Programme canadien d'aide financière aux étudiants au 31 juillet 2020

Type de rapport
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Date publié
Déposé au Parlement

Énoncé sur l’accessibilité

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Bureau de l’actuaire en chef
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
12e étage, Immeuble Carré Kent
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Courriel : oca-bac@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2021
No de cat. IN3-16/27F-PDF
ISSN 2564-1034

6 juillet 2021

L’honorable Carla Qualtrough
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées
Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

Madame la Ministre,

Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, qui précise qu’un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi doit être préparé, j’ai le plaisir de vous soumettre le rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) au 31 juillet 2020.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée,

Assia Billig, FICA, FSA, doctorat
Actuaire en chef
Bureau de l'actuaire en chef

Table des matières

    Liste des tableaux
    Liste des graphiques

    1. But et sommaire exécutif

    Le 1er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme canadien d’aide financière aux étudiantsNote de bas de page 1 (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) de sorte que son financement, auparavant assuré par les banques à charte, soit pris en charge directement par le gouvernement. Dans le cadre de cet exercice, le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat de procéder à une analyse actuarielle du programme.

    Principales observations

    Bourses

    • 1 635 M$ déboursés en 2019‑2020
    • 3 206 M$ prévus en 2020‑2021

    Nouveaux prêts émis

    • 3 449 M$ déboursés en 2019‑2020
    • 3 879 M$ prévus en 2020‑2021

    Portefeuille

    • 22,1 G$ au 31 juillet 2020
    • 41,3 G$ prévus en 2044‑2045
    • La limite de 34 G$ devrait être atteinte en 2032‑2033

    Coût net du programme

    • 2,6 G$ en 2019‑2020
    • 4,8 G$ prévus en 2044‑2045
    • Les bourses représentent 63 % du coût net en 2019‑2020

    Défauts (mauvaises créances)

    • Taux de défaut net à long terme de 8,1 %
    • 2 810 M$ pour la provision pour mauvaises créances – principal au 31 juillet 2020
    • 238 M$ pour la provision pour mauvaises créances – intérêt au 31 juillet 2020

    PAR (Programme d’aide au remboursement)

    • 1 717 M$ pour la provision pour le PAR – principal au 31 juillet 2020

    L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants précise que l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Ce rapport est le septième rapport actuariel sur le PCAFE prévu par la loi et a été préparé en date du 31 juillet 2020. Comme le prévoit le paragraphe 19.1(3), le rapport contient une projection des coûts et des revenus futurs du PCAFE pour une période de 25 ans qui, pour ce rapport, se termine à l’année de prêt 2044‑2045. L’analyse actuarielle du PCAFE a pour objet d’évaluer la situation financière du programme et d’augmenter le niveau d’information pour la Ministre de l’Emploi, du Développent de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, le Parlement et le public. Le prochain rapport triennal prévu par la loi sera préparé en date du 31 juillet 2023. Des rapports intérimaires seront préparés en date du 31 juillet 2021 et du 31 juillet 2022 pour Emploi et Développement Social Canada (EDSC) à des fins comptables.

    Le rapport fournit les estimations suivantes :

    • le nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCAFE et le montant des nouveaux prêts émis;

    • le portefeuille de prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut;

    • les provisions pour le régime de prêts directs en vigueur depuis août 2000; et

    • les revenus et dépenses par type de régime ainsi que le coût net qui en découle.

    Pandémie de la COVID-19

    Plus d’une année s’est écoulée depuis le début de la pandémie de la COVID-19. La situation demeure fluide et continuera probablement d’évoluer pour quelque temps. Plusieurs mesures temporaires ont été mises en place par le gouvernement au sein du PCAFE au cours de l’année précédente et de l’année en cours pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs. Le budget de 2021 a également proposé la prolongation de certaines de ces mesures. Ces mesures et leurs impacts estimés sont reflétés dans les projections de ce rapport. Les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique génèreront probablement des différences dans le futur.

    Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du programme décrites à l’annexe A. Les autres annexes présentent des renseignements supplémentaires concernant les données utilisées, la réconciliation des portefeuilles, les hypothèses et la méthodologie, les tests de sensibilité ainsi que les prêts assortis de conditions avantageuses.

    2. Rapport Principal

    Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) existe depuis 1964 et offre une aide financière aux Canadiens pour poursuivre des études postsecondaires. Le 1er août 2000, le gouvernement a restructuré le programme de façon à verser les prêts directement aux étudiants. Le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat d’effectuer une évaluation des coûts actuels du PCAFE, une prévision à long terme (25 ans) de ces coûts et une projection du portefeuille. Les résultats sont présentés par année de prêt (1er août au 31 juillet).

    Afin de déterminer le coût net du programme, les éléments suivants sont considérés :

    Dépenses

    • Bourses canadiennes pour étudiants (BCE)
    • Bonification d'intérêt pendant la durée des études et pendant la période de non-paiement de six mois
    • Exemption d'intérêt en vertu du Programme d'aide au remboursement (PAR)
    • Provisions pour le PAR (principal) et pour mauvaises créances (principal et intérêt)
    • Montants compensatoires
    • Prêts dispensés de remboursement
    • Frais d'administration

    Réduites par les revenus d'intérêts nets

    • Intérêt accumulé au cours de la période de non-paiement de six mois (jusqu'au 31 octobre 2019)
    • Versements d'intérêt par les étudiants
    • Paiements d'intérêts du PAR par le Gouvernement
    • Intérêt accumulé sur les prêts en défaut

    2.1 Modifications récentes du programme

    Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au PCAFE. Cette section résume les modifications récentes qui ont été mises en œuvre au cours de l'année de prêt prenant fin le 31 juillet 2020 ou qui le seront dans les années à venir. Sauf indication contraire, les mesures sont considérées dans les projections de ce rapport.

    Modifications permanentes
    Date de mise en oeuvre Description Source
    1er août 2019 Augmenter le plafond de la bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente de 8 000 $ à 20 000 $ par année. Budget de 2019 /
    Approuvé
    Élargir l'admissibilité au bénéfice d'invalidité grave et permanente pour permettre à un plus grand nombre d'étudiants ayant une invalidité grave et permanente de bénéficier d'une dispense de prêt.
    1er novembre 2019 Réduire le taux d'intérêt variable au taux préférentiel (auparavant taux préférentiel plus 2,5 %). Budget de 2019 /
    Approuvé
    Réduire le taux d'intérêt fixe au taux préférentiel plus 2,0 % (auparavant taux préférentiel plus 5,0 %).
    Cesser l'accumulation d'intérêt pendant la période de non-paiement de six mois suivant la fin des études.
    1er janvier 2020 Améliorer l'admissibilité à la réhabilitation de prêt pour les emprunteurs ayant fait défaut.

    Budget de 2019 /
    Approuvé

    1er août 2020 Supprimer la restriction qui empêche les étudiants ayant une invalidité permanente, qui n'ont pas fréquenté un établissement scolaire au cours des cinq dernières années et qui ont utilisé le PAR-IP, de recevoir d'autres prêts et bourses avant d'avoir remboursé intégralement leurs prêts. Budget de 2019 /
    Approuvé
    1er octobre 2020 Permettre un congé sans intérêt et sans paiement, jusqu'à concurrence de 18 mois, pour les étudiants prenant un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, y compris reliées à la santé mentale. Budget de 2019 /
    Approuvé
    1er août 2021
    (prévu)
    Permettre l'utilisation du revenu de l'année courante plutôt que celui de l'année précédente pour déterminer l'admissibilité aux bourses (modification permanente découlant du projet pilote de trois ans mis en place en 2018-2019). Budget de 2021 /
    Sous réserve d'approbation réglementaire
    2022‑2023
    (prévu)
    Améliorer l'admissibilité au PAR en augmentant les seuils de revenu et en réduisant le plafond des paiements mensuels abordables. Budget de 2021 /
    Sous réserve d'approbation réglementaire
    2022‑2023
    (prévu)
    Étendre le soutien aux personnes handicapées pour les emprunteurs dont l'incapacité est persistante ou prolongée, mais pas nécessairement permanente. Budget de 2021 /
    Non considérée dans ce rapport puisque les détails ne sont pas connus
    Modifications temporaires
    Date de début/fin Description Source
    30 mars 2020 au 30 septembre 2020 Suspendre le remboursement des prêts et l'accumulation d'intérêt. Mesure en réponse à la COVID-19
    1er août 2020 au 31 juillet 2021 Doubler le montant des bourses canadiennes suivantes:
    • pour étudiants à temps plein (BCETP)
    • pour étudiants à temps partiel (BCETPA)
    • pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCEIP)
    • pour les étudiants à temps plein avec des enfants à charge (BCEAPC)
    • pour les étudiants à temps partiel avec des enfants à charge (BCETPA-APC)
    Mesures en réponse à la COVID-19
    Éliminer la contribution fixe de l'étudiant et la contribution du conjoint de l'évaluation des besoins. Ce changement permet d'octroyer une aide financière plus élevée aux étudiants.
    Augmenter la limite hebdomadaire de prêt, de 210 $ à 350 $.
    1er avril 2021 au 31 mars 2022 Prolonger la dispense d'intérêts sur les prêts d'études. Bill C-14 / Approuvé
    1er août 2021 au 31 juillet 2023
    (prévu)
    Prolonger le doublement des bourses canadiennes. Budget de 2021 / Sous réserve d'approbation réglementaire
    Prolonger le complément de 200 $ par mois des bourses d'études canadiennes à temps plein pour les apprenants adultes qui ont quitté l'école secondaire depuis plus de 10 ans (prolongation du projet pilote de trois ans mis en place en 2018-2019).
    1er avril 2022 au 31 mars 2023
    (prévu)
    Prolonger la dispense d'intérêts sur les prêts d'études. Budget de 2021 / Sous réserve de la sanction royale de la Loi d'exécution du budget

    2.2 Hypothèses basées sur la meilleure estimation

    Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCAFE. Les projections incluses dans le présent rapport couvrent une période de 25 ans et les hypothèses sont basées sur les tendances historiques et les résultats à court terme. Ces hypothèses sont établies selon le meilleur jugement de l’actuaire et sont dites « basées sur la meilleure estimation ». Certaines hypothèses reposent sur celles utilisées dans les plus récents rapports actuariels préparés par le Bureau de l’actuaire en chef, ajustées en fonction des années de prêt. Les hypothèses ont été choisies pour former un ensemble cohérent.

    2.2.1 Hypothèses relatives à la projection des prêts émis totaux

    Plusieurs hypothèses sont nécessaires pour déterminer le montant total des prêts émis. Les tableaux 1 et 2 résument les principales hypothèses utilisées, alors que le tableau 3 présente d’autres hypothèses économiques.

    Le tableau 1 présente les hypothèses démographiques et les hypothèses sur la population active tandis que le tableau 2 présente les hypothèses sur l’augmentation réelle des salaires et l’augmentation des frais de scolarité. Les hypothèses du tableau 1 et l’augmentation des salaires du tableau 2 sont basées sur le 30e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018.

    Tableau 1 Hypothèses démographiques et sur la population active
    1 Indice de fécondité pour le Canada (ultime) 1,62 par femme (pour 2027+)
    2 Mortalité Tables de mortalité de Statistique Canada avec les hypothèses d'améliorations futures du 30e rapport actuariel sur le RPC
    3 Taux de migration nette pour le Canada (ultime) 0,62 % de la population (pour 2021+)
    4 Taux d'activité des jeunes de la population active (provinces et territoires participants, âges 15 à 29) Tableau 1 - Notes de bas de page 1 69,2 % (2020‑2021)
    69,7 % (2021‑2022)
    70,7 % (2022‑2023)
     
     
     
    72,6 % (2044‑2045)
    Tableau 1 - Notes de bas de page
    Tableau 1 note de bas de page 1

    La pandémie de la COVID-19 pourrait avoir un impact sur certaines hypothèses déterminées dans le 30e rapport actuariel sur le RPC. À ce moment-ci, les hypothèses ultimes du 30e rapport actuariel sur le RPC n'ont pas été révisées. Cependant, les hypothèses à court terme ont été révisées pour tenir compte des répercussions économiques de la pandémie.

     

    Retour à la référence de la tableau 1 note de bas de page 1

    Tableau 2 Hypothèses d'augmentation des salaires et des frais de scolarité
    5 Augmentations réelles des salairesTableau 2 - Notes de bas de page 1 4,3 %Tableau 2 - Notes de bas de page 2 (2020‑2021)
    -1,0 %Tableau 2 - Notes de bas de page 3 (2021‑2022)
    -1,2 % (2022‑2023)
    -0,7 % (2023‑2024)
    0,4 % (2024‑2025)
    1,0 % (2025‑2026)+
    6 Augmentations des frais de scolarité 1,8 % (2020‑2021)
    1,6 % (2021‑2022)
    4,1 %Tableau 2 - Notes de bas de page 4 (2022‑2023)
    4,1 % (2023‑2024)
     
     
     
    Inflation + 1,75 % (2028‑2029)+
    Tableau 2 - Notes de bas de page
    Tableau 2 note de bas de page 1

    La pandémie de la COVID-19 pourrait avoir un impact sur certaines hypothèses déterminées dans le 30e rapport actuariel sur le RPC. À ce moment-ci, les hypothèses ultimes du 30e rapport actuariel sur le RPC n'ont pas été révisées. Cependant, les hypothèses à court terme ont été révisées pour tenir compte des répercussions économiques de la pandémie.

    Retour à la référence de la tableau 2 note de bas de page 1

    Tableau 2 note de bas de page 2

    La pandémie de la COVID-19 a engendré un taux de chômage plus élevé pour les canadiens à plus faible revenu, générant ainsi une augmentation réelle globale des salaires moyens plus élevée qu'à l'habitude.

    Retour à la référence de la tableau 2 note de bas de page 2

    Tableau 2 note de bas de page 3

    Il est prévu que les emplois à plus faible revenu reviendront après la pandémie de la COVID-19, générant ainsi une diminution des salaires réels moyens.

    Retour à la référence de la tableau 2 note de bas de page 3

    Tableau 2 note de bas de page 4

    L'augmentation importante par rapport à l'année précédente est principalement due à la fin du gel des frais de scolarité attendu en Ontario. Les détails se trouvent au tableau 27.

    Retour à la référence de la tableau 2 note de bas de page 4

    2.2.2 Coûts d’emprunt

    Le tableau 3 présente les hypothèses de taux d'intérêt et d'inflation utilisées pour calculer le coût d'emprunt du gouvernement et des étudiants. L'hypothèse d'inflation est également utilisée dans la projection des prêts émis totaux.

