Note - Impact estimé des annonces récentes sur le taux d’équilibre prévu sur sept ans de 2027 et sur le Compte des opérations de l’AE

Date : 2 septembre 2026

À : Commissaires de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

De : Laurence Frappier (Bureau du surintendant des institutions financières Canada)

En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, le Rapport actuariel 2027 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi a été soumis à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) le 21 août 2026. Les estimations présentées dans ce rapport sont basées sur les dispositions du régime d'assurance-emploi (AE) au 22 juillet 2026. Cependant, les estimations n’ont pas pris en compte les mesures suivantes annoncées le 25 août 2026 :

• Prolonger d'un an la mesure temporaire de l'AE qui élimine la période d'attente d'une semaine;
• Prolonger d'un an la mesure temporaire de l'AE qui permet aux travailleurs de recevoir des prestations d'AE sans que leurs indemnités de cessation d'emploi (par exemple, les indemnités de départ ou de congé annuel) soient d'abord prises en compte;
• Prolonger de huit mois la mesure temporaire de l'AE qui accorde 20 semaines supplémentaires de prestations régulières d'AE aux travailleurs de longue date;
• Instaurer une nouvelle mesure temporaire d'une durée d'un an afin que les travailleurs qui ont quitté leur emploi de façon volontaire au cours des derniers mois ne soient plus pénalisés lorsqu'ils souhaitent bénéficier de l'AE, à condition qu'ils ne soient nullement responsables de leur dernière perte d'emploi;
• Accroître les mesures de soutien pour jumeler les travailleurs à des emplois sur GuichetEmplois.gc.ca, notamment en mettant en relief les occasions découlant des investissements dans de grands projets, dans Maisons Canada et dans l'approvisionnement en matière de défense; et
• Établir le nouveau Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre, combinant le programme existant de Travail partagé de l'AE et la Subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs en un unique programme simplifié visant à offrir un soutien plus accessible et généreux.
   

La Commission a demandé à l’actuaire d’évaluer l’impact d’inclure ces mesures sur les résultats présentés dans le Rapport actuariel de l’AE 2027. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous présentent les résultats révisés qui tiennent compte des mesures additionnelles. Le coût prévu des mesures a été fourni par Emploi et Développement social Canada. Toutes les autres hypothèses, telles que décrites dans le Rapport actuariel de l’AE 2027, demeurent inchangées.
Le tableau ci-dessous démontre l’impact des annonces sur le taux d’équilibre prévu sur sept ans pour 2027, soit une augmentation de 1,62 % (1,6193 % non-arrondi) à 1,64 % (1,6358 % non-arrondi).

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des soldes prévus au COAE pour 2026 et 2027 en considérant les changements mentionnés ci-haut. Cela repose sur un taux de cotisation de 2027 égal au taux d’équilibre prévu sur sept ans de 1,64 %.