Mise à jour de la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2025 à la suite des annonces du budget de 2025

Description des initiatives proposées

Travailleurs de première ligne

Le budget de 2025 propose d'élargir le programme de retraite anticipée du service opérationnel aux agents de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada et à d'autres groupes d'employés de première ligne, appelés conjointement travailleurs de première ligne, afin qu'ils puissent prendre leur retraite après 25 ans de service, peu importe leur âge, sans réduction de pension.

Cette modification s'appliquerait aux travailleurs de première ligne qui participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), y compris les pompiers, les agents des services frontaliers, les agents de protection parlementaire et d'autres employés de première ligne.

Programme d'encouragement à la retraite anticipée

Le budget de 2025 propose un programme d'encouragement à la retraite anticipée volontaire temporaire pour les fonctionnaires. Les employés admissibles pourraient prendre leur retraite avec une rente immédiate basée sur leurs années de service, sans pénalité pour retraite anticipée. La mise en œuvre serait à compter du 15 janvier 2026, ou dès que les modifications législatives recevront la sanction royale, et le gouvernement compte y mettre fin dans un délai d'un an.

Pour les participants du groupe 1 et du groupe 2 du RRFP, l'admissibilité est basée sur l'âge atteint, la durée de l'emploi, et le service ouvrant droit à pension pendant la période déterminée :

• Les participants du groupe 1 doivent être âgés d'au moins 50 ans, compter au moins dix années d'emploi et au moins deux années de service ouvrant droit à pension.
• Les participants du groupe 2 doivent être âgés d'au moins 55 ans, compter au moins dix années d'emploi et au moins deux années de service ouvrant droit à pension.

Cette initiative comprend des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique et au Règlement de l'impôt sur le revenu, de sorte que les prestations et les passifs supplémentaires soient payés par la CRFP et comptabilisés dans celle-ci.

Intégration de la bonification du RPC

Le budget de 2025 annonce l'intention du gouvernement d'amorcer des consultations sur l'intégration de la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ)^{Note de bas de page 1} avec le RRFP.

Données

Les résultats de cette lettre sont basés sur les données sur les participants présentées en annexe.

Méthodes et hypothèses actuarielles

Les résultats de la présente lettre sont basés sur les méthodes et hypothèses actuarielles de l'évaluation sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023 prévue par la loi, ainsi que sur les hypothèses révisées au 31 mars 2025 décrites dans le Rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2025 (FP2025). Voici une description des méthodes et hypothèses supplémentaires utilisées pour estimer l'incidence des changements proposés dans le budget de 2025.

Travailleurs de première ligne

Aux fins de la présente lettre, la date de mise en œuvre est présumée être le 1er janvier 2027. Il est présumé qu'à compter de janvier 2027, tous les travailleurs de première ligne seront admissibles à une pension immédiate non réduite, quel que soit leur âge, dès qu'ils atteindront 25 années de service opérationnel.

Hypothèses antérieures à janvier 2027

Jusqu'à la date de mise en œuvre, il est présumé que toutes les hypothèses démographiques pour les travailleurs de première ligne continueront d'être les mêmes que pour le groupe principal. Il est présumé que les participants admissibles au programme d'encouragement à la retraite anticipée prendront leur retraite en plus grand nombre au cours de l'année du régime 2027 comparativement à ce qui est prévu dans FP2025.

Hypothèses post-décembre 2026

À compter de la date de mise en œuvre, les participants touchés par la bonification des prestations sont réputés se comporter de la même manière que les employés opérationnels. Les hypothèses démographiques pour les employés opérationnels actuels ont donc été utilisées.

Il est important de noter que puisque la plupart des groupes de travailleurs de première ligne identifiés ne sont pas répertoriés comme professions de sécurité publique en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), une partie de la prestation supplémentaire payable à la suite des changements proposés est présumée être payée à même le régime compensatoire (RC).

Programme d'encouragement à la retraite anticipée

Les hypothèses actuarielles demeurent inchangées par rapport à celles de FP2025, à l'exception des taux de retraite pour l'année du régime 2027. Ces taux de retraite ont été augmentés pour les cotisants actifs admissibles à la retraite dans le cadre du programme d'encouragement à la retraite anticipée.

Il est présumé qu'au cours de l'année de régime 2027, environ 25 % des personnes admissibles choisiraient de prendre leur retraite avec une rente immédiate non réduite.

Il y a une grande incertitude quant au nombre réel de participants qui choisiront de prendre leur retraite dans le cadre de ce programme, car cela dépendra des circonstances individuelles et des paramètres établis par le Conseil du Trésor.

