États financiers certifiés (BSIF 60)

Introduction

Le présent Guide d’instructions a pour objet d’aider les administrateurs de régimes de retraite privés fédéraux (RRPF) agréés ou en instance d’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir le relevé États financiers certifiés (relevé BSIF 60 ou EFC) qui doit être déposé auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Guide d’instructions ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des RRPF assujettis à la LNPP.

Un glossaire des termes employés dans le Guide d’instructions est présenté à l’annexe A.

Qui doit produire ce document

L’administrateur d’un RRPF agréé ou en instance d’agrément en vertu de la LNPP, ou son mandataire, doit soumettre le relevé EFC.

Échéance de production

Le relevé EFC doit être déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime auquel il se rapporte^{Note de bas de page 1}, tant qu’il subsiste des actifs dans le fonds de pension.

Exigences relatives à la production

L’administrateur du RRPF doit produire le relevé EFC au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)^{Note de bas de page 2}.

L’information doit être saisie directement dans le formulaire électronique accessible dans le SDR. Tous les montants déclarés dans le relevé EFC doivent être exprimés en dollars, et non en milliers de dollars. Ils peuvent toutefois être arrondis au millier près.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un relevé au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés – Gestion des relevés financiers (PDF) et les autres documents didactiques sur le SDR disponibles sur le site Web du BSIF. Les documents didactiques se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier « Documents », sous « Services de soutien et formation ».

Plusieurs champs des relevés ne peuvent pas être modifiés par le déclarant. Le contenu de ces champs est calculé automatiquement selon les données déjà entrées dans le relevé.

L’administrateur du régime devrait conserver une copie du relevé EFC dans ses dossiers. Cette copie doit être signée par l’administrateur du régime et être disponible pour consultation par les participants ou par d’autres personnes^{Note de bas de page 3}.

États financiers certifiés (BSIF 60)

Le relevé EFC renferme des renseignements relatifs au fonds de pension présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et se compose comme suit : Section A : Volet à cotisations déterminées (CD), Section B : Volet à prestations déterminées (PD), Section C : Notes afférentes aux états financiers et Section D : Renseignements généraux. L’État de l’évolution de l’actif net et l’État de l’actif net qui figurent dans les sections A et B sont des états financiers à usage particulier puisque les renseignements sur les obligations au titre des prestations constituées (c.-à-d. le passif) en sont exclus. L’information contenue dans le relevé EFC ne reprend que certains éléments des principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Période de déclaration

Ligne 001 – Exercice terminé le
Inscrire la date de fin de la période visée par le relevé EFC, qui correspond habituellement à la date de fin de l’exercice du régime. Utiliser le format AAAA-MM-JJ.

Ligne 002 – Nombre de mois à l’étude
Inscrire le nombre de mois (qui ne peut dépasser 12) à l’étude dans le relevé EFC. À noter qu’une modification apportée à la date de l’exercice^{Note de bas de page 4} du régime fera en sorte que le relevé EFC couvrira moins de 12 mois. Ces états financiers doivent refléter l’activité au cours de cette période et faire l’objet d’une note explicative à la Section C : Notes afférentes aux états financiers.

Ligne 003 – Total de l’actif net au début de l’exercice du régime (toutes dispositions)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information à la ligne 001 des sections A et B.

Ligne 004 – Total de l’actif net à la fin de l’exercice du régime (toutes dispositions)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information à la ligne 024 de la section A et à la ligne 029 de la section B.

À noter que dans les versions précédentes du relevé EFC, l’État de l’évolution de l’actif net et l’État de l’actif net comprenaient l’information relative aux dispositions à PD et à CD des régimes combinés. Or, dans la présente version du relevé EFC, l’information se rapportant aux dispositions à CD doit être saisie à la section A, tandis que l’information relative aux dispositions à PD doit être saisie à la section B.

Pour les régimes qui comportent uniquement des dispositions à PD, veuillez passer à la section B.

Section A : Disposition à cotisations déterminées (CD)

État de l’évolution de l’actif net

Ligne 001 – Actif CD net au début de l’exercice
Inscrire le montant de l’actif net de l’exercice précédent à la fin de l’exercice du régime.

Accroissement de l’actif

Hausse imputable aux placements

Ligne 002 – Revenu de placement
Inscrire le montant des revenus de placement découlant des intérêts, des dividendes, des loyers et des sommes générées par les placements autrement qu’en raison de leur appréciation, réalisé ou non. Déclarer ici, par exemple, le rendement réalisé au moment de l’encaissement d’obligations du Trésor et le revenu tiré des prêts de titres.

Ligne 003 – Gain net (perte nette) sur placements – Réalisé(e)
Inscrire le montant des gains (ou pertes) réalisés sur les placements par suite d’une opération de placement, y compris une opération sur dérivé. Ils doivent être évalués à la juste valeur à la date des plus récents états financiers. Ce montant est aussi appelé « juste valeur réalisée ».

Ligne 004 – Gain net (perte nette) sur placements – Non réalisé(e)
Inscrire le montant des gains (ou des pertes) non réalisés sur les placements par suite d’une variation de la juste valeur des placements, y compris les produits dérivés, ou d’un changement de la façon de les évaluer. Ils doivent être évalués à la juste valeur à la date des plus récents états financiers. Ce montant est aussi appelé « juste valeur non réalisée ».

Ligne 005 – Hausse totale imputable aux placements
Valeur calculée automatiquement à partir des données saisies aux lignes 002, 003 et 004.

Cotisations

Ligne 006 – Cotisations salariales
Inscrire les cotisations salariales au fonds de pension du régime versées ou à payer pour l’exercice, à l’exception des cotisations facultatives. Les cotisations salariales sont calculées conformément aux documents du régime. Le montant des cotisations à déclarer sur cette ligne comprend les cotisations facultatives à l’égard desquelles l’employeur est tenu de verser une cotisation supplémentaire.

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 007 – Cotisations facultatives
Inscrire les cotisations facultatives faites par les participants pour l’exercice du régime. Il s’agit des cotisations à l’égard desquelles l’employeur n’est pas tenu de verser une cotisation supplémentaire.

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 008 – Cotisations patronales
Inscrire le montant des cotisations patronales versées ou à payer pour l’exercice du régime. Ces cotisations sont définies dans les documents du régime.

