Rapport actuariel spécial 2025 sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2025

Table des matières

• 1 Faits saillants du rapport
• 2 Introduction
  • 2.1 Objectifs du rapport actuariel
  • 2.2 Portée du rapport
• 3 Bases de l'évaluation
  • 3.1 Éléments ayant servi à l'évaluation
  • 3.2 Événements subséquents
• 4 Résultats projetés de l'évaluation
  • 4.1 LPFP – Situation financière
  • 4.2 Conciliation des changements de la situation financière
  • 4.3 Coût du service courant en pourcentage de la rémunération admissible prévue
• 5 Opinion actuarielle
• Annexe A - Actifs et taux de rendement
• Annexe B - Méthodologie d'évaluation
• Annexe C - Hypothèses pour les années du régime 2024 et 2025
• Annexe D - Hypothèses économiques pour les années du régime 2026 et suivantes
• Annexe E - Hypothèses démographiques pour les années du régime 2026 et suivantes
• Annexe F - Projections déterministes de la situation financière

Liste des tableaux

• Tableau 1 Bilan de la CRFP
• Tableau 2 Conciliation de la situation financière de la CRFP pour l'année du régime 2025
• Tableau 3 Expérience des gains et pertes pour l'année du régime 2025
• Tableau 4 Incidence de la révision des hypothèses actuarielles sur la situation financière
• Tableau 5 Rapprochement du coût du service courant
• Tableau 6 Conciliation des soldes de la CRFP
• Tableau 7 Valeur actuarielle de l'actif de la CRFP
• Tableau 8 Augmentations annuelles prévues du nombre de cotisants
• Tableau 9 Taux d'augmentation de l'IPC
• Tableau 10 Taux d'augmentation du MGAP
• Tableau 11 Composantes par classe d'actif
• Tableau 12 Composition de l'actif
• Tableau 13 Composition de l'actif par exercice
• Tableau 14 Écarts sur les obligations
• Tableau 15 Taux de rendement réel par classe d'actif
• Tableau 16 Taux de rendement global sur les actifs de la Caisse
• Tableau 17 Taux de rendement des actifs de la Caisse de retraite
• Tableau 18 Hypothèses économiques
• Tableau 19 Augmentations annuelles prévues du nombre de cotisants
• Tableau 20 Échantillon des taux d'amélioration de la mortalité
• Tableau 21 Valeur actuarielle de l'actif
• Tableau 22 Situation financière

1 Faits saillants du rapport

2 Introduction

Ce rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP) a été fait à la demande du président du Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 44.4(5) de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2025 et porte sur les prestations de pension définies par les parties I, III et IV de la LPFP et par la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR). Un rapport spécial sur la situation financière de la CRFP a également été préparé au 31 mars 2024.

Ces rapports spéciaux ne changeront pas la date prévue des évaluations actuarielles triennales obligatoires réalisées conformément à l'article 6 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP). Le rapport actuariel précédent a été effectué en date du 31 mars 2023 et le prochain est prévu au 31 mars 2026.

2.1 Objectifs du rapport actuariel

La présente évaluation actuarielle vise à :

• surveiller si un surplus non autorisé existe au titre de la CRFP au 31 mars 2025;
• présenter la situation financière de la CRFP au 31 mars 2025; et
• Faire une projection déterministe à court terme de la CRFP.

2.2 Portée du rapport

Ce rapport spécial repose sur les données relatives aux participants et les hypothèses actuarielles de l'évaluation obligatoire au 31 mars 2023, ainsi que sur les hypothèses révisées au 31 mars 2025 décrites dans les annexes du présent rapport. Ce rapport spécial n'inclut pas de certificat de coûts, et il n'inclut pas la situation financière, ni de projections déterministes du compte de pension de retraite et des comptes des régimes compensatoires (RC no 1 et RC no 2).

Certains groupes professionnels qui veillent à la sécurité des Canadiens sont admissibles à la retraite anticipée, c'est-à-dire à la retraite après 25 ans de service sans réduction de pension. Le gouvernement a annoncé le 13 juin 2024 son intention d'élargir l’admissibilité de cette retraite anticipée au titre du régime de retraite de la fonction publique (RRFP) pour le personnel de sûreté et les travailleurs de première ligne. Comme les détails ne sont pas encore connus et que les changements législatifs n'ont pas encore été apportés, nous n'avons pas tenu compte de ces changements potentiels dans le présent rapport.

