Déclaration de renseignements sur la solvabilité

Propriétés du document

  • Type de publication: Guide d'instructions
  • Date: Janvier 2021

Généralités

Le présent guide d’instructions (le Guide) a pour objet d’aider les administrateurs des régimes de retraite agréés ou des régimes en instance d’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS) qui doit être déposée auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les Directives) ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

Qui doit produire le relevé

L’administrateur, ou son mandataire, est tenu de produire la DRS si le régime de retraite :

  • comporte des dispositions à prestations déterminées;
  • est agréé ou à fait l’objet d’une demande d’agrément en vertu de la LNPP.

Date limite de production

La DRS doit être remplie et soumise annuellement auprès du BSIF avant le 15 février ou dans les 45 jours suivant la fin de l’exercice du régime auquel le relevé se rapporte, selon la date la plus tardive.

Exigences de production

L'administrateur doit déposer la DRS au moyen du Système de déclaration règlementaire (SDR) Note de bas de page 1 et la remplir en saisissant l’information directement dans le formulaire en ligne dans le SDR. Les listes ou fichiers annexés ne seront pas acceptés. Tous les montants inscrits dans la DRS doivent être exprimés en dollars, et non en milliers de dollars, et arrondis au millier de dollars le plus près.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un document au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d'utilisation à l'intention des sociétés d'assurances et des régimes de retraite privés et les autres documents de formation sur le SDR affichés sur le site Web du BSIF. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Services de soutien et formation.

Déclaration de renseignements sur la solvabilité

Ligne 001 – Fin de l’exercice du régime
Inscrire la date de clôture de la période visée par la DRS, qui correspond habituellement à l’exercice du régime. Une modification de la date de fin de l’exerciceNote de bas de page 2 se traduira par une DRS visant une période de moins de douze mois.

Ligne 002 – Congé de cotisation
Inscrire en dollars le montant de la part de l’excédentNote de bas de page 3 ayant servi à satisfaire aux exigences de financement pendant la période se terminant à la date incluse à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 003 – Lettres de crédit ou réduction ministérielle utilisées pour réduire les paiements spéciaux de solvabilité
Inscrire en dollars le montant de la valeur nominale d’une lettre de créditNote de bas de page 4 ou d’une réduction ministérielleNote de bas de page 5 ayant servi à réduire les exigences de financement aux fins de la solvabilité pendant la période se terminant à la date incluse à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 004 – Cotisations patronales versées pour réduire le montant des lettres de crédit
Inscrire en dollars le montant des cotisations patronalesNote de bas de page 6 versées pour réduire la valeur nominale d’une lettre de crédit pendant la période se terminant à la date incluse à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 005 – Variation nette des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financement
Inscrire en dollars le montant correspondant à la variation nette des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financementNote de bas de page 7 pendant la période se terminant à la date incluse à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 006 – Paiements spéciaux non versés en raison de mesures d'allègement
Inscrire en dollars le montant des paiements spéciaux de solvabilité non versés en raison des règlements sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilitéNote de bas de page 8 pendant la période se terminant à la date incluse à la ligne 001. S’il n’y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 007 – Taux de rendement avant les frais
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux annuel de rendement des actifs de la caisse de retraite au cours de l’exercice du régime ayant trait aux dispositions à prestations déterminées du régime (première colonne) et aux dispositions à cotisations déterminées du régime (deuxième colonne), le cas échéant. Le taux annuel de rendement doit être établi avant la prise en compte les frais d’investissement et de garde de valeurs, et autres dépenses.

Ligne 008 – Taux de rendement après les frais
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux annuel de rendement des actifs de la caisse de retraite au cours de l’exercice du régime ayant trait aux dispositions à prestations déterminées du régime (première colonne) et aux dispositions à cotisations déterminées du régime (deuxième colonne), le cas échéant. Le taux annuel de rendement doit être établi après avoir pris en compte les (déduction faite des) frais d’investissement et de garde de valeurs, et avant de tenir compte des autres dépenses.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous comme suit:

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Nº de téléphone : (613) 991-0609 or 1-800-385-8647
Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les relevés ne sont pas réputés être reçus par le BSIF jusqu’à ce que le processus de dépôt soit achevé et que les relevés aient été acceptés dans le SDR. Si le régime ne s’est pas inscrit afin d’utiliser le SDR, il faudrait le faire sans tarder. L’administrateur doit communiquer avec la Banque du Canada, qui héberge le SDR, pour s’inscrire afin d’avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Pour obtenir de l’aide afin de s’inscrire, il faut communiquer avec soutien-SDR de la Banque du Canada, par téléphone au 1‑855‑865‑8636, ou par courriel à l’adresse rrs-sdr@bank-banque-canada.ca.

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Note de bas de page 2

La date de clôture de l’exercice peut être modifiée par voie de résolution ou modification du régime qui doit être soumise au BSIF.

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Note de bas de page 3

Paragraphe 9(5) du RNPP.

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Note de bas de page 4

Paragraphe 9(13.1) du RNPP.

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Note de bas de page 5

Paragraphe 9(13.3) du RNPP.

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Note de bas de page 6

Paragraphe 9.1(3) du RNPP.

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Note de bas de page 7

Paragraphe 9(6) du RNPP.

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Note de bas de page 8

Voir le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminée, le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) pour de plus amples renseignements.

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