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 009 – Total des cotisations
Valeur calculée automatiquement à partir des données saisies aux lignes 006, 007 et 008.

Ligne 010 – Transferts aux comptes des participants
Inscrire le montant des transferts aux comptes des participants provenant d’autres sources telles que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou les fonds de revenu viager (FRV).

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les transferts à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 011 – Hausse attribuable à d’autres sources
Inscrire les hausses attribuables à d’autres sources, notamment :

• les dividendes, les remboursements et les autres avantages accordés au fonds au cours de l’exercice du régime par un assureur, une entreprise ou une personne faisant affaire avec le régime;
• l’intérêt sur les cotisations, les transferts et les autres sources d’augmentation de l’actif attribuables aux paiements en retard;
• l’intérêt échu sur les montants dus à la fin de l’exercice;
• les redressements comptables opérés pour corriger les erreurs de tenue des comptes.

Ligne 012 – Accroissement total de l’actif
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 005, 009, 010 et 011.

Diminution de l’actif

Dépenses du régime

Ligne 013 – Dépenses liées à la gestion des placements
Inscrire les dépenses liées à la gestion des placements qui ont été payées par les fonds des comptes des participants. Par exemple :

• les frais de courtage ou d’opération, s’ils n’ont été ni ajoutés au prix de base du placement ni déduits du produit de la disposition;
• les honoraires de courtier en valeurs ou de gestionnaire financier;
• les autres dépenses liées à la gestion des placements.

Ne pas inclure ces dépenses si elles ont été déduites des revenus de placement.

Ne déclarer les frais de gestion des placements payés par l’employeur que s’ils lui ont été remboursés au moyen des déductions provenant des fonds des comptes des participants.

Ligne 014 – Frais d’administration – Honoraires
Inscrire les honoraires payés par les fonds des comptes des participants pour des services professionnels (p. ex., comptables, actuaires et avocats). Ne déclarer les honoraires payés par l’employeur que s’ils lui ont été remboursés au moyen de déductions provenant des fonds des comptes des participants.

Ligne 015 – Frais d’administration – Autres
Inscrire le montant des frais d’administration du régime, autres que ceux déclarés aux lignes 013 et 014, qui ont été payés par les fonds des comptes des participants. Ne déclarer les frais d’administration payés par l’employeur que s’ils lui ont été remboursés au moyen des déductions provenant des fonds des comptes des participants.

Ligne 016 – Total des dépenses du régime
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 013, 014 et 015.

Prestations et transferts

Ligne 017 – Prestations versées directement par le régime
Inscrire le montant des prestations variables, y compris les prestations de survivant, payées par les comptes des participants.

Ligne 018 – Transferts des comptes des participants à d’autres régimes de retraite enregistrés
Inscrire le montant des transferts destinés à d’autres régimes de retraite enregistrés qui proviennent des comptes des participants.

Ligne 019 – Transferts des comptes des participants – Autres transferts
Inscrire le montant des transferts destinés à d’autres instruments enregistrés de retraite, comme un REER immobilisé ou un FRV, les sommes servant à acheter une rente immédiate ou différée auprès d’un assureur et les paiements forfaitaires à d’anciens participants, à des survivants, à des bénéficiaires ou à des successions.

Ligne 020 – Total des prestations et des transferts
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 017, 018 et 019.

Ligne 021 – Diminution attribuable à d’autres sources
Inscrire le montant des autres sources de diminution de l’actif, dont les sommes irrécouvrables comme les cotisations, les revenus de placement, les transferts à payer et les redressements comptables.

Ligne 022 – Diminution totale de l’actif
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 016, 020 et 021.

Ligne 023 – Variation de l’actif net
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 012 et 022.

Ligne 024 – Actif CD net à la fin de l’exercice
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 001 et 023.

État de l’actif net

Actif

Si le régime de retraite détient des unités d’une fiducie globale, l’actif du régime doit être calculé selon la méthode de la consolidation proportionnelle et seule cette fraction doit être déclarée dans le relevé EFC. La valeur des unités doit être ventilée entre les catégories et sous-catégories de placements et saisie en conséquence aux lignes 025 à 040.

Ligne 025 – Encaisse
Inscrire le montant de l’encaisse, qui comprend :

• les dépôts à vue auprès d’une banque ou d’une société de fiducie (comptes d’épargne ou d’exploitation);
• les liquidités détenues par les gestionnaires de placements au nom des comptes des participants;
• les pièces de monnaie et les billets de banque;
• les chèques, les traites bancaires et les mandats postaux.

De façon générale, l’encaisse comprend tous les titres encaissables dans les 30 jours suivant la fin de l’exercice du régime, sauf les titres négociables comme les actions, les obligations de sociétés et les obligations du Trésor.

Placements à leur juste valeur

La valeur des placements doit être évaluée à la juste valeur à la fin de l’exercice du régime.

Titres de créance (canadiens et non canadiens)

Ligne 026 – Titres de créance – Canadiens
Inscrire la valeur totale des titres de créance canadiens.

Ligne 027 – Titres de créance – Non canadiens
Inscrire la valeur totale des titres de créance non canadiens.

Ligne 028 – Total des titres de créance (canadiens et non canadiens)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 026 et 027.

Titres de participation (canadiens et non canadiens)

Ligne 029 – Titres de participation – Canadiens
Inscrire la valeur totale des titres de participation canadiens.

Ligne 030 – Titres de participation – Non canadiens
Inscrire la valeur totale des titres de participation canadiens.

Ligne 031 – Total des titres de participation (canadiens et non canadiens)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 029 et 030.

Actifs non traditionnels (canadiens et non canadiens)

Ligne 032 – Actifs non traditionnels – Canadiens
Inscrire la valeur totale des actifs non traditionnels canadiens.

Ligne 033 – Actifs non traditionnels – Non canadiens
Inscrire la valeur totale des actifs non traditionnels non canadiens.

Ligne 034 – Total des actifs non traditionnels (canadiens et non canadiens)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 032 et 033.

Titres diversifiés et autres placements (canadiens et non canadiens)

Si la répartition des actifs entre les fonds diversifiés (fonds de placement, fonds distincts ou fonds de couverture) n’est pas connue pour chaque catégorie d’actifs, inscrire, le cas échéant, le montant de ces actifs aux lignes 035 à 038.