    Tableau 3 Coûts d'emprunt
    Année de prêt Coût d'emprunt du gouvernement
    (%)
    Inflation
    (%)
    Coût d'emprunt réel du gouvernementTableau 3 - Notes de bas de page 1
    (%)
    Taux préférentiel
    (%)
    Coût d'emprunt de l'étudiant
    (%)
    (1) (2) (1) - (2)    
    2020‑2021 1,1 1,6 -0,5 2,5 2,5
    2021‑2022 1,7 2,0 -0,3 2,5 2,5
    2022‑2023 1,9 2,0 -0,1 2,7 2,7
    2023‑2024 2,2 2,0 0,2 3,0 3,0
    2024‑2025 2,5 2,0 0,5 3,3 3,3
    2025‑2026 2,7 2,0 0,7 3,5 3,5
    2026‑2027 2,8 2,0 0,8 3,6 3,6
    2027‑2028 3,0 2,0 1,0 3,7 3,7
    2028‑2029 3,1 2,0 1,1 3,8 3,8
    2029‑2030 3,3 2,0 1,3 3,9 3,9
    2030‑2031 3,4 2,0 1,4 4,0 4,0
    2031‑2032 3,5 2,0 1,5 4,1 4,1
    2032‑2033 3,6 2,0 1,6 4,2 4,2
    2033‑2034+ 3,7 2,0 1,7 4,3 4,3
    Tableau 3 - Notes de bas de page
    Tableau 3 note de bas de page 1

    Puisque la période de remboursement normale couvre neuf années et demie, le taux historique réel des obligations dix ans du gouvernement du Canada est utilisé comme point de référence pour calculer le coût d'emprunt réel pour le gouvernement.

    Retour à la référence de la tableau 3 note de bas de page 1

    Le taux moyen préférentiel pour l’année de prêt 2020‑2021 est 2,5 %. Il est obtenu en additionnant le coût d'emprunt du gouvernement avec un différentiel de taux d'intérêt. Le coût d’emprunt à court terme du gouvernement (jusqu’en 2024‑2025) est basé sur l’enquête la plus récente du ministère des Finances auprès du secteur privé et prend en considération les données publiées après la parution de l’enquête. Le coût d’emprunt du gouvernement est présumé augmenter pour atteindre un taux ultime de of 3,7 % en 2033‑2034. L’hypothèse sur le différentiel de taux d’intérêt est élaborée à partir de l’analyse des données historiques et de la trajectoire attendue des taux d’intérêt à court terme. Le différentiel devrait diminuer progressivement, passant de 1,4 % en 2020‑2021 à une valeur ultime de 0,6 % en 2029‑2030, résultant en un taux préférentiel ultime de 4,3 % en 2033‑2034.

    2.2.3 Hypothèses relatives aux provisions

    Depuis août 2000, le PCAFE est offert et financé directement par le gouvernement. Trois provisions sont établies pour couvrir les pertes futures: mauvaises créances – principal, mauvaises créances – intérêt et Programme d’aide au remboursement (PAR) – principal.

    Un sommaire des hypothèses utilisées pour déterminer les provisions est fourni ci-dessous. Des détails supplémentaires sont disponibles à l’annexe D.

    Hypothèse de défaut à long terme (principal)

    Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant futur du principal en défaut qui ne sera pas recouvré. Ces hypothèses sont révisées chaque année. L’expérience la plus récente, terminant juste avant le début de la pandémie, démontre une légère augmentation des défauts bruts. Au cours de la même période, des rappels et réhabilitations plus élevés que prévu peuvent également être observés, résultant en un taux de défaut net ultime comparable à celui du rapport actuariel précédent. Les hypothèses ultimes suivantes sont utilisées :

    Défauts bruts
    • 15,0 % des consolidations futures
    • Augmentation comparativement à 14,5 % dans le rapport précédent
    Rappels et réhabilitations
    • 13,5 % du taux de défaut brut futur
    • Augmentation comparativement à 11,9 % dans le rapport précédent
    Recouvrements
    • 32,8 % du taux de défaut brut futur
    • Même que dans le rapport précédent
    Taux de défaut net obtenu
    • 8,1 % [15,0 % x (1 – 13,5 % - 32,8 %)
    • Augmentation comparativement à 8,0 % dans le rapport précédent
    Hypothèse de recouvrement d’intérêt

    L’hypothèse de recouvrement d’intérêt est utilisée pour projeter l’intérêt futur non recouvrable. Elle est déterminée par une distribution qui varie en fonction du temps écoulé depuis le défaut de paiement de l'intérêt. Les taux de recouvrement sont basés sur des observations historiques. Dans l’ensemble, le taux de recouvrement pour l’intérêt qui s’accumulera sur les prêts en défaut dans le futur est de 56,4 %.

    Hypothèses relatives au Programme d’aide au remboursement (PAR)

    Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant en dollars des prêts qui seront éventuellement remboursés par le gouvernement via le PAR plutôt que par les étudiants. Les hypothèses sont revues chaque année en fonction des données les plus récentes :

    Utilisation du PAR-Volet 2 et PAR-IP
    • Part des prêts dans le PAR selon le nombre d'années depuis la consolidation ainsi que le nombre d'années passées dans le PAR (tableaux 30 et 31 de l'annexe D).
    Versements mensuels requis
    • Paiements totaux pour les emprunteurs dans le PAR, c'est-à-dire la partie couverte par les paiements abordables payés par les emprunteurs et la partie couverte par le gouvernement.
    • Basés sur:
      • Le taux d'intérêt
      • Nombre d'années restantes dans la période d'amortissement selon les dispositions du régime
      • Solde impayé du prêt
    Paiements abordables
    • Portion des paiements requis à payer par l'emprunteur (la partie restante est couverte par le gouvernement):
      • Pour le PAR-Volet 2, 9 % du versement mensuel requis
      • Pour le PAR-IP, 7 % du versement mensuel requis

    2.3 Projection des prêts émis totaux

    La formule suivante constitue une simplification des éléments pris en compte pour projeter le montant total des prêts émis dans le cadre du PCAFE :

    Montant total des prêts émis = Population × Taux d’inscription aux études post-secondaires × Taux de participation au PCAFE × Montant moyen des prêts

    2.3.1 Projection de la population

    Les projections démographiques reposent sur la projection de la population du 30e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018. Elles sont ajustées à seule fin de retrancher des données du Canada celles relatives au Québec, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et aux résidents non permanents, obtenant ainsi les données de la « population ».

    Comme le montre le tableau 4, la population âgée de 15 à 29 ans devrait baisser, passant de 4 975 000 en 2019‑2020, à 4 958 000 en 2020‑2021. Elle devrait poursuivre sa descente au cours de la prochaine année, pour atteindre 4 949 000. Par la suite, elle devrait augmenter pour le reste de la période de projection, pour s’établir à 5 852 000 en 2044‑2045. Au cours de la période de projection de 25 ans, la population âgée de 15 à 29 ans devrait augmenter de 877 000.

    2.3.2 Projection du nombre d’étudiants au niveau postsecondaire

    Les projections des inscriptions aux études postsecondaires se fondent sur les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, compilées jusqu’en janvier 2021.

    Le taux d’inscription varie selon :

    Groupe d’âge
    • 15 à 19
    • 20 à 24
    • 25 à 29
    • 30 ou plus
    Sexe
    • Homme
    • Femme
    Situation d’activité
    • En activité (personnes qui ont un emploi ou en recherchent un)
    • Hors de la population active
    Établissement d’enseignement
    • Université
    • Collège public
    • Collège privé

    Dans l’ensemble, le taux total d’inscription des étudiants âgés de 15 à 29 ans devrait demeurer entre 22 % et 24 % au cours des 25 prochaines années.

    Le tableau 4 montre l’évolution du nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement postsecondaire (groupe des 15 à 29 ans et au total). Le nombre total d’étudiants inscrits devrait augmenter, passant de 1 257 000 à l’heure actuelle, à 1 513 000 à la fin de la période de projection. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans sont utilisés à titre illustratif puisqu’ils représentent plus de 85 % du total des inscriptions aux études postsecondaires et représentent mieux le mouvement de cette population au fil du temps.

    Tableau 4 Population et étudiants au niveau postsecondaire Tableau 4 - Notes de bas de page 1
    Année de prêt Population du Canada sauf Québec, Nunavut et T.N.-O.
    (15-29 ans) Tableau 4 - Notes de bas de page 2
    (en milliers)
    Étudiants inscrits à temps plein (15-29 ans) Tableau 4 - Notes de bas de page 3
    (en milliers)
    Étudiants inscrits à temps plein (total)
    (Total) Tableau 4 - Notes de bas de page 3
    (en milliers)
    Augmentation
    (en milliers)
    Augmentation
    (%)
    2019‑2020 4 975 1 093 1 257 Tableau 4 - Notes de bas de page 4    
    2020‑2021 4 958 1 140 1 289 32 2,5
    2021‑2022 4 949 1 122 1 277 -12 -0,9
    2022‑2023 4 957 1 123 1 280 3 0,2
    2023‑2024 4 978 1 136 1 295 15 1,1
    2024‑2025 5 001 1 145 1 305 10 0,8
    2025‑2026 5 023 1 157 1 318 13 1,1
    2026‑2027 5 045 1 164 1 324 6 0,4
    2027‑2028 5 080 1 173 1 333 9 0,7
    2028‑2029 5 116 1 183 1 343 10 0,7
    2029‑2030 5 148 1 192 1 350 7 0,6
    2030‑2031 5 177 1 200 1 359 9 0,6
    2031‑2032 5 216 1 208 1 366 7 0,6
    2032‑2033 5 260 1 214 1 372 6 0,4
    2033‑2034 5 305 1 217 1 376 4 0,3
    2034‑2035 5 347 1 221 1 380 4 0,3
    2035‑2036 5 397 1 226 1 386 6 0,4
    2036‑2037 5 448 1 236 1 397 11 0,8
    2037‑2038 5 495 1 246 1 408 11 0,8
    2038‑2039 5 537 1 257 1 419 11 0,8
    2039‑2040 5 582 1 269 1 433 14 0,9
    2040‑2041 5 631 1 282 1 448 15 1,0
    2041‑2042 5 687 1 297 1 464 16 1,1
    2042‑2043 5 742 1 312 1 481 17 1,1
    2043‑2044 5 797 1 327 1 497 16 1,1
    2044‑2045 5 852 1 342 1 513 16 1,1
    Tableau 4 - Notes de bas de page
    Tableau 4 note de bas de page 1

    Inscriptions à temps plein dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada, à l'exclusion du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

    Retour à la référence de la tableau 4 note de bas de page 1

    Tableau 4 note de bas de page 2

    Excluant les résidents non permanents.

    Retour à la référence de la tableau 4 note de bas de page 2

    Tableau 4 note de bas de page 3

    Excluant les étudiants internationaux.

    Retour à la référence de la tableau 4 note de bas de page 3

    Tableau 4 note de bas de page 4

    Fondé sur la révision historique de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada. La valeur avant la révision aurait été 1 243.

    Retour à la référence de la tableau 4 note de bas de page 4

    2.3.3 Projection du nombre d’étudiants recevant un prêt

    La projection des taux de participation au PCAFE se fonde sur le nombre historique d’étudiants recevant un prêt du PCAFE selon :

    Établissement d’enseignement
    • Université
    • Collège public
    • Collège privé

    Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCAFE est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par le taux de participation au PCAFE. Le tableau 5 montre que le taux croissant de participation au PCAFE, de 48,4 % en 2019‑2020 à 54,2 % en 2044‑2045, combiné avec l’augmentation du nombre d’étudiants inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire, se traduit par 212 000 étudiants de plus au programme (de 608 000 étudiants en 2019‑2020 à 820 000 en 2044‑2045).

    Le nombre d’étudiants au PCAFE présenté au tableau 5 exclut la faible proportion d’étudiants qui reçoivent seulement une bourse, car leurs besoins sont entièrement couverts par la bourse (aucun prêt ne leur est accordé). Selon le fichier de données transmis par EDSC, 528 000 étudiants au total ont reçu une bourse au cours de l’année de prêt 2019‑2020. La majorité des étudiants qui ont reçu une bourse (91 %) ont également reçu un prêt.

    Tableau 5 Bénéficiaires de prêts
    Année de prêt Étudiants à temps plein
    (en milliers)
    Taux de participation au PCAFE
    (%)
    Étudiants au PCAFE Tableau 5 - Notes de bas de page 1
    (en milliers)
    Augmentation annuelle des étudiants au PCAFE
    (en milliers)
    Augmentation annuelle des étudiants au PCAFE
    (%)
    (1) (2) (1) x (2)    
    2019‑2020 1 257 48,4 608    
    2020‑2021 1 289 44,1 568 -40 -6,5
    2021‑2022 1 277 46,1 588 20 3,5
    2022‑2023 1 280 46,2 592 4 0,6
    2023‑2024 1 295 49,8 645 53 9,0
    2024‑2025 1 305 50,0 653 8 1,2
    2025‑2026 1 318 50,2 661 9 1,4
    2026‑2027 1 324 50,4 667 6 0,8
    2027‑2028 1 333 50,6 674 7 1,1
    2028‑2029 1 343 50,8 682 7 1,1
    2029‑2030 1 350 51,0 688 7 1,0
    2030‑2031 1 359 51,2 695 7 1,0
    2031‑2032 1 366 51,4 702 7 1,0
    2032‑2033 1 372 51,6 708 6 0,9
    2033‑2034 1 376 51,8 713 5 0,7
    2034‑2035 1 380 52,0 718 5 0,7
    2035‑2036 1 386 52,2 724 6 0,8
    2036‑2037 1 397 52,5 733 9 1,2
    2037‑2038 1 408 52,7 741 9 1,2
    2038‑2039 1 419 52,9 751 9 1,3
    2039‑2040 1 433 53,1 761 10 1,3
    2040‑2041 1 448 53,3 772 11 1,4
    2041‑2042 1 464 53,5 784 12 1,5
    2042‑2043 1 481 53,7 796 12 1,5
    2043‑2044 1 497 53,9 808 12 1,5
    2044‑2045 1 513 54,2 820 12 1,5
    Tableau 5 - Notes de bas de page
    Tableau 5 note de bas de page 1

    Les étudiants au PCAFE incluent les étudiants à temps plein et à temps partiel qui reçoivent seulement un prêt ou un prêt et une bourse. Ceux qui reçoivent seulement une bourse ne sont pas inclus dans les nombres qui se trouvent dans ce tableau.

    Retour à la référence de la tableau 5 note de bas de page 1

    2.3.4 Projection du prêt moyen émis par emprunteur

    La projection du prêt moyen émis se fonde sur la projection des besoins nets des étudiants et tient compte de la limite de prêt hebdomadaire :

    Étape 1 : Calcul des besoins nets des étudiants

    Besoins des étudiantsNote de bas de page 2 (excédent des dépenses sur les ressources):

    • Dépenses : frais de scolarité et frais obligatoires, livres et fournitures, allocation de subsistance, transport de retour, frais de garde pour enfants à charge et quelques autres dépenses autorisées selon la situation de l'étudiant.
    • Ressources : contribution de l'étudiantNote de bas de page 3 et, le cas échéant, celle des parents ou du conjoint.
    • Projetés en utilisant les hypothèses économiques.