La Loi sur l'équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021 et s'applique à tous les employeurs sous réglementation fédérale qui comptent 10 employés et plus. Le 19 août 2024, le Commissaire à l'équité salariale a accepté la demande de prolongation de trois ans du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour afficher la version définitive du plan d'équité salariale des employés de l'administration publique centrale au 31 août 2027. Étant donné que les employeurs fédéraux en sont à diverses étapes du processus d'équité salariale et que les détails des changements attendus en matière de rémunération ne sont pas connus, l’incidence de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale n’a pas été prise en compte dans le présent rapport.

3 Bases de l'évaluation

3.1 Éléments ayant servi à l'évaluation

Ce rapport repose sur les dispositions relatives aux prestations de retraite établies par la loi et les données sur les participants, résumées aux annexes A et D du 20e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023 (20e rapport actuariel). Le passif actuariel au 31 mars 2025 est projeté à partir du 20e rapport actuariel en utilisant la méthode décrite à l'annexe B du présent rapport.

Cette évaluation est basée sur l'actif investi de la CRFP que le gouvernement réserve pour le paiement des prestations à l'égard du service depuis le 1er avril 2000.

L'actif est résumé en annexe A du présent rapport.

3.2 Événements subséquents

Le 9 juillet 2025, le gouvernement du Canada a lancé un examen complet des dépenses. Comme les détails ne sont pas encore connus, nous n'avons pas tenu compte de l'incidence potentielle de cet examen dans le présent rapport.

Les économies canadienne et mondiale traversent une période d'incertitude accrue, en partie en raison de l'escalade des tensions commerciales, des risques environnementaux et des conflits géopolitiques. Comme les répercussions futures de ces enjeux et risques dans le présent rapport sont encore incertains et évolutifs, ils n'ont pas été reconnus comme des événements subséquents.

À la date de signature du présent rapport, nous n'avions été informés d'aucun autre événement subséquent qui pourrait avoir une incidence importante sur les résultats de cette évaluation.

4 Résultats projetés de l'évaluation

L'évaluation projetée a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux annexes B à E.

4.1 LPFP – Situation financière

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations du gouvernement et des employés au RRFP sont créditées à la CRFP. Le montant total des cotisations net des prestations payables et des frais d'administration est transféré à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) aux fins de placement sur les marchés financiers.

Nous présentons ici la situation financière de la CRFP au 31 mars 2025. Les résultats du rapport actuariel spécial sur la situation financière de la CRFP au 31 mars 2024 sont également présentés à des fins de comparaison.

Au 31 mars 2025, la CRFP avait un surplus de 44 125 millions de dollars et son ratio de financement était de 127,1 %. Par conséquent, aucun paiement spécial n'est requis et il y a un surplus non autorisé au sens du paragraphe 44.4(5) de la LPFP^{Note de bas de page 2} de 3 404 millions de dollars. L’annexe F présente une projection déterministe de la CRFP pour l'année du régime^{Note de bas de page 3} 2035.

4.2 Conciliation des changements de la situation financière

Le tableau 2 présente le rapprochement des changements dans la situation financière de la CRFP. Une explication des principaux éléments ayant causé les changements suit le tableau. Les nombres positifs représentent une amélioration de la situation financière, tandis que les nombres négatifs représentent une détérioration.

4.2.1 Gains et (pertes) d'expérience

Depuis le dernier rapport actuariel spécial sur la situation financière de la CRFP au 31 mars 2024, les gains et pertes actuariels ont augmenté le surplus de la CRFP de 13 234 millions de dollars. Les principaux éléments d'expérience de gains et pertes sont présentés dans le tableau suivant, suivis des notes explicatives (a) et (b). Les nombres positifs représentent une amélioration de la situation financière, tandis que les nombres négatifs représentent une détérioration.

4.2.2 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des informations économiques et démographiques décrites à l'annexe C et les tendances décrites à l'annexe D et annexe E. Ces révisions ont diminué le surplus de la Caisse de retraite de 4 046 millions de dollars. L'incidence de ces révisions est décrite dans le tableau 4. Les points les plus importants sont abordés par la suite. Les nombres positifs représentent une amélioration de la situation financière, tandis que les nombres négatifs représentent une détérioration.

