pour l’année de prêt 2020-2021 où elle représente un besoin hebdomadaire de 350 $ ou plus), divisé par le nombre total d’étudiants qui reçoivent un prêt (les étudiants qui reçoivent uniquement une bourse sont exclus du numérateur et du dénominateur).

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Tableau 7 note de bas de page 2

La réduction des besoins nets moyens attendus des étudiants est due à la réduction prévue de 10 % des frais de scolarité en Ontario pour l'année scolaire 2019-20 (annoncée dans le budget de l'Ontario de 2019).

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Tableau 7 note de bas de page 3

L’augmentation importante des besoins moyens des étudiants est due à une des mesures mise en place pour l’année de prêt 2020-2021 en réponse à la pandémie de la COVID‑19, à savoir: l’élimination de la contribution fixe de l’étudiant et de la contribution du conjoint.

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Tableau 7 note de bas de page 4

La diminution importante du % des étudiants à la limite est due à deux des mesures mises en place pour l’année de prêt 2020-2021 en réponse à la pandémie de la COVID-19, à savoir: le doublement des bourses et l’augmentation du prêt maximal hebdomadaire de 210 $ à 350 $.

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Tableau 7 note de bas de page 5

L’augmentation importante des nouveaux prêts émis est due à une des mesures mise en place pour l’année de prêt 2020-2021 en réponse à la pandémie de la COVID-19, à savoir: l’augmentation du prêt maximal hebdomadaire de 210 $ à 350 $.

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Le tableau 7 présente l’augmentation annuelle des nouveaux prêts émis pendant la période de projection de 25 ans. Les nouveaux prêts émis augmentent de 3 575 millions de dollars en 2018-2019 à 3 484 millions de dollars en 2019-2020. En 2043-2044, les nouveaux prêts émis atteignent 5 534 millions de dollars, ce qui représente une progression moyenne de 1,8 % par année. La croissance annuelle des nouveaux prêts émis est attribuable à deux facteurs : la progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCPE de 0,9 % et la progression annuelle moyenne des prêts moyens de 0,9 % au cours de la période de projection de 25 ans. Le montant des prêts moyens est déterminé en divisant les nouveaux prêts émis par le nombre d’étudiants au PCPE. La progression du montant des prêts moyens est freinée par la limite de prêt qui demeure constante.

2.4. Projections du portefeuille

Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes décrits à l’annexe A, de même que les projections des trois provisions sous le régime de prêts directs. Les montants des prêts en cours d’études représentent les prêts émis aux étudiants qui fréquentent encore un établissement d’enseignement postsecondaire. L’intérêt sur ces prêts est subventionné par le gouvernement à part entière. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts consolidés auprès des institutions financières (ou du gouvernement).

2.4.1. Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

Les régimes de prêts garantis et de prêts à risques partagés s’appliquent aux prêts émis avant août 2000. Certains étudiants qui ont reçu un prêt dans le cadre de ces régimes sont toujours aux études ou n’ont pas fini de rembourser leurs prêts. Le tableau 8 présente les projections des prêts garantis et des prêts à risques partagés, de même que la projection des prêts à risques partagés en défaut, rachetés par le gouvernement (principal seulement). La projection des prêts à risques partagés en défaut rachetés par le gouvernement est nécessaire pour déterminer à quel moment la limite pour le montant total des prêts d’études impayés, prévue dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, sera atteinte (tableau 14). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés seront graduellement éliminés.

À la fin de l’année de prêt 2018-2019 , les prêts garantis et les prêts à risques partagés en défaut détenus par le gouvernement totalisent environ 180 millions de dollars (principal et intérêt), mais sont assujettis à des recouvrements futurs. Les prêts garantis en défaut ne sont pas inclus dans la projection du tableau 8. Aux fins des Comptes publics, le gouvernement établit une provision séparée pour les prêts garantis et pour les prêts à risques partagés en défaut rachetés par le gouvernement. Ce calcul de provision n’est pas inclus dans le présent rapport. Les dépenses liées aux prêts garantis et à risques partagés sont présentées aux tableaux 15 et 16.

Tableau 8 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés
Prêts garantis
(millions $)		 Prêts à risques partagés
(millions $)
Au 31
juillet		 Prêts en
cours d'études
(avec institutions
financières)		 Prêts en
cours de
remboursement
(avec institutions
financières)		 Total Prêts en
cours d'études
(avec institutions
financières)		 Prêts en
cours de
remboursement
(avec institutions
financières)		 Prêts en défaut
(rachetés par
le gouvernement)		 Total
2019 0 1 2 1 762 39 802
2020 0 1 1 1 697 33 731
2021 - 1 1 0 604 31 635
2022 - 0 0 0 479 29 508
2023 - 0 0 0 355 26 382
2024 - 0 0 - 246 24 270
2025 - - - - 158 21 179
2026 - - - - 101 19 120
2027 - - - - 65 16 81
2028 - - - - 42 13 55
2029 - - - - 27 10 37
2030 - - - - 17 5 22
2031 - - - - 11 1 12
2032 - - - - 7 0 7
2033 - - - - 0 0 0
2034 - - - - - - -

2.4.2. Portefeuille de prêts directs

La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts non remboursés (en cours d’études et en cours de remboursement séparément) et la projection des prêts en défaut. Il y a deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, et une provision pour le PAR (principal) pour couvrir les coûts futurs découlant de l’utilisation de cette mesure d’aide. Les projections du portefeuille de prêts directs (principal seulement) et des provisions figurent au tableau 9.

Tableau 9 Portefeuille de prêts directs et provisions
Principal seulement
(millions $)		 Provision pour
(millions $)
Au 31
juillet		 Prêts en
cours
d'études		 Prêts en
cours de
remboursement		 Prêts en
défaut		 Total Mauvaises
créances –
principal		 Mauvaises
créances –
intérêt		 PAR – principal
2019 7 919 10 379 2 191 Tableau 9 - note de bas de page 1 20 489 2 731 245 1 594
2020 8 175 11 652 2 239 22 066 2 829 239 1 675
2021 9 386 12 215 2 506 Tableau 9 - note de bas de page 2 24 107 2 990 220 1 762
2022 9 644 12 722 2 575 24 941 3 087 211 1 807
2023 9 985 13 053 2 647 25 686 3 187 206 1 852
2024 10 377 13 349 2 720 26 446 3 294 208 1 900
2025 10 735 13 668 2 790 27 193 3 402 214 1 950
2026 11 059 13 998 2 865 27 922 3 511 227 2 005
2027 11 334 14 360 2 917 28 610 3 581 237 2 059
2028 11 599 14 721 2 953 29 273 3 643 243 2 112
2029 11 869 15 072 3 019 29 961 3 729 254 2 164
2030 12 113 15 402 3 091 30 606 3 818 265 2 216
2031 12 350 15 705 3 170 31 225 3 911 278 2 267
2032 12 579 16 098 3 249 31 926 4 002 291 2 320
2033 12 794 16 481 3 323 32 599 4 087 304 2 371
2034 12 991 16 843 3 390 33 225 4 163 315 2 419
2035 13 174 17 188 3 461 33 824 4 241 327 2 466
2036 13 355 17 510 3 525 34 390 4 311 339 2 511
2037 13 548 17 817 3 584 34 948 4 377 349 2 555
2038 13 747 18 117 3 645 35 509 4 447 358 2 599
2039 13 952 18 413 3 708 36 073 4 518 366 2 641
2040 14 165 18 707 3 768 36 640 4 589 373 2 684
2041 14 387 19 001 3 823 37 211 4 655 380 2 727
2042 14 619 19 300 3 882 37 801 4 726 386 2 770
2043 14 858 19 603 3 950 38 411 4 807 395 2 813
2044 15 098 19 913 4 017 39 028 4 888 403 2 857
Tableau 9 note de bas de page 1

Le solde de prêts en défaut est basé sur le fichier de données provenant du Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD). Il y a une différence entre le solde déterminé en utilisant le fichier de données SMCD et le solde montré dans le tableau « Detailed Age Analysis by Account Status » provenant d’EDSC. À la fin de mars 2020, cette différence représente environ 6 millions de dollars (0,3 %).

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Tableau 9 note de bas de page 2

En raison de la mesure de suspension des remboursements pour une période de six mois, les prêts qui auraient normalement été en défaut entre avril et juillet 2020 (année de prêt 2019-2020) sont effectivement transférés en défaut au cours de l'année de prêt suivante. Cela se traduit par une augmentation significative du portefeuille des prêts en défaut au cours de l'année de prêt 2020-2021.

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Le solde du portefeuille de prêts directs croîtra rapidement de 20,5 milliards de dollars en date du 31 juillet 2019 à 26,4 milliards de dollars dans cinq années. À la fin de l’année de prêt 2043-2044, il atteindra 39,0 milliards de dollars.

Au 31 juillet 2019, le solde du portefeuille de prêts directs s’élève à 20,5 milliards de dollars. Ce solde peut être reconstitué à partir de l’expérienceNote de bas de page 2 des années de prêt 2000‑01 à 2018-2019:

Nouveaux prêts émis 42,9 milliards de dollars
Plus l’intérêt couru pendant les périodes de non-paiementNote de bas de page 3 1,3 milliard de dollars
Moins les remboursementsNote de bas de page 4 21,8 milliards de dollars
Moins les prêts dispensés et les réductions de dettesNote de bas de page 5 0,7 milliard de dollars
Moins les radiations de prêts en défaut 1,2 milliard de dollars
  20,5 milliards de dollars
Pandémie de la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 a entraîné une augmentation significative du taux de chômage. À la date de rédaction de ce rapport, il existait encore de l’incertitude quant à la manière dont l'économie se remettra de cette crise sanitaire et économique. Pour les emprunteurs du PCPE qui sont en cours de remboursement, il est présumé que le ralentissement économique se traduira par une utilisation accrue du PAR et une augmentation des défauts de paiement à court terme. Cependant, des mesures temporaires mises en place par le gouvernement, comme la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants et la Subvention salariale d’urgence du Canada, devraient atténuer les répercussions de la pandémie sur le PCPE. Pour les emprunteurs du PCPE, le gouvernement a également suspendu les remboursements et cessé de cumuler les intérêts sur les prêts étudiants pour la période du 30 mars au 30 septembre 2020.

Les impacts nets sur les hypothèses du PAR et du taux de défaut en raison de la pandémie de la COVID-19 sont les suivants:

  • Les taux d'utilisation du PAR devraient augmenter de 11 % au cours de l'année de prêt 2020-2021, pour revenir progressivement à leur niveau original en 2024-2025. Cette hypothèse a été déterminée par référence à la variation présumée du niveau de chômage.
  • Durant la pause de remboursement de six mois, aucun prêt ne sera transféré en défaut. Par conséquent, ceux qui auraient normalement été transférés en défaut pour des raisons autres que liées à la COVID-19 devraient être transférés en défaut en 2020-2021 plutôt qu'en 2019-2020. Les défauts bruts sont donc diminués en 2019-2020 et augmentés en 2020-2021. De plus, l'hypothèse de défaut brut est majorée de 5 % pour l'année de prêt 2020-2021 pour refléter un risque de défaut plus élevé résultant de la crise.
  • Le gouvernement ne poursuivra pas activement les recouvrements pendant la pause de six mois. Il est supposé que les recouvrements qui auraient normalement été reçus entre le 30 mars et le 30 septembre 2020 ne seront pas récupérés dans les années futures.

Les impacts susmentionnés sur les remboursements de prêts sont basés sur les informations connues au moment de la préparation du rapport ; les impacts finaux génèreront probablement des différences dans l'avenir.

Le reste de la sous-section 2.4.2 fournit des informations détaillées sur les trois provisions.

Provision pour mauvaises créances - Principal

Le tableau 10 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts directs en défaut, de même que la provision pour mauvaises créances – principal.