Ligne 035 – Fonds de placement
Inscrire la valeur des unités détenues dans des fonds de placement, déterminée à la juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 036 – Fonds distincts
Inscrire la valeur des placements dans les fonds distincts d’une société, déterminée à la juste valeur par la société à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 037 – Fonds de couverture
Inscrire la valeur des unités détenues dans des fonds de couverture, déterminée à la juste valeur à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 038 – Autres placements non mentionnés ci-dessus
Inscrire la valeur des autres placements, c’est-à-dire ceux qui n’entrent pas dans les catégories énumérées aux lignes 025 à 037, déterminée à la juste valeur à la fin de l’exercice du régime. Il peut s’agir de sommes relatives à des instruments dérivés, y compris les profits non réalisés, la marge obligatoire et le solde non amorti des primes payées.

Ligne 039 – Total des titres diversifiés et autres placements (canadiens et non canadiens)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 035, 036, 037 et 038.

Ligne 040 – Total des placements à leur juste valeur (canadiens et non canadiens)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 028, 031, 034 et 039.

Comptes débiteurs

Ligne 041 – Cotisations salariales et cotisations additionnelles facultatives
Inscrire le montant des cotisations salariales à payer pour l’exercice du régime, mais non encore reçues à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 042 – Cotisations patronales
Inscrire le montant des cotisations patronales à payer pour l’exercice du régime, mais non encore reçues à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 043 – Revenu de placement à recevoir
Inscrire le montant des revenus de placement et les gains à payer pour l’exercice du régime, mais non encore reçus à la fin de l’exercice du régime. Ce montant comprend les intérêts, les dividendes, les loyers et les montants gagnés sur les placements, mais pas encore encaissés.

Les revenus de placement et les gains à recevoir doivent être déclarés à cette ligne et ne sont pas compris dans la juste valeur des placements présentés aux lignes 026 à 040. Par exemple, le revenu couru ou à recevoir au titre des actifs investis dans le fonds général d’un assureur doit être déclaré à la ligne 043, et non à la ligne 026 ou 027. C’est aussi le cas pour le revenu couru ou à recevoir au titre des actifs investis dans un fonds de placement ou dans une fiducie globale, présentés à la ligne 035.

Ligne 044 – Autres montants à recevoir
Inscrire le montant des autres sommes à payer pour l’exercice du régime, mais non encore reçues à la fin de l’exercice du régime. Ces montants englobent les transferts à recevoir, l’intérêt couru sur les cotisations non versées, les dividendes, les remboursements et autres avantages, de même que les sommes à recevoir d’un organisme d’indemnisation comme Assuris ou la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Si la somme à recevoir provient d’un transfert d’éléments d’actif que le BSIF n’a pas encore approuvé, il faut le signaler dans la section Notes afférentes aux états financiers.

Ligne 045 – Total des montants à recevoir
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 041, 042, 043 et 044.

Ligne 046 – Total de l’actif
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 025, 040 et 045.

Passif

Le passif correspond aux obligations du régime, c’est-à-dire les sommes à payer par ce dernier à la fin de l’exercice du régime. Les obligations au titre des prestations de retraite (cumul des cotisations et des revenus de placement) ne doivent pas être déclarées dans le passif aux fins du relevé EFC.

Ligne 047 – Emprunts hypothécaires
Inscrire le montant de l’encours des emprunts hypothécaires à la fin de l’exercice du régime, mais non encore remboursés à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 048 – Prestations, remboursements et transferts à payer
Inscrire le montant de l’encours des prestations de retraite, des remboursements et des transferts pour l’exercice du régime, mais non encore payés à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 049 – Dépenses payables
Inscrire le montant de l’encours des frais d’administration et de gestion pour l’exercice du régime, mais non encore payés à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 050 – Autres sommes à payer
Inscrire le montant des autres sommes à payer pour l’exercice du régime, mais non encore payées à la fin de l’exercice du régime. Inclure les sommes à payer à la fin de l’exercice du régime au titre des emprunts non hypothécaires, des découverts ou marges de crédit utilisées pour l’acquisition de titres, des placements et des sommes liées aux instruments dérivés, y compris les pertes non réalisées, les gains non réalisés reportés au titre des provisions pour risque de crédit et risque de marché, les gains reportés sur instruments de couverture et le solde non amorti des primes reçues.

Ligne 051 – Total du passif
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 047, 048, 049 et 050.

Ligne 052 – Actif CD net à la fin de l’exercice
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 046 et 051. Le montant inscrit à cette ligne doit être identique à celui de l’actif net au titre des CD à la fin de l’exercice déclaré à la ligne 024.

Section B : Disposition à prestations déterminées (PD)

État de l’évolution de l’actif net

Ligne 001 – Actif PD net au début de l’exercice
Inscrire le montant de l’actif net au titre des PD de l’exercice précédent à la fin de l’exercice du régime.

Accroissement de l’actif

Hausse imputable aux placements

Ligne 002 – Revenu de placement
Inscrire le montant des revenus de placement découlant des intérêts, des dividendes, des loyers et des sommes générées par les placements autrement qu’en raison de leur appréciation, réalisé ou non. Déclarer ici, par exemple, le rendement réalisé au moment de l’encaissement d’obligations du Trésor et le revenu tiré des prêts de titres.

Ligne 003 – Gain net (perte nette) sur placements – Réalisé(e)
Inscrire le montant des gains (ou pertes) réalisés sur les placements par suite d’une opération de placement, y compris une opération sur dérivé. Ils doivent être évalués à la juste valeur à la date des plus récents états financiers. Ce montant est aussi appelé « juste valeur réalisée ».

Ligne 004 – Gain net (perte nette) sur placements – Non réalisé(e)
Inscrire le montant des gains (ou des pertes) non réalisés sur les placements par suite d’une variation de la juste valeur des placements, y compris les produits dérivés, ou d’un changement de la façon de les évaluer. Ils doivent être évalués à la juste valeur à la date des plus récents états financiers. Ce montant est aussi appelé « juste valeur non réalisée ».

Ligne 005 – Hausse totale imputable aux placements
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 002, 003 et 004.