Pour les années du régime 2024 et 2025, plusieurs hypothèses utilisées dans le 20e rapport actuariel ont été mises à jour afin de refléter l’expérience émergente suivante :

• Les augmentations salariales économiques ont été plus élevées que prévu.
• L'augmentation du MGAP et du MGA le 1er janvier 2025 a été de 4,1 %, comparativement à l'augmentation attendue de 2,9 %;
• Le taux d'indexation des rentes au 1er janvier 2025 était de 2,7 %, comparativement à l'indexation attendue de 2,9 %; et
• La croissance démographique a été plus élevée que prévu.

Les hypothèses ci-dessus sont utilisées pour projeter les données du 20e rapport actuariel jusqu'à la date d'évaluation du présent rapport. Les changements apportés aux hypothèses de projection sont détaillés à l'annexe C.

Les révisions suivantes ont été apportées aux hypothèses économiques et démographiques au 31 mars 2025 du 20e rapport actuariel :

• les taux de rendement nominaux pour les années du régime 2027 à 2034 inclusivement ont été réduits à 6,0 %, comparativement à une moyenne de 6,2 % dans le 20e rapport actuariel. Par conséquent, le taux de rendement unique pondéré selon le passif a diminué de 0,08 %.
• l'hypothèse d'augmentation des gains ouvrant droit à pension pour l'année du régime 2026 a été réduite pour refléter les nouvelles conventions collectives; et
• les taux d'amélioration de la mortalité ont été augmentés pour refléter les études publiées récemment.

Les changements apportés aux hypothèses économiques et démographiques sont détaillés à l'annexe D et E respectivement.

4.3 Coût du service courant en pourcentage de la rémunération admissible prévue

Le coût pour le service courant pour l'année du régime 2026 et la conciliation avec le coût pour le service courant pour 2026 du 20e rapport actuariel sont présentés ci-dessous.

5 Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé à la demande du président du Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 44.4(5) de la Loi sur la pension de la fonction publique,

• les données sur lesquelles l'évaluation s'appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation;
• les hypothèses utilisées sont individuellement raisonnables et, dans l'ensemble, appropriées aux fins de l'évaluation; et
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l'évaluation.

Nous avons préparé ce rapport et exprimé l'opinion qui y figure conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l'Institut canadien des actuaires.

L’événement subséquent décrit à la section 3.2 n'a pas été pris en compte dans cette évaluation puisque les détails n'étaient pas disponibles au moment de la préparation de ce rapport. À notre connaissance et après discussion avec le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, il n'y a pas eu d'autres événements subséquents entre la date d'évaluation et la date de ce rapport qui auraient un effet matériel sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Mathieu Désy, FICA, FSA

Ottawa (Canada)
10 octobre 2025

Annexe A – Actifs et taux de rendement

A.1 Solde de l'actif

Le gouvernement a une obligation légale de respecter les promesses de pension prévues par la loi envers les membres de la fonction publique. Depuis le 1er avril 2000, le gouvernement réserve des actifs investis (CRFP) pour couvrir le coût des prestations de retraite.

A.2 Caisse de retraite de la fonction publique

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations au titre de la LPFP (sauf en ce qui a trait au service antérieur racheté avant le 1er avril 2000) sont créditées à la CRFP. La CRFP est investie dans les marchés financiers en vue d'obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs.

Depuis le 1er avril 2000, toutes les cotisations en vertu de la LPFP ont été créditées à la CRFP, ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté depuis cette date. Le rendement net des placements généré par les actifs gérés par Investissements PSP est aussi crédité à la CRFP. Elle est débitée des prestations à l'égard du service crédité et des rachats de service antérieur depuis le 1er avril 2000 ainsi que de la portion des frais d'administration qui y est allouée.

A.3 Sources des données sur l'actif

Les éléments de revenus et de dépenses de la CRFP présentés dans la section A.2 ci-dessus sont tirés du rapprochement des actifs du régime de retraite fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et des états financiers d'Investissements PSP.

Annexe B – Méthodologie d'évaluation

B.1 Passif projeté

Le passif actuariel au 31 mars 2025 est projeté en appliquant au passif actuariel au 31 mars 2023 les hypothèses économiques et démographiques spécifiées aux annexes D, E et F.