Tableau 10 Prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – principal
Portefeuille de prêts en défaut (Principal seulement)
($ million)		 Provision pour mauvaises créances – principal
($ million)
Année de
prêt		 Solde au
1er août		 Prêts
en
défaut Tableau 10 - note de bas de page 1		 Prêts
recouvrés 		Radiations Solde
au 31
juillet		 Provision
au 1er
août		 Radiations Provision
au 31
juillet		 Dépense
annuelle
(1) (2) (3) (4) (1+2) - (3+4) (1) (2) (3) (3) - (1 - 2)
2018-2019 2 148 283 115 126 2 191 2 472 126 2 731 385
2019-2020 2 191 252 Tableau 10 - note de bas de page 2 66 138 2 239 2 731 138 2 829 236
2020-2021 2 239 507 Tableau 10 - note de bas de page 3 90 150 2 506 2 829 150 2 990 311
2021-2022 2 506 354 123 162 2 575 2 990 162 3 087 258
2022-2023 2 575 361 126 163 2 647 3 087 163 3 187 262
2023-2024 2 647 363 128 162 2 720 3 187 162 3 294 269
2024-2025 2 720 368 131 167 2 790 3 294 167 3 402 275
2025-2026 2 790 378 133 170 2 865 3 402 170 3 511 280
2026-2027 2 865 391 135 204 2 917 3 511 204 3 581 274
2027-2028 2 917 404 138 230 2 953 3 581 230 3 643 292
2028-2029 2 953 418 140 211 3 019 3 643 211 3 729 298
2029-2030 3 019 430 143 215 3 091 3 729 215 3 818 304
2030-2031 3 091 442 146 216 3 170 3 818 216 3 911 309
2031-2032 3 170 453 150 223 3 249 3 911 223 4 002 315
2032-2033 3 249 463 153 234 3 323 4 002 234 4 087 319
2033-2034 3 323 472 157 248 3 390 4 087 248 4 163 323
2034-2035 3 390 481 161 249 3 461 4 163 249 4 241 327
2035-2036 3 461 489 164 261 3 525 4 241 261 4 311 331
2036-2037 3 525 497 168 270 3 584 4 311 270 4 377 336
2037-2038 3 584 504 171 272 3 645 4 377 272 4 447 341
2038-2039 3 645 512 174 275 3 708 4 447 275 4 518 347
2039-2040 3 708 520 178 282 3 768 4 518 282 4 589 352
2040-2041 3 768 528 181 292 3 823 4 589 292 4 655 358
2041-2042 3 823 536 184 293 3 882 4 655 293 4 726 364
2042-2043 3 882 544 187 290 3 950 4 726 290 4 807 370
2043-2044 3 950 553 190 295 4 017 4 807 295 4 888 376
Tableau 10 note de bas de page 1

Ce montant est net de réhabilitations, rappels et autres ajustements survenus au cours de l’exercice.

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Tableau 10 note de bas de page 2

En raison de la mesure de suspension des remboursements pour une période de six mois, il n'y a pas de défauts entre le 1er avril 2020 et le 31 juillet 2020 (les deux derniers mois de la pause, août et septembre 2020, sont dans l'année de prêt 2020-2021).

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Tableau 10 note de bas de page 3

En raison de la mesure de suspension des remboursements pour une période de six mois, les prêts qui auraient normalement été en défaut entre avril et juillet 2020 (année de prêt 2019-2020) sont effectivement transférés en défaut au cours de l'année de prêt suivante.

Retour au tableau 10 note de bas de page 3

Le solde des prêts en défaut (principal seulement) était de 2 191 millions de dollars au 31ijuilleti2019. Le portefeuille de prêts en défaut est prévu atteindre 4 017 millions de dollars à la fin de la période de projection.

Comme le montre le tableau 10, un montant de 126 millions de dollars a été radié en 2018-2019. Le montant de radiations en 2019-2020 s’élève à 138 millions de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont été identifiés et approuvés pour radiation par EDSC et l’ARC entre juillet 2018 et juin 2019. Ces radiations ont été approuvées le 13 mars 2020 par sanction royale du projet de loi C-10 (Loi de crédits n° 4 pour 2019‑2020). La décision de procéder à la radiation de certains prêts fait partie d’un processus comportant plusieurs étapes entraînant inévitablement une certaine volatilité des montants radiés d’une année à l’autre.

La provision pour mauvaises créances – principal couvre le risque de défauts futurs, nets des recouvrements. Elle est estimée à 2 731 millions de dollars en date du 31 juillet 2019, ce qui est supérieur à la provision de 2 596 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. La provision pour mauvaises créances – principal a en effet été ajustée pour refléter une augmentation des défauts bruts à court terme, telle qu’observée au cours de l'année la plus récente, et les répercussions à court terme sur l'économie en raison de la COVID-19. Pour l’année de prêt 2018-2019, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – principal est de 385 millions de dollars, ce qui correspond à l’écart entre la nouvelle provision de 2 731 millions de dollars et la provision totale de 2 472 millions de dollars au début de l’année de prêt, net des prêts radiés de 126 millions de dollars dans l’année de prêt 2018-2019 [385 M$ = 2 731 M$ - (2 472 M$ - 126 M$)].

Dans les Comptes publics, la provision en date du 31 mars 2020 est déterminée par EDSC en utilisant les soldes des portefeuilles à cette date et le taux de provision pour l’année 2019-2020 selon l’état du prêt :

  • 6,8 % du solde des prêts en cours d’études, soit 8 631 millions de dollars au 31 mars 2020
  • 4,6 % du solde des prêts en cours de remboursement, soit 11 123 millions de dollars au 31 mars 2020
  • 77,5 % du solde des prêts en défaut, soit 2 233 millions de dollars au 31 mars 2020

En utilisant ces taux, la provision au 31 mars 2020 s’élève à 2 829 millions de dollars. La provision requise peut être déterminée pour n’importe quel mois de l’année de prêt en utilisant le solde des portefeuilles à la fin du mois donné et les taux mentionnés ci-dessus.

Les taux de provision à long terme utilisés dans ce rapport se trouvent à l'annexe C.

Provision pour mauvaises créances - Intérêt

En accord avec la pratique de recouvrement, l’intérêt est accumulé sur les prêts en défaut jusqu’à ce que ces derniers obtiennent le statut irrécouvrable. Une provision est établie pour couvrir le risque que cet intérêt ne soit jamais recouvré. La méthodologie pour le calcul de cette provision est la même que pour le rapport précédent. Les taux de provision sont modifiés pour tenir compte de l’expérience récente. La provision pour mauvaises créances – intérêt est déterminée à l’aide du solde des intérêts et d’un taux de provision variant selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Les taux de provision sont présentés à l’annexe C (tableau 30).

La projection du solde des intérêts sur les prêts en défaut est présentée au tableau 11.

Tableau 11 Intérêt sur les prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – intérêt
Intérêt sur les prêts en défaut
(millions $)		 Provision pour mauvaises créances – intérêt
(millions $)
Année de
prêt		 Solde au
1er août		 Intérêt
transféré
en défaut Tableau 11 - note de bas de page 1		 Intérêt
accumulé		 Intérêt
recouvré		 Radiations Solde au
31 juillet		 Provision
au 1er
août		 Radiations Provision
au 31
juillet		 Dépense
annuelle
(1) (2) (3) (4) (5) (1+2+3) - (4+5) (1) (2) (3) (3) - (1-2)
2018-2019 334 12 126 74 36 362 231 36 245 50
2019-2020 362 11 73 Tableau 11 - note de bas de page 2 42 41 363 245 41 239 35
2020-2021 363 14 52 Tableau 11 - note de bas de page 3 51 46 332 239 46 220 27
2021-2022 332 11 75 60 42 315 220 42 211 33
2022-2023 315 11 80 59 40 307 211 40 206 36
2023-2024 307 12 87 59 38 309 206 38 208 40
2024-2025 309 13 94 60 38 317 208 38 214 44
2025-2026 317 14 102 63 36 333 214 36 227 50
2026-2027 333 15 105 65 42 347 227 42 237 51
2027-2028 347 15 110 67 46 358 237 46 243 53
2028-2029 358 16 112 70 44 373 243 44 254 54
2029-2030 373 17 118 72 46 390 254 46 265 57
2030-2031 390 18 124 76 47 409 265 47 278 60
2031-2032 409 19 130 79 50 429 278 50 291 63
2032-2033 429 19 137 83 53 449 291 53 304 66
2033-2034 449 20 140 86 57 465 304 57 315 68
2034-2035 465 21 146 90 58 484 315 58 327 70
2035-2036 484 22 152 94 61 502 327 61 339 73
2036-2037 502 22 155 97 64 518 339 64 349 74
2037-2038 518 22 158 100 66 531 349 66 358 75
2038-2039 531 23 160 102 68 544 358 68 366 76
2039-2040 544 23 163 105 70 554 366 70 373 77
2040-2041 554 23 165 107 72 564 373 72 380 78
2041-2042 564 24 168 109 73 574 380 73 386 79
2042-2043 574 24 170 111 72 586 386 72 395 80
2043-2044 586 24 173 113 74 597 395 74 403 82
Tableau 11 note de bas de page 1

Ce montant est net de réhabilitations, rappels et autres ajustements survenus au cours de l’année.

Retour au tableau 11 note de bas de page 1

Tableau 11 note de bas de page 2

En raison de la mesure de suspension des remboursements pour une période de six mois, il n'y a pas d'accumulation d'intérêt entre le 30 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Retour au tableau 11 note de bas de page 2

Tableau 11 note de bas de page 3

En raison de la mesure de suspension des remboursements pour une période de six mois, il n'y a pas d'accumulation d'intérêt entre le 1er août 2020 et le 30 septembre 2020. En outre, les taux d'intérêt (comme le montre le tableau 3) sont présumés être inférieurs à court terme en raison de la pandémie de la COVID-19.

Retour au tableau 11 note de bas de page 3

Lorsqu’un prêt est transféré au gouvernement après neuf mois sans paiement, l’intérêt ayant été accumulé sur un peu plus de neuf mois est également transféré en défaut. Le tableau 11 montre que 12 millions de dollars d’intérêt ont été retournés au gouvernement avec la portion de principal en 2018-2019. Un montant additionnel de 126 millions de dollars d’intérêt a été accumulé en 2018-2019 sur le solde de principal recouvrable en défaut au début de l’année.

Une fois les prêts en défaut, l’ARC récupère des montants d’argent pour le repaiement des prêts au nom du PCPE. Ces montants servent d’abord à payer l’intérêt en défaut. Ainsi, un montant de 74 millions de dollars a été recouvré en 2018-2019.

Enfin, l’intérêt peut être radié si certains critères sont respectés et que la période de prescription de six ans est expirée. Dans l’année de prêt 2018-2019, 36 millions de dollars d’intérêts ont été radiés. Le tableau 11 montre que le solde de l’intérêt en défaut était de 334 millions de dollars au début de l’année de prêt 2018-2019 et a augmenté à 362 millions de dollars au 31 juillet 2019. Selon les projections, le solde des intérêts en défaut augmentera à 597 millions de dollars à la fin de la période de projection.

La provision pour mauvaises créances – intérêt est estimée à 245 millions de dollars au 31 juillet 2019, ce qui est inférieur au 255 millions de dollars qui avaient été projetés dans le rapport précédent. Ce changement est dû à une légère augmentation dans les recouvrements attendus. Pour l’année de prêt 2018-2019, la dépense annuelle de 50 millions de dollars correspond à l’écart entre la nouvelle provision de 245 millions de dollars au 31 juillet 2019 et la provision de 231 millions de dollars au début de l’année de prêt, net de l’intérêt radié pendant l’année de prêt 2018-2019, soit 36 millions de dollars [50 M$ = 245 M$ - (231 M$ - 36M$)].

Dans les Comptes publics, la provision en date du 31 mars 2020 est déterminée en utilisant le solde des intérêts accumulés sur les prêts en défaut et le taux de provision correspondant au nombre d’années écoulées depuis le défaut présenté à l’annexe C (tableau 30). Il en résulte une provision de 238 millions de dollars au 31 mars 2020.

Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal

Le tableau 12 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le PAR en vertu du régime de prêts directs.

Tableau 12 Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal
Année de
prêt		 Provision
au 1er
août
(millions $)		 Dépenses
pour le
PAR
(millions $)		 Provision
au 31
juillet
(millions $)		 Dépense
annuelle
(millions $)
(1) (2) (3) (3) - (1-2)
2018-2019 1 469 105 1 594 229
2019-2020 1 594 103 1 675 184
2020-2021 1 675 153 Tableau 12 - note de bas de page 1 1 762 241
2021-2022 1 762 153 1 807 198
2022-2023 1 807 155 1 852 200
2023-2024 1 852 157 1 900 205
2024-2025 1 900 159 1 950 209
2025-2026 1 950 164 2 005 219
2026-2027 2 005 169 2 059 223
2027-2028 2 059 173 2 112 226
2028-2029 2 112 176 2 164 228
2029-2030 2 164 179 2 216 231
2030-2031 2 216 183 2 267 234
2031-2032 2 267 187 2 320 240
2032-2033 2 320 193 2 371 243
2033-2034 2 371 198 2 419 246
2034-2035 2 419 202 2 466 249
2035-2036 2 466 206 2 511 251
2036-2037 2 511 211 2 555 255
2037-2038 2 555 215 2 599 259
2038-2039 2 599 220 2 641 263
2039-2040 2 641 225 2 684 267
2040-2041 2 684 229 2 727 272
2041-2042 2 727 233 2 770 276
2042-2043 2 770 237 2 813 281
2043-2044 2 813 241 2 857 285
Tableau 12 note de bas de page 1

Une utilisation plus élevée du PAR est attendue en raison des difficultés financières causées par la pandémie de la COVID-19 et du ralentissement économique qui en découle.

Retour au tableau 12 note de bas de page 1

Depuis août 2009, le PAR remplace les mesures d’exemption d’intérêt (EI) et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Le tableau 12 montre la projection de la provision pour la portion de principal du versement mensuel exigé qui est acquittée par le gouvernement en vertu du volet 2, incluant l’aide au remboursement pour les emprunteurs avec une invalidité permanente (PAR – IP). Pour le PAR – intérêt, une provision est déterminée par EDSC à des fins comptables pour tenir compte du moment de la comptabilisation des intérêts accumulés.

Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, la provision pour PAR – principal est basée sur une image du portefeuille à un moment spécifique et tient compte de l’état du prêt et du niveau de risque correspondant. Deux des taux de provision utilisés pour le PAR ont été révisés à la hausse comparativement au rapport précédent.

Tel que présenté au tableau 12, la provision pour PAR – principal est estimée à 1 594 millions de dollars au 31 juillet 2019, ce qui est plus élevé que la provision de 1 561 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Cette augmentation est due à la mise à jour des hypothèses et aux répercussions à court terme sur l'économie en raison de la COVID-19. Pour l’année de prêt 2018-2019, la dépense annuelle pour la provision pour PAR – principal est de 229 millions de dollars. Elle correspond à l’écart entre la nouvelle provision de 1 594 millions de dollars et la provision de 1 469millions de dollars au début de l’année de prêt, réduite des prêts payés par le gouvernement pour les emprunteurs qui bénéficient du PAR – volet 2 et du PAR – IP, qui représentent une somme de 105 millions de dollars en 2018-2019 [229 M$ = 1 594 M$ - (1 469 M$ - 105 M$)].

Dans les Comptes publics, la provision en date du 31 mars 2020 est déterminée en utilisant les soldes des portefeuilles et le taux de provision correspondant :

  • 5,3 % du solde des prêts en cours d’études, soit 8 631 millions de dollars au 31 mars 2020
  • 1,4 % du solde des prêts en cours de remboursement (excluant tous les prêts en PAR, peu importe le volet – 1, 2 et IP), soit 7 442 millions de dollars au 31 mars 2020
  • 27,8 % du solde des prêts du PAR (volets 1, 2 et IP), soit 3 681 millions de dollars au 31 mars 2020

En utilisant ces taux, la provision au 31 mars 2020 s’élève à 1 585 millions de dollars. Comparativement aux prêts en cours d’études, les prêts en cours de remboursement incluent des cohortes de prêts qui ont déjà été partiellement remboursés, qui ont déjà fait défaut ou qui ont été réduits en raison du PAR. Ainsi, le risque de perte future des prêts en cours de remboursement qui restent est moindre que pour les prêts en cours d’études et le taux de provision requis est donc également plus faible. Les prêts qui comportent le risque le plus élevé pour le PAR sont ceux déjà acceptés dans le PAR à la date de l’évaluation. Puisque le PAR est un programme relativement nouveau, les taux de provision requis seront révisés dans les rapports subséquents conformément à l’expérience.

Aux fins de comparaison, le tableau 13 présente le portefeuille de prêts directs et les provisions en dollars constants de 2019.

Tableau 13 Portefeuille de prêts directs et provisions (en millions de $ constants de 2019) Tableau 13 - note de bas de page 1
Principal seulement
(millions $)		 Provision pour
(millions $)
Au 31
juillet		 Prêts en
cours
d'études		 Prêts en
cours de
remboursement		 Prêts en
défaut		 Total Mauvaises
créances –
principal		 Mauvaises
créances –
intérêt		 PAR – principal
2019 7 919 10 379 2 191 20 489 2 731 245 1 594
2020 8 058 11 485 2 207 21 750 2 789 235 1 651
2021 9 115 11 862 2 433 23 410 2 904 213 1 711
2022 9 186 12 118 2 453 23 758 2 941 201 1 721
2023 9 333 12 202 2 475 24 010 2 979 193 1 731
2024 9 522 12 249 2 496 24 267 3 023 190 1 743
2025 9 673 12 316 2 514 24 502 3 065 193 1 757
2026 9 788 12 390 2 536 24 714 3 108 201 1 774
2027 9 857 12 489 2 537 24 883 3 115 206 1 790
2028 9 915 12 584 2 524 25 024 3 114 208 1 805
2029 9 976 12 668 2 538 25 181 3 135 213 1 818
2030 10 012 12 731 2 555 25 298 3 156 219 1 831
2031 10 043 12 770 2 577 25 390 3 180 226 1 844
2032 10 065 12 880 2 599 25 545 3 202 233 1 856
2033 10 076 12 979 2 617 25 672 3 219 239 1 867
2034 10 072 13 059 2 629 25 760 3 227 244 1 875
2035 10 058 13 123 2 643 25 824 3 238 250 1 882
2036 10 043 13 167 2 651 25 861 3 242 255 1 888
2037 10 037 13 199 2 655 25 891 3 243 259 1 893
2038 10 036 13 226 2 661 25 923 3 246 261 1 897
2039 10 039 13 249 2 668 25 956 3 251 264 1 901
2040 10 048 13 269 2 673 25 990 3 255 265 1 904
2041 10 062 13 289 2 674 26 026 3 256 265 1 907
2042 10 083 13 312 2 678 26 073 3 260 266 1 910
2043 10 109 13 337 2 687 26 133 3 270 268 1 914
2044 10 135 13 366 2 696 26 197 3 281 270 1 918
Tableau 13 note de bas de page 1

Pour une année donnée, la valeur en dollars constants de 2019 est égale à la valeur correspondante divisée par l'indice cumulatif de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour cette année.

Retour au tableau 13 note de bas de page 1

2.4.3. Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiantsprévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés du PCPE. La limite a été augmentée de 24 milliards de dollars à 34 milliards de dollars en juin 2019. Le tableau 14 présente la projection des prêts d’études impayés. Tous les prêts directs émis qui ne sont pas encore remboursés sont inclus, soit la portion de principal des prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut. Le montant pour les prêts à risques partagés inclut la portion de principal des prêts rachetés aux institutions financières par le gouvernement, qui font l’objet de tentatives de recouvrement par le gouvernement.

Les tableaux 8 et 9 présentent la projection du portefeuille de prêts à la fin de chaque année de prêt alors que le tableau 14 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année de prêt. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année. Le sommet est atteint au milieu de l’année et est 3 % à 5 % plus élevé que le montant total des prêts à la fin de l’année de prêt. Le tableau 9 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2019 était de 20,5 milliards de dollars. Le tableau 14 montre que le montant total des prêts directs impayés a atteint 21,3 milliards de dollars en janvier 2019 et 22,3 milliards en janvier 2020.

Selon la projection, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l’année de prêt 2032-2033 si les dispositions du programme ne changent pas et si les hypothèses se matérialisent.

Tableau 14 Montant total des prêts d'études impayés
Année de prêt Montant maximal estimé
pendant l'année de prêt (janvier)
(millions $)
Prêts
directs		 Prêts à
risques
partagés		 Total
2018-2019 21 339 41 21 380
2019-2020 22 293 35 22 328
2020-2021 24 838 32 24 870
2021-2022 25 993 30 26 023
2022-2023 26 800 27 26 827
2023-2024 27 589 25 27 614
2024-2025 28 374 22 28 396
2025-2026 29 140 20 29 160
2026-2027 29 897 17 29 914
2027-2028 30 620 14 30 634
2028-2029 31 320 11 31 331
2029-2030 32 018 7 32 025
2030-2031 32 681 3 32 684
2031-2032 33 373 1 33 373
2032-2033 34 090 0 34 090
2033-2034 34 768 0 34 768
2034-2035 35 402 0 35 402
2035-2036 36 012 - 36 012
2036-2037 36 607 - 36 607
2037-2038 37 195 - 37 195
2038-2039 37 787 - 37 787
2039-2040 38 385 - 38 385
2040-2041 38 991 - 38 991
2041-2042 39 604 - 39 604
2042-2043 40 235 - 40 235
2043-2044 40 883 - 40 883

2.5. Projection du coût net du Programme

2.5.1. Dépenses liées aux étudiants

La principale dépense du PCPE est liée au soutien offert aux étudiants pendant leurs périodes d’études et de remboursement. Cette dépense, présentée au tableau 15, comprend:

  • La bonification d'intérêt, qui correspond au coût d'emprunt du gouvernement pendant que les emprunteurs sont aux études ou dans la période de non-paiement de six mois entre la fin des études et la consolidation;
  • La portion d’intérêt du Programme d’aide au remboursement (PAR) payée par le gouvernement;
  • La provision ou les dépenses pour le PAR – principal sous les différents régimes; et
  • Les bourses canadiennes aux étudiants (BCE).
Tableau 15 Dépenses liées aux étudiants
Prêts directs
(millions $)		 Prêts à risques
partagés et
garantis
(millions $)		 Programme
canadien
de bourses
aux étudiants
(millions $)
Année de
prêt		 Bonification
d'intérêt		 PAR –
intérêt		 Provision
PAR –
principal		 Bonification
d'intérêt		 PAR –
intérêt et
principal		 Total
(millions $)
2018-2019 164,8 250,5 229,0 0,0 4,2 1 614,1 2 262,6
2019-2020 105,4 124,1 184,2 0,0 3,0 1 635,4 2 052,1
2020-2021 98,2 Tableau 15 - note de bas de page 1 121,8 240,6 0,0 4,4 3 521,4 Tableau 15 - note de bas de page 2 3 986,4
2021-2022 123,2 152,9 198,2 - 3,2 1 562,7 Tableau 15 - note de bas de page 3 2 040,2
2022-2023 148,2 158,2 200,1 - 2,5 1 568,7 2 077,7
2023-2024 186,7 168,9 205,0 - 1,9 1 586,1 2 148,6
2024-2025 238,7 181,0 208,8 - 1,3 1 590,1 2 219,8
2025-2026 281,1 195,6 218,7 - 0,8 1 592,7 2 289,0
2026-2027 312,6 206,0 222,6 - 0,5 1 600,4 2 342,1
2027-2028 344,6 216,8 226,4 - 0,3 1 611,7 2 399,9
2028-2029 377,8 222,5 227,6 - 0,2 1 624,6 2 452,7
2029-2030 411,6 233,8 231,0 - 0,1 1 635,3 2 511,9
2030-2031 446,0 245,4 234,5 - 0,1 1 646,2 2 572,2
2031-2032 481,1 257,2 239,7 - 0,0 1 656,3 2 634,2
2032-2033 516,7 269,0 243,4 - 0,0 1 665,1 2 694,1
2033-2034 538,7 274,7 246,0 - - 1 670,9 2 730,2
2034-2035 560,4 286,3 248,7 - - 1 677,1 2 772,6
2035-2036 582,3 297,9 251,3 - - 1 684,9 2 816,4
2036-2037 590,6 303,0 254,8 - - 1 699,5 2 847,9
2037-2038 599,3 308,0 258,8 - - 1 713,6 2 879,7
2038-2039 608,2 312,9 263,0 - - 1 728,8 2 913,0
2039-2040 617,5 317,7 267,4 - - 1 745,8 2 948,4
2040-2041 627,1 322,6 271,7 - - 1 764,2 2 985,7
2041-2042 637,1 327,6 276,2 - - 1 784,9 3 025,9
2042-2043 647,5 332,7 280,8 - - 1 806,3 3 067,4
2043-2044 658,0 337,9 285,3 - - 1 829,0 3 110,2
Tableau 15 note de bas de page 1

Cette réduction est due à la diminution du coût d'emprunt du gouvernement, comme le montre le tableau 3.

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Tableau 15 note de bas de page 2

La forte augmentation des bourses payées est due à l'une des mesures mises en place pour l'année de prêt 2020-2021 en réponse à la pandémie de COVID-19, à savoir: doubler les BCETP, BCETPA, BCEIP, BCEAPC et BCETPA (APC).

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Tableau 15 note de bas de page 3

Le projet pilote de trois ans qui fournit une bourse pour les apprenants adultes s’est terminé en 2020-2021.

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Durant l’année de prêt 2018-2019, 1 614 millions de dollars de BCE ont été versés au total. Ce montant devrait augmenter à 1 635 millions de dollars en 2019-2020. Le montant total de bourses devrait augmenter à 1 829 millions de dollars à la fin de la période de projection. Les montants mensuels de bourses sont fixés dans leRèglement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et sont présumés constants pour toute la période de projection pour les fins de cette évaluation, sauf pour l'année de prêt 2020-2021, où une mesure a été mise en place en réponse à la pandémie de COVID -19 pour doubler le montant maximum des bourses accordées.

2.5.2. Dépenses liées au risque du Programme

Une autre dépense pour le gouvernement correspond au risque que les prêts ne seront jamais remboursés. Ceci inclut le risque de défaut d’un prêt et le risque de dispense du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente. Le risque de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins de famille et le personnel infirmier travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie est aussi présenté dans le tableau suivant.