Cotisations

Ligne 006 – Cotisations salariales
Inscrire les cotisations salariales versées ou à payer pour l’exercice, à l’exception des cotisations facultatives. Les cotisations salariales sont calculées conformément aux documents du régime. Le montant des cotisations à déclarer sur cette ligne comprend les cotisations facultatives à l’égard desquelles l’employeur est tenu de verser une cotisation supplémentaire.

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 007 – Cotisations facultatives
Inscrire les cotisations facultatives faites par les participants pour l’exercice du régime. Il s’agit des cotisations à l’égard desquelles l’employeur n’est pas tenu de verser une cotisation supplémentaire. Aux fins de cette ligne, les cotisations facultatives comprennent les cotisations accessoires optionnelles versées en vertu d’un régime de retraite flexible.

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 008 – Cotisations patronales – Coût du service courant
Inscrire le montant des cotisations versées ou à payer par l’employeur pour les services rendus au cours de l’exercice du régime. Les cotisations patronales sont calculées conformément au plus récent rapport actuariel déposé auprès du BSIF, et le montant déclaré de ces cotisations doit être net des sommes prélevées sur l’excédent. Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 009 – Cotisations patronales – Paiements spéciaux de continuité pour passif non capitalisé
Inscrire le montant des paiements spéciaux de continuité versés ou à payer par l’employeur au cours de l’exercice du régime, qui sont requis pour liquider un passif non capitalisé. Les cotisations patronales sont calculées conformément au plus récent rapport actuariel déposé auprès du BSIF. Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 010 – Cotisations patronales – Paiements spéciaux pour déficit de solvabilité
Inscrire le montant des paiements spéciaux versés ou à payer par l’employeur au cours de l’exercice du régime, qui sont requis pour liquider un déficit de solvabilité. Les cotisations patronales sont calculées conformément au plus récent rapport actuariel déposé auprès du BSIF, et le montant des cotisations déclarées doit être net des sommes prélevées sur l’excédent. Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Si l’employeur obtient une lettre de crédit au profit du régime lui permettant de respecter les exigences de capitalisation, le montant de la lettre de crédit ne doit pas être compris dans le montant des cotisations patronales déclaré à la ligne 009 ou 010, mais être indiqué à la section C.

Ligne 011 – Paiements pour déficits de transfert
Inscrire la somme totale versée au fonds de pension pour permettre le paiement de la totalité des droits à pension pour la période visée par le relevé EFC.

Ligne 012 – Cotisations versées à l’avance
Inscrire le total des sommes remises pour les cotisations versées à l’avance^{Note de bas de page 5} pour la période visée par le relevé EFC.

Lignes 013a et b – Autres paiements (expliquer ci-dessous)
Inscrire le total des autres paiements qui ont été versés au fonds de pension et qui n’ont pas déjà été déclarés aux lignes 008 à 012 pour la période visée par le relevé EFC. À la ligne 013b, fournir une explication des montants saisis à la ligne 013a.

Ligne 014 – Total des cotisations
Calculé automatiquement selon l’information saisie aux lignes 006, 007, 008, 009, 010, 011, 012, et 013a.

Ligne 015 – Transferts au fonds de pension
Inscrire le montant des transferts au fonds de pension provenant d’autres sources telles que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou les fonds de revenu viager (FRV).

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les transferts à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 016 – Hausse attribuable à d’autres sources
Inscrire les hausses attribuables à d’autres sources, notamment :

• les dividendes, les remboursements et les autres avantages accordés au fonds au cours de l’exercice du régime par un assureur, une entreprise ou une personne faisant affaire avec le régime;
• l’intérêt sur les cotisations, les transferts et les autres sources d’augmentation de l’actif attribuables aux paiements en retard;
• l’intérêt échu sur les montants dus à la fin de l’exercice;
• les redressements comptables opérés pour corriger les erreurs de tenue des comptes.

Ligne 017 – Accroissement total de l’actif
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 005, 014, 015 et 016.

Diminution de l’actif

Dépenses du régime

Ligne 018 – Dépenses liées à la gestion des placements
Inscrire les dépenses liées à la gestion des placements qui ont été payées par le fonds. Par exemple :

• les frais de courtage ou d’opération, s’ils n’ont été ni ajoutés au prix de base du placement ni déduits du produit de la disposition;
• les honoraires de courtier en valeurs ou de gestionnaire financier;
• les autres dépenses liées à la gestion des placements.

Ne pas inclure ces dépenses si elles ont été déduites des revenus de placement.

Ne déclarer les frais de gestion des placements payés par l’employeur que s’ils lui ont été remboursés par le fonds de pension.

Ligne 019 – Frais d’administration – Honoraires
Inscrire les honoraires payés par le fonds pour des services professionnels (p. ex., comptables, actuaires et avocats). Ne déclarer les honoraires payés par l’employeur que s’ils lui ont été remboursés par le fonds de pension.

Ligne 020 – Frais d’administration – Autres
Inscrire le montant des frais d’administration du régime, autres que ceux déclarés aux lignes 018 et 019, qui ont été payés par le fonds de pension. Ne déclarer les frais d’administration payés par l’employeur que s’ils lui ont été remboursés par le fonds de pension.

Ligne 021 – Total des dépenses du régime
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 018, 019 et 020.

Prestations et transferts

Ligne 022 – Prestations versées directement par le régime
Inscrire le montant des prestations de pension périodiques, y compris les prestations d’invalidité et les prestations de survivant payées par le fonds de pension.

Ligne 023 – Transferts du fonds de pension à d’autres régimes de retraite enregistrés
Inscrire le montant de tous les transferts à d’autres régimes de retraite enregistrés à partir du fonds de pension.

Ligne 024 – Transferts du fonds de pension – Autres transferts
Inscrire le montant des transferts destinés à d’autres instruments enregistrés de retraite, comme un REER immobilisé ou un FRV, les sommes servant à acheter une rente immédiate ou différée auprès d’un assureur et les paiements forfaitaires à d’anciens participants, à des survivants, à des bénéficiaires ou à des successions.

Ligne 025 – Total des prestations et des transferts
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 022, 023 et 024.

Ligne 026 – Diminution attribuable à d’autres sources
Inscrire le montant des autres sources de diminution de l’actif, dont les sommes irrécouvrables comme les cotisations, les revenus de placement, les transferts à payer et les redressements comptables.

Ligne 027 – Diminution totale de l’actif
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 021, 025 et 026.