À l'exception des cotisations pour service antérieur comptabilisées dans la valeur actualisée des cotisations pour service antérieur au 31 mars 2023, les cotisations pour service antérieur versées au cours des années du régime 2024 et 2025 ont été ajoutées au passif projeté au 31 mars 2025.

Les cotisations versées sur les salaires versés rétroactivement n'ont pas été ajoutées au passif projeté.

B.2 Actif du régime

Aux fins de l'évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée est utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l'actif afférent à la CRFP. La méthode reste inchangée par rapport au 20e rapport actuariel.

Selon cette méthode, l'écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l'année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent, est comptabilisé sur cinq ans à raison de 20 % par année. La valeur actuarielle est ensuite déterminée en appliquant un corridor de 10 %, de sorte que la valeur actuarielle des actifs se situe à moins de 10 % de la valeur marchande des actifs. La valeur produite à l'aide de cette méthode est liée à la valeur marchande de l'actif, mais est plus stable que la valeur marchande.

Le seul autre actif de la CRFP correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement au titre des rachats de service antérieur^{Note de bas de page 4}. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement a été calculée à l'aide des taux de rendement présumés de la CRFP.

La valeur actuarielle de l'actif, déterminée au 31 mars 2025, est de 207 010 millions de dollars. Le calcul servant à déterminer cette valeur est présenté au tableau 7 qui suit.

Annexe C – Hypothèses pour les années du régime 2024 et 2025

Le passif actuariel au 31 mars 2025 présenté dans ce rapport spécial est une projection basée sur le passif actuariel au 31 mars 2023. Les hypothèses utilisées pour projeter les données sur les participants, les gains ouvrant droit à pension ainsi que le MGAP et le MGA pour les années du régime 2024 et 2025, telles qu'elles sont décrites dans le 20e rapport actuariel, ont été révisées en fonction des renseignements à jour. La présente annexe décrit en détail les hypothèses révisées. Toutes les autres hypothèses pour les années du régime 2024 et 2025 demeurent inchangées par rapport à celles du 20e rapport actuariel.

C.1 Nouveaux cotisants

Les données sur les participants actifs au 31 mars 2023 sont projetées avec les nouveaux cotisants qui ont été déterminés en fonction du nombre d'effectifs de la population active au 31 mars 2024 et au 31 mars 2025.

Le pourcentage d'augmentation présumé du nombre de cotisants pour chaque année du régime est indiqué dans le tableau 8 suivant :

C.2 Augmentation économique des gains ouvrant droit à pension pour les années du régime 2024 et 2025

L'hypothèse d'augmentation économique des salaires utilisée pour l’année du régime 2024 a été révisée de 3,5 % dans le 20e rapport actuariel à 4,4 %, en fonction des augmentations réelles. L'hypothèse correspondante pour l’année du régime 2025 demeure inchangée à 2,3 %.

C.3 Augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année du régime 2025

L'augmentation économique réelle de 4,1 % (2,9 % dans le 20e rapport actuariel) a été utilisée pour l'année du régime 2025 afin de projeter le MGAP et le MGA. Il a été dérivé du MGAP et du MGA réels.

Le MGAP pour l’année civile 2025 est de 71 300 $, ce qui représente une augmentation de 4,1 % par rapport à celui de 68 500 $ en 2024.

Le MGA calculé pour l’année civile 2025 est de 210 200 $, ce qui représente une augmentation de 4,1 % par rapport à celui de 202 000 $ en 2024.

C.4 Augmentation du montant des rentes pour l'année du régime 2025

L'indexation des rentes de 2,7 % au 1er janvier 2025 a été utilisée pour projeter les montants des rentes pour l'année du régime 2025 (2,9 % dans le 20e rapport actuariel).

Annexe D – Hypothèses économiques pour les années du régime 2026 et suivantes

Conformément à la politique de financement, toutes les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation. Elles reflètent notre jugement le plus éclairé quant à l'expérience future du régime à long terme et n'incluent aucune marge. Certaines hypothèses postérieures à l'année du régime 2026 de l'annexe F du 20e rapport actuariel ont été révisées en fonction des renseignements à jour. La présente annexe décrit en détail les hypothèses révisées.