    Réduction pour les bourses accordées :

    • Les bourses représentent la première composante venant réduire le besoin, résultant en un besoin net pour l'étudiant.
    • Les bourses peuvent combler tout le besoin de l'étudiant; dans ce cas, aucun prêt n'est émis.
    • Différentes bourses sont disponibles (les détails se trouvent à l'annexe A).
    • Les bourses autres que celles pour invalidité sont projetées en utilisant des seuils indexés à l'inflation et un revenu familial brut projeté.

    Le tableau 6 résume les principaux éléments du calcul des besoins nets des étudiants. Tous les étudiants qui reçoivent un prêt sont pris en considération.

    Tableau 6 Besoins moyens des étudiants Tableau 6 - Notes de bas de page 1
    Année de prêt Ressources
    ($)
    Frais de scolarité
    ($)
    Autres dépenses
    ($)
    Total des dépenses
    ($)
    Besoins moyens des étudiants
    ($)
    Bourse moyenne pour calculer les besoins moyens nets Tableau 6 - Notes de bas de page 2
    ($)
    Besoins moyens nets du PCAFE
    ($)
    Hausse des besoins moyens nets du PCAFE
    ($)
    (A) (B) (C) (D) = (B) + (C) (E) = (D) - (A) (F) (G) = (E) × 60 % - (F)  
    2019‑2020 3 100 8 400 12 700 21 100 18 000 2 300 8 500  
    2020‑2021 1 700Tableau 6 - Notes de bas de page 3 8 600 12 900 21 500 19 800 4 400Tableau 6 - Notes de bas de page 4 7 500 -1 000
    2021‑2022 3 300 8 700 13 100 21 800 18 500 4 400 6 700 -800
    2022‑2023 3 300 9 100 13 400 22 500 19 200 4 400 7 100 400
    2023‑2024 3 300 9 500 13 700 23 200 19 900 2 100Tableau 6 - Notes de bas de page 5 9 800 2 700
    2024‑2025 3 400 9 900 13 900 23 800 20 400 2 100 10 100 300
    2025‑2026 3 500 10 300 14 200 24 500 21 000 2 100 10 500 400
    2026‑2027 3 500 10 700 14 500 25 200 21 700 2 100 10 900 400
    2027‑2028 3 600 11 100 14 800 25 900 22 300 2 100 11 300 400
    2028‑2029 3 700 11 500 15 100 26 600 22 900 2 100 11 600 300
    2029‑2030 3 800 12 000 15 400 27 400 23 600 2 100 12 100 500
    2030‑2031 3 900 12 400 15 700 28 100 24 200 2 000 12 500 400
    2031‑2032 4 000 12 900 16 000 28 900 24 900 2 000 12 900 400
    2032‑2033 4 200 13 400 16 300 29 700 25 500 2 000 13 300 400
    2033‑2034 4 300 13 900 16 600 30 500 26 200 2 000 13 700 400
    2034‑2035 4 400 14 400 17 000 31 400 27 000 2 000 14 200 500
    2035‑2036 4 500 15 000 17 300 32 300 27 800 2 000 14 700 500
    2036‑2037 4 700 15 600 17 700 33 300 28 600 2 000 15 200 500
    2037‑2038 4 800 16 200 18 000 34 200 29 400 1 900 15 700 500
    2038‑2039 5 000 16 800 18 400 35 200 30 200 1 900 16 200 500
    2039‑2040 5 100 17 400 18 700 36 100 31 000 1 900 16 700 500
    2040‑2041 5 300 18 100 19 100 37 200 31 900 1 900 17 200 500
    2041‑2042 5 400 18 800 19 500 38 300 32 900 1 900 17 800 600
    2042‑2043 5 600 19 500 19 900 39 400 33 800 1 900 18 400 600
    2043‑2044 5 800 20 300 20 300 40 600 34 800 1 900 19 000 600
    2044‑2045 6 000 21 000 20 700 41 700 35 700 1 900 19 500 500
    Tableau 6 - Notes de bas de page
    Tableau 6 note de bas de page 1

    Il peut y avoir des écarts dans les nombres en raison des arrondissements.

    Retour à la référence de la tableau 6 note de bas de page 1

    Tableau 6 note de bas de page 2

    Cette bourse moyenne est strictement utilisée dans le but de calculer le besoin net, donc tous les étudiants recevant un prêt sont inclus dans le calcul, incluant ceux avec une bourse de 0 $. La bourse moyenne réelle serait de 3 043 $ pour l'année de prêt 2019-2020.

    Retour à la référence de la tableau 6 note de bas de page 2

    Tableau 6 note de bas de page 3

    La diminution importante des ressources est due à une des mesures mises en place pour l'année de prêt 2020-2021 en réponse à la pandémie de la COVID-19, à savoir : l'élimination de la contribution fixe de l'étudiant et de la contribution du conjoint.

    Retour à la référence de la tableau 6 note de bas de page 3

    Tableau 6 note de bas de page 4

    L'augmentation importante de la bourse moyenne est due au doublement des bourses.

    Retour à la référence de la tableau 6 note de bas de page 4

    Tableau 6 note de bas de page 5

    La diminution importante de la bourse moyenne est principalement due aux bourses qui retournent à leur niveau pré 2020-2021; une plus petite proportion de la diminution est attribuable à l'échéance du projet pilote qui accorde une bourse supplémentaire tel que décrit à la section 2.1.

    Retour à la référence de la tableau 6 note de bas de page 5

    Étape 2 : Ajustement pour tenir compte de la limite de prêt

    Les prêts sont plafonnés à 210 $ par semaineNote de bas de page 4:

    • La projection est basée sur une limite fixe, à 210 $.

    La limite de prêt constante restreint la croissance des nouveaux prêts émis. Au fil du temps, plus d’étudiants atteindront la limite de prêt et leurs besoins ne seront pas complètement comblés. C’est ce que montre le tableau 7, où le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal devrait passer de 43,5 % en 2019‑2020 à 87,9 % en 2044‑2045.

    2.3.5 Montant total des prêts émis

    Le tableau 7 présente la projection résultante du montant total des prêts émis.

    Tableau 7 Augmentation des nouveaux prêts émis
    Année de prêt Besoins moyens des étudiants
    ($)
    Augmentation
    (%)
    % des étudiants à la limite Tableau 7 - Notes de bas de page 1 Nouveaux prêts émis
    (millions $)
    Augmentation
    (%)
    Étudiants au PCAFE
    (en milliers)
    Augmentation
    (%)
    Montant des prêts moyens
    ($)
    Augmentation
    (%)
    (1)   (2) (3)   (4)   (3) / (4)  
    2019‑2020 18 000   43,5 3 449   608   5 674  
    2020‑2021 19 800 10,0Tableau 7 - Notes de bas de page 2 16,2Tableau 7 - Notes de bas de page 3 3 879 12,5Tableau 7 - Notes de bas de page 4 568 -6,5 6 827 20,3
    2021‑2022 18 500 -6,6 33,2Tableau 7 - Notes de bas de page 5 3 006Tableau 7 - Notes de bas de page 6 ‑22,5 588 3,5 5 110 ‑25,1
    2022‑2023 19 200 3,8 35,0Tableau 7 - Notes de bas de page 5 3 096 3,0 592 0,6 5 230 2,3
    2023‑2024 19 900 3,6 52,2 3 956Tableau 7 - Notes de bas de page 7 27,8 645 9,0 6 133 17,3
    2024‑2025 20 400 2,5 54,7 4 065 2,7 653 1,2 6 228 1,5
    2025‑2026 21 000 2,9 57,2 4 178 2,8 661 1,4 6 316 1,4
    2026‑2027 21 700 3,3 59,6 4 267 2,1 667 0,8 6 397 1,3
    2027‑2028 22 300 2,8 62,1 4 364 2,3 674 1,1 6 472 1,2
    2028‑2029 22 900 2,7 64,7 4 458 2,2 682 1,1 6 540 1,1
    2029‑2030 23 600 3,1 67,0 4 544 1,9 688 1,0 6 602 1,0
    2030‑2031 24 200 2,5 69,3 4 629 1,9 695 1,0 6 659 0,9
    2031‑2032 24 900 2,9 72,0 4 709 1,7 702 1,0 6 710 0,8
    2032‑2033 25 500 2,4 74,0 4 781 1,5 708 0,9 6 755 0,7
    2033‑2034 26 200 2,7 75,6 4 845 1,3 713 0,7 6 795 0,6
    2034‑2035 27 000 3,1 77,0 4 905 1,3 718 0,7 6 832 0,5
    2035‑2036 27 800 3,0 78,4 4 971 1,3 724 0,8 6 865 0,5
    2036‑2037 28 600 2,9 79,6 5 053 1,6 733 1,2 6 896 0,4
    2037‑2038 29 400 2,8 80,9 5 134 1,6 741 1,2 6 924 0,4
    2038‑2039 30 200 2,7 82,1 5 217 1,6 751 1,3 6 949 0,4
    2039‑2040 31 000 2,6 83,3 5 305 1,7 761 1,3 6 972 0,3
    2040‑2041 31 900 2,9 84,4 5 396 1,7 772 1,4 6 991 0,3
    2041‑2042 32 900 3,1 85,6 5 491 1,8 784 1,5 7 008 0,2
    2042‑2043 33 800 2,7 86,6 5 587 1,7 796 1,5 7 022 0,2
    2043‑2044 34 800 3,0 87,3 5 680 1,7 808 1,5 7 034 0,2
    2044‑2045 35 700 2,6 87,9 5 772 1,6 820 1,5 7 043 0,1
    Tableau 7 - Notes de bas de page
    Tableau 7 note de bas de page 1

    La proportion des étudiants qui reçoivent le prêt maximal correspond au nombre d'étudiants qui ont un besoin hebdomadaire de 210 $ ou plus (sauf pour l'année de prêt 2020-2021 où elle représente un besoin hebdomadaire de 350 $ ou plus), divisé par le nombre total d'étudiants qui reçoivent un prêt (les étudiants qui reçoivent uniquement une bourse sont exclus du numérateur et du dénominateur).

    Retour à la référence de la tableau 7 note de bas de page 1

    Tableau 7 note de bas de page 2

    L'augmentation importante des besoins moyens des étudiants est due à une des mesures mises en place pour l'année de prêt 2020 2021 en réponse à la pandémie de la COVID-19, à savoir : l'élimination de la contribution fixe de l'étudiant et de la contribution du conjoint.

    Retour à la référence de la tableau 7 note de bas de page 2

    Tableau 7 note de bas de page 3

    La diminution importante du % des étudiants à la limite est due à deux des mesures mises en place pour l'année de prêt 2020-2021 en réponse à la pandémie de la COVID-19, à savoir: le doublement des bourses et l'augmentation du prêt maximal hebdomadaire de 210 $ à 350 $.

    Retour à la référence de la tableau 7 note de bas de page 3

    Tableau 7 note de bas de page 4

    L'augmentation importante des nouveaux prêts émis est principalement due à une des mesures mise en place pour l'année de prêt 2020 2021 en réponse à la pandémie de la COVID-19, à savoir: l'augmentation du prêt maximal hebdomadaire de 210 $ à 350 $.

    Retour à la référence de la tableau 7 note de bas de page 4

    Tableau 7 note de bas de page 5

    Le % des étudiants à la limite est moins élevé que les valeurs historiques et les projections futures dû au doublement des bourses.

    Retour à la référence de la tableau 7 note de bas de page 5

    Tableau 7 note de bas de page 6

    La diminution importante des nouveaux prêts émis est principalement due à la diminution de la limite du prêt hebdomadaire de 350 $ en 2020-2021 à 210 $ en 2021-2022.

    Retour à la référence de la tableau 7 note de bas de page 6

    Tableau 7 note de bas de page 7

    L'augmentation importante des nouveaux prêts émis est principalement due à l'échéance du doublement des bourses BCETP, BCEIP et BCEAPC.

    Retour à la référence de la tableau 7 note de bas de page 7

    Le tableau 7 présente l’augmentation annuelle des nouveaux prêts émis pendant la période de projection de 25 ans. Les nouveaux prêts émis augmentent de 3 449 millions de dollars en 2019‑2020 à 3 879 millions de dollars en 2020‑2021. En 2044‑2045, les nouveaux prêts émis atteignent 5 772 millions de dollars, ce qui représente une progression moyenne de 2,1 % par année. La croissance annuelle des nouveaux prêts émis est attribuable à deux facteurs : la progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCAFE de 1,2 % et la progression annuelle moyenne des prêts moyens de 0,9 % au cours de la période de projection de 25 ans. Le montant des prêts moyens est déterminé en divisant les nouveaux prêts émis par le nombre d’étudiants au PCAFE. La progression du montant des prêts moyens est freinée par la limite de prêt qui demeure constante.

    2.4 Projections du portefeuille

    Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes décrits à l’annexe A, de même que les projections des trois provisions sous le régime de prêts directs. Les montants des prêts en cours d’études représentent les prêts émis aux étudiants qui fréquentent encore un établissement d’enseignement postsecondaire. L’intérêt sur ces prêts est subventionné par le gouvernement à part entière. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts consolidés auprès des institutions financières (ou du gouvernement).

    2.4.1 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

    Les régimes de prêts garantis et de prêts à risques partagés s’appliquent aux prêts émis avant août 2000. Certains étudiants qui ont reçu un prêt dans le cadre de ces régimes sont toujours aux études ou n’ont pas fini de rembourser leurs prêts. Le tableau 8 présente les projections des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par les institutions financières et le gouvernementNote de bas de page 5, de même que les prêts retournés au gouvernement pour défaut de paiement (principal seulement). La projection des prêts en défaut est présentée séparément pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés. Les prêts à risques partagés en défaut sont nécessaires pour déterminer à quel moment la limite pour le montant total des prêts d’études impayés prévue dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants sera atteinte (tableau 14). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés seront graduellement éliminés.

    À la fin de l’année de prêt 2019‑2020, la somme des prêts garantis et des prêts à risques partagés en défaut détenus par le gouvernement correspond à environ 160 million de dollars (principal et intérêt). Le gouvernement établit une provision séparée pour ces prêts dans les Comptes publics. Cette provision n’est pas incluse dans le présent rapport. Les dépenses liées aux prêts garantis et à risques partagés sont présentées aux tableaux 15 et 16.