Résultats

Les résultats sont fondés sur les dispositions décrites dans l'évaluation sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023 prévue par la loi, ainsi que sur les initiatives proposées dans le budget de 2025.

Situation financière de la CRFP

Le Tableau 1 présente la situation financière de la CRFP au 31 mars 2025. Les résultats de FP2025 sont également présentés à des fins de comparaison.

Les impacts estimés des initiatives proposées pour les travailleurs de première ligne et dans le cadre du programme d'encouragement à la retraite anticipée sont des augmentations du passif actuariel au 31 mars 2025 de 0,2 milliard de dollars et 1,8 milliard de dollars respectivement. La proposition de tenir compte des bonifications du RPC n'a aucune incidence sur le passif au 31 mars 2025.

Au 31 mars 2025, la CRFP a un surplus révisé de 42,1 milliards de dollars et son ratio de financement est de 125,5 %. Par conséquent, aucun paiement spécial n'est requis et il y a un surplus non autorisé^{Note de bas de page 2}, tel que défini au paragraphe 44.4(5) de la LPFP, de 0,9 milliard de dollars.

Incertitude des résultats

Il y a une grande incertitude quant à la proportion de participants qui choisiront de prendre leur retraite dans le cadre du programme d'encouragement à la retraite anticipée et à son incidence sur le passif. À des fins d'illustration, si cette proportion devait passer de 25 % à un tiers des participants admissibles, l'incidence de ce programme sur le passif serait de 2,8 milliards de dollars, se traduisant par un ratio de financement de 124,8 % et aucun surplus non autorisé.

Coût du service courant

De nombreux éléments peuvent avoir une incidence positive et négative sur le coût du service courant et les cotisations des participants, y compris les initiatives proposées dans le budget de 2025 ainsi que les données démographiques et économiques réelles.

D'un point de vue actuariel, d'après les renseignements disponibles à la date de signature de la présente lettre, les coûts du service courant pour les années civiles 2026 et 2027 tel que déterminés dans l'évaluation prévue par la loi au 31 mars 2023 demeurent appropriés. Les résultats émergents qui diffèrent des hypothèses entraîneront des gains ou des pertes qui seront révélés dans les rapports d'évaluation subséquents.

Opinion

À mon avis, compte tenu du fait que les estimations ci-dessus ont été préparées à la demande du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de fournir l'incidence sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2025 des initiatives proposées dans le budget de 2025 touchant le RRFP (travailleurs de première ligne, programme d'encouragement à la retraite anticipée et intégration de la bonification du RPC),

• les données sur lesquelles l'évaluation s'appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation;
• les hypothèses utilisées sont individuellement raisonnables et, dans l'ensemble, appropriées aux fins de l'évaluation; et
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l'évaluation.

La présente lettre et l'opinion qu'elle contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada. En particulier, cette lettre a été préparée conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l'Institut canadien des actuaires.

La Loi sur l'équité salariale et l'examen exhaustif des dépenses (EED) n'ont pas été pris en compte dans cette lettre. À ma connaissance, il n'y a pas eu d'autres événements subséquents entre la date d'évaluation et la date de cette lettre qui auraient une incidence importante sur les résultats de cette lettre.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Annexe - Données sur les participants

La présente lettre est fondée sur les données relatives aux participants de l'évaluation sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023 prévue par la loi.

Travailleurs de première ligne

La population de travailleurs de première ligne est projetée jusqu'au 31 mars 2025, en supposant la même augmentation du nombre de participants que pour le groupe principal.

Le nombre de participants au RRFP au 31 mars 2025 qui pourraient être nouvellement considérés comme travailleurs de première ligne est estimé à 12 100. Environ 1 600 de ces travailleurs sont présumés être considérés comme des professions de sécurité publique en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Les 10 500 travailleurs de première ligne restants verraient une partie de leurs prestations versée par l'entremise d'un RC. Certains de ces travailleurs de première ligne sont présumés prendre leur retraite ou quitter le régime avant la date de mise en œuvre et sont présumés être remplacés par de nouveaux participants.

Le tableau qui suit présente un résumé des données au 31 mars 2025 utilisées dans l'analyse.

Participants admissibles au programme d'encouragement à la retraite anticipée

La population des participants au RRFP a été projetée du 31 mars 2023 au 31 mars 2025. Par la suite, seuls les participants qui seraient admissibles au programme ont été évalués à l'aide des taux de prestations et de retraite révisés.

Le tableau suivant présente un résumé des données projetées au 31 mars 2026 concernant les participants présumés admissibles au programme. Les participants qui seraient déjà admissibles à une rente immédiate non réduite sont exclus des données sur les participants présentées ci-dessous.