D.1 Hypothèses liées à l'inflation

D.1.1 Taux d'inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l'Indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d'une année à l'autre. En 2021, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l'inflation entre 1 % et 3 %, avec une cible au point médian de 2 % jusqu'à la fin de 2026^{Note de bas de page 5}. D'après les données économiques et les prévisions en janvier 2025, les taux d'augmentation prévus de l'IPC sont présentés au tableau suivant :

Ces taux supposent que la Banque du Canada demeure déterminée à atteindre la cible intermédiaire de 2 %. Le taux ultime de 2,0 % pour l'exercice 2028 reste inchangé par rapport au taux ultime présumé dans le 20e rapport actuariel.

D.1.2 Augmentation du montant des rentes

L'hypothèse relative à l'augmentation du montant des rentes est nécessaire pour tenir compte de l'indexation des pensions au 1er janvier de chaque année. Il est calculé à l'aide de la formule d'indexation décrite dans le 20e rapport actuariel, qui tient compte des augmentations prévues de l'IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

D.2 Augmentation des gains d'emploi

D.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Puisque la prestation payable par le régime lorsqu'un pensionné atteint l'âge de 65 ans^{Note de bas de page 6} est calculée en fonction du MGAP, une hypothèse pour l'augmentation du MGAP est requise. Le taux d'augmentation présumé du MGAP correspond à la somme de l'augmentation du salaire réel et du taux d'augmentation de l'IPC.

L'hypothèse d'augmentation du salaire réel est élaborée en tenant compte des tendances historiques ainsi que des conditions futures du marché du travail et de la croissance économique au Canada. L'augmentation du salaire réel est présumée demeurer constante à 0,8 % (0,9 % dans le 20e rapport actuariel). Le tableau 10 indique les taux d'augmentation du MGAP.

Le plafond annuel d'accumulation des prestations est présumé augmenter conformément à l'augmentation annuelle présumée du MGAP.

D.2.2 Augmentation économique des gains ouvrant droit à pension à compter de l'année du régime 2026

Les gains ouvrant droit à pension sont projetés afin de calculer le passif actuariel et le coût du service courant. L'augmentation des gains ouvrant droit à pension comporte deux composantes :

• l'augmentation économique, et
• l'augmentation de l'ancienneté et de l'avancement.

Il est présumé que l'augmentation économique des gains ouvrant droit à pension est séparée de l'augmentation salariale liée à l'ancienneté et à l'avancement du fait que cette dernière est prise en compte dans les hypothèses démographiques.

L'hypothèse d'augmentation économique des salaires pour l'année du régime 2026 a été révisée de 2,6 % à 2,0 % en fonction des plus récentes conventions collectives observées.

L'augmentation présumée des gains ouvrant droit à pension pour les années du régime 2027 et suivantes demeure la même que dans le 20e rapport actuariel.

D.2.3 Augmentation du maximum des gains ouvrant droit à pension (MGA)

Il est présumé que le plafond annuel d'accumulation des prestations augmentera en fonction de l'augmentation annuelle projetée du MGAP. Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d'accumulation des prestations en vertu d'un régime agréé à prestations déterminées et du MGAP.

D.3 Hypothèses liées aux placements

D.3.1 Taux de rendement de la Caisse de retraite

Les taux de rendement annuels nominaux de la Caisse servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d'établir le passif en regard du service depuis le 1er avril 2000 et le coût pour le service courant. La Caisse de retraite est gérée par Investissements PSP. Les sections qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la Caisse.

D.3.1.1 Stratégie d'investissement et composition de l'actif

Aux fins du présent rapport et conformément à la politique de placement d'Investissements PSP, les placements ont été regroupés en quatre grandes catégories d'actifs : les titres à revenu fixe, les instruments de crédit, les actions et les actifs réels. Le tableau 11 suivant montre les composantes de chaque catégorie d'actif.

La composition cible à long terme, aussi appelée portefeuille stratégique, est élaborée par Investissements PSP. Le portefeuille stratégique est examiné et approuvé annuellement par le conseil d'administration d'Investissements PSP. Le tableau 12 indique la composition de l'actif du portefeuille stratégique et de la Caisse de retraite au 31 mars 2024.