Tableau 16 Risques pour le gouvernement
Prêts directs Prêts à
risques
partagés		 Prêts
garantis		 Dispense de
remboursement
de prêt
(millions $)		 Total
(millions $)
Année de
prêt		 Provision pour
mauvaises
créances
(millions $)		 Prime de risque,
rachats et
remboursements
aux IFs
(millions $)		 Réclamations
pour prêts en
défaut
(millions $)
Principal Intérêt
2018-2019 385,3 50,1 0,8 0,4 45,5 482,1
2019-2020 236,0 34,9 0,4 0,1 46,5 317,9
2020-2021 311,0 26,8 0,4 0,1 48,3 386,6
2021-2022 258,4 33,4 0,4 0,1 49,5 341,7
2022-2023 262,4 35,8 0,3 0,0 48,9 347,4
2023-2024 269,5 39,7 0,3 0,0 50,2 359,7
2024-2025 274,8 43,9 0,2 - 51,0 369,9
2025-2026 279,8 49,5 0,2 - 51,8 381,3
2026-2027 273,7 51,3 0,1 - 52,7 377,8
2027-2028 291,7 52,8 0,1 - 53,6 398,2
2028-2029 298,0 54,2 0,0 - 54,6 406,9
2029-2030 303,6 57,1 - - 55,6 416,3
2030-2031 309,3 60,1 - - 56,4 425,8
2031-2032 314,6 63,2 - - 57,2 435,0
2032-2033 319,3 66,2 - - 58,3 443,7
2033-2034 323,3 67,7 - - 59,3 450,2
2034-2035 327,1 70,4 - - 60,2 457,7
2035-2036 331,2 73,2 - - 61,2 465,5
2036-2037 336,4 74,3 - - 62,1 472,8
2037-2038 341,5 75,3 - - 62,9 479,7
2038-2039 346,7 76,3 - - 63,8 486,8
2039-2040 352,2 77,4 - - 64,6 494,3
2040-2041 358,1 78,5 - - 65,5 502,0
2041-2042 364,1 79,4 - - 66,3 509,9
2042-2043 370,2 80,5 - - 67,2 517,9
2043-2044 376,2 81,8 - - 68,1 526,1

En vertu du Régime de prêts directs, les provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) représentent le coût des risques assumés par le gouvernement, résultant de sa participation directe au versement de prêts aux étudiants.

En vertu du Régime de prêts à risques partagés, une prime de risque est versée aux institutions financières par le gouvernement en fonction de la valeur des prêts consolidés au cours d’une année donnée. Les frais encourus pour le rachat des prêts par le gouvernement et le remboursement aux institutions financières de certaines sommes recouvertes à l'égard de ces prêts sont deux autres dépenses associées au Régime de prêts à risques partagés.

Les prêts rachetés n’existent que dans le cadre du Régime de prêts à risques partagés. Il s’agit d’une procédure qui permet aux institutions financières de transférer une partie du risque au gouvernement. Selon l’entente, le gouvernement n’est tenu de racheter que les prêts en défaut depuis au moins 12 mois, à concurrence de 3 % du montant annuel total des prêts en cours de remboursement. Les institutions financières décident si elles souhaitent vendre les prêts en défaut et, dans l’affirmative, elles déterminent lesquels elles désirent vendre. Le coût du rachat pour le gouvernement correspond à 5 % de la valeur des prêts rachetés.

Le montant intégral des sommes recouvrées à l’égard des prêts étudiants rachetés en vertu du Régime de prêts à risques partagés est considéré comme un revenu et est inclus au tableau 18. Conformément à l’entente, les montants recouverts à même les remboursements d’impôt sur le revenu sont partagés avec l’institution financière. L’institution financière participante reçoit un remboursement égal à 75 % de la somme recouverte au moyen du remboursement d’impôt sur le revenu en excédent du coût du rachat.

Dans le Régime de prêts garantis, les demandes de règlement payées par le gouvernement pour les prêts en défaut constituent une dépense de Programme puisque le gouvernement assume entièrement le risque lié au défaut de paiement de ces prêts. Dans les Comptes publics, ils sont comptabilisés à titre d’éléments d’actif, pour lesquels des provisions pour les garanties de prêts et pour les prêts en défaut sont établies.

Les prêts faisant l’objet d’une dispense de remboursement correspondent aux prêts qui sont exemptés de remboursement (principal seulement) à la suite d’un décès ou d’une invalidité grave et permanente peu importe l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement ou en défaut. Depuis août 2009, la dispense de remboursement d’un prêt en raison d’une invalidité est limitée aux emprunteurs qui, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peuvent et ne pourront jamais rembourser leur prêt. Les emprunteurs ayant une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à la dispense de prêt pourraient toutefois être admissibles au PAR pour emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR – IP). L’expérience a démontré une diminution du montant de prêts dispensés et une augmentation des paiements au titre du PAR – IP. Les dispenses de prêts incluent également la projection des prêts dispensés pour les médecins de famille et infirmiers qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie. Cette mesure a été mise en place le 1er janvier 2013. Dans ce rapport, le nombre prévu de médecins de famille et d'infirmières, d'où la projection du risque de dispense pour ces emprunteurs, a été révisé à la baisse pour refléter la dernière expérience.

2.5.3. Autres dépenses

Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut. Le calcul des montants compensatoires est basé sur les dépenses et les revenus pour une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé dans l'année de prêt suivante. Les montants compensatoires pour l'année de prêt 2021-2022 sont nettement plus élevés que l'année précédente, principalement en raison du doublement des bourses, résultat des mesures COVID-19 mises en place pour aider les étudiants du PCPE.

Les frais totaux d’administration correspondent aux frais payés aux provinces participantes et au territoire du Yukon ainsi que les frais généraux d’administration. Les frais sont payés aux provinces et territoire participants pour administrer certains éléments du PCPE. Le budget de 2019 prévoit une augmentation des frais payés aux provinces et territoire participants de 4,0 millions de dollars par année, à compter de 2019-2020, pour compenser les coûts découlant des changements proposés. Les frais généraux d’administration représentent les dépenses encourues par les ministères et les frais versés au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) qui administre les prêts et bourses aux étudiants. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement. L’ARC est responsable des recouvrements des prêts en défaut et les frais applicables pour ce service sont inclus dans les frais d’administrations généraux.

Le tableau 17 présente la projection des dépenses totales du gouvernement pour le PCPE. Elles passent de 3,4 milliards de dollars en 2018-2019 à 4,9 milliards de dollars en 2043-2044. En moyenne, les dépenses totales augmentent de 1,5 % par année.

Tableau 17 Résumé des dépenses
Année de
prêt		 Dépenses liées
aux étudiants
(millions $)		 Risques pour le
gouvernement
(millions $)		 Montant
compensatoire Tableau 17 - note de bas de page 1
(millions $)		 Frais
d'administration 
(millions $)		 Dépenses
totales
(millions $)
versés aux
provinces		 généraux
2018-2019 2 262,6 482,1 456,7 27,8 124,3 3 353,5
2019-2020 2 052,1 317,9 492,3 32,3 138,9 3 033,6
2020-2021 3 986,4 386,6 533,0 32,9 140,8 5 079,8
2021-2022 2 040,2 341,7 1 090,6 Tableau 17 - note de bas de page 2 33,7 143,5 3 649,8
2022-2023 2 077,7 347,4 529,4 34,5 147,5 3 136,6
2023-2024 2 148,6 359,7 540,7 35,4 151,8 3 236,1
2024-2025 2 219,8 369,9 563,7 36,5 156,3 3 346,2
2025-2026 2 289,0 381,3 597,0 37,6 161,0 3 465,8
2026-2027 2 342,1 377,8 627,1 38,7 165,9 3 551,6
2027-2028 2 399,9 398,2 655,5 39,9 170,9 3 664,3
2028-2029 2 452,7 406,9 686,5 41,1 176,0 3 763,2
2029-2030 2 511,9 416,3 721,7 42,3 181,3 3 873,6
2030-2031 2 572,2 425,8 754,1 43,6 186,8 3 982,5
2031-2032 2 634,2 435,0 786,1 44,9 192,5 4 092,7
2032-2033 2 694,1 443,7 817,2 46,3 198,3 4 199,6
2033-2034 2 730,2 450,2 845,3 47,7 204,3 4 277,6
2034-2035 2 772,6 457,7 865,0 49,1 210,4 4 354,8
2035-2036 2 816,4 465,5 877,7 50,6 216,8 4 427,1
2036-2037 2 847,9 472,8 889,7 52,1 223,3 4 485,8
2037-2038 2 879,7 479,7 891,9 53,7 230,1 4 535,1
2038-2039 2 913,0 486,8 895,6 55,3 237,0 4 587,7
2039-2040 2 948,4 494,3 896,9 57,0 244,2 4 640,8
2040-2041 2 985,7 502,0 897,8 58,7 251,6 4 695,8
2041-2042 3 025,9 509,9 899,1 60,5 259,2 4 754,5
2042-2043 3 067,4 517,9 901,4 62,3 267,0 4 816,0
2043-2044 3 110,2 526,1 906,5 64,2 275,1 4 882,0
Tableau 17 note de bas de page 1

Le calcul du montant compensatoire est basé sur les dépenses et revenus d’une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé l’année suivante.

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Tableau 17 note de bas de page 2

Basé sur les dépenses et les revenus de l’année de prêt 2020-2021, qui comprennent les mesures temporaires de la COVID-19.

Retour au tableau 17 note de bas de page 2

2.5.4. Revenus totaux

Les revenus d’intérêt pour le Régime de prêts directs (présentés dans le tableau 18) incluent :

  • Les intérêts gagnés sur les prêts en remboursement;
  • Les intérêts accumulés sur les prêts en défaut; et
  • La portion d’intérêt du PAR.

Ces revenus d’intérêt n’incluent pas l’intérêt sur les prêts dispensés. Également, ils sont réduits du coût d’emprunt du gouvernement pour les prêts en cours de remboursement et en défaut (seulement pour l’intérêt encouru qui sera recouvert), ce qui génère les revenus d’intérêts nets. Pour les prêts directs en défaut, l’intérêt est accumulé jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut irrécouvrable.

En vertu des régimes de prêts garantis et de prêts à risques partagés, le gouvernement ne reçoit pas de revenus d’intérêt, puisque l’étudiant paie les intérêts directement à l’institution financière. La seule source de revenu pour ces régimes provient des recouvrements de principal et d’intérêt sur les prêts en défaut détenus par le gouvernement.

Le total des revenus devrait diminuer considérablement en 2019-2020 et 2020-2021 à la suite de la réduction du taux d’intérêt de l’étudiant et de l’élimination de l’intérêt pendant la période de non-paiement, à compter du 1er novembre 2019. Selon la projection, les revenus totaux diminuent à un taux moyen de 4,5 % par année pendant les 25 années restantes de la projection.

Tableau 18 Revenus totaux
Année de
prêt		 Prêts directs
(millions $)		 Prêts à
risques
partagés
(millions $)		 Prêts garantis
(millions $)		 Revenus
totaux
(millions $)
Revenus
d'Intérêts		 Coût
d'emprunt		 Revenus
d'intérêt
nets		 Principal
et intérêt
recouvrés		 Principal
et intérêt
recouvrés
2018-2019 872,7 -217,0 655,7 3,7 5,8 665,2
2019-2020 488,1 -144,6 343,5 2,1 3,1 348,7
2020-2021 348,4 -129,2 219,2 1,9 3,1 224,2
2021-2022 473,3 -163,9 309,4 1,4 1,6 312,4
2022-2023 502,4 -196,9 305,5 1,3 1,2 307,9
2023-2024 545,3 -244,7 300,6 1,2 0,4 302,2
2024-2025 589,9 -309,3 280,6 1,1 0,3 282,0
2025-2026 637,4 -362,1 275,3 1,0 0,0 276,3
2026-2027 668,9 -401,5 267,4 0,4 0,0 267,9
2027-2028 702,5 -443,0 259,5 0,4 - 259,9
2028-2029 719,1 -486,2 232,9 0,0 - 232,9
2029-2030 754,4 -530,2 224,1 0,0 - 224,1
2030-2031 788,5 -575,1 213,5 0,0 - 213,5
2031-2032 821,5 -623,9 197,6 - - 197,6
2032-2033 860,9 -674,7 186,2 - - 186,2
2033-2034 880,6 -708,1 172,4 - - 172,4
2034-2035 918,9 -741,5 177,4 - - 177,4
2035-2036 950,3 -774,8 175,5 - - 175,5
2036-2037 969,2 -788,7 180,4 - - 180,4
2037-2038 987,1 -802,2 184,9 - - 184,9
2038-2039 1 004,6 -815,5 189,2 - - 189,2
2039-2040 1 021,8 -828,6 193,2 - - 193,2
2040-2041 1 038,3 -841,7 196,6 - - 196,6
2041-2042 1 055,5 -854,8 200,6 - - 200,6
2042-2043 1 072,4 -868,2 204,2 - - 204,2
2043-2044 1 089,7 -882,0 207,8 - - 207,8

2.5.5. Coût net du Programme

Le tableau 19 présente les dépenses et les revenus totaux, de même que le coût net du Programme en dollars courants pour la période de projection de 25 ans, tandis que le tableau 20 présente la même information exprimée en dollars constants de 2019. Les dépenses et les revenus correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans le rapport.