    Tableau 8 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés
    Au 31 juillet Prêts en cours d'études ou remboursement Prêts en défaut Total
    (millions $)
    (avec institutions financières) Tableau 8 - Notes de bas de page 1 (rachetés par le gouvernement) (retournés au gouvernement)
    Prêts garantis et à risques partagés
    (millions $)
    Prêts garantis et à risques partagés
    (millions $)
    Prêts garantis
    (millions $)
    Prêts à risques partagés
    (millions $)
    2020 752 0 50 33 835
    2021 626 9 39 29 703
    2022 499 7 28 26 561
    2023 372 5 19 23 419
    2024 258 3 12 20 294
    2025 165 2 7 18 192
    2026 106 1 - 15 123
    2027 68 1 - 13 82
    2028 44 1 - 10 54
    2029 28 - - 7 36
    2030 18 - - 3 22
    2031 12 - - 1 12
    2032 7 - - 0 8
    2033 0 - - - 0
    2034 - - - - -
    2035 - - - - -
    Tableau 8 - Notes de bas de page
    Tableau 8 note de bas de page 1

    Une partie du portefeuille détenu par les institutions financières est un passif éventuel. Au 31 janvier 2021, le passif éventuel représente environ 95 % du total des prêts garantis et à risques partagés des institutions financières.

    Retour à la référence de la tableau 8 note de bas de page 1

    2.4.2 Portefeuille de prêts directs

    La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts non remboursés (en cours d’études et en cours de remboursement séparément) et la projection des prêts en défaut. Il y a deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, et une provision pour le PAR (principal) pour couvrir les coûts futurs découlant de l’utilisation de cette mesure d’aide. Les projections du portefeuille de prêts directs et des provisions figurent au tableau 9.

    Tableau 9 Portefeuille de prêts directs et provisions
    Au 31 juillet Principal seulement Provision pour
    Prêts en cours d'études Prêts en cours de remboursement Prêts en défaut Total Mauvaises créances – principal Mauvaises créances – intérêt Programme d'aide au remboursement – principal
    (millions $) (millions $)
    2020 8 201 11 638 2 213 Tableau 9 - Notes de bas de page 1 22 052 2 810 238 1 717
    2021 8 800 11 842 2 276 22 918 2 984 216 2 237 Tableau 9 - Notes de bas de page 3
    2022 8 299 11 878 2 649 Tableau 9 - Notes de bas de page 2 22 826 3 105 196 2 277
    2023 8 317 11 789 2 688 22 794 3 129 153 2 300
    2024 9 288 11 755 2 738 23 781 3 238 155 2 386
    2025 10 068 12 033 2 778 24 879 3 351 161 2 476
    2026 10 732 12 454 2 835 26 021 3 473 174 2 578
    2027 11 273 12 975 2 909 27 157 3 603 191 2 681
    2028 11 695 13 600 2 951 28 246 3 692 202 2 792
    2029 12 058 14 232 2 986 29 276 3 763 210 2 890
    2030 12 391 14 838 3 064 30 293 3 869 222 2 982
    2031 12 683 15 418 3 154 31 255 3 980 236 3 076
    2032 12 955 15 956 3 249 32 160 4 092 250 3 171
    2033 13 206 16 468 3 342 33 016 4 198 264 3 264
    2034 13 434 16 950 3 433 33 817 4 300 278 3 354
    2035 13 645 17 395 3 527 34 567 4 401 292 3 441
    2036 13 849 17 805 3 617 35 271 4 499 304 3 524
    2037 14 062 18 189 3 704 35 955 4 594 314 3 604
    2038 14 280 18 552 3 789 36 621 4 687 323 3 679
    2039 14 505 18 899 3 875 37 279 4 783 332 3 750
    2040 14 738 19 234 3 964 37 936 4 883 340 3 819
    2041 14 980 19 563 4 050 38 593 4 981 348 3 886
    2042 15 232 19 891 4 136 39 259 5 079 357 3 952
    2043 15 492 20 223 4 219 39 934 5 176 365 4 019
    2044 15 753 20 560 4 301 40 614 5 273 372 4 086
    2045 16 015 20 903 4 390 41 308 5 377 381 4 154
    Tableau 9 - Notes de bas de page
    Tableau 9 note de bas de page 1

    Le solde de prêts en défaut est basé sur le fichier de données provenant du Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD). Il y a une différence entre le solde déterminé en utilisant le fichier de données SMCD et le solde montré dans le tableau « Detailed Age Analysis by Account Status » provenant d'EDSC. À la fin de mars 2021, cette différence représente environ 5 millions de dollars (0,2 %).

    Retour à la référence de la tableau 9 note de bas de page 1

    Tableau 9 note de bas de page 2

    En raison de la pause de six mois en réponse à la pandémie, il y a un changement temporaire dans le moment du transfert des prêts en défaut. Cela se traduit par une baisse des défauts au cours des années de prêt 2019-2020 et 2020-2021, et une augmentation significative dans l'année de prêt 2021-2022.

    Retour à la référence de la tableau 9 note de bas de page 2

    Tableau 9 note de bas de page 3

    L'augmentation est principalement due à l'augmentation des seuils du PAR proposée dans le budget de 2021 qui devrait commencer au cours de l'année de prêt 2022-2023. La provision à la fin de l'année de prêt 2020-2021 est impactée car elle comprend toutes les dépenses futures prévues pour le PAR du gouvernement pour les prêts émis jusqu'à cette date.

    Retour à la référence de la tableau 9 note de bas de page 3

    Le solde du portefeuille de prêts directs croîtra rapidement de 22,1 milliards de dollars en date du 31 juillet 2020 à 24,9 milliards de dollars dans cinq années. À la fin de l’année de prêt 2044‑2045 il atteindra 41,3 milliards de dollars.

    Au 31 juillet 2020, le solde du portefeuille de prêts directs s’élève à 22,1 milliards de dollars. Ce solde peut être reconstitué à partir de l’expérienceNote de bas de page 6 des années de prêt 2000‑2001 à 2019‑2020 :

    Nouveaux prêts émis 46,4 milliards de dollars
    Plus l'intérêt couru pendant les périodes de non-paiementNote de bas de page 7 1,4 milliard de dollars
    Moins les remboursementsNote de bas de page 8 23,6 milliards de dollars
    Moins les prêts dispensés et les réductions de dettesNote de bas de page 9 0,8 milliard de dollars
    Moins les radiations de prêts en défaut 1,3 milliard de dollars
      22,1 milliards de dollars

    Le reste de la sous-section 2.4.2 fournit des informations détaillées sur les trois provisions.

    Provision pour mauvaises créances – Principal

    Le tableau 10 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts directs en défaut, de même que la provision pour mauvaises créances – principal.

    Tableau 10 Prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – principal
    Année de prêt Portefeuille de prêts en défaut (Principal seulement) Provision pour mauvaises créances – principal
    Solde au 1er août Prêts en défaut Tableau 10 - Notes de bas de page 1 Prêts recouvrés Radiations Solde au 31 juillet Provision au 1er août Radiations Provision au 31 juillet Dépense annuelle
    (millions $) (millions $)
    (1) (2) (3) (4) (1+2) - (3+4) (1) (2) (3) (3) - (1 - 2)
    2019‑2020 2 191 238 Tableau 10 - Notes de bas de page 2 78 138 2 213 2 731 138 2 810 217
    2020‑2021 2 213 268 Tableau 10 - Notes de bas de page 2 58 146 2 277 2 810 146 2 984 Tableau 10 - Notes de bas de page 3 320
    2021‑2022 2 276 576 Tableau 10 - Notes de bas de page 4 117 87 2 648 2 984 87 3 105 208
    2022‑2023 2 649 357 129 189 2 688 3 105 189 3 129 213
    2023‑2024 2 688 343 131 162 2 738 3 129 162 3 238 271
    2024‑2025 2 738 337 131 165 2 779 3 238 165 3 351 278
    2025‑2026 2 778 354 133 164 2 835 3 351 164 3 473 286
    2026‑2027 2 835 370 134 162 2 909 3 473 162 3 603 292
    2027‑2028 2 909 388 136 210 2 951 3 603 210 3 692 299
    2028‑2029 2 951 407 138 233 2 987 3 692 233 3 763 304
    2029‑2030 2 986 426 142 206 3 064 3 763 206 3 869 312
    2030‑2031 3 064 440 145 205 3 154 3 869 205 3 980 316
    2031‑2032 3 154 455 150 211 3 248 3 980 211 4 092 323
    2032‑2033 3 249 468 154 220 3 343 4 092 220 4 198 326
    2033‑2034 3 342 479 158 230 3 433 4 198 230 4 300 332
    2034‑2035 3 433 490 163 234 3 526 4 300 234 4 401 335
    2035‑2036 3 527 500 167 243 3 617 4 401 243 4 499 341
    2036‑2037 3 617 509 172 250 3 704 4 499 250 4 594 345
    2037‑2038 3 704 519 176 258 3 789 4 594 258 4 687 351
    2038‑2039 3 789 528 180 261 3 876 4 687 261 4 783 357
    2039‑2040 3 875 537 184 264 3 964 4 783 264 4 883 364
    2040‑2041 3 964 546 188 271 4 051 4 883 271 4 981 369
    2041‑2042 4 050 555 192 277 4 136 4 981 277 5 079 375
    2042‑2043 4 136 564 196 286 4 218 5 079 286 5 176 383
    2043‑2044 4 219 573 199 292 4 301 5 176 292 5 273 389
    2044‑2045 4 301 583 203 291 4 390 5 273 291 5 377 395
    Tableau 10 - Notes de bas de page
    Tableau 10 note de bas de page 1

    Ce montant est net de réhabilitations, rappels et autres ajustements survenus au cours de l'exercice.

    Retour à la référence de la tableau 10 note de bas de page 1

    Tableau 10 note de bas de page 2

    En raison de la pause de six mois en réponse à la pandémie, il n'y a pas de prêts transférés en défaut entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020.

    Retour à la référence de la tableau 10 note de bas de page 2

    Tableau 10 note de bas de page 3

    Les provisions au 31 juillet 2021 et pour les années suivantes sont basées sur des hypothèses relatives aux défauts révisées (en comparaison au rapport actuariel au 31 juillet 2019), tel que présenté à l'annexe D.

    Retour à la référence de la tableau 10 note de bas de page 3

    Tableau 10 note de bas de page 4

    En raison de la pause de six mois en réponse à la pandémie, il y a un changement temporaire dans le moment du transfert des prêts en défaut. Cela se traduit par une baisse des défauts au cours des années de prêt 2019-2020 et 2020-2021, et une augmentation significative dans l'année de prêt 2021-2022.

    Retour à la référence de la tableau 10 note de bas de page 4

    Le solde des prêts en défaut (principal seulement) était de 2 213 millions de dollars au 31 juillet 2020. Le portefeuille de prêts en défaut est prévu atteindre 4 390 millions de dollars à la fin de la période de projection.

    Comme le montre le tableau 10, un montant de 138 millions de dollars a été radié en 2019‑2020. Le montant de radiations en 2020‑2021 s’élève à 146 millions de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont été identifiés et approuvés pour radiation par EDSC et l’ARC entre juillet 2019 et juin 2020. Ces radiations ont été approuvées le 30 mars 2021, par sanction royale du projet de loi C-26 (Loi de crédits n° 6 pour 2020‑2021). La décision de procéder à la radiation de certains prêts fait partie d’un processus comportant plusieurs étapes entraînant inévitablement une certaine volatilité des montants radiés d’une année à l’autre.

    La provision pour mauvaises créances – principal couvre le risque de défauts futurs, nets des recouvrements. Elle est estimée à 2 810 millions de dollars en date du 31 juillet 2020, ce qui est inférieure à la provision de 2,829 millions de dollars projetée dans le rapport précédent au 31 juillet 2019. Les projections du rapport précédent ont été ajustées pour refléter l’expérience la plus récente disponible. Pour l’année de prêt 2019‑2020, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – principal est de 217 millions de dollars.

    Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour l’année 2020‑2021 sont présentés ci-dessous. Les taux de provision ultimes sont présentés à l’annexe D.

    Taux de provision

    Provision au 31 juillet 2021

    • 6,9 % du solde des prêts en cours d'études
    • 5,2 % du solde des prêts en cours de remboursement
    • 77,4 % du solde des prêts en défaut

    Provision pour les Comptes publics : Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics sont basés sur les dispositions du programme au 31 mars 2021, c'est-à-dire sans tenir compte des mesures annoncées dans le budget de 2021.

    • 7,0 % du solde des prêts en cours d'études, soit 9 279 millions de dollars au 31 mars 2021
    • 5,1 % du solde des prêts en cours de remboursement, soit 11 958 millions de dollars au 31 mars 2021
    • 77,4 % du solde des prêts en défaut, soit 2 142 millions de dollars au 31 mars 2021
    • Provision totale au 31 mars 2021: 2 917 million de dollars
    Provision pour mauvaises créances - Intérêt

    En accord avec la pratique de recouvrement, l’intérêt est accumulé sur les prêts en défaut jusqu’à ce que ces derniers obtiennent le statut irrécouvrable. Une provision est établie pour couvrir le risque que cet intérêt ne soit jamais recouvré. La méthodologie pour le calcul de cette provision est la même que pour le rapport précédent. Les taux de provision sont modifiés pour tenir compte de l’expérience récente. La provision pour mauvaises créances – intérêt est déterminée à l’aide du solde des intérêts et d’un taux de provision variant selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Les taux de provision sont présentés à l’annexe D (tableau 28).

    La projection du solde des intérêts sur les prêts en défaut est présentée au tableau 11.