Ligne 028 – Variation de l’actif net
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 017 et 027.

Ligne 029 – Actif PD net à la fin de l’exercice
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 001 et 028.

État de l’actif net

Actif

Si le régime de retraite détient des unités d’une fiducie globale, l’actif du régime doit être calculé selon la méthode de la consolidation proportionnelle et seule cette fraction doit être déclarée dans le relevé EFC. La valeur des unités doit être ventilée entre les catégories et sous-catégories de placements et saisie en conséquence aux lignes 030 à 048.

Ligne 030 – Encaisse
Inscrire le montant de l’encaisse, qui comprend :

• les dépôts à vue auprès d’une banque ou d’une société de fiducie (comptes d’épargne ou d’exploitation);
• les liquidités détenues par les gestionnaires de placements pour le compte du fonds de pension;
• les pièces de monnaie et les billets de banque;
• les chèques, les traites bancaires et les mandats postaux.

De façon générale, l’encaisse comprend tous les titres encaissables dans les 30 jours suivant la fin de l’exercice du régime, sauf les titres négociables comme les actions, les obligations de sociétés et les obligations du Trésor.

Placements à leur juste valeur

La valeur des placements doit être évaluée à la juste valeur à la fin de l’exercice du régime.

Titres de créance (canadiens et non canadiens)

Ligne 031 – Billets, titres à court terme et autres dépôts à terme
Inscrire la valeur des billets et titres à court terme et des autres dépôts à terme.

Les titres de créance déclarés à cette ligne doivent venir à échéance moins de six mois après leur date d’émission. Les autres dépôts à terme qui viennent à échéance plus de six mois après leur date d’émission doivent également être déclarés à cette ligne. Ces titres de créance englobent les certificats de dépôt, les certificats d’épargne et les certificats de placement garanti émis par une institution financière.

Ligne 032 – Obligations et autres titres de créance garantis par un gouvernement
Inscrire la valeur des obligations d’État et autres titres de créance (p. ex., débentures) garantis par un gouvernement. Ces titres de créance doivent venir à échéance plus de six mois après leur date d’émission.

Aux fins de cette ligne, « gouvernement » s’entend du gouvernement du Canada, d’une province, d’une municipalité ou d’une commission scolaire.

Ligne 033 – Obligations de sociétés et autres titres de créance de sociétés
Inscrire la valeur des obligations et autres titres de créance (p. ex., débentures) émis par une société et non garantis par un gouvernement (par conséquent, non déclarés à la ligne 032). Ces titres de créance doivent venir à échéance plus de six mois après leur date d’émission.

Si les cours à la fin de l’exercice ne sont pas connus (p. ex., en cas de suspension de cotation, ou si les titres de créance ne sont pas négociés sur le marché), on peut obtenir la valeur au moyen d’une évaluation indépendante de l’actif, d’une comparaison avec le cours officiel de titres comparables, des cours observés récemment, de l’actualisation des flux de trésorerie selon les rendements courants sur le marché ou d’une estimation fondée sur les états financiers sous-jacents de l’émetteur.

Ligne 034 – Fonds de placement obligataires, de liquidité et hypothécaires
Inscrire la valeur des unités détenues dans un fonds commun ou dans un fonds de placement obligataire, hypothécaire ou de liquidité. Les fonds communs de liquidité comprennent les fonds d’obligations du Trésor et du marché monétaire.

Ligne 035 – Prêts hypothécaires
Inscrire le montant des prêts hypothécaires garantis par un immeuble ou par des biens meubles. Si la juste valeur au moyen des rendements sur le marché à la fin de l’exercice du régime n’est pas connue, on peut recourir à une évaluation indépendante de l’actif, à l’actualisation des flux de trésorerie selon les rendements courants sur le marché ou à une estimation fondée sur les états financiers sous-jacents de l’émetteur.

Ligne 036 – Contrats de rente assurée
Inscrire la valeur des contrats garantis par des produits d’assurance vie.

Ligne 037 – Montants déposés dans la caisse générale d’un assureur
Inscrire le montant des sommes investies dans la caisse générale d’une société d’assurance (souvent appelé « compte de gestion des dépôts »), déterminé à la juste valeur par l’assureur à la fin de l’exercice du régime.

L’intérêt couru sur ces éléments d’actif doit être déclaré à la ligne 054.

Ligne 038 – Total des titres de créance (canadiens et non canadiens)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 031 à 037.

Titres de participation (canadiens et non canadiens)

Ligne 039 – Actions ordinaires, actions privilégiées et autres titres de participation
Inscrire la valeur des actions, y compris la valeur des actions de sociétés de placement, de sociétés immobilières et de sociétés minières, au sens de l’annexe III du RNPP. Les actions à déclarer ici comprennent les actions ordinaires et privilégiées de sociétés cotées en bourse au Canada et à l’extérieur du Canada. On y inclurait également les fiducies de placement immobilier cotées en bourse.

Si les cours à la fin de l’exercice ne sont pas connus (p. ex., en cas de suspension de cotation), on peut obtenir la valeur au moyen d’une évaluation indépendante de l’actif, d’une comparaison avec le cours officiel de titres comparables, des cours observés récemment de l’actualisation des flux de trésorerie selon les rendements courants sur le marché ou d’une estimation fondée sur les états financiers sous-jacents de l’émetteur.

Ligne 040 – Fonds de placement – Actions
Inscrire la valeur des unités détenues dans un fonds de placement. Lorsqu’un fonds de pension investit dans un fonds de placement composé d’actions de sociétés canadiennes et non canadiennes, il faut déclarer la juste valeur des deux catégories d’actions.

Ligne 041 – Total des titres de participation (canadiens et non canadiens)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 039 et 040

Actifs non traditionnels et autres placements (canadiens et non canadiens)

Ligne 042 – Immobilier
Inscrire la valeur des placements immobiliers.

La valeur est généralement établie au moins tous les trois ans par un évaluateur indépendant agréé conformément aux pratiques et aux méthodes d’évaluation généralement reconnues, et s’accompagne d’un examen annuel des améliorations aux immeubles et à l’équipement.