Il est prévu que la composition initiale de l'actif convergera progressivement vers le portefeuille stratégique et que la composition ultime de l'actif sera atteinte au cours de l'année du régime 2027. Le tableau 13 montre la convergence vers le portefeuille stratégique cible à long terme.

D.3.1.2 Taux de rendement par classe d'actif

Des taux de rendement sont déterminés pour chaque catégorie d'actifs dans laquelle les fonds de la Caisse sont investis. À l'exception des titres à revenu fixe et des espèces, les taux de rendement sont présumés demeurer constants pour toute la période de projection. La progression prévue des taux de rendement des titres à revenu fixe reflète le contexte actuel marqué par une hausse des taux de rendement. Un taux de rendement constant est présumé pour les catégories d'actifs plus volatiles, ce qui reflète la difficulté de prédire les rendements annuels des marchés.

Les taux de rendement à long terme ont été établis en tenant compte des rendements historiques (exprimés en dollars canadiens); ces rendements ont ensuite été ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction des attentes futures. Étant donné la longue période de projection, il est présumé que les gains et les pertes futurs attribuables aux fluctuations des devises s'annuleront à long terme. Par conséquent, il a été supposé que les fluctuations des devises n'auront pas d'incidence sur les taux de rendement à long terme.

Une provision globale pour diversification a également été ajoutée au taux de rendement de l'actif total. Cette diversification est réalisée par le rééquilibrage du portefeuille et vise à maintenir la composition de l'actif constante.

Tous les taux de rendement décrits dans cette section sont présentés avant la réduction des dépenses d'investissement présumées; la sous-section D.3.1.3 décrit la façon dont les rendements sont rajustés en fonction des dépenses d'investissement.

Espèces

Le rendement réel des espèces devrait être de 0,5 % pour l'année du régime 2026, descendre à 0,4 % pour l'année du régime 2027 et augmenter à nouveau pour atteindre le rendement ultime de 0,5 % pour l'année du régime 2028.

Titres à revenu fixe

Au 31 mars 2024, le portefeuille de titres à revenu fixe comptait 22 % d'obligations fédérales, 19 % d'obligations provinciales, 23 % d'obligations de marchés émergents et 36 % d'obligations indexées sur l'inflation^{Note de bas de page 7}. La composition ultime est de 22 % d'obligations fédérales, 18 % d'obligations provinciales, 25 % d'obligations émergentes et 35 % d'obligations indexées sur l'inflation, ce qui devrait être atteint au cours de l'année du régime 2026.

Puisque le portefeuille actuel d'Investissements PSP et son portefeuille cible à long terme sont composés d'obligations à échéances différentes (à long terme, à moyen terme et à court terme), il est présumé que le portefeuille à revenu fixe est composé d'obligations universelles pour toute la période de projection. L'écart ultime des obligations universelles sur les espèces est de 83 points de base, tandis que l'écart ultime des obligations longues sur les espèces est de 150 points de base.

La qualité du crédit est un autre facteur important qui influe sur les écarts des obligations. Les obligations provinciales offrent la prime de risque la plus faible, ce qui reflète leur stabilité. Les TIPS affichent un rendement modéré en raison de leur nature de protection contre l'inflation. La dette des marchés émergents affiche l'écart le plus élevé, ce qui indique des attentes élevées en matière de risque, de rendement et de taux de change. Le tableau 14 montre les écarts entre les différentes obligations.

Actions

Les taux de rendement réel des placements en actions sont déterminés par des facteurs tels que le rendement des revenus, la croissance prévue des bénéfices et la prime de risque à long terme liée à la taille, à la géographie et aux marchés privés. Plusieurs éléments contribuent également au rendement d'un placement en actions, notamment les bénéfices, les dividendes versés aux actionnaires, les fluctuations de la valeur et les fluctuations des taux de change pour les investissements en devises étrangères.

Les actions publiques comprennent des actions de marchés développés, des actions à petite capitalisation boursière de marchés développés et des actions de marchés émergents.

Au fil du temps, les variations de la valeur et de la devise ne devraient pas avoir d'incidence sur les rendements généraux des marchés boursiers. Ainsi, le rendement des revenus et la croissance des bénéfices ne servent qu'à estimer les rendements futurs, avec des ajustements pour tenir compte des risques liés aux petites capitalisations, aux marchés émergents et aux marchés privés.