Tableau 19 Coût annuel net du Programme
Année de
prêt		 Tous les régimes Coût net du Programme
Dépenses
totales
(millions $)		 Revenus
totaux
(millions $)		 Coût net du
Programme
(millions $)		 Variation
(%)		 Prêts directs
(millions $)		 Prêts à
risques
partagés
et garantis
(millions $)
2018-2019 3 353,5 665,2 2 688,3 2 691,8 -3,4
2019-2020 3 033,6 348,7 2 684,8 -0,1 2 685,9 -1,0
2020-2021 5 079,8 224,2 4 855,6 80,9 4 855,1 0,5
2021-2022 3 649,8 312,4 3 337,4 -31,3 3 336,3 1,1
2022-2023 3 136,6 307,9 2 828,7 -15,2 2 828,0 0,7
2023-2024 3 236,1 302,2 2 933,9 3,7 2 933,1 0,8
2024-2025 3 346,2 282,0 3 064,3 4,4 3 063,9 0,3
2025-2026 3 465,8 276,3 3 189,6 4,1 3 189,4 0,2
2026-2027 3 551,6 267,9 3 283,7 3,0 3 283,5 0,3
2027-2028 3 664,3 259,9 3 404,4 3,7 3 404,3 0,1
2028-2029 3 763,2 232,9 3 530,3 3,7 3 530,1 0,3
2029-2030 3 873,6 224,1 3 649,4 3,4 3 649,3 0,2
2030-2031 3 982,5 213,5 3 769,1 3,3 3 769,0 0,1
2031-2032 4 092,7 197,6 3 895,1 3,3 3 895,1 0,0
2032-2033 4 199,6 186,2 4 013,4 3,0 4 013,4 0,0
2033-2034 4 277,6 172,4 4 105,2 2,3 4 105,2 0,0
2034-2035 4 354,8 177,4 4 177,4 1,8 4 177,4 -
2035-2036 4 427,1 175,5 4 251,6 1,8 4 251,6 -
2036-2037 4 485,8 180,4 4 305,4 1,3 4 305,4 -
2037-2038 4 535,1 184,9 4 350,2 1,0 4 350,2 -
2038-2039 4 587,7 189,2 4 398,5 1,1 4 398,5 -
2039-2040 4 640,8 193,2 4 447,6 1,1 4 447,6 -
2040-2041 4 695,8 196,6 4 499,2 1,2 4 499,2 -
2041-2042 4 754,5 200,6 4 553,9 1,2 4 553,9 -
2042-2043 4 816,0 204,2 4 611,8 1,3 4 611,8 -
2043-2044 4 882,0 207,8 4 674,3 1,4 4 674,3 -

Le tableau  19 révèle que le coût annuel net initial du Régime de prêts directs s’élève à 2,7 milliards de dollars pour l’année de prêt 2018-2019 et il atteint 4,7 milliards de dollars en 2043-2044. Il s’agit d’une hausse annuelle moyenne de 2,2 % pour la période de projection. L’augmentation des dépenses totales en 2020-2021 est principalement attribuable aux mesures prises par le gouvernement en réponse au COVID-19.

Il est important de mentionner que ce coût net inclut les BCE versées. Le montant de bourses est de 1 614 millions de dollars en 2018-2019, ce qui représente 60 % du coût net de l’année. De plus, le coût net inclut également les dépenses annuelles reliées aux provisions, reconnaissant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

En dollars constants de 2019 (tableau 20), le coût du Régime de prêts directs augmente en moyenne de 0,61 % par an, passant de 2,7 milliards de dollars au début de la période de projection à 3,1 milliards de dollars à la fin de cette période.

Tableau 20 Coût annuel net du Programme (en millions de $ constants de 2019) Tableau 20 - note de bas de page 1
Année de
prêt		 Tous les régimes
(millions $)		 Coût net du Programme 
(millions $)
Dépenses
totales		 Revenus
totaux		 Coût net du
Programme		 Prêts
directs		 Prêts à risques
partagés et
garantis
2018-2019 3 353,5 665,2 2 688,3 2 691,8 -3,4
2019-2020 2 990,1 343,7 2 646,4 2 647,4 -1,0
2020-2021 4 932,8 217,7 4 715,1 4 714,6 0,5
2021-2022 3 476,6 297,6 3 179,0 3 178,0 1,0
2022-2023 2 932,0 287,9 2 644,1 2 643,5 0,7
2023-2024 2 969,4 277,3 2 692,1 2 691,4 0,7
2024-2025 3 015,2 254,1 2 761,1 2 760,8 0,3
2025-2026 3 067,6 244,5 2 823,1 2 823,0 0,1
2026-2027 3 088,9 233,0 2 855,9 2 855,7 0,2
2027-2028 3 132,4 222,2 2 910,3 2 910,2 0,1
2028-2029 3 162,9 195,7 2 967,2 2 967,0 0,2
2029-2030 3 201,8 185,3 3 016,6 3 016,4 0,1
2030-2031 3 238,4 173,6 3 064,8 3 064,7 0,1
2031-2032 3 274,7 158,1 3 116,6 3 116,6 0,0
2032-2033 3 307,3 146,6 3 160,7 3 160,7 0,0
2033-2034 3 316,5 133,7 3 182,8 3 182,8 0,0
2034-2035 3 324,8 135,4 3 189,3 3 189,3 0,0
2035-2036 3 329,1 132,0 3 197,2 3 197,2 -
2036-2037 3 323,3 133,7 3 189,6 3 189,6 -
2037-2038 3 310,8 135,0 3 175,8 3 175,8 -
2038-2039 3 301,0 136,1 3 164,9 3 164,9 -
2039-2040 3 291,8 137,0 3 154,8 3 154,8 -
2040-2041 3 284,2 137,5 3 146,8 3 146,8 -
2041-2042 3 279,4 138,4 3 141,1 3 141,1 -
2042-2043 3 276,6 138,9 3 137,7 3 137,7 -
2043-2044 3 277,0 139,5 3 137,5 3 137,5 -
Tableau 20 note de bas de page 1

Pour une année donnée, la valeur constante de 2019 équivaut à la valeur correspondante en dollars courants divisée par l’indice cumulatif des prix à la consommation (IPC) pour cette année.

Retour au tableau 20 note de bas de page 1

2.6. Incertitude des résultats

L’impact de la pandémie du COVID-19 sur l’économie canadienne et par conséquent, sur le PCPE demeure incertain au moment de la rédaction de ce rapport. Les inscriptions d’étudiants au niveau postsecondaire pour le trimestre d’automne 2020 est un sujet où les opinions sont divergeantes. Dans le passé, les récessions ont entraîné une augmentation du taux de chômage chez les jeunes et les inscriptions d’étudiants au niveau postsecondaire ont également augmenté. Cependant, la crise actuelle est différente et des mesures ont été mises en place par le gouvernement pour atténuer les effets économiques de la pandémie. Il existe également une incertitude quant au type d'environnement d'apprentissage (en ligne, sur le campus ou une approche mixte) que les établissements postsecondaires offriront au début de l'année scolaire 2020-2021. Certains étudiants pourraient ne pas favoriser les cours en ligne.

Les emprunteurs déjà gradués peuvent également être touchés ; le ralentissement économique résultant de la pandémie pourrait diminuer leur capacité à rembourser leurs prêts. L’ampleur de la crise sanitaire et économique actuelle est difficile à prédire.

Les facteurs mentionnés plus haut ont été pris en compte dans le scénario de base; les hypothèses basées sur la meilleure estimation ont été choisies en fonction des informations connues au moment de la préparation du rapport. Cependant, les impacts finaux généreront quelques différences avec les résultats présentés dans le rapport principal.

Cette section vise à présenter deux autres scénarios et leurs effets sur le PCPE en fonction de la façon dont la pandémie de COVID-19 pourrait évoluer.

2.6.1. Scénario de base

Le scénario de base reflète nos hypothèses basées sur la meilleure estimation compte tenu des informations disponibles actuellement. Les résultats sont présentés dans le tableau 21.

Tableau 21 Scénario de base
Année de
prêt		 Étudiants à
temps plein
(en milliers)		 Étudiants
au PCPE
(en milliers)		 Nouveaux
prêts émis
(millions $)		 Dépenses
totales
(millions $)		 Revenus
totaux
(millions $)		 Coût net du
Programme
(millions $)
2018-2019 1 216 625 3 575 3 353,5 665,2 2 688,3
2019-2020 1 242 618 3 484 3 033,6 348,7 2 684,8
2020-2021 1 277 696 4 600 5 079,8 224,2 4 855,6
2021-2022 1 267 644 3 804 3 649,8 312,4 3 337,4
2022-2023 1 262 642 3 855 3 136,6 307,9 2 828,7
2023-2024 1 275 649 3 961 3 236,1 302,2 2 933,9
2024-2025 1 278 653 4 040 3 346,2 282,0 3 064,3
2025-2026 1 279 655 4 113 3 465,8 276,3 3 189,6
2026-2027 1 284 660 4 199 3 551,6 267,9 3 283,7
2027-2028 1 293 666 4 293 3 664,3 259,9 3 404,4
2028-2029 1 302 672 4 386 3 763,2 232,9 3 530,3
2029-2030 1 310 678 4 469 3 873,6 224,1 3 649,4
2030-2031 1 318 684 4 551 3 982,5 213,5 3 769,1
2031-2032 1 325 690 4 629 4 092,7 197,6 3 895,1
2032-2033 1 331 695 4 697 4 199,6 186,2 4 013,4
2033-2034 1 335 699 4 756 4 277,6 172,4 4 105,2
2034-2035 1 338 703 4 812 4 354,8 177,4 4 177,4
2035-2036 1 344 708 4 872 4 427,1 175,5 4 251,6
2036-2037 1 354 715 4 948 4 485,8 180,4 4 305,4
2037-2038 1 365 723 5 023 4 535,1 184,9 4 350,2
2038-2039 1 376 731 5 101 4 587,7 189,2 4 398,5
2039-2040 1 389 740 5 182 4 640,8 193,2 4 447,6
2040-2041 1 403 750 5 267 4 695,8 196,6 4 499,2
2041-2042 1 419 760 5 357 4 754,5 200,6 4 553,9
2042-2043 1 435 771 5 447 4 816,0 204,2 4 611,8
2043-2044 1 451 782 5 534 4 882,0 207,8 4 674,3

2.6.2. Scénario à faible coût

Ce scénario montre l'impact d'une réduction de 10% des inscriptions par rapport au scénario de base pour l’année de prêt 2020-2021 seulement. Le niveau d’étudiants inscrits à temps plein revient à l’hypothèse de la meilleure estimation l’année suivante. Cette baisse pourrait être attribuable aux préoccupations suscitées par l'environnement d'apprentissage qui prévalait en septembre 2020. L'impact sur les inscriptions au niveau postsecondaire et les nouveaux prêts accordés sont présentés au tableau 22 , tandis que l'impact sur le coût net total du programme est présenté au tableau 23.

Tableau 22 Scénario à faible coût - Impact sur les inscriptions au niveau postsecondaire et les nouveaux prêts émis
Scénario à faible coût Différence avec le scénario de base
Année de
prêt		 Étudiants à
temps plein
(en milliers)		 Étudiants
au PCPE
(en milliers)		 Nouveaux
prêts émis
(millions $)		 Étudiants à
temps plein
(en milliers)		 Étudiants
au PCPE
(en milliers)		 Nouveaux
prêts émis
(millions $)
2018-2019 1 216 625 3 575 0 0 0
2019-2020 1 242 618 3 484 0 0 0
2020-2021 1 149 626 4 143 -128 -70 -457
2021-2022 1 267 644 3 804 0 0 0
2022-2023 1 262 642 3 855 0 0 0
2023-2024 1 275 649 3 961 0 0 0
2024-2025 1 278 653 4 040 0 0 0
2025-2026 1 279 655 4 113 0 0 0
2026-2027 1 284 660 4 199 0 0 0
2027-2028 1 293 666 4 293 0 0 0
2028-2029 1 302 672 4 386 0 0 0
2029-2030 1 310 678 4 469 0 0 0
2030-2031 1 318 684 4 551 0 0 0
2031-2032 1 325 690 4 629 0 0 0
2032-2033 1 331 695 4 697 0 0 0
2033-2034 1 335 699 4 756 0 0 0
2034-2035 1 338 703 4 812 0 0 0
2035-2036 1 344 708 4 872 0 0 0
2036-2037 1 354 715 4 948 0 0 0
2037-2038 1 365 723 5 023 0 0 0
2038-2039 1 376 731 5 101 0 0 0
2039-2040 1 389 740 5 182 0 0 0
2040-2041 1 403 750 5 267 0 0 0
2041-2042 1 419 760 5 357 0 0 0
2042-2043 1 435 771 5 447 0 0 0
2043-2044 1 451 782 5 534 0 0 0
Tableau 23 Scénario à faible coût - Impact sur le coût net total du programme
 Scénario à faible coût
(millions $)		 Différence avec le scénario de base Tableau 23 note de bas de page 1
(millions $)
Année de
prêt		 Dépenses
totales		 Revenus
totaux		 Coût net du
Programme		 Dépenses
totales Tableau 23 note de bas de page 2		 Revenus
totaux		 Coût net du
Programme
2018-2019 3 353,6 665,2 2 688,4 0,0 0,0 0,0
2019-2020 3 033,6 348,7 2 684,9 0,0 0,0 0,0
2020-2021 4 674,4 224,0 4 450,4 -405,3 -0,2 -405,2
2021-2022 3 553,5 310,1 3 243,4 -96,3 -2,4 -94,0
2022-2023 3 129,4 304,2 2 825,2 -7,3 -3,8 -3,5
2023-2024 3 227,2 298,1 2 929,1 -8,9 -4,1 -4,8
2024-2025 3 337,9 278,2 3 059,8 -8,3 -3,8 -4,5
2025-2026 3 460,1 272,8 3 187,3 -5,7 -3,5 -2,2
2026-2027 3 544,5 264,8 3 279,7 -7,1 -3,1 -4,1
2027-2028 3 657,2 257,2 3 399,9 -7,2 -2,6 -4,5
2028-2029 3 758,0 230,8 3 527,1 -5,3 -2,1 -3,2
2029-2030 3 869,5 222,4 3 647,1 -4,1 -1,7 -2,3
2030-2031 3 979,3 212,0 3 767,2 -3,3 -1,4 -1,8
2031-2032 4 090,1 196,7 3 893,4 -2,6 -0,9 -1,7
2032-2033 4 197,6 185,5 4 012,1 -2,1 -0,7 -1,3
2033-2034 4 276,0 171,9 4 104,1 -1,7 -0,6 -1,1
2034-2035 4 353,4 176,9 4 176,5 -1,4 -0,5 -0,9
2035-2036 4 426,0 175,1 4 250,8 -1,1 -0,4 -0,7
2036-2037 4 485,1 180,1 4 305,0 -0,8 -0,3 -0,4
2037-2038 4 534,6 184,7 4 349,9 -0,5 -0,3 -0,2
2038-2039 4 587,4 189,0 4 398,4 -0,3 -0,2 -0,1
2039-2040 4 640,6 193,0 4 447,5 -0,2 -0,2 -0,1
2040-2041 4 695,7 196,4 4 499,2 -0,1 -0,1 0,0
2041-2042 4 754,4 200,5 4 553,9 -0,1 -0,1 0,0
2042-2043 4 815,9 204,1 4 611,8 -0,1 -0,1 0,0
2043-2044 4 882,0 207,7 4 674,3 -0,1 -0,1 0,0
Tableau 23 note de bas de page 1