    Tableau 11 Intérêt sur les prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – intérêt
    Année de prêt Intérêt sur les prêts en défaut Provision pour mauvaises créances – intérêt
    Solde au 1er août Intérêt transféré en défaut Tableau 11 - Notes de bas de page 1 Intérêt accumulé Intérêt recouvré Radiations Solde au 31 juillet Provision au 1er août Radiations Provision au 31 juillet Dépense annuelle
    (millions $) (millions $)
    (1) (2) (3) (4) (5) (1+2+3) - (4+5) (1) (2) (3) (3) - (1‑2)
    2019‑2020 362 10 73Tableau 11 - Notes de bas de page 2 46 41 358 245 41 238 33
    2020‑2021 358 5 27Tableau 11 - Notes de bas de page 2Tableau 11 - Notes de bas de page 3 25 39 325 238 39 216 18
    2021‑2022 325 3 0Tableau 11 - Notes de bas de page 3 43 21 265 216 21 196 1
    2022‑2023 265 1 21 Tableau 11 - Notes de bas de page 3 35 51 200 196 51 153 9
    2023‑2024 200 7 72 38 30 212 153 30 155 31
    2024‑2025 212 9 80 43 29 229 155 29 161 36
    2025‑2026 229 10 87 47 28 251 161 28 174 41
    2026‑2027 251 11 91 51 27 274 174 27 191 44
    2027‑2028 274 12 94 54 34 292 191 34 202 45
    2028‑2029 292 13 98 57 39 307 202 39 210 47
    2029‑2030 307 14 104 61 37 327 210 37 222 50
    2030‑2031 327 15 110 64 39 348 222 39 236 53
    2031‑2032 348 16 117 68 42 370 236 42 250 56
    2032‑2033 370 16 123 73 45 392 250 45 264 59
    2033‑2034 392 17 130 77 49 413 264 49 278 62
    2034‑2035 413 18 134 81 51 433 278 51 292 64
    2035‑2036 433 18 137 84 54 450 292 54 304 66
    2036‑2037 450 18 140 87 57 465 304 57 314 67
    2037‑2038 465 19 144 90 59 479 314 59 323 68
    2038‑2039 479 19 147 92 61 491 323 61 332 70
    2039‑2040 491 19 150 94 63 503 332 63 340 71
    2040‑2041 503 20 153 97 64 515 340 64 348 72
    2041‑2042 515 20 156 99 65 527 348 65 357 74
    2042‑2043 527 20 159 101 67 538 357 67 365 75
    2043‑2044 538 21 162 103 69 549 365 69 372 77
    2044‑2045 549 21 165 105 69 561 372 69 381 78
    Tableau 11 - Notes de bas de page
    Tableau 11 note de bas de page 1

    Ce montant est net de réhabilitations, rappels et autres ajustements survenus au cours de l'exercice.

    Retour à la référence de la tableau 11 note de bas de page 1

    Tableau 11 note de bas de page 2

    En raison de la pause de six mois en réponse à la pandémie, il n'y a pas d'accumulation d'intérêt entre le 30 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

    Retour à la référence de la tableau 11 note de bas de page 2

    Tableau 11 note de bas de page 3

    En raison de la mesure de suspension des intérêts proposée dans le budget de 2021 (l'exercice 2021-2022 a été approuvé par le projet de loi C 14), il n'y a aucun intérêt accumulé entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2023.

    Retour à la référence de la tableau 11 note de bas de page 3

    Lorsqu’un prêt est transféré au gouvernement après neuf mois sans paiement, l’intérêt ayant été accumulé sur un peu plus de neuf mois est également transféré en défaut. Le tableau 11 montre que 10 millions de dollars d’intérêt ont été retournés au gouvernement avec la portion de principal en 2019‑2020. Un montant additionnel de 73 millions de dollars d’intérêt a été accumulé en 2019‑2020 sur le solde de principal recouvrable en défaut au début de l’année.

    Une fois les prêts en défaut, l’ARC récupère des montants d’argent pour le repaiement des prêts au nom du programme. Ces montants servent d’abord à payer l’intérêt en défaut. Ainsi, un montant de 46 millions de dollars a été recouvré en 2019‑2020.

    Enfin, l’intérêt peut être radié si certains critères sont respectés et que la période de prescription de six ans est expirée. Dans l’année de prêt 2019‑2020, 41 millions de dollars d’intérêts ont été radiés. Le tableau 11 montre que le solde de l’intérêt en défaut était de 362 millions de dollars au début de l’année de prêt 2019‑2020 et a diminué à 358 millions de dollars au 31 juillet 2020. Selon les projections, le solde des intérêts en défaut augmentera à 561 millions de dollars à la fin de la période de projection.

    La provision pour mauvaises créances – intérêt est estimée à 238 millions de dollars au 31 juillet 2020, ce qui est légèrement inférieur au 239 millions de dollars projetés dans le rapport précédent au 31 juillet 2019. Les projections du rapport précédent ont été ajustées pour refléter l’expérience la plus récente disponible. Pour l’année de prêt 2019‑2020, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – intérêt est de 33 millions de dollars.

    Les provisions sont déterminées en utilisant les taux de provision appliqués aux soldes correspondants des intérêts accumulés selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Les ensembles de taux de provision pour la provision de l’année 2020‑2021, ainsi que les taux de provision ultimes, sont présentés en annexe D. Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics sont basés sur les dispositions du programme au 31 mars 2021, c’est-à-dire sans tenir compte des mesures annoncées dans le budget de 2021. La provision pour les Comptes publics qui en résulte au 31 mars 2021 correspond à 225 millions de dollars.

    Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal

    Le tableau 12 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le PAR en vertu du régime de prêts directs.

    Tableau 12 Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal
    Année de prêt Provision au 1er août
    (millions $)
    Dépenses pour le PAR
    (millions $)
    Provision au 31 juillet
    (millions $)
    Dépense annuelle
    (millions $)
    (1) (2) (3) (3) - (1‑2)
    2019‑2020 1 594 82 Tableau 12 - Notes de bas de page 1 1 717 205
    2020‑2021 1 717 149 Tableau 12 - Notes de bas de page 1 2 237 Tableau 12 - Notes de bas de page 2 669
    2021‑2022 2 237 175 2 277 215
    2022‑2023 2 277 197 2 300 220
    2023‑2024 2 300 193 2 386 279
    2024‑2025 2 386 197 2 476 287
    2025‑2026 2 476 200 2 578 302
    2026‑2027 2 578 208 2 681 311
    2027‑2028 2 681 216 2 792 327
    2028‑2029 2 792 221 2 890 319
    2029‑2030 2 890 226 2 982 318
    2030‑2031 2 982 231 3 076 325
    2031‑2032 3 076 237 3 171 332
    2032‑2033 3 171 245 3 264 338
    2033‑2034 3 264 252 3 354 342
    2034‑2035 3 354 260 3 441 347
    2035‑2036 3 441 269 3 524 352
    2036‑2037 3 524 277 3 604 357
    2037‑2038 3 604 287 3 679 362
    2038‑2039 3 679 297 3 750 368
    2039‑2040 3 750 306 3 819 375
    2040‑2041 3 819 314 3 886 381
    2041‑2042 3 886 321 3 952 387
    2042‑2043 3 952 328 4 019 395
    2043‑2044 4 019 334 4 086 401
    2044‑2045 4 086 340 4 154 408
    Tableau 12 - Notes de bas de page
    Tableau 12 note de bas de page 1

    En raison de la pause de six mois en réponse à la pandémie, les dépenses pour le PAR ont été plus faibles entre le 30 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

    Retour à la référence de la tableau 12 note de bas de page 1

    Tableau 12 note de bas de page 2

    Les provisions au 31 juillet 2021 et pour les années suivantes sont basées sur des hypothèses relatives aux PAR révisées (en comparaison au rapport actuariel au 31 juillet 2019), tel que présenté à l'annexe D. L'augmentation de la provision au 31 juillet 2021 est principalement attribuable au changement des seuils du PAR proposé dans le budget de 2021.

    Retour à la référence de la tableau 12 note de bas de page 2

    Le tableau 12 montre la projection de la provision pour la portion de principal du versement mensuel exigé qui est acquittée par le gouvernement en vertu du volet 2, incluant l’aide au remboursement pour les emprunteurs avec une invalidité permanente (PAR – IP). Pour le PAR – intérêt, une provision est déterminée par EDSC à des fins comptables pour tenir compte du moment de la comptabilisation des intérêts accumulés.

    Tel que présenté au tableau 12, la provision pour PAR – principal est estimée à 1 717 millions de dollars au 31 juillet 2020, ce qui est plus élevé que la provision de 1,675 millions de dollars projetée dans le rapport précédent au 31 juillet 2019. Les projections du rapport précédent ont été ajustées pour refléter l’expérience la plus récente disponible. Pour l’année de prêt 2019‑2020, la dépense annuelle pour la provision pour PAR – principal est de 205 millions de dollars.

    Le budget de 2021 propose d’augmenter les seuils du PAR, ainsi que de diminuer le paiement abordable maximum, à compter de l’année de prêt 2022‑2023. Les hypothèses futures ont été ajustées pour tenir compte de ces modifications, ce qui se traduit par un plus grand nombre d’emprunteurs admissibles au PAR, en plus d’une part plus élevée des paiements de principal couverts par le gouvernement. Par conséquent, la provision pour l’année 2020‑2021, qui représente les dépenses futures couvertes par le gouvernement pour les emprunteurs admissibles au PAR, devrait augmenter à 2 237 millions de dollars, comme le montre le tableau 12.

    Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour l’année 2020‑2021 sont présentés ci-dessous. Les taux de provision ultimes sont présentés à l’annexe D.

    Taux de provision

    Provision au 31 juillet 2021

    • 7,1 % du solde des prêts en cours d'études
    • 1,9 % du solde des prêts en cours de remboursement (excluant les prêts en PAR)
    • 34,3 % du solde des prêts du PAR (tous les volets combinés)

    Provision pour les Comptes publics : Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics sont basés sur les dispositions du programme au 31 mars 2021, c'est-à-dire sans tenir compte des mesures annoncées dans le budget de 2021.

    • 5,5 % du solde des prêts en cours d'études, soit 9 279 million de dollars au 31 mars 2021
    • 1,4 % du solde des prêts en cours de remboursement (excluant tous les prêts en PAR), soit 7 955 million de dollars au 31 mars 2021
    • 28,8 % du solde des prêts du PAR (tous les volets), soit 4 003 million de dollars au 31 mars 2021
    • Provision totale au 31 mars 2021: 1 775 million de dollars

    Aux fins de comparaison, le tableau 13 présente le portefeuille de prêts directs et les provisions en dollars constants de 2020.

    Tableau 13 Portefeuille de prêts directs et provisions (en millions de $ constants de 2020) Tableau 13 - Notes de bas de page 1
    Au 31 juillet Principal seulement Provision pour
    Prêts en cours d'études Prêts en cours de remboursement Prêts en défaut Total Mauvaises créances – principal Mauvaises créances – intérêt PAR – principal
    (millions $) (millions $)
    2020 8 201 11 638 2 213 22 052 2 810 238 1 717
    2021 8 664 11 658 2 241 22 563 2 938 213 2 202
    2022 8 013 11 468 2 558 22 038 2 998 189 2 198
    2023 7 878 11 166 2 546 21 590 2 964 145 2 179
    2024 8 634 10 927 2 545 22 106 3 010 144 2 218
    2025 9 188 10 982 2 535 22 705 3 058 147 2 260
    2026 9 619 11 162 2 541 23 322 3 113 156 2 311
    2027 9 926 11 424 2 561 23 911 3 172 168 2 361
    2028 10 119 11 767 2 553 24 440 3 194 175 2 416
    2029 10 256 12 105 2 540 24 900 3 201 179 2 458
    2030 10 363 12 409 2 562 25 334 3 236 186 2 494
    2031 10 432 12 682 2 594 25 708 3 274 194 2 530
    2032 10 484 12 912 2 629 26 025 3 311 202 2 566
    2033 10 516 13 114 2 661 26 292 3 343 210 2 599
    2034 10 530 13 286 2 691 26 508 3 371 218 2 629
    2035 10 531 13 425 2 722 26 677 3 396 225 2 656
    2036 10 526 13 532 2 749 26 807 3 419 231 2 678
    2037 10 527 13 617 2 773 26 917 3 439 235 2 698
    2038 10 533 13 684 2 795 27 012 3 457 238 2 714
    2039 10 543 13 737 2 817 27 097 3 477 241 2 726
    2040 10 559 13 780 2 840 27 180 3 498 244 2 736
    2041 10 581 13 818 2 861 27 260 3 518 246 2 745
    2042 10 609 13 854 2 881 27 344 3 538 249 2 753
    2043 10 642 13 892 2 898 27 432 3 556 251 2 761
    2044 10 675 13 932 2 914 27 521 3 573 252 2 769
    2045 10 707 13 975 2 935 27 617 3 595 255 2 777
    Tableau 13 - Notes de bas de page
    Tableau 13 note de bas de page 1

    Pour une année donnée, la valeur en dollars constants de 2020 est égale à la valeur correspondante divisée par l'inflation cumulée pour cette année.

    Retour à la référence de la tableau 13 note de bas de page 1

    2.4.3 Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

    Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants prévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés du programme. La limite a été augmentée de 24 milliards de dollars à 34 milliards de dollars en juin 2019.

    Le tableau 14 présente la projection des prêts d’études impayés, correspondant à la somme du :

    • Montant total (principal seulement) des prêts directs en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut; et

    • Montant total (principal seulement) des prêts à risque partagé en défaut rachetésNote de bas de page 10 aux institutions financières par le gouvernement.

    À des fins de comparaison, les tableaux 8 et 9 présentent la projection du portefeuille de prêts à la fin de chaque année de prêt alors que le tableau 14 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année de prêt. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année. Le sommet est atteint au milieu de l’année et est 3 % à 5 % plus élevé que le montant total des prêts à la fin de l’année de prêt. Le tableau 9 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2020 était de 22,1 milliards de dollars. Le tableau 14 montre que le montant total des prêts directs impayés a atteint 22,3 milliards de dollars en janvier 2020 et 23,9 milliards en janvier 2021.

    Selon la projection, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l’année de prêt 2032‑2033 si les dispositions du programme ne changent pas et si les hypothèses se matérialisent.

    Tableau 14 Montant total des prêts d'études impayés
    Année de prêt Montant maximal estimé pendant l'année de prêt (janvier) Total
    (millions $)
    Prêts directs
    (millions $)
    Prêts à risques partagés
    (millions $)
    2019‑2020 22 293 35 22 328
    2020‑2021 23 830 31 23 861
    2021‑2022 23 985 28 24 013
    2022‑2023 24 005 24 24 029
    2023‑2024 24 774 21 24 795
    2024‑2025 25 857 19 25 876
    2025‑2026 27 017 16 27 033
    2026‑2027 28 186 14 28 200
    2027‑2028 29 357 11 29 368
    2028‑2029 30 462 8 30 470
    2029‑2030 31 502 5 31 507
    2030‑2031 32 521 2 32 523
    2031‑2032 33 485 0 33 485
    2032‑2033 34 395 0 34 395
    2033‑2034 35 252 0 35 252
    2034‑2035 36 050 0 36 050
    2035‑2036 36 804 0 36 804
    2036‑2037 37 531 - 37 531
    2037‑2038 38 239 - 38 239
    2038‑2039 38 932 - 38 932
    2039‑2040 39 622 - 39 622
    2040‑2041 40 315 - 40 315
    2041‑2042 41 014 - 41 014
    2042‑2043 41 722 - 41 722
    2043‑2044 42 436 - 42 436
    2044‑2045 43 155 - 43 155

    2.5 Projection du coût net du Programme

    2.5.1 Dépenses liées aux étudiants

    La principale dépense du PCAFE est liée au soutien offert aux étudiants pendant leurs périodes d’études et de remboursement. Cette dépense est présentée de façon plus détaillée au tableau 15.