Ligne 043 – Infrastructure
Inscrire la valeur des placements en infrastructure, déterminée à la juste valeur à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 044 – Capital-investissement
Inscrire la valeur des placements dans des sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne. De manière générale, ces placements sont engagés directement ou par l’intermédiaire d’une société en commandite ou un fonds de fonds de capital-investissement.

Ligne 045 – Dette privée
Inscrire la valeur des prêts privés (non obtenus auprès d’une banque ou d’une bourse, et hors prêts hypothécaires). La dette privée équivaut au crédit privé.

Ligne 046 – Fonds de couverture
Inscrire la valeur des unités détenues dans des fonds de couverture.

Ligne 047 – Instruments dérivés
Inscrire la juste valeur à la fin de l’exercice du régime de tous les instruments dérivés dans lesquels le fonds de pension a directement investi. Cette valeur peut être négative si l’évaluation nette globale des instruments dérivés est négative.

Ligne 048 – Autres types de placements non mentionnés ci-dessus
Inscrire la valeur des autres investissements, c’est-à-dire ceux qui n’entrent pas dans les catégories énumérées de la ligne 030 à la ligne 047.

Ligne 049 – Explication des autres types de placements
Décrire les investissements saisis à la ligne 048.

Ligne 050 – Total des actifs non traditionnels et autres placements (canadiens et non canadiens)
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 042 à 048.

Ligne 051 – Total des placements à leur juste valeur
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 038, 041 et 050.

Comptes débiteurs

Ligne 052 – Cotisations salariales et cotisations facultatives
Inscrire le montant des cotisations salariales à payer pour l’exercice du régime, mais non encore reçues à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 053 – Cotisations patronales
Inscrire le montant des cotisations patronales à payer pour l’exercice du régime, mais non encore reçues à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 054 – Revenu de placement à recevoir
Inscrire le montant des revenus de placement et les gains à payer pour l’exercice du régime, mais non encore reçus à la fin de l’exercice du régime. Ce montant comprend les intérêts, les dividendes, les loyers et les montants gagnés sur les placements, mais pas encore encaissés.

Les revenus de placement et les gains à recevoir doivent être déclarés à cette ligne et ne sont pas compris dans la juste valeur des placements présentés aux lignes 031 à 048. Par exemple, le revenu couru ou à recevoir au titre des actifs investis dans le fonds général d’un assureur doit être déclaré à la ligne 054, et non à la ligne 037. C’est aussi le cas pour le revenu couru ou à recevoir au titre des actifs investis dans un fonds de placement ou dans une fiducie globale, présentés aux lignes 034 et 040.

Ligne 055 – Autres montants à recevoir
Inscrire le montant des autres sommes à payer pour l’exercice du régime, mais non encore reçues à la fin de l’exercice du régime. Ces montants englobent les transferts à recevoir, l’intérêt couru sur les cotisations non versées, les dividendes, les remboursements et autres avantages, de même que les sommes à recevoir d’un organisme d’indemnisation comme Assuris ou la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Si la somme à recevoir provient d’un transfert d’éléments d’actif que le BSIF n’a pas encore approuvé, il faut le signaler à la section C.

Ligne 056 – Total des montants à recevoir
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 052, 053, 054 et 055.

Ligne 057 – Total de l’actif
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 030, 051 et 056.

Passif

Le passif correspond aux obligations du régime, c’est-à-dire les sommes à payer par ce dernier à la fin de l’exercice du régime.Le passif actuariel découlant des obligations au titre des prestations constituées du régime ne doit pas être déclaré dans le passif aux fins du relevé EFC.

Ligne 058 – Emprunts hypothécaires
Inscrire le montant de l’encours des emprunts hypothécaires à la fin de l’exercice du régime, mais non encore remboursés à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 059 – Prestations, remboursements et transferts à payer
Inscrire le montant de l’encours des prestations de retraite, des remboursements et des transferts pour l’exercice du régime, mais non encore payés à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 060 – Dépenses payables
Inscrire le montant de l’encours des frais d’administration et de gestion pour l’exercice du régime, mais non encore payés à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 061 – Autres sommes à payer
Inscrire le montant des autres sommes à payer pour l’exercice du régime, mais non encore payées à la fin de l’exercice du régime.Inclure les sommes à payer à la fin de l’exercice du régime au titre des emprunts non hypothécaires, des découverts et des marges de crédit utilisées pour l’acquisition de titres et de placements à la fin de l’exercice, et le solde non amorti des primes reçues.

Ligne 062 – Total du passif
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 058, 059, 060 et 061.

Ligne 063 – Actif PD net à la fin de l’exercice
Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 057 et 062.Le montant inscrit à cette ligne doit être identique à celui de l’actif net au titre des PD à la fin de l’exercice déclaré à la ligne 029.

Section C : Notes afférentes aux états financiers

Utiliser cette section afin de communiquer d’autres renseignements relatifs au fonds de pension, selon les PCGR.

Section D : Renseignements généraux

Il n’est pas nécessaire qu’un auditeur se prononce sur ces renseignements.

La partie I doit être remplie par tous les régimes.

1. Énoncé des politiques et des procédures de placement
   Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si l’énoncé des politiques et des procédures de placement a été examiné ou modifié au cours de l’exercice du régime.

   Si tous les actifs du fonds de pension sont détenus dans un fonds général non réparti d’une société d’assurance vie autorisée à exercer des activités au Canada, ou dans des fonds distincts qui respectent les exigences du paragraphe 9(3) de l’Annexe III du RNPP, répondre « S. O. » (sans objet) aux questions B, C, D, E et F ci-dessous.

2. Règle des 10 %
   Cocher « Oui », « Non » ou « S. O. » pour indiquer si le régime se conforme à la règle des 10 % prévue au paragraphe 9(1) de l’Annexe III du RNPP.

3. Prêt de titres
   Cocher « Oui », « Non » ou « S. O. » pour indiquer si le régime respecte les attentes énoncées dans la ligne directrice du BSIF intitulée Prêts de titres consentis par les régimes de retraite.

4. Instruments dérivés – Pratiques exemplaires
   Cocher « Oui », « Non » ou « S. O. » pour indiquer si le régime respecte les attentes énoncées dans la ligne directrice du BSIF intitulée Saine gestion des instruments dérivés à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux.