Il y a quelques différences avec le scénario de base sur toute la période de projection car les prêts émis en 2020-2021 se consolident sur une période de 15 ans puis entrent dans le remboursement où ils peuvent rester jusqu'à 15 ans après la consolidation.

Retour au tableau 23 note de bas de page 1

Tableau 23 note de bas de page 2

En 2020-2021, plus de 80% de la réduction des dépenses est attribuable aux bourses.

Retour au tableau 23 note de bas de page 2

2.6.3. Scénario à coût élevé

Ce scénario présente une perturbation du marché du travail plus prononcée et plus persistante, entraînant une reprise plus longue. Il suppose des niveaux d'inscription à court terme plus élevés et a un impact négatif sur le taux de défaut et l'utilisation du PAR au cours des prochaines années. L'impact sur les inscriptions et les nouveaux prêts accordés sont présentés dans le tableau 24, tandis que l'impact sur le coût net total du programme est présenté dans le tableau 25.

Tableau 24 Scénario à coût élevé - Impact sur les inscriptions au niveau postsecondaire et les nouveaux prêts émis
Scénario à coût élevé Différence avec le scénario de base
Année de
prêt		 Étudiants
à temps
plein
(en milliers)		 Étudiants
au PCPE
(en milliers)		 Nouveaux
prêts émis
(millions $)		 Étudiants
à temps
plein
(en milliers)		 Étudiants
au PCPE
(en milliers)		 Nouveaux
prêts émis
(millions $)
2018-2019 1 216 625 3 575 0 0 0
2019-2020 1 242 618 3 484 0 0 0
2020-2021 1 339 729 4 822 62 34 222
2021-2022 1 330 675 3 990 62 32 186
2022-2023 1 325 674 4 051 63 32 196
2023-2024 1 320 672 4 102 45 23 141
2024-2025 1 303 666 4 122 26 13 82
2025-2026 1 279 655 4 113 0 0 0
2026-2027 1 284 660 4 199 0 0 0
2027-2028 1 293 666 4 293 0 0 0
2028-2029 1 302 672 4 386 0 0 0
2029-2030 1 310 678 4 469 0 0 0
2030-2031 1 318 684 4 551 0 0 0
2031-2032 1 325 690 4 629 0 0 0
2032-2033 1 331 695 4 697 0 0 0
2033-2034 1 335 699 4 756 0 0 0
2034-2035 1 338 703 4 812 0 0 0
2035-2036 1 344 708 4 872 0 0 0
2036-2037 1 354 715 4 948 0 0 0
2037-2038 1 365 723 5 023 0 0 0
2038-2039 1 376 731 5 101 0 0 0
2039-2040 1 389 740 5 182 0 0 0
2040-2041 1 403 750 5 267 0 0 0
2041-2042 1 419 760 5 357 0 0 0
2042-2043 1 435 771 5 447 0 0 0
2043-2044 1 451 782 5 534 0 0 0
Tableau 25 Scénario à coût élevé - Impact sur le coût net total du programme
Scénario à coût élevé
(millions $)		 Différence avec le scénario de base Tableau 25 - note de bas de page 1
(millions $)
Année de
prêt		 Dépenses
totales		 Revenus
totaux		 Coût net du
Programme		 Dépenses
totales Tableau 25 - note de bas de page 2		 Revenus
totaux		 Coût net du
Programme
2018-2019 3 353,5 665,2 2 688,3 0,0 0,0 0,0
2019-2020 3 086,9 348,7 2 738,2 53,4 0,0 53,4
2020-2021 5 284,2 225,0 5 059,2 204,4 0,8 203,6
2021-2022 3 773,9 316,2 3 457,7 124,1 3,8 120,3
2022-2023 3 238,9 313,8 2 925,1 102,2 5,9 96,4
2023-2024 3 322,0 309,7 3 012,3 85,9 7,5 78,4
2024-2025 3 409,0 290,1 3 118,9 62,8 8,2 54,6
2025-2026 3 488,7 284,4 3 204,4 22,9 8,1 14,8
2026-2027 3 562,4 274,9 3 287,5 10,8 7,0 3,8
2027-2028 3 672,9 266,1 3 406,8 8,6 6,2 2,4
2028-2029 3 772,9 237,8 3 535,1 9,6 4,9 4,7
2029-2030 3 882,2 228,2 3 654,0 8,7 4,1 4,5
2030-2031 3 991,1 216,9 3 774,2 8,5 3,4 5,1
2031-2032 4 099,6 200,3 3 899,3 6,9 2,7 4,2
2032-2033 4 204,9 188,3 4 016,7 5,3 2,1 3,3
2033-2034 4 281,8 174,0 4 107,8 4,1 1,6 2,6
2034-2035 4 358,1 178,7 4 179,4 3,3 1,3 2,0
2035-2036 4 429,6 176,5 4 253,1 2,5 1,0 1,5
2036-2037 4 487,7 181,3 4 306,4 1,9 0,9 1,0
2037-2038 4 536,4 185,7 4 350,8 1,4 0,7 0,6
2038-2039 4 588,6 189,8 4 398,8 0,9 0,6 0,3
2039-2040 4 641,3 193,7 4 447,6 0,5 0,5 0,0
2040-2041 4 696,0 196,9 4 499,1 0,2 0,4 -0,1
2041-2042 4 754,6 200,9 4 553,6 0,0 0,3 -0,3
2042-2043 4 816,0 204,4 4 611,6 0,0 0,2 -0,2
2043-2044 4 882,0 208,0 4 674,0 0,0 0,2 -0,2
Tableau 25 note de bas de page 1

Il y a quelques différences avec le scénario de base sur toute la période de projection car les prêts émis en 2020-2021 se consolident sur une période de 15 ans puis entrent dans le remboursement où ils peuvent rester jusqu'à 15 ans après la consolidation.

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Tableau 25 note de bas de page 2

En 2020-2021, plus de 80% de l'augmentation des dépenses est due aux bourses.

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3. Conclusion

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre une aide financière sous forme de bourses et prêts, aux étudiants qui en démontrent le besoin, afin de leur permettre de poursuivre des études postsecondaires et de les terminer dans un délai raisonnable. Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Le plus récent rapport actuariel prévu par la loi a été préparé en date du 31 juillet 2017. Le présent rapport est préparé en date du 31 juillet 2019 pour satisfaire aux obligations comptables d’EDSC et de ses partenaires.

Durant l’année de prêt 2018-2019, 3 575 millions de dollars de nouveaux prêts émis ont été remis à 625 000 étudiants. Le montant de nouveaux prêts émis projeté diminue à 3 484 millions de dollars en 2019-2020 et devrait atteindre 5 534 millions de dollars en 2043-2044.

Au cours de l'année de prêt 2018-2019, 532 000 étudiants ont reçu une Bourse canadienne pour étudiants (BCE) pour un total de 1 614 millions de dollars. Le total des BCE devrait augmenter à 1 829 millions de dollars en 2043-2044.

Le portefeuille de prêts directs devrait augmenter et passer de 20,5 milliards de dollars au 31 juillet 2019 à 39,0 milliards de dollars dans 25 ans. Selon les projections, le montant total des prêts d’études impayés dépassera la limite de 34 milliards de dollars en 2032-2033. Le coût net total lié au PCPE correspond à la différence entre les dépenses et les revenus et devrait passer de 2,7 milliards de dollars en 2018-2019 à 4,7 milliards de dollars à la fin de la période de projection.

Provisions pour les Comptes publics au 31 mars 2020:

Mauvaises créances – principal: 2 829 M$
Mauvaises créances – intérêt: 238 M$
PAR – principal: 1 585 M$

Pandémie COVID-19

La pandémie du COVID-19 est une situation très volatile qui continuera probablement d'évoluer pendant un certain temps. Les estimations des impacts de la pandémie présentées dans ce rapport sont basées sur les informations connues au moment de la préparation du rapport. Cependant, les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique généreront probablement des différences à l'avenir. Plusieurs mesures affectant le PCPE ont été introduites par le gouvernement pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs. Ces mesures et leur impact sur les résultats de ce rapport, ainsi que l'impact du ralentissement économique actuel, sont résumés ci-dessous.

Mesures

  • Du 30 mars au 30 septembre 2020:
    • Suspension du remboursement des prêts
    • Cessation d’accumulation d’intérêt
  • Pour l’année de prêt 2020-2021:
    • Doublement des bourses
    • Exemption de la contribution de l’étudiant et du conjoint
    • Hausse du plafond hebdomadaire des prêts

Impacts

  • Effets des mesures:
    • Plus d’étudiants inscrits à temps plein
    • Plus d’étudiants au PCPE
    • Plus de récipiendaires de bourses
    • Augmentation du montant de prêts émis
    • Augmentation du montant de bourses émises
    • Calendrier de remboursements modifié
  • Effets de la situation économique:
    • Diminution des taux d’intérêt
    • Augmentation des prêts en défaut
    • Augmentation de l’utilisation du PAR

4. Opinion actuarielle

À notre avis, considérant que le présent rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants a été préparé conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

  • les données sur lesquelles reposent le présent rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;
  • les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de ce rapport; et
  • La méthodologie utilisée est appropriée aux fins de ce rapport.

Le présent rapport et l’opinion qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada, en particulier aux normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.

À la date de signature de ce rapport, nous n’avons pris connaissance d’aucuns évènements, autres que ceux déjà considérés dans ce rapport, qui auraient un effet matériel sur les résultats présentés au 31 juillet 2019.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Annie St-Jacques, FICA, FSA

Thierry Truong, FICA, FSA

Ottawa, Canada
7 juillet 2020

Annexe A – Résumé des dispositions du Programme

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre des études postsecondaires et d’obtenir leur diplôme dans un délai raisonnable. Le PCPE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources comme son revenu, l’aide provenant de sa famille ainsi que d’autres bourses d’études.

Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants visait les années de prêt antérieures à août 1995 alors que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui remplace la loi précédente s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995.

A.1 Critères d’admissibilité

Pour devenir admissible à un prêt, l’étudiant doit être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il doit également démontrer qu’il a besoin d’une aide financière, ce qui est déterminé par le processus d’évaluation des besoins du PCPE. Le besoin évalué correspond à la différence entre les coûts de l’étudiant et ses ressources. Un étudiant doit également remplir une série de critères (scolaires et financiers) pour être considéré pour un prêt. Chaque année, suite à une demande auprès de leur province de résidence, des prêts sont disponibles pour les étudiants à temps plein, peu importe leur âge, et depuis 1983, des prêts sont également disponibles pour les étudiants à temps partiel.

Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants a été mis en place dans l’année de prêt 2013‑2014 dans les provinces et territoire participants. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE); cet accord remplace l’ancien contrat de prêt étudiant qui était signé sur une base annuelle. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliqueront à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

Depuis l’année de prêt 2016-2017, la valeur des véhicules appartenant aux étudiants n’est plus prise en considération dans le processus d’évaluation du PCPE dans aucune juridiction. Ce changement permet de mieux prendre en compte les besoins des étudiants qui doivent utiliser un véhicule pour se rendre à leur établissement d’enseignement ou à leur travail.