    Tableau 15 Dépenses liées aux étudiants
    Année de prêt Prêts directs Prêts à risques partagés et garantis Bourses canadiennes pour étudiants Total
    Bonification d'intérêt PAR – intérêtTableau 15 - Notes de bas de page 1 Provision PAR – principal Bonification d'intérêtTableau 15 - Notes de bas de page 2 PAR – intérêt et principal
    (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
    2019‑2020 94,0 124,3 205,3 0,0 2,8 1 634,8 2 061,2
    2020‑2021 101,7 Tableau 15 - Notes de bas de page 3 48,9 Tableau 15 - Notes de bas de page 4 669,2 0,0 2,9 3 205,5 Tableau 15 - Notes de bas de page 5 4 028,2
    2021‑2022 153,7 0,0 Tableau 15 - Notes de bas de page 4 214,6 0,0 0,8 3 206,7 Tableau 15 - Notes de bas de page 5 3 575,8
    2022‑2023 168,9 44,2 Tableau 15 - Notes de bas de page 4 219,9 - 1,5 3 219,4 Tableau 15 - Notes de bas de page 5 3 653,9
    2023‑2024 213,1 147,8 279,9 - 2,5 1 595,8 2 239,1
    2024‑2025 263,8 164,1 287,2 - 1,7 1 609,0 2 325,8
    2025‑2026 304,5 179,2 301,6 - 1,1 1 627,4 2 413,8
    2026‑2027 332,7 191,1 311,6 - 0,7 1 636,1 2 472,2
    2027‑2028 370,9 204,6 326,7 - 0,5 1 648,8 2 551,5
    2028‑2029 395,7 218,7 319,6 - 0,3 1 661,4 2 595,7
    2029‑2030 433,1 233,2 317,0 - 0,2 1 671,8 2 655,3
    2030‑2031 457,2 248,0 324,9 - 0,1 1 682,9 2 713,1
    2031‑2032 480,9 262,9 331,7 - 0,0 1 693,9 2 769,4
    2032‑2033 504,4 277,8 337,4 - 0,0 1 702,4 2 822,0
    2033‑2034 527,6 292,5 342,9 - 0,0 1 709,1 2 872,1
    2034‑2035 536,1 300,1 347,1 - - 1 715,0 2 898,3
    2035‑2036 544,2 307,1 351,4 - - 1 723,2 2 925,9
    2036‑2037 552,5 313,8 356,9 - - 1 738,2 2 961,4
    2037‑2038 561,1 320,1 362,7 - - 1 752,8 2 996,7
    2038‑2039 569,9 326,2 368,7 - - 1 768,6 3 033,4
    2039‑2040 579,0 332,0 374,8 - - 1 786,1 3 071,9
    2040‑2041 588,5 337,7 381,2 - - 1 805,6 3 113,0
    2041‑2042 598,3 343,4 387,8 - - 1 826,8 3 156,3
    2042‑2043 608,5 349,1 394,5 - - 1 849,3 3 201,4
    2043‑2044 618,8 354,9 401,1 - - 1 871,1 3 245,9
    2044‑2045 629,1 360,8 407,5 - - 1 893,4 3 290,8
    Tableau 15 - Notes de bas de page
    Tableau 15 note de bas de page 1

    Paiements d'intérêts couverts par le gouvernement pour les emprunteurs dans les volets 1, 2 et IP du PAR.

    Retour à la référence de la tableau 15 note de bas de page 1

    Tableau 15 note de bas de page 2

    Arrondi à 0,0 million de dollars au cours des trois premières années, mais non nul.

    Retour à la référence de la tableau 15 note de bas de page 2

    Tableau 15 note de bas de page 3

    La dépense pour la bonification d'intérêt demeure relativement basse en raison de la diminution du coût d'emprunt du gouvernement, comme le montre le tableau 3.

    Retour à la référence de la tableau 15 note de bas de page 3

    Tableau 15 note de bas de page 4

    Les paiements d'intérêts sous le PAR sont inférieurs en raison de la dispense d'intérêts du 1er avril 2021 au 31 mars 2023.

    Retour à la référence de la tableau 15 note de bas de page 4

    Tableau 15 note de bas de page 5

    L'augmentation importante des bourses payées est due à la mesure qui double les BCETP, BCETPA, BCEIP, BCEAPC et BCETPA-APC ainsi qu'à la bourse complémentaire pour les adultes.

    Retour à la référence de la tableau 15 note de bas de page 5

    Durant l’année de prêt 2019‑2020, 1 635 millions de dollars de BCE ont été versées. Ce montant devrait augmenter à environ 3 200 millions de dollars de 2020‑2021 à 2022‑2023 en raison des mesures annoncées. Les montants mensuels des bourses sont établis dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et sont supposés rester constants pour le reste de la période de projection aux fins de cette évaluation.

    2.5.2 Dépenses liées au risque du Programme

    Une autre dépense pour le gouvernement correspond au risque que les prêts ne seront jamais remboursés. Ceci inclut le risque de défaut d’un prêt et le risque de dispense du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente. Le risque de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins de famille et le personnel infirmier travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie est aussi présenté dans le tableau 16.

    Tableau 16 Risques pour le gouvernement
    Année de prêt Prêts directs Prêts à risques partagés Prêts garantis Dispense de remboursement de prêt Total
    Provision pour mauvaises créances Prime de risque, rachats et remboursements aux IFs Réclamations pour prêts en défaut
    Principal Intérêt
    (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
    2019‑2020 217,0 33,7 0,7 0,4 38,3 290,1
    2020‑2021 319,9 18,2 0,7 0,0 42,7 381,5
    2021‑2022 208,0 0,7 0,6 0,0 42,7 252,0
    2022‑2023 213,2 8,6 0,6 0,0 40,6 263,0
    2023‑2024 271,3 31,3 0,5 0,0 41,0 344,1
    2024‑2025 278,1 36,3 0,4 0,0 41,8 356,6
    2025‑2026 285,8 40,7 0,3 - 42,5 369,3
    2026‑2027 291,9 44,3 0,3 - 43,5 380,0
    2027‑2028 298,5 45,4 0,2 - 44,5 388,6
    2028‑2029 305,0 47,1 0,2 - 45,7 398,0
    2029‑2030 310,9 49,9 0,1 - 46,9 407,8
    2030‑2031 316,7 53,0 - - 48,0 417,8
    2031‑2032 322,2 56,3 - - 49,1 427,6
    2032‑2033 327,1 59,4 - - 50,1 436,6
    2033‑2034 331,4 62,5 - - 51,1 445,0
    2034‑2035 335,6 64,1 - - 52,1 451,8
    2035‑2036 340,1 65,5 - - 53,0 458,6
    2036‑2037 345,7 66,9 - - 53,9 466,5
    2037‑2038 351,2 68,3 - - 54,7 474,2
    2038‑2039 356,9 69,6 - - 55,5 482,0
    2039‑2040 362,9 70,9 - - 56,2 490,0
    2040‑2041 369,2 72,4 - - 57,0 498,6
    2041‑2042 375,7 73,8 - - 57,7 507,2
    2042‑2043 382,2 75,2 - - 58,5 515,9
    2043‑2044 388,6 76,6 - - 59,3 524,5
    2044‑2045 394,9 78,0 - - 60,1 533,0

    Les détails des risques pour le gouvernement sont présentés ci-dessous :

    Risques pour le gouvernement
    Prêts directs Provision pour mauvaises créances (principal et intérêt) : Coût du risque de défaut pour le gouvernement
    Prêts à risques partagés Prime de risque : Somme versée aux institutions financières par le gouvernement en fonction de la valeur des prêts consolidés au cours d'une année donnée.
    Rachats et remboursements aux institutions financières :
    • Les rachats de certains prêts par le gouvernement permettent aux institutions financières de transférer une partie du risque au gouvernement.
    • Le gouvernement n'est tenu de racheter que les prêts en défaut depuis au moins 12 mois, jusqu'à concurrence de 3 % du montant total des prêts en cours de remboursement détenus par les institutions financières (les institutions décident si elles souhaitent vendre les prêts en défaut et, dans l'affirmative, lesquels).
    • Le coût du rachat pour le gouvernement correspond à cinq cents par dollar de prêts rachetés.
    • Les sommes recouvrées à même les remboursements d'impôt sur le revenu sont partagées avec les institutions financières (l'institution financière reçoit 75 % des recouvrements en excédent du coût du rachat).
    Prêts garantis Réclamations pour prêts en défaut : le gouvernement prend l'entièreté du risque de défaut des prêts.
    Prêts dispensés Pour un décès : Décès durant la période d'études, de repaiement ou après que le prêt ait été transféré en défaut.
    Pour une invalidité sévère et permanente : Depuis août 2009, la dispense de remboursement est limitée aux emprunteurs qui, à cause de leur invalidité sévère et permanente, ne peuvent et ne pourront jamais rembourser leur prêt.
    Pour médecins et infirmiers: Portion des prêts pour médecins de famille et infirmiers qui pratiquent dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné.

    2.5.3 Autres dépenses

    Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le calcul des montants compensatoires est basé sur les dépenses et les revenus pour une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé dans l'année de prêt suivante.

    Pandémie de la COVID-19 – Ajustements

    Les montants compensatoires pour les années de prêt 2021‑2022 à 2023‑2024 sont considérablement plus élevés par rapport à l'année précédente, principalement en raison du doublement des bourses. Cette mesure a été mise en place en réponse à la COVID-19 pour aider les étudiants.

    Les frais totaux d’administration correspondent aux frais payés aux provinces participantes et au territoire du Yukon ainsi que les frais généraux d’administration. Les frais sont payés aux provinces et territoire participants pour administrer certains éléments du PCAFE. Le budget de 2019 prévoit une augmentation des frais payés aux provinces et territoire participants de 4,0 millions de dollars par année, à compter de 2019‑2020, pour compenser les coûts découlant des changements proposés. Les frais généraux d’administration représentent les dépenses encourues par les ministères et les frais versés au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) qui administre les prêts et bourses aux étudiants. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement. La projection à court terme des frais d’administration a été fournie par EDSC. L’ARC est responsable des recouvrements des prêts en défaut et les frais applicables pour ce service sont inclus dans les frais d’administrations généraux.

    Le tableau 17 présente la projection des dépenses totales du gouvernement pour le PCAFE. Elles passent de 3,0 milliards de dollars en 2019‑2020 à 5,1 milliards de dollars en 2044‑2045. En moyenne, les dépenses totales augmentent de 2,2 % par année.

    Tableau 17 Résumé des dépenses
    Année de prêt Dépenses liées aux étudiants Risques pour le gouvernement Montant compensatoire Tableau 17 - Notes de bas de page 1 Frais d'administration Dépenses totales
    versés aux provinces généraux
    (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
    2019‑2020 2 061,2 290,1 492,3 34,7 92,1 2 970,4
    2020‑2021 4 028,2 381,5 487,2 36,5 92,1 5 025,5
    2021‑2022 3 575,8 252,0 967,7 36,8 106,8 4 939,1
    2022‑2023 3 653,9 263,0 1 084,6 37,1 117,9 5 156,5
    2023‑2024 2 239,1 344,1 1 028,0 37,5 118,6 3 767,3
    2024‑2025 2 325,8 356,6 600,3 38,4 120,0 3 441,1
    2025‑2026 2 413,8 369,3 628,1 39,6 126,1 3 576,9
    2026‑2027 2 472,2 380,0 661,0 40,8 136,6 3 690,6
    2027‑2028 2 551,5 388,6 689,1 42,0 140,8 3 812,0
    2028‑2029 2 595,7 398,0 725,6 43,3 145,0 3 907,6
    2029‑2030 2 655,3 407,8 755,3 44,6 149,4 4 012,4
    2030‑2031 2 713,1 417,8 792,1 45,9 153,9 4 122,8
    2031‑2032 2 769,4 427,6 818,5 47,3 158,6 4 221,4
    2032‑2033 2 822,0 436,6 843,2 48,7 163,3 4 313,8
    2033‑2034 2 872,1 445,0 864,9 50,2 168,3 4 400,5
    2034‑2035 2 898,3 451,8 883,7 51,7 173,4 4 458,9
    2035‑2036 2 925,9 458,6 892,4 53,3 178,6 4 508,8
    2036‑2037 2 961,4 466,5 897,9 54,9 184,0 4 564,7
    2037‑2038 2 996,7 474,2 902,0 56,5 189,5 4 618,9
    2038‑2039 3 033,4 482,0 907,7 58,3 195,3 4 676,7
    2039‑2040 3 071,9 490,0 910,9 60,0 201,2 4 734,0
    2040‑2041 3 113,0 498,6 913,0 61,8 207,2 4 793,6
    2041‑2042 3 156,3 507,2 915,4 63,7 213,5 4 856,1
    2042‑2043 3 201,4 515,9 918,4 65,6 219,9 4 921,2
    2043‑2044 3 245,9 524,5 924,1 67,6 226,6 4 988,7
    2044‑2045 3 290,8 533,0 930,8 69,6 233,4 5 057,6
    Tableau 17 - Notes de bas de page
    Tableau 17 note de bas de page 1

    Le calcul du montant compensatoire est basé sur les dépenses et revenus d'une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé l'année suivante.

    Retour à la référence de la tableau 17 note de bas de page 1

    2.5.4 Revenus totaux

    Les revenus d’intérêt pour le Régime de prêts directs (présentés dans le tableau 18) incluent :

    • Les intérêts gagnés sur les prêts en remboursement;
    • Les intérêts accumulés sur les prêts en défaut; et
    • La portion d’intérêt du PAR.

    Ces revenus d’intérêt n’incluent pas l’intérêt sur les prêts dispensés. Également, ils sont réduits du coût d’emprunt du gouvernement pour les prêts en cours de remboursement et en défaut (seulement pour l’intérêt encouru qui sera recouvert), ce qui génère les revenus d’intérêts nets. Pour les prêts directs en défaut, l’intérêt est accumulé jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut irrécouvrable.

    En vertu des régimes de prêts garantis et de prêts à risque partagé, les revenus proviennent principalement des recouvrements du principal et des intérêts des prêts en défaut détenus par le gouvernement. Une petite partie des revenus provient des prêts en règle en cours de remboursement qui ont été rachetés des institutions financières au cours de l’année de prêt 2020‑2021.

    Selon la projection, les revenus totaux diminuent à un taux moyen de 2,1 % par année pendant les 25 années restantes de la projection.