Les actions de marchés développés devraient générer un rendement de 3,1 %, avec 0,9 % ajouté de l'hypothèse de croissance du PIB par habitant, ce qui reflète approximativement la croissance des bénéfices, totalisant un rendement réel de 4,0 %. Les petites capitalisations devraient ensuite ajouter 0,2 % en raison du risque plus élevé, tandis que la prime des marchés émergents est de 1,0 %.

Le rendement global réel des actions publiques, selon la part relative d'Investissements PSP aux actions de marchés développés, aux actions à petite capitalisation et aux actions de marchés émergents, devrait être de 4,3 %.

Le rendement réel prévu des actions des marchés privés devrait être supérieur de 1,1 % au rendement des actions des marchés développés, ce qui reflète le risque supplémentaire associé aux placements dans les marchés privés. Les actions de marchés développés sont présumées avoir un rendement réel à long terme de 4,0 %, par conséquent, le taux de rendement réel projeté des actions des marchés privés est de 5,1 %.

Actifs réels

Le rendement réel attendu des actifs réels est calculé comme une moyenne pondérée des rendements des biens immobiliers, des infrastructures et des ressources naturelles. Les rendements de l'immobilier et des infrastructures se composent chacun d'une composante de revenu, de 3,1 % et de 3,0 %, et d'une composante de croissance de 0,9 %, qui est représentée par la croissance du PIB par habitant. En raison de données historiques limitées, le rendement réel des ressources naturelles est réputé égaler à la moyenne des rendements des biens immobiliers et des infrastructures. Par conséquent, le rendement réel global projeté des actifs réels est présumé être de 3,9 % pour toute la période de projection.

Crédit

Le taux de rendement réel attendu des placements en crédit correspond à la moyenne pondérée des rendements des obligations américaines et européennes de qualité supérieure (18 %) et des obligations à rendement élevé (82 %). Les hypothèses de rendement des obligations de première qualité et des obligations à rendement élevé sont respectivement de 130 et 254 points de base supérieures au rendement des obligations fédérales canadiennes universelles. Sur la base de ces hypothèses, le rendement réel présumé des placements en crédit est estimé à 3,6 % pour toute la période de projection.

Sommaire du taux de rendement réel par classe d'actif

Le tableau 15 résume les taux de rendement réel présumés par classe d'actif pour toute la période de projection, avant la réduction pour les dépenses d'investissement.

D.3.1.3 Dépenses d'investissement

Au cours des trois années du régime précédant le 31 mars 2024, les charges d'exploitation et les frais de gestion des actifs d'Investissements PSP ont représenté en moyenne 0,7 % de l'actif net moyen. Il est présumé que les dépenses d'investissement continueront de représenter en moyenne 0,7 % de l'actif net moyen. La majorité de ces dépenses ont été engagées à la suite de décisions découlant de la gestion active.

L'objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille stratégique, nets des dépenses supplémentaires. Par conséquent, les rendements supplémentaires découlant d'un programme de gestion active efficace devraient au moins compenser les coûts encourus pour le mettre en œuvre. Aux fins du présent rapport et conformément aux directives de l'Institut canadien des actuaires, il est présumé que les rendements additionnels générés par la gestion active seront égaux aux dépenses supplémentaires engagées. Il est présumé que ces dépenses seront égales à la différence entre le total des dépenses d'investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 % qui seraient encourues selon une approche de gestion passive.

La section suivante porte sur le taux de rendement global de la caisse, déduction faite des dépenses d'investissement.

D.3.1.4 Taux de rendement global sur les actifs de la Caisse

Le taux de rendement ultime de l'actif total, basé sur la meilleure estimation, est dérivé de la moyenne pondérée des taux de rendement présumés pour toutes les catégories d'actifs. Ce taux de rendement est ensuite ajusté à la hausse pour tenir compte des rendements additionnels découlant de la gestion active ainsi que des provisions pour rééquilibrage et diversification. Il est ensuite réduit des dépenses d'investissement actives et passives pour obtenir le rendement net attendu.

Le tableau 16 montre comment les taux de rendement nominal et réel ultimes sont établis.

Le tableau 17 indique les taux de rendement nominal et réel résultants pour chaque année de projection.