Depuis l’année de prêt 2017-2018, la définition des ressources a été modifiée pour ne prendre en compte que la contribution de l’étudiant ainsi que la contribution des parents ou du conjoint, s’il y a lieu. La contribution de l'étudiant comprend une contribution fixe de l'étudiant, des bourses d'études basées sur le mérite, des bourses d'études basées sur les besoins et des ressources ciblées.

La contribution fixe de l’étudiant dépend du revenu familial annuel brut de l’année précédente, de la taille de la famille et du nombre de semaines d’études. Les étudiants ayant un revenu familial annuel brut égal ou inférieur au seuil de faible revenu contribueront 1 500 $ par année scolaire. Pour ceux ayant un revenu supérieur au seuil de faible revenu, 15 % du revenu familial excédentaire sera ajouté, jusqu’à concurrence de la contribution maximale de 3 000 $. Les seuils de faible revenu varient en fonction de la taille de la famille de l’étudiant. Le revenu familial brut de l’année précédente est défini par la catégorie d’étudiant du PCPE applicable. Pour les étudiants indépendants et les familles monoparentales, le revenu familial est composé uniquement du revenu de l’étudiant. Pour les étudiants à charge, le revenu familial comprend uniquement le revenu parental de l’étudiant. Dans le cas d’un étudiant marié ou vivant en union de fait, le revenu familial comprend le revenu de l’étudiant et celui de son conjoint. Les étudiants autochtones, les étudiants ayant une invalidité permanente, les étudiants avec personnes à charge et les pupilles (anciens ou actuels) de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant.

La contribution provenant des bourses basées sur le mérite et des bourses basées sur les besoins équivaut au montant réel évalué combiné moins une exemption de 1 800 dollars par année.

Les ressources ciblées sont celles liées à des frais scolaires spécifiques et peuvent inclure des fonds reçus de gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple, des allocations de formation du volet compétences des prestations d'assurance-emploi), ou du secteur privé (le gîte et le couvert fournis par un employeur pendant les études à temps plein). Elles sont considérées à 100 %.

Les parents d’étudiants célibataires à charge doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants. Le montant de la contribution parentale dépend du revenu familial et de la taille de la famille, mais ne dépend pas des conditions de vie de l'étudiant.

Les époux(ses) et les conjoints de fait des étudiants doivent contribuer à l’éducation de leur conjoint à raison de 10 % du revenu familial en excès du seuil de faible revenu. Les époux(ses) et conjoints de fait avec un revenu inférieur ou égal au seuil de faible revenu n’ont pas à contribuer.

Pour l’année de prêt 2020-2021, les étudiants ne seront pas tenus de verser leur contribution fixe et aucune contribution ne sera requise de la part du conjoint. Cette mesure a été mise en place par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Partenariats

Depuis la mise en œuvre du Programme en 1964, le ministre a conclu des accords avec les provinces et le territoire participants concernant leurs pouvoirs, responsabilités et fonctions liés à l’administration du Programme. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCPE et elles déterminent, au nom du gouvernement du Canada, si l’étudiant est admissible à une assistance financière. Les autorités provinciales ou territoriale déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles. En général, pour chaque année scolaire, le PCPE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à concurrence de 210 $ par semaine. Pour l’année de prêt 2020-2021, le plafond hebdomadaire passera de 210 $ à 350 $ afin de limiter les répercussions de la pandémie de la COVID-19. Les provinces et le territoire participants complètent le PCPE en fournissant une aide financière supplémentaire jusqu’à concurrence des montants maximaux établis. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1er mars 2001 et administre les prêts et bourses aux étudiants. Le CSNPE traite toute la documentation applicable, de l’émission jusqu’à la consolidation et au remboursement pour la portion fédérale des prêts ainsi que pour la portion provinciale des prêts intégrés. Le CSNPE tient les étudiants informés au sujet des options disponibles pour le remboursement de leur prêt. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

  • Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, étaient entièrement garantis par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement remboursait aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assumait donc tous les risques liés aux prêts garantis.
  • Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières, mais ils n’étaient plus entièrement garantis par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement versait plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année et n’assumait donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières pouvaient transférer certains prêts en défaut et le gouvernement devait payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Une partie des recouvrements était partagée avec l’institution financière.
  • Régime de prêts directs : le Régime de prêts directs est entré en vigueur le 1er août 2000 dans la foulée de la restructuration du Programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et au règlement. Sous ce régime, le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume à nouveau tous les risques qui y sont rattachés.

Le gouvernement du Canada a présentement des ententes d’intégration avec cinq provinces, soit l’Ontario (août 2001), la Saskatchewan (août 2001), Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2004), le Nouveau-Brunswick (mai 2005) et la Colombie-Britannique (août 2011). Les étudiants des provinces qui ont une entente d’intégration bénéficient d'un seul prêt administré par le biais du CSNPE et n’ont plus à gérer deux prêts distincts (fédéral et provincial).

A.2. Avantages liés aux prêts

A.2.1. Bonification d’intérêt pendant les études

Le PCPE offre un prêt sans intérêt pendant la période d’étude de l’emprunteur et pendant la période de non remboursement de six mois. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé. Étant donné que cette période sans intérêt prend fin à la consolidation du prêt, et que la durée de vie du prêt restante comporte des intérêts, les prêts étudiants canadiens ne sont actuellement pas considérés comme ayant des conditions avantageuses importantes conformément à la Directive sur les normes comptables GC 3050 Prêts. Cela pourrait changer à l'avenir si les modalités et conditions du remboursement des prêts étudiants changeaient. L'annexe D présente plus de détails.

Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

Depuis le 1er janvier 2012, il n’y a plus d’accumulation d’intérêt pendant la période d’études pour les étudiants à temps partiel. Ce changement a eu lieu pour uniformiser les prêts pour les étudiants à temps partiel et à temps plein.

A.2.2. Consolidation des prêts

Au cours des six premiers mois suivant la fin de la période d’étude (période de non-paiement de six mois), tous les prêts reçus précédemment par un étudiant sont additionnés et consolidés. Aucun paiement n’est alors requis et, à partir du 1er novembre 2019, l’intérêt n’est plus accumulé pendant cette période. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants a été modifié pour supprimer l'obligation réglementaire qui oblige les étudiants à signer un accord de consolidation. Les modalités de remboursement sont indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement est acheminée aux étudiants, à la fin de leurs études, contenant les informations sur le solde des prêts, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles. À compter du 1er novembre 2019, le taux d'intérêt variable est réduit et correspond au taux préférentiel (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 2,5 %). Il s’agit du taux choisi par environ 99 % des emprunteurs du PCPE. Le taux d'intérêt fixe est également réduit et correspond au taux préférentiel majoré de 2,0 % (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 5 %).

Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études et ce dernier n’est pas tenu d’acquitter l’intérêt sur son prêt.

Le budget de 2019 a proposé davantage de flexibilité pour les étudiants qui s'absentent temporairement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, incluant des congés liés à la santé mentale. Ainsi, les étudiants auront droit à un congé sans intérêt ni paiement, pour une durée maximale de 18 mois. Ce changement devrait être mis en place en 2020-2021.

Le 18 mars 2020, pour venir en aide aux emprunteurs pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé la suspension du remboursement des prêts d’études du 30 mars au 30 septembre 2020. Également, aucun intérêt ne s’accumulera durant cette période.

A.2.3. Aide pour le remboursement

En 1983, le gouvernement a instauré une mesure pour aider les étudiants à rembourser leurs prêts sous la forme d’exemption d’intérêt pour les étudiants aux prises avec des difficultés financières. Le gouvernement assumait la dépense de l’intérêt cumulé sur les prêts non remboursés et aucun versement n’était requis au titre du principal. Cette mesure a été améliorée au fil du temps et entre 1998 et 2009, un étudiant en difficulté financière pouvait bénéficier de l’exemption d’intérêt pour un total de 30 mois au cours de la période de remboursement. Cette période d’exemption était prolongée de 24 mois si moins de cinq ans s’étaient écoulés depuis la fin des études. Pour être admissible à l’exemption d’intérêt, le revenu familial mensuel de l’emprunteur devait être inférieur au seuil de revenu prévu qui variait en fonction du paiement mensuel requis.

En 1998, une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) a été introduite pour aider les étudiants qui avaient toujours des difficultés financières après que toutes les mesures d’exemption d’intérêt aient été épuisées. Entre 2005 et 2009, il y avait deux réductions possibles de la portion de principal du prêt pouvant atteindre 10 000 $ chacune, de même qu’une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour déterminer si la réduction précédente avait réduit la dette à un niveau que l’emprunteur pouvait gérer, une période de douze mois devait séparer chaque réduction.

À partir de l’année de prêt 2009-2010, le Programme d'aide au remboursement (PAR) a remplacé les mesures d’exemption d’intérêt et de RDR. Le PAR vise à aider les emprunteurs à rembourser leur prêt en identifiant un niveau de versement raisonnable (0 $ pour ceux qui sont sous le seuil de revenu minimum établi ou de 1 % à 20 % du revenu familial pour ceux qui dépassent le seuil de revenu minimum établi) en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. Par conséquent, la formule du versement adapté au revenu garantit qu’aucun emprunteur ne doive payer plus de 20 % de son revenu brut à l’égard de sa dette étudiante. Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur d’un maximum de 15 ans suivant la fin des études (dix ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité permanente).

En 2016-2017, le seuil de revenu minimum au titre du PAR fût augmenté de sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leur prêt jusqu'à ce qu'ils atteignent un salaire annuel de 25 000 $ par année (25 000 $ est le seuil pour un étudiant célibataire sans personne à charge; ce montant varie en fonction de la taille de la famille).

Pour le volet 1 du PAR, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, sert à rembourser le principal du prêt en premier et l’intérêt par la suite, tandis que le gouvernement acquitte les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion de principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements adaptés au revenu est reportée. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pouvant totaliser une durée maximale de cinq ans.

Le volet 2 du PAR concerne les emprunteurs qui continuent à avoir des difficultés financières une fois le volet 1 terminé et ceux pour qui le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Pour le volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période débutant avec le commencement du volet 2 et se terminant 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité permanente). Le gouvernement acquitte les montants de principal exigé et d’intérêt non couverts par les versements adaptés au revenu, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur ayant une invalidité permanente).

Le budget de 2019 a proposé d'élargir l'admissibilité à la réhabilitation d'un prêt après qu’un étudiant ait été reconnu en défaut de paiement. Ce changement entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les emprunteurs financièrement vulnérables en défaut pourraient avoir accès à un soutien tel que le Programme d'aide au remboursement et recommencer à effectuer des paiements abordables.

Les étudiants qui ont une invalidité permanente et qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’invalidité permanente et sévère ont accès au PAR – IP. Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité sont prises en compte dans le calcul du revenu. Comme pour tous les emprunteurs se retrouvant dans le volet 2 du PAR, des prêts ou des bourses additionnelles ne sont pas disponibles sous le PAR-IP tant que les prêts existants n’ont pas été complétement remboursés. Toutefois, une exemption d’intérêt peut être disponible si l’emprunteur retourne à l’école.

Le budget de 2019 a proposé de supprimer la restriction actuelle voulant que les étudiants ayant une invalidité permanente ne soient plus éligibles pour des prêts et bourses supplémentaires s’ils ont terminé les études depuis plus de cinq ans et ont utilisé le PAR. Cette modification entrera en vigueur à compter de l'année de prêt 2020-2021.

A.2.4. Dispense du remboursement de prêts

Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de remboursement. Depuis le 1er août 2009, pour que le prêt soit dispensé en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

Depuis le 1er janvier 2013, une partie des prêts d’études accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), au personnel infirmier praticien et au personnel infirmier qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné peut être dispensée pour cette année. Les médecins de famille admissibles peuvent profiter d’une dispense pouvant atteindre 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ sur cinq ans. Le personnel infirmier admissible a droit à une dispense pouvant atteindre 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans. Les participants qui répondent aux critères d’admissibilité, qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1er juillet 2011 ou après et qui ont complété une année d’emploi (à compter du 1er avril 2012) sont admissibles.

Le budget de 2019 a proposé d'élargir l'admissibilité à la prestation d'invalidité permanente sévère, ce qui permettrait à un plus grand nombre d'étudiants ayant une invalidité permanente grave de se qualifier pour une dispense de prêt. Cette modification entrera en vigueur à compter de l’année de prêt 2019-2020.

A.3. Bourses canadiennes pour étudiants

Les subventions canadiennes pour études ont été instaurées en 1995 en tant qu’aide non remboursable administrée par les provinces participantes au nom du gouvernement fédéral. Ces subventions étaient imposables et visaient les étudiants ayant une incapacité permanente, les étudiants à temps partiel dans le besoin, les femmes qui poursuivaient certaines études au niveau doctoral et les étudiants qui avaient des personnes à charge. Les subventions canadiennes pour l’accès aux études ont été introduites dans l’année de prêt 2005-2006 et incluaient des bourses pour les étudiants de familles à faible revenu ainsi que des bourses pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

Les Bourses canadiennes pour étudiants (BCE), introduites en août 2009, fournissent une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de familles à faible et à moyen revenu, les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ces bourses ne sont pas imposables.