    Tableau 18 Revenus totaux
    Année de prêt Prêts directs Prêts à risques partagésTableau 18 - Notes de bas de page 1 Prêts garantis Revenus totaux
    Revenus d'Intérêts Coût d'emprunt Revenus d'intérêt nets Principal et intérêt recouvrés Principal et intérêt recouvrés
    (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
    2019‑2020 483,1 Tableau 18 - Notes de bas de page 2 -129,8 353,3 2,3 3,7 359,3
    2020‑2021 188,3 Tableau 18 - Notes de bas de page 3,Tableau 1 - Notes de bas de page 4 -149,1 39,2 2,9 3,0 45,1
    2021‑2022 0,0 Tableau 18 - Notes de bas de page 4 -241,6 -241,6 2,5 1,6 -237,5
    2022‑2023 126,7 Tableau 18 - Notes de bas de page 4 -300,3 -173,6 2,2 1,1 -170,3
    2023‑2024 421,5 -284,6 136,9 2,0 0,4 139,3
    2024‑2025 470,3 -327,7 142,7 1,8 0,2 144,7
    2025‑2026 513,3 -364,4 148,9 1,5 0,0 150,4
    2026‑2027 547,4 -392,2 155,2 1,3 0,0 156,5
    2027‑2028 584,2 -437,7 146,5 1,1 0,0 147,6
    2028‑2029 624,7 -472,3 152,4 0,8 - 153,2
    2029‑2030 666,2 -524,2 142,0 0,6 - 142,6
    2030‑2031 711,9 -561,4 150,5 0,3 - 150,8
    2031‑2032 755,1 -598,6 156,5 0,0 - 156,5
    2032‑2033 799,5 -636,1 163,4 - - 163,4
    2033‑2034 843,5 -673,5 170,0 - - 170,0
    2034‑2035 866,6 -692,0 174,6 - - 174,6
    2035‑2036 887,9 -709,0 178,9 - - 178,9
    2036‑2037 907,9 -724,9 183,0 - - 183,0
    2037‑2038 926,8 -739,9 186,9 - - 186,9
    2038‑2039 945,0 -754,3 190,7 - - 190,7
    2039‑2040 962,6 -768,1 194,5 - - 194,5
    2040‑2041 979,4 -781,6 197,8 - - 197,8
    2041‑2042 996,8 -795,0 201,8 - - 201,8
    2042‑2043 1 014,0 -808,5 205,4 - - 205,4
    2043‑2044 1 031,2 -822,2 209,0 - - 209,0
    2044‑2045 1 048,7 -836,0 212,7 - - 212,7
    Tableau 18 - Notes de bas de page
    Tableau 18 note de bas de page 1

    Inclut les revenus nets d'intérêts sur les prêts rachetés par le gouvernement auprès des institutions financières au cours de l'année de prêt 2020-2021.

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    Tableau 18 note de bas de page 2

    Au 1er novembre 2019, le taux d'intérêt variable a été réduit du taux préférentiel majoré de 2,5 % au taux préférentiel et les prêts ont cessé d'accumuler de l'intérêt pendant la période de non-paiement de six mois suivant la fin des études. Ainsi, les revenus d'intérêts de l'année de prêt 2019-2020 sont basés sur un taux d'intérêt correspondant au taux préférentiel majoré de 2,5 % pour trois mois (du 1er août au 31 octobre 2019) et au taux préférentiel pour neuf mois (du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020). De plus, les revenus d'intérêts comprennent l'accumulation d'intérêts pendant la période de non-paiement pour les trois premiers mois de l'année de prêt.

    Retour à la référence de la tableau 18 note de bas de page 2

    Tableau 18 note de bas de page 3

    Les revenus d'intérêts ont diminué au cours de l'année de prêt 2020-2021 car ils sont basés sur un taux d'intérêt correspondant au taux préférentiel pendant huit mois (du 1er août 2020 au 31 mars 2021), et à 0 % pendant quatre mois (du 1er avril au 31 juillet 2021) en raison de la dispense d'intérêts introduite par le projet de loi C-14. De plus, les revenus d'intérêts ne comprennent plus l'accumulation d'intérêts pendant la période de non-paiement.

    Retour à la référence de la tableau 18 note de bas de page 3

    Tableau 18 note de bas de page 4

    La diminution des revenus d'intérêts est due à la dispense d'intérêts sur les prêts du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (approuvé par le projet de loi C-14) et du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 (proposé dans le budget de 2021).

    Retour à la référence de la tableau 18 note de bas de page 4

    2.5.5 Coût net du Programme

    Le tableau 19 présente les dépenses et les revenus totaux, de même que le coût net du programme en dollars courants pour la période de projection de 25 ans, tandis que le tableau 20 présente la même information exprimée en dollars constants de 2020. Les dépenses et les revenus correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans le rapport.

    Tableau 19 Coût annuel net du Programme
    Année de prêt Tous les régimes Coût net du Programme
    Dépenses totales Revenus totaux Coût net du Programme Variation Prêts directs Prêts à risques partagés et garantis
    (millions $) (millions $) (%) (millions $)
    2019‑2020 2 970,4 359,3 2 611,1   2 612,3 -1,3
    2020‑2021 5 025,5 45,1 4 980,4 90,7 % 4 982,3 -1,8
    2021‑2022 4 939,1 -237,5 5 176,6 3,9 % 5 179,0 -2,3
    2022‑2023 5 156,5 -170,3 5 326,8 2,9 % 5 327,6 -1,1
    2023‑2024 3 767,3 139,3 3 628,0 -31,9 % 3 627,2 0,7
    2024‑2025 3 441,1 144,7 3 296,4 -9,1 % 3 296,2 0,2
    2025‑2026 3 576,9 150,4 3 426,5 3,9 % 3 426,5 0,0
    2026‑2027 3 690,6 156,5 3 534,1 3,1 % 3 534,4 -0,3
    2027‑2028 3 812,0 147,6 3 664,4 3,7 % 3 664,8 -0,4
    2028‑2029 3 907,6 153,2 3 754,4 2,5 % 3 754,8 -0,4
    2029‑2030 4 012,4 142,6 3 869,8 3,1 % 3 870,0 -0,3
    2030‑2031 4 122,8 150,8 3 972,0 2,6 % 3 972,1 -0,1
    2031‑2032 4 221,4 156,5 4 064,9 2,3 % 4 064,9 0,0
    2032‑2033 4 313,8 163,4 4 150,4 2,1 % 4 150,4 0,0
    2033‑2034 4 400,5 170,0 4 230,5 1,9 % 4 230,5 0,0
    2034‑2035 4 458,9 174,6 4 284,3 1,3 % 4 284,2 0,0
    2035‑2036 4 508,8 178,9 4 329,9 1,1 % 4 329,9 -
    2036‑2037 4 564,7 183,0 4 381,7 1,2 % 4 381,6 -
    2037‑2038 4 618,9 186,9 4 432,0 1,1 % 4 432,0 -
    2038‑2039 4 676,7 190,7 4 486,0 1,2 % 4 485,8 -
    2039‑2040 4 734,0 194,5 4 539,5 1,2 % 4 539,6 -
    2040‑2041 4 793,6 197,8 4 595,8 1,2 % 4 595,9 -
    2041‑2042 4 856,1 201,8 4 654,3 1,3 % 4 654,4 -
    2042‑2043 4 921,2 205,4 4 715,8 1,3 % 4 715,9 -
    2043‑2044 4 988,7 209,0 4 779,7 1,4 % 4 779,6 -
    2044‑2045 5 057,6 212,7 4 844,9 1,4 % 4 845,0 -

    Le tableau 19 révèle que le coût annuel net initial du Régime de prêts directs s’élève à 2,6 milliards de dollars pour l’année de prêt 2019‑2020 et il atteint 4,8 milliards de dollars en 2044‑2045. Il s’agit d’une hausse annuelle moyenne de 2,5 % pour la période de projection.

    Il est important de spécifier que le coût net inclut le montant des bourses émises. Le montant de ces bourses est de 1 635 millions de dollars en 2019‑2020, ce qui représente 63 % du coût net de l’année. Il y a une augmentation de 2020‑2021 à 2022‑2023 causée par le doublement des bourses annoncée par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19. De plus, le coût net inclut les dépenses annuelles reliées aux provisions, reconnaissant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

    En dollars constants de 2020 (tableau 20), le coût du Régime de prêts directs augmente en moyenne de 0,86 % par an, passant de 2,6 milliards de dollars au début de la période de projection à 3,2 milliards de dollars à la fin de cette période.

    Tableau 20 Coût annuel net du Programme (en millions de $ constants de 2020) Tableau 20 - Notes de bas de page 1
    Année de prêt Tous les régimes Coût net du Programme
    Dépenses totales Revenus totaux Coût net du Programme Prêts directs Prêts à risques partagés et garantis
    (millions $) (millions $) (millions $)
    2019‑2020 2 970,4 359,3 2 611,1 2 612,3 -1,3
    2020‑2021 4 947,6 44,4 4 903,2 4 905,1 -1,8
    2021‑2022 4 768,6 -229,3 4 997,9 5 000,2 -2,2
    2022‑2023 4 884,2 -161,3 5 045,5 5 046,3 -1,0
    2023‑2024 3 502,0 129,5 3 372,5 3 371,8 0,7
    2024‑2025 3 140,4 132,1 3 008,4 3 008,2 0,2
    2025‑2026 3 205,8 134,8 3 071,0 3 071,0 0,0
    2026‑2027 3 249,5 137,8 3 111,7 3 112,0 -0,3
    2027‑2028 3 298,3 127,7 3 170,6 3 170,9 -0,3
    2028‑2029 3 323,5 130,3 3 193,2 3 193,5 -0,3
    2029‑2030 3 355,6 119,3 3 236,3 3 236,5 -0,3
    2030‑2031 3 391,2 124,0 3 267,1 3 267,2 -0,1
    2031‑2032 3 416,1 126,6 3 289,4 3 289,4 0,0
    2032‑2033 3 435,2 130,1 3 305,1 3 305,1 0,0
    2033‑2034 3 449,3 133,3 3 316,1 3 316,1 0,0
    2034‑2035 3 441,2 134,7 3 306,4 3 306,4 0,0
    2035‑2036 3 426,8 136,0 3 290,8 3 290,8 0,0
    2036‑2037 3 417,3 137,0 3 280,3 3 280,3 -
    2037‑2038 3 406,9 137,9 3 269,0 3 269,0 -
    2038‑2039 3 399,4 138,6 3 260,8 3 260,6 -
    2039‑2040 3 391,7 139,4 3 252,4 3 252,4 -
    2040‑2041 3 385,9 139,7 3 246,2 3 246,3 -
    2041‑2042 3 382,3 140,6 3 241,7 3 241,8 -
    2042‑2043 3 380,5 141,1 3 239,4 3 239,5 -
    2043‑2044 3 380,5 141,6 3 238,8 3 238,8 -
    2044‑2045 3 381,3 142,2 3 239,1 3 239,2 -
    Tableau 20 - Notes de bas de page
    Tableau 20 note de bas de page 1

    Pour une année donnée, la valeur en dollars constants de 2020 est égale à la valeur correspondante divisée par l'inflation cumulée pour cette année.

    Retour à la référence de la tableau 20 note de bas de page 1

    3. Conclusion

    Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) favorise l’accessibilité aux études postsecondaires en offrant des prêts et bourses aux étudiants qui en démontrent le besoin. Le programme permet ainsi de poursuivre des études postsecondaires et de les terminer dans un délai raisonnable. Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Le plus récent rapport actuariel prévu par la loi a été préparé en date du 31 juillet 2017. Le présent rapport prévu par la loi est préparé en date du 31 juillet 2020.

    Au cours de l'année de prêt 2019‑2020, 528 000 étudiants ont reçu une Bourse canadienne pour étudiants (BCE) pour un total de 1 635 millions de dollars. Le total des BCE devrait augmenter à 1 893 millions de dollars en 2044‑2045.

    Durant l’année de prêt 2019‑2020, 3 449 millions de dollars de nouveaux prêts émis ont été remis à 608 000 étudiants. Le montant de nouveaux prêts émis projeté augmente à 3 879 millions de dollars en 2020‑2021 et devrait atteindre 5 772 millions de dollars en 2044‑2045.

    Le portefeuille de prêts directs devrait augmenter et passer de 22,1 milliards de dollars au 31 juillet 2020 à 41,3 milliards de dollars dans 25 ans. Selon les projections, le montant total des prêts d’études impayés dépassera la limite de 34 milliards de dollars en 2032‑2033. Le coût net total lié au PCAFE correspond à la différence entre les dépenses et les revenus et devrait passer de 2,6 milliards de dollars en 2019‑2020 à 4,8 milliards de dollars à la fin de la période de projection.

    Provisions pour les Comptes publics au 31 mars 2021:
    Mauvaises créances – principal: 2 917 M$
    Mauvaises créances – intérêt: 225 M$
    PAR – Principal: 1 775 M$

    Pandémie de la COVID-19

    Plus d’une année s’est écoulée depuis le début de la pandémie de la COVID-19. La situation demeure fluide et continuera probablement d’évoluer pour quelque temps. Plusieurs mesures temporaires ont été mises en place par le gouvernement au sein du PCAFE au cours des années de prêt 2019‑2020 et 2020‑2021 pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs. Le budget de 2021 a également proposé la prolongation de certaines de ces mesures. Ces mesures et leurs impacts estimés sont reflétés dans les projections de ce rapport. Les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique génèreront probablement des différences dans le futur.

    4. Opinion actuarielle

    À notre avis, considérant que le présent rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) a été préparé conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

    • les données sur lesquelles reposent le présent rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;

    • les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de ce rapport; et

    • La méthodologie utilisée est appropriée aux fins de ce rapport.

    Le présent rapport et l’opinion qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada, en particulier aux normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.

    Des événements subséquents ont eu lieu après la date d’évaluation. Il s’agit de modifications temporaires et permanentes proposées dans le budget de 2021 et décrites dans la section 2.1. Afin de fournir des projections basées sur l’information la plus à jour, les modifications pour lesquelles suffisamment de détails étaient connus sont considérées dans ce rapport. Cependant, les provisions déterminées aux fins des Comptes publics au 31 mars 2021 sont basées sur les dispositions existantes du programme à cette date.

    Assia Billig, FICA, FSA
    Actuaire en chef

    Annie St-Jacques, FICA, FSA

    Thierry Truong, FICA, FSA

    Ottawa, Canada
    6 juillet 2021

    Annexe A ― Résumé des dispositions du Programme

    Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre des études postsecondaires et d’obtenir leur diplôme dans un délai raisonnable. Le PCAFE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources comme son revenu, l’aide provenant de sa famille ainsi que d’autres bourses d’études.

    Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants visait les années de prêt antérieures à août 1995 alors que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui remplace la loi précédente s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995.