5. Règle des 30 %

   1. Cocher « Oui », « Non » ou « S. O. » pour indiquer si le régime respecte la limite quantitative de 30 % prévue à l’article 11 de l’annexe III du RNPP.
   2. Cocher « Oui », « Non » ou « S.O. » pour indiquer si le régime respecte la règle de 30 % relativement aux sociétés immobilières, aux sociétés minières et aux sociétés de placement qui est prévue aux articles 12 à 14 de l’annexe III du RNPP.

6. Apparenté
   Cocher « Oui », « Non » ou « S. O. » pour indiquer si le régime respecte les règles régissant les transactions avec un apparenté qui sont prévues aux articles 16 et 17 de l’Annexe III du RNPP.

La partie II doit être remplie uniquement par les régimes qui comportent une disposition à prestations déterminées

7. Placements non canadiens ($)
   1. Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des éléments d’actif de la caisse de retraite ont été investis dans des placements non canadiens.
   2. Si vous avez coché « Oui » en a), veuillez ventiler en conséquence la juste valeur marchande des éléments d’actif non canadiens du régime pour la disposition à prestations déterminées.

   Ligne 001 – Titres de créance
   Inscrire le montant des titres de créance non canadiens ventilé selon le territoire : États-Unis (colonne 001), Europe (colonne 002), Asie (colonne 003), Amérique latine (colonne 004) et autres titres de créance non canadiens (colonne 005). La colonne 006 est calculée automatiquement en fonction de l’information saisie aux colonnes 001 à 005.

   Ligne 002 – Titres de participation
   Inscrire le montant des titres de participation non canadiens ventilé selon le territoire : États-Unis (colonne 001), Europe (colonne 002), Asie (colonne 003), Amérique latine (colonne 004) et autres titres de participation non canadiens (colonne 005). La colonne 006 est calculée automatiquement en fonction de l’information saisie aux colonnes 001 à 005.

   Ligne 003 – Autres placements
   Inscrire le montant des placements non canadiens non déclarés aux lignes 001 et 002 ci-dessus, ventilé selon le territoire : États-Unis (colonne 001), Europe (colonne 002), Asie (colonne 003), Amérique latine (colonne 004) et autres placements non canadiens (colonne 005). La colonne 006 est calculée automatiquement en fonction de l’information saisie aux colonnes 001 à 005.

   Ligne 004 – Total
   Calculé automatiquement en fonction de l’information saisie aux lignes 001, 002 et 003 et aux colonnes 001 à 006.

8. Titre de créance : type de placements ($)

   Ligne 005 – Titres de créance dont l’échéance est d’un an ou moins
   Inscrire le montant des titres de créance dont l’échéance est d’un an ou moins, ventilé selon le type de titres : Fédéral (colonne 007), Provincial (colonne 008), Municipal (colonne 009), de sociétés (colonne 010) et Autres (colonne 011). La colonne 012 sera calculée automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux colonnes 007 à 011.

   Ligne 006 – Titres de créance dont l’échéance est de plus d’un an
   Inscrire le montant des titres de créance dont l’échéance est de plus d’un an, ventilé selon le type de titres : Fédéral (colonne 007), Provincial (colonne 008), Municipal (colonne 009), de sociétés (colonne 010) et Autres (colonne 011). La colonne 012 sera calculée automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux colonnes 007 à 011.

   Ligne 007 – Total
   Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 005 et 006 et aux colonnes 007 à 011.

9. Titre de créance : notes de crédit (%)

   La note de crédit est un indicateur financier à l’usage des investisseurs potentiels dans des titres de créance, tels que des obligations. Les notes de crédit qui figurent dans le tableau qui suit se fondent sur l’échelle de notation mondiale de Standard & Poor’s.

   Ligne 008 – Titres de créance notés AAA/AA
   Inscrire le pourcentage (à deux décimales près) des titres de créance dont la note de crédit est AAA/AA.

   Ligne 009 – Titres de créance notés A
   Inscrire le pourcentage (à deux décimales près) des titres de créance dont la note de crédit est A.

   Ligne 010 – Titres de créance notés BBB
   Inscrire le pourcentage (à deux décimales près) des titres de créance dont la note de crédit est BBB.

   Ligne 011 – Titres de créance dont la note est inférieure à BBB
   Inscrire le pourcentage (à deux décimales près) des titres de créance dont la note de crédit est inférieure à BBB.

   Ligne 012 – Total
   Ce champ sera calculé automatiquement une fois qu’on aura saisi l’information aux lignes 008, 009, 010 et 011.

10. Stratégie d’immunisation

    1. Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si la politique de placement renferme une stratégie d’immunisation officielle (p. ex., concordance des flux de trésorerie, concordance des durées, superposition d’instruments dérivés, immunisation conditionnelle, contrats de rente sans rachat des engagements, swap de longévité).

    2. Si vous avez coché « Oui » en a), veuillez cocher « Oui », « Non » ou « S. O. » pour indiquer si vous appliquez chaque stratégie d’immunisation (concordance des flux de trésorerie, concordance de la durée, superposition d’instruments dérivés, immunisation conditionnelle, contrats de rente sans rachat des engagements, swap de longévité ou autre stratégie).

       Si vous avez coché « Oui » vis-à-vis « Autre », veuillez décrire la stratégie en question.

11. Fonds de placement
    1. Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des éléments d’actif de la caisse de retraite ont été investis dans des fonds de placement.
    2. Si vous avez coché « Oui » en a), veuillez indiquer dans le tableau les noms des cinq principaux portefeuilles et la juste valeur marchande.
12. Engagements
    Inscrire le montant global des engagements non financés à l’égard d’investissements privés qui ne sont pas comptabilisés dans l’actif net. S’il est nul, inscrire 0.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous :
Par téléphone : 613-991-0609
Par courriel : RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca

Annexe A – Glossaire

Actif

Se compose de tous les éléments d’actif qui appartiennent au fonds de pension ou qui lui sont dus. Tout dépôt ou placement à partir de l’actif du régime est effectué pour le compte du régime ou porté à son crédit et tout dépôt ou placement en devises doit être converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l’exercice du régime.

Actif non traditionnel

Actif financier qui n’appartient à aucune des catégories de placements traditionnelles, à savoir : liquidités, titres de créance et titres de capitaux propres. Font partie des actifs non traditionnels, les fonds immobiliers, les fonds d’infrastructures, les fonds de capital-investissement (titres de créance ou de participation), les fonds de ressources naturelles (matières premières, terres agricoles et terres forestières) et les fonds de couverture.