À compter de l’année de prêt 2018-2019, les BCE incluent :

BCETP :
Une bourse d’un montant maximal de 375 $ par mois d’études pour un étudiant de famille à faible ou à moyen revenu inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Afin d’être admissible, le programme académique doit être d’une durée d’au moins 2 ans (60 semaines).
BCEIP :
Une bourse de 2 000 $ par année scolaire pour les étudiants ayant une invalidité permanente.
BCESEIP :
Une bourse d’un montant maximal de 8 000 $ par année scolaire (20 000 $ à partir du 1er août 2019) pour l’achat d’équipements et de services pour les étudiants ayant une invalidité permanente.
BCEAPC :
Une bourse pouvant atteindre 200 $ par mois d’études à temps plein, par enfant à charge de moins de 12 ans, en fonction du revenu et de la taille de la famille.
BCETPA :
Une bourse pouvant atteindre 1 800 $ par année scolaire pour un étudiant à temps partiel qui se trouve sous le seuil maximum, en fonction du revenu et de la taille de la famille.
BCETPA (APC) :
Une bourse pouvant atteindre 40 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans. Le maximum est de 1 920 $ par année. Le montant exact est fonction du revenu et de la taille de la famille.

Les montants de bourses sont fixés dans leRèglement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu et taux de retrait progressif pour les BCETP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et du revenu, et sont présentés à l’annexe D du règlement.

À compter de l’année de prêt 2018-2019, un projet pilote de trois ans permettra aux adultes qui retournent à l’école à temps plein après dix ans suivant la fin des études secondaires de recevoir une bourse additionnelle de 200 $ par mois, ou de 1 600 $ par année scolaire (8 mois). Ce projet pilote facilitera aussi l’accès aux bourses.

Le 22 avril 2020, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé que le montant maximal des bourses suivantes sera doublé pour l’année 2020-2021 : BCETP, BCEIP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC).

Annexe B – Données

Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers de données fournis par le ministère de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

B.1. Prêts directs émis

Le tableau 26 présente les données tirées des fichiers d’EDSC sur le nombre d’étudiants et le montant de prêts directs émis pour les années de prêt 2000‑2001 à 2018-2019 en comparaison avec les données publiées par EDSC. Ces données sont jugées complètes.

Tableau 26 Prêts directs émis et nombre d'étudiants
Année de
prêt		 Montant des prêts émis
(millions $)		 Nombre d'étudiants
Fichier
d'EDSC		 Données
agrégées
d'EDSC		 Fichier
d'EDSC		 Données
agrégées
d'EDSC
2000-2001 1 573 1 570 343 746 346 568
2001-2002 1 507 1 512 328 671 331 541
2002-2003 1 549 1 549 331 042 331 763
2003-2004 1 648 1 648 342 264 342 982
2004-2005 1 633 1 633 339 204 339 828
2005-2006 1 936 1 939 345 549 345 765
2006-2007 1 916 1 931 344 214 345 124
2007-2008 2 004 2 015 353 548 354 144
2008-2009 2 071 2 081 366 145 366 788
2009-2010 2 088 2 088 403 566 404 432
2010-2011 2 225 2 226 427 054 428 549
2011-2012 2 412 2 412 450 246 450 314
2012-2013 2 583 2 583 477 394 477 487
2013-2014 2 721 2 721 497 636 497 725
2014-2015 2 723 2 723 495 297 495 318
2015-2016 2 722 2 722 496 998 497 042
2016-2017 2 627 2 627 497 045 497 064
2017-2018 3 352 3 352 592 091 592 091
2018-2019 3 575 3 575 625 135 625 135

Selon les « Monthly Financial Information Schedule » (MFIS), le total de prêts émis en 2018-2019, arrondi au million près, était de 3 575 millions de dollars, ce qui correspond à la valeur calculée à partir du fichier de données.

B.2. Prêts directs consolidés

Le tableau 27 présente le nombre et le montant de prêts directs consolidés, les montants des prêts pour les emprunteurs qui sont retournés aux études (retour en classe A) et l’intérêt encouru pendant la période de non-paiement de six mois selon les rapports MFIS. Ces données correspondent étroitement aux consolidations calculées à partir des données individuelles pour les années les plus récentes. Il a été observé que les retours à l'école surviennent généralement au cours de la même année de prêt que la consolidation ou l'année suivante.

Tableau 27 Prêts directs consolidés
Montants des rapports MFIS (millions $)
Année de
prêt		 Consolidations Retour en
classe A		 Intérêt
couru		 Montant
consolidé
total Tableau 27 - note de bas de page 1
(1) (2) (3) (1) - (2) + (3)
2000-2001 65,7 4,1 0,7 62,2
2001-2002 901,0 154,9 26,0 772,2
2002-2003 1 211,9 262,7 39,6 988,8
2003-2004 1 434,3 326,6 43,7 1 151,4
2004-2005 1 632,6 388,4 52,6 1 296,7
2005-2006 1 720,0 435,4 61,8 1 346,4
2006-2007 1 936,3 499,8 82,7 1 519,3
2007-2008 2 100,8 571,8 90,4 1 619,3
2008-2009 2 187,5 638,2 74,8 1 624,0
2009-2010 2 302,3 703,3 54,9 1 654,0
2010-2011 2 464,8 762,0 65,3 1 768,1
2011-2012 2 580,8 799,9 72,1 1 852,9
2012-2013 2 684,9 801,3 75,0 1 958,6
2013-2014 2 797,6 788,3 78,8 2 088,2
2014-2015 2 909,9 797,6 82,0 2 194,3
2015-2016 3 034,1 852,6 81,7 2 263,2
2016-2017 3 082,9 904,2 83,6 2 262,2
2017-2018 3 072,5 963,8 88,3 2 197,0
2018-2019 3 396,2 965,9 110,0 2 540,3
Tableau 27 note de bas de page 1

Le montant net consolidé représente la consolidation totale de l'exercice moins tous les retours à l’école (retours en classe A) quelle que soit l'année de consolidation d'origine.

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B.3 Défauts et recouvrements des prêts directs

Le tableau 28 résume les principaux éléments du portefeuille en défaut (partie principal seulement). Cette information a été extraite des fichiers de données individuelles d’EDSC.

  • Défauts : prêts transférés au gouvernement dans chaque année de prêt après neuf mois sans remboursement de la part de l’emprunteur;
  • Ajustements de comptes : prêts rappelés et autres ajustements financiers faits par EDSC;
  • Réhabilitations : prêts réhabilités lorsque certains critères sont satisfaits;
  • Recouvrements : montants recouverts par l’ARC pour les emprunteurs en défaut;
  • Radiations : montants approuvés pour radiation pour les prêts qui remplissent certains critères et qui excèdent la période prescrite.

Les ajustements de comptes, réhabilitations, recouvrements et radiations figurant au tableau 28 représentent les montants enregistrés dans chaque année de prêt, peu importe la date à laquelle le prêt s’est retrouvé en défaut. Par exemple, dans l’année de prêt 2018-2019, il y a eu 114,5 millions de dollars de recouvrements. Ce montant inclut des recouvrements pour des prêts qui auraient pu être transférés en défaut dans n’importe quelle année de prêt entre l’année 2000-2001 et maintenant.

Le tableau 28 démontre que le solde du portefeuille en défaut est de 2 191,0 millions de dollars au 31 juillet 2019, basé sur l’information extraite du Système ministériel des comptes débiteurs –SMCD. Il y a une différence entre le solde déterminé avec le fichier SMCD et celui qui apparaît dans le tableau reçu d’EDSC portant sur l’analyse détaillée par âge et statut de compte. Au 31 mars 2020, cette différence est d’environ 6,2 millions de dollars (2 238,9 millions de dollars dans le fichier SMCD et 2 232,7 millions de dollars dans le tableau portant sur l’analyse par âge), ce qui représente 0,3 %.

Tableau 28 Portefeuille de défauts, prêts directs – Principal
Année de
prêt		 Défauts
(millions $)		 Ajustements
de comptes
(millions $)		 Réhabilitations
(millions $)		 Défauts nets
(millions $)		 Recouvrements
(millions $)		 Radiations
(millions $)		 Solde
(millions $)
(1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5) (6) (7) = Solde de l’année précédente + (4)-(5)-(6)
2000-2001 5,3 - - 5,3 0,3 - 5,0
2001-2002 5,0 - 0,1 4,9 0,7 - 9,1
2002-2003 244,3 0,6 17,5 226,2 23,8 - 211,6
2003-2004 265,9 12,4 3,1 250,4 48,8 - 413,1
2004-2005 364,4 19,0 2,2 343,2 83,0 - 673,3
2005-2006 275,6 12,3 7,8 255,5 85,6 - 843,2
2006-2007 257,7 8,7 5,8 243,2 83,7 0,2 1 002,5
2007-2008 303,4 11,1 5,0 287,4 91,8 0,3 1 197,8
2008-2009 308,3 8,7 7,0 292,6 85,4 - 1 404,9
2009-2010 301,2 6,1 10,9 284,3 81,1 - 1 608,2
2010-2011 335,2 6,4 18,0 310,8 92,8 - 1 826,2
2011-2012 382,8 6,9 34,9 341,0 99,3 220,9 1 847,0
2012-2013 353,4 5,9 31,4 316,1 105,0 167,6 1 890,5
2013-2014 372,9 12,5 39,0 321,3 113,0 - 2 098,8
2014-2015 357,6 6,3 39,3 312,0 120,2 218,0 2 072,6
2015-2016 346,0 2,0 40,9 303,1 118,5 131,7 2 125,9
2016-2017 350,4 2,6 73,8 274,1 114,8 136,1 2 149,1
2017-2018 340,6 -0,9 73,6 267,9 113,7 155,1 2 148,3
2018-2019 353,1 2,1 67,7 283,3 114,5 126,1 2 191,0

B.4. Programme d'aide au remboursement (PAR)

Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers détaillés de données par individu sont disponibles. Les fichiers de données reçus ont été considérés complets et ont été utilisés pour mettre à jour les hypothèses sur les taux d’utilisation (entrée et continuation) pour chaque volet. Le tableau 29 résume les dépenses de chaque volet du PAR obtenues avec les MFIS de même que les montants totaux calculés à partir des fichiers de données. Ces dépenses correspondent à la partie des paiements mensuels couverte par le gouvernement pour tous les emprunteurs qui participent au PAR.

Tableau 29 Programme d'aide au remboursement
Paiements – principal
Année de
prêt		 MFIS
(millions $)		 Fichiers de
données
individuelles
(millions $)
Total
Volet 2 IP Total
2009-2010 3,3 Tableau 29 - note de bas de page 1 1,2 4,4(1) 2,8
2010-2011 2,9 6,1 8,9 10,2
2011-2012 6,3 11,7 18,1 17,1
2012-2013 11,1 12,9 24,0 24,3
2013-2014 16,7 15,5 32,2 32,7
2014-2015 25,5 20,2 45,7 44,1
2015-2016 33,8 23,4 57,2 56,2
2016-2017 45,8 28,9 74,7 73,3
2017-2018 59,0 31,4 90,4 90,0
2018-2019 70,1 34,5 104,5 103,9
Paiements – intérêt
Année de
prêt		 MFIS
(millions $)		 Fichiers de
données
individuelles
(millions $)
Total
Volet 1 Volet 2 IP Total
2009-2010 67,5 0,5 Tableau 29 - note de bas de page 2 0,7 68,7(2) 73,7
2010-2011 82,7 1,8 3,0 87,5 87,6
2011-2012 94,1 3,9 5,8 103,8 101,9
2012-2013 106,1 6,5 6,1 118,7 119,3
2013-2014 119,2 9,3 6,8 135,3 139,1
2014-2015 131,3 12,9 8,5 152,7 153,9
2015-2016 137,8 15,4 9,3 162,5 164,0
2016-2017 154,3 19,2 11,1 184,7 182,3
2017-2018 182,2 27,0 13,6 222,8 219,4
2018-2019 199,3 34,6 16,6 250,5 245,3
Tableau 29 note de bas de page 1

Inclut 2,3 millions de dollars en paiement RDR approuvés avant aout 2009.

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Tableau 29 note de bas de page 2

Inclut 15,8 millions de dollars en paiement d’exemption d’intérêts approuvés avant août 2009.

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Annexe C - Hypothèses et méthodologie pour les provisions

Cette section résume les hypothèses et la méthodologie utilisées pour déterminer les trois provisions (mauvaises créances – principal, mauvaises créances – intérêt et PAR – principal).

C.1. Provisions pour mauvaises créances – principal

Le calcul de la provision pour mauvaises créances – principal repose sur un certain nombre d'hypothèses : le taux de défaut brut, les réhabilitations et rappels de prêts, les recouvrements de prêts et les remboursements anticipés. Ces hypothèses sont fondées sur des observations historiques et sur les hypothèses basées sur la meilleure estimation de l’actuaire.

Taux de défaut brut

Un taux de défaut est déterminé pour chaque cohorte de consolidation. Toutes les cohortes futures de consolidation sont présumées avoir le même taux de d