    A.1 Critères d’admissibilité

    Pour avoir droit à une aide financière, l’étudiant doit être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il doit également démontrer qu’il a besoin d’une aide financière, ce qui est déterminé par le processus d’évaluation des besoins du programme. Le besoin évalué correspond à la différence entre les coûts de l’étudiant et ses ressources. Un étudiant doit également remplir une série de critères (scolaires et financiers) pour être considéré pour une aide financière. Chaque année, suite à une demande auprès de leur province de résidence, une aide financière est disponible pour les étudiants à temps plein, peu importe leur âge, et depuis 1983, une aide financière est également disponible pour les étudiants à temps partiel.

    Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants a été mis en place dans l’année de prêt 2013‑2014 dans les provinces et territoire participants. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE); cet accord remplace l’ancien contrat de prêt étudiant qui était signé sur une base annuelle. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliqueront à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

    Depuis l’année de prêt 2016‑2017, la valeur des véhicules appartenant aux étudiants n’est plus prise en considération dans le processus d’évaluation du programme dans aucune juridiction. Ce changement permet de mieux prendre en compte les besoins des étudiants qui doivent utiliser un véhicule pour se rendre à leur établissement d’enseignement ou à leur travail.

    Depuis l’année de prêt 2017‑2018, la définition des ressources a été modifiée pour ne prendre en compte que la contribution de l’étudiant ainsi que la contribution des parents ou du conjoint, s’il y a lieu. La contribution de l'étudiant comprend une contribution fixe de l'étudiant, des bourses d'études basées sur le mérite, des bourses d'études basées sur les besoins et des ressources ciblées.

    La contribution fixe de l’étudiant dépend du revenu familial annuel brut de l’année précédente, de la taille de la famille et du nombre de semaines d’études. Les étudiants ayant un revenu familial annuel brut égal ou inférieur au seuil de faible revenu contribueront 1 500 $ par année scolaire. Pour ceux ayant un revenu supérieur au seuil de faible revenu, 15 % du revenu familial excédentaire sera ajouté, jusqu’à concurrence de la contribution maximale de 3 000 $. Les seuils de faible revenu varient en fonction de la taille de la famille de l’étudiant. Le revenu familial brut de l’année précédente est défini par la catégorie d’étudiant applicable. Pour les étudiants indépendants et les familles monoparentales, le revenu familial est composé uniquement du revenu de l’étudiant. Pour les étudiants à charge, le revenu familial comprend uniquement le revenu parental de l’étudiant. Dans le cas d’un étudiant marié ou vivant en union de fait, le revenu familial comprend le revenu de l’étudiant et celui de son conjoint. Les étudiants autochtones, les étudiants ayant une invalidité permanente, les étudiants avec personnes à charge et les pupilles (anciens ou actuels) de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant.

    La contribution provenant des bourses basées sur le mérite et des bourses basées sur les besoins équivaut au montant réel évalué combiné moins une exemption de 1 800 dollars par année.

    Les ressources ciblées sont celles liées à des frais scolaires spécifiques et peuvent inclure des fonds reçus de gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple, des allocations de formation du volet compétences des prestations d'assurance-emploi), ou du secteur privé (le gîte et le couvert fournis par un employeur pendant les études à temps plein). Elles sont considérées à 100 %.

    Les parents d’étudiants célibataires à charge doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants. Le montant de la contribution parentale dépend du revenu familial et de la taille de la famille, mais ne dépend pas des conditions de vie de l'étudiant.

    Les époux(ses) et les conjoints de fait des étudiants doivent contribuer à l’éducation de leur conjoint à raison de 10 % du revenu familial en excès du seuil de faible revenu. Les époux(ses) et conjoints de fait avec un revenu inférieur ou égal au seuil de faible revenu n’ont pas à contribuer.

    Pour l’année de prêt 2020‑2021, les étudiants ne seront pas tenus de verser leur contribution fixe et aucune contribution ne sera requise de la part du conjoint. Cette mesure a été mise en place par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19.

    Partenariats

    Depuis la mise en œuvre du programme en 1964, le ministre a conclu des accords avec les provinces et le territoire participants concernant leurs pouvoirs, responsabilités et fonctions liés à l’administration du programme. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCAFE et elles déterminent, au nom du gouvernement du Canada, si l’étudiant est admissible à une aide financière. Les autorités provinciales ou territoriale déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles. En général, pour chaque année scolaire, le PCAFE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à concurrence de 210 $ par semaine. Pour l’année de prêt 2020‑2021, le plafond hebdomadaire passera de 210 $ à 350 $ afin de limiter les répercussions de la pandémie de la COVID-19. Les provinces et le territoire participants complètent le PCAFE en fournissant une aide financière supplémentaire jusqu’à concurrence des montants maximaux établis. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

    Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1er mars 2001 et administre les prêts et bourses aux étudiants. Le CSNPE traite toute la documentation applicable, de l’émission jusqu’à la consolidation et au remboursement pour la portion fédérale des prêts ainsi que pour la portion provinciale des prêts intégrés. Le CSNPE tient les étudiants informés au sujet des options disponibles pour le remboursement de leur prêt. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

    Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

    • Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, étaient entièrement garantis par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement remboursait aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assumait donc tous les risques liés aux prêts garantis.

    • Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières, mais ils n’étaient plus entièrement garantis par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement versait plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année et n’assumait donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières pouvaient transférer certains prêts en défaut et le gouvernement devait payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Une partie des recouvrements était partagée avec l’institution financière.

    • Régime de prêts directs : le Régime de prêts directs est entré en vigueur le 1er août 2000 dans la foulée de la restructuration du programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et au règlement. Sous ce régime, le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume à nouveau tous les risques qui y sont rattachés.

    Le gouvernement du Canada a présentement des ententes d’intégration avec cinq provinces, soit l’Ontario (août 2001), la Saskatchewan (août 2001), Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2004), le Nouveau-Brunswick (mai 2005) et la Colombie-Britannique (août 2011). Les étudiants des provinces qui ont une entente d’intégration bénéficient d'un seul prêt administré par le biais du CSNPE et n’ont plus à gérer deux prêts distincts (fédéral et provincial).

    A.2 Bourses canadiennes pour étudiants

    Les subventions canadiennes pour études ont été instaurées en 1995 en tant qu’aide non remboursable administrée par les provinces participantes au nom du gouvernement fédéral. Ces subventions étaient imposables et visaient les étudiants ayant une incapacité permanente, les étudiants à temps partiel dans le besoin, les femmes qui poursuivaient certaines études au niveau doctoral et les étudiants qui avaient des personnes à charge. Les subventions canadiennes pour l’accès aux études ont été introduites dans l’année de prêt 2005‑2006 et incluaient des bourses pour les étudiants de familles à faible revenu ainsi que des bourses pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

    Les Bourses canadiennes pour étudiants (BCE), introduites en août 2009, fournissent une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de familles à faible et à moyen revenu, les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ces bourses ne sont pas imposables.

    Les BCE incluent :

    • BCETP : Une bourse d’un montant maximal de 375 $ par mois d’études pour un étudiant de famille à faible ou à moyen revenu inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Afin d’être admissible, le programme académique doit être d’une durée d’au moins 2 ans (60 semaines).

    • BCEIP : Une bourse de 2 000 $ par année scolaire pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

    • BCESEIP : Une bourse d’un montant maximal de 20 000 $ par année scolaire pour l’achat d’équipements et de services pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

    • BCEAPC : Une bourse pouvant atteindre 200 $ par mois d’études à temps plein, par enfant à charge de moins de 12 ans, en fonction du revenu et de la taille de la famille.

    • BCETPA : Une bourse pouvant atteindre 1 800 $ par année scolaire pour un étudiant à temps partiel qui se trouve sous le seuil maximum, en fonction du revenu et de la taille de la famille.

    • BCETPA (APC) : Une bourse pouvant atteindre 40 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans. Le maximum est de 1 920 $ par année. Le montant exact est fonction du revenu et de la taille de la famille.

    Les montants de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu et taux de retrait progressif pour les BCETP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et du revenu, et sont présentés à l’annexe 4 du règlement.

    À compter de l’année de prêt 2018‑2019, un projet pilote de trois ans a permis aux adultes qui retournent à l’école à temps plein après dix ans suivant la fin des études secondaires de recevoir une bourse additionnelle de 200 $ par mois, ou de 1 600 $ par année scolaire (8 mois). Ce projet pilote a également facilité l’accès aux bourses. Le budget de 2021 propose de prolonger la bourse additionnelle pour deux autres années, soit jusqu’en juillet 2023, et de rendre permanente l’option d’utiliser le revenu de l’année courante plutôt que celui de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes.

    Le 22 avril 2020, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé que le montant maximal des bourses suivantes sera doublé pour l’année 2020‑2021 : BCETP, BCEIP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC). Le budget de 2021 propose de doubler ces bourses pour deux années supplémentaires, soit pour les années de prêt 2021‑2022 et 2022‑2023.

    A.3 Avantages liés aux prêts

    A.3.1 Bonification d’intérêt pendant les études

    Le PCAFE offre un prêt sans intérêt pendant la période d’étude de l’emprunteur et pendant la période de non-paiement de six mois. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé. Étant donné que cette période sans intérêt prend fin à la consolidation du prêt, et que la durée de vie du prêt restante comporte des intérêts, les prêts étudiants canadiens ne sont actuellement pas considérés comme ayant des conditions avantageuses importantes conformément à la Directive sur les normes comptables GC 3050 Prêts. Cela pourrait changer à l'avenir si les modalités et conditions du remboursement des prêts étudiants changeaient. L'annexe F présente plus de détails.

    Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

    Depuis le 1er janvier 2012, il n’y a plus d’accumulation d’intérêt pendant la période d’études pour les étudiants à temps partiel. Ce changement a eu lieu pour uniformiser les prêts pour les étudiants à temps partiel et à temps plein.

    A.3.2 Consolidation des prêts

    Au cours des six premiers mois suivant la fin de la période d’étude (période de non-paiement de six mois), tous les prêts reçus précédemment par un étudiant sont additionnés et consolidés. Aucun paiement n’est alors requis et, à partir du 1er novembre 2019, l’intérêt n’est plus accumulé pendant cette période. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants a été modifié pour supprimer l'obligation réglementaire qui oblige les étudiants à signer un accord de consolidation. Les modalités de remboursement sont indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement est acheminée aux étudiants, à la fin de leurs études, contenant les informations sur le solde des prêts, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles. À compter du 1er novembre 2019, le taux d'intérêt variable est réduit et correspond au taux préférentiel (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 2,5 %). Il s’agit du taux choisi par environ 99 % des emprunteurs du PCAFE. Le taux d'intérêt fixe est également réduit et correspond au taux préférentiel majoré de 2,0 % (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 5 %).

    Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études et ce dernier n’est pas tenu d’acquitter l’intérêt sur son prêt.

    Le budget de 2019 a proposé davantage de flexibilité pour les étudiants qui s'absentent temporairement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, incluant des congés liés à la santé mentale. Ainsi, les étudiants ont maintenant droit à un congé sans intérêt ni paiement, pour une durée maximale de 18 mois. Ce changement a été mis en place le 1er octobre 2020.

    Le 18 mars 2020, pour venir en aide aux emprunteurs pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé la suspension du remboursement des prêts d’études et de l’accumulation des intérêts du 30 mars au 30 septembre 2020. De plus, le projet de loi C-14 suspend les intérêts sur les prêts d’études pour l’année fiscale 2021‑2022 et le budget de 2021 propose de prolonger la suspension des intérêts pour une année additionnelle, soit jusqu’au 31 mars 2023.

    A.3.3 Aide pour le remboursement

    En 1983, le gouvernement a instauré une mesure pour aider les étudiants à rembourser leurs prêts sous la forme d’exemption d’intérêt pour les étudiants aux prises avec des difficultés financières. Le gouvernement assumait la dépense de l’intérêt cumulé sur les prêts non remboursés et aucun versement n’était requis au titre du principal. Cette mesure a été améliorée au fil du temps et entre 1998 et 2009, un étudiant en difficulté financière pouvait bénéficier de l’exemption d’intérêt pour un total de 30 mois au cours de la période de remboursement. Cette période d’exemption était prolongée de 24 mois si moins de cinq ans s’étaient écoulés depuis la fin des études. Pour être admissible à l’exemption d’intérêt, le revenu familial mensuel de l’emprunteur devait être inférieur au seuil de revenu prévu qui variait en fonction du paiement mensuel requis.

    En 1998, une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) a été introduite pour aider les étudiants qui avaient toujours des difficultés financières après que toutes les mesures d’exemption d’intérêt aient été épuisées. Entre 2005 et 2009, il y avait deux réductions possibles de la portion de principal du prêt pouvant atteindre 10 000 $ chacune, de même qu’une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour déterminer si la réduction précédente avait réduit la dette à un niveau que l’emprunteur pouvait gérer, une période de douze mois devait séparer chaque réduction.

    À partir de l’année de prêt 2009‑2010, le Programme d'aide au remboursement (PAR) a remplacé les mesures d’exemption d’intérêt et de RDR. Le PAR vise à aider les emprunteurs à rembourser leur prêt en identifiant un niveau de versement raisonnable (0 $ pour ceux qui sont sous le seuil de revenu minimum établi ou de 1 % à 20 % du revenu familial pour ceux qui dépassent le seuil de revenu minimum établi) en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. Par conséquent, la formule du versement adapté au revenu garantit qu’aucun emprunteur ne doive payer plus de 20 % de son revenu brut à l’égard de sa dette étudiante. Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur d’un maximum de 15 ans suivant la fin des études (dix ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité permanente).

    En 2016‑2017, le seuil de revenu minimum au titre du PAR fût augmenté de sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leur prêt jusqu'à ce qu'ils atteignent un salaire annuel de 25 000 $ par année (25 000 $ est le seuil pour un étudiant célibataire sans personne à charge; ce montant varie en fonction de la taille de la famille).

    Pour le volet 1 du PAR, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, sert à rembourser le principal du prêt en premier et l’intérêt par la suite, tandis que le gouvernement acquitte les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion de principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements adaptés au revenu est reportée. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pouvant totaliser une durée maximale de cinq ans.

    Le volet 2 du PAR concerne les emprunteurs qui continuent à avoir des difficultés financières une fois le volet 1 terminé et ceux pour qui le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Pour le volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période débutant avec le commencement du volet 2 et se terminant 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité permanente). Le gouvernement acquitte les montants de principal exigé et d’intérêt non couverts par les versements adaptés au revenu, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur ayant une invalidité permanente).

    Le budget de 2019 a proposé d'élargir l'admissibilité à la réhabilitation d'un prêt après qu’un étudiant ait été reconnu en défaut de paiement. Ce changement entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les emprunteurs financièrement vulnérables en défaut pourraient avoir accès à un soutien tel que le Programme d'aide au remboursement et recommencer à effectuer des paiements abordables.

    Les étudiants qui ont une invalidité permanente