Administrateur du régime

Principale personne-ressource en ce qui a trait à l’administration générale du régime de retraite, ce qui comprend le fonds de pension.

Billets à court terme, titres à court terme et autres dépôts à terme

Titres de créance, notamment des prêts sous forme d’instruments financiers faciles à liquider. Les éléments de cette catégorie sont aussi appelés « valeurs mobilières ayant cours sur le marché monétaire » et « titres à court terme », et englobent les obligations du Trésor, les obligations municipales, les billets à ordre de sociétés (aussi appelés « billets à court terme »), les papiers commerciaux, les titres au porteur, les obligations du Trésor, les acceptations de banque (aussi appelés « papiers de banque »), les certificats de dépôt, les dépôts à terme, les certificats d’épargne et les certificats de placement garanti émis par une institution financière.

Emprunt hypothécaire

Titre de créance aux termes duquel l’emprunteur (le débiteur hypothécaire) accorde au prêteur (le créancier hypothécaire) un privilège au titre d’un bien en garantie du remboursement d’un prêt.

Fiducie globale

Regroupement d’au moins deux fonds de pension, souvent liés à des régimes du même employeur, à des fins de placement. Chaque régime détient une part indivise de l’actif en fiducie, laquelle part correspond à un pourcentage de participation ou à des unités de participation.

Fonds de couverture

En règle générale, les fonds de couverture sont des fonds communs de placement dont la structure est celle d’une société de personnes qui perçoit des honoraires en proportion du rendement obtenu.

Fonds de pension

Fonds alimenté en vue du versement de prestations au titre d’un régime de pension ou relativement à celui-ci.

Fonds de placement

Fonds établi par une personne morale, une société en commandite ou une fiducie ayant pour objet d’investir des sommes d’argent provenant d’au moins deux investisseurs à qui sont attribuées des actions ou parts en proportion de la participation de chacun d’eux dans l’actif du fonds. Les fonds de placement englobent divers titres comme des actions, des obligations, des hypothèques ou des immeubles.

Fonds distinct

Fonds établi par une société dûment autorisée à exploiter un fonds dans lequel les cotisations versées à un régime de retraite sont déposées et dont l’actif est détenu aux seules fins de ce régime ou aux fins de ce régime et d’au moins un autre régime de retraite.

Infrastructure

De manière générale, placements engagés directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de sociétés en commandite, sous forme notamment de ponts, d’autoroutes à péage, d’aéroports, de pipelines, de pylônes et d’établissements d’enseignement et de santé.

Instrument dérivé

Se dit d’un placement dont la valeur découle d’un actif sous-jacent, d’un indice ou de toute autre variable (taux d’intérêt, devise, volatilité, crédit, etc.). En font partie notamment les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme standardisés, les swaps et les options, dont les options exotiques.

Juste valeur

Montant contre lequel un élément d’actif peut être échangé, ou un élément de passif peut être réglé, dans le cadre d’une opération entre des parties sans lien de dépendance, avisées et consentantes. Vous pouvez aussi consulter l’information sur l’évaluation de la juste valeur dans le Manuel de CPA Canada - Comptabilité.

Méthode de consolidation proportionnelle

Méthode qui consiste à déclarer l’actif, les revenus et les dépenses dans l’État de l’évolution de l’actif net et dans l’État de l’actif net au prorata pour chaque placement détenu par le fonds de pension.

Méthode de la comptabilité d’exercice

Méthode comptable prévoyant l’inclusion des montants à recevoir et à payer à la fin de l’exercice du régime dans le calcul de l’actif net, quelle que soit la date de réception ou d’exécution des paiements.

Paiement spécial

S’entend d’un paiement unique, ou d’un paiement faisant partie d’une série de paiements, établi par un actuaire par l’intermédiaire d’un rapport actuariel aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité. Les paiements de ce type peuvent englober les sommes requises pour financer des modifications faites au cours de l’exercice du régime.

Placement immobilier

Placement généralement détenu dans des instruments immobiliers tels que des coentreprises ou des cotenances ou dans des fonds de placement immobiliers composés de biens immobiliers ou d’actions de sociétés immobilières.

Prestation de retraite

Somme périodique à laquelle un participant ou un ancien participant d’un régime de retraite a droit ou pourrait avoir droit conformément aux modalités du régime.

Régime à cotisations déterminées

Régime de retraite qui définit le montant des cotisations salariales et patronales individuelles (le cas échéant) à verser à la caisse de retraite. La prestation que touchera le participant à la retraite est calculée à la date de son départ à la retraite et elle repose sur les cotisations constituées et le revenu de placement.

Régime à prestations déterminées

Régime de retraite qui définit les prestations à verser d’après des facteurs tels que le nombre d’années de participation ou les gains moyens, calculées conformément aux modalités du régime.

Régime assuré

Régime de retraite dont toutes les prestations sont versées par l’intermédiaire d’une rente ou d’un contrat d’assurance émis par une organisation autorisée à exercer des activités d’assurance vie au Canada et en vertu duquel cette organisation est tenue de verser toutes les prestations prévues par le régime.

Stratégie d’immunisation

Processus par lequel l’administrateur d’un régime de retraite gère les placements d’actifs pour s’assurer que des espèces sont disponibles au moment où le régime doit s’acquitter de ses obligations.

Titre de créance

Actif financier qui procure à son porteur un flux de paiements d’intérêts. Font partie des titres de créance les billets à court terme, les titres et autres dépôts à terme, les obligations et autres titres de créance garantis par un État, les obligations et autres titres de créance sociétés, les fonds de placement obligataires, de liquidité et hypothécaires, ainsi que les prêts hypothécaires et les sommes déposées dans le fonds général d’un assureur.

Titre de participation (également désigné sous le nom d’« action ordinaire » ou d’« action »)

Titre émis par une société ouverte à responsabilité limitée et négocié sur une bourse reconnue. En font partie les actions d’une société de placement, d’une société immobilière ou d’une société minière, telles qu’elles sont définies à l’Annexe III du RNPP, ainsi que les actions ordinaires et les actions privilégiées négociées sur les bourses canadiennes et non canadiennes, et les fonds de placement d’actions.