Il est présumé que le taux de rendement réel ultime des placements atteindra 4,0 % en 2028, déduction faite de toutes les dépenses d'investissement. Ce taux ultime de 4,0 % avait été atteint en 2034 dans le 20e rapport actuariel. Le taux de rendement réel de l'actif reflète à la fois la composition présumée de l'actif et le taux de rendement réel présumé pour chaque catégorie d'actif. Le rendement nominal correspond à la somme du taux d'inflation et du rendement réel.

L'utilisation des taux de rendement nominal variables des actifs dans le tableau précédent revient à utiliser un taux d'actualisation nominal uniforme unique de 6,0 % pour calculer le passif au 31 mars 2025.

D.3.1.5 Frais d'administration

Les hypothèses relatives aux frais d'administration sont les mêmes que celles du 20e rapport actuariel.

D.3.2 Sommaire des hypothèses économiques

Le tableau 18 résume les principales hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport.

Annexe E – Hypothèses démographiques pour les années du régime 2026 et suivantes

À l'exception de l'hypothèse sur le nombre de nouveaux cotisants et le taux d'amélioration de la mortalité, les hypothèses démographiques utilisées dans la présente évaluation pour les années postérieures à l'année du régime 2026 sont celles de l'annexe G du 20e rapport actuariel. La présente annexe présente les hypothèses révisées.

E.1 Nouveaux cotisants

Les données sur les participants actifs au 31 mars 2023 sont projetées avec les nouveaux cotisants qui ont été déterminés en fonction du nombre d'effectifs de la population active fourni au 31 mars 2024 et au 31 mars 2025. Le pourcentage d'augmentation présumé du nombre de cotisants pour chaque année du régime est indiqué dans le tableau 19.

E.2 Taux d'amélioration de la mortalité

Les taux de mortalité au 31 mars 2023 sont présumés être les mêmes que ceux du 20e rapport actuariel. Les taux de mortalité futurs sont réduits en utilisant la même méthodologie que celle du 20e rapport actuariel. Le taux ultime d'amélioration de la mortalité a été déterminé en tenant compte du jugement des experts, des tendances historiques à long terme, des facteurs potentiels futurs et de la prise en compte d'autres indices de référence tel que la MI-CAN-2024 publié par l'Institut canadien des actuaires. Le tableau 20 montre l'échantillon des taux présumés d'amélioration de la mortalité.

Annexe F – Projections déterministes de la situation financière

F.1 Projection de la Caisse de retraite de la fonction publique

La projection suivante est une projection déterministe du scénario de base utilisé à l'annexe L.2 du 20e rapport actuariel. Les résultats ont été effectués à l'aide des données sur les participants et de la méthodologie décrites dans les annexes du 20e rapport actuariel; et à l'aide des hypothèses et des données sur l'actif du présent rapport. Les projections montrent l'évolution prévue de la situation financière de la CRFP si toutes les hypothèses se concrétisent. Les résultats émergents qui diffèrent des hypothèses correspondantes entraîneront des gains ou des pertes qui seront révélés dans les rapports d'évaluation subséquents.

Pour cette projection, il a été supposé que :

• L'état du financement est continuellement réévalué;
• Les déficits sont couverts par des cotisations gouvernementales supplémentaires; et
• La législation prévue à l'article 44.4 (1) de la LPFP s'applique en cas d'excédent non autorisé (excédent supérieur à 25 % du passif). L'arrêt temporaire des cotisations du gouvernement :
  • S'applique en mois complet débutant le 1er décembre 2025;
  • S'applique jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'excédent non autorisé au cours de l'exercice;
  • S'applique aux cotisations des conseils, commissions et sociétés énumérés dans une annexe de la LPFP; et
  • Ne s'applique pas aux rachats de service antérieur.

Le tableau 21 indique la valeur actuarielle projetée de l'actif si toutes les hypothèses se concrétisent.

Le tableau 22 indique le ratio de financement projeté et la projection des composantes nécessaires pour calculer le ratio de financement. Le ratio de financement de la CRFP devrait dépasser 125 % entre l'année du régime 2026 et l'année du régime 2030 en raison de la reconnaissance graduelle des gains d’investissement non reconnus par rapport à l'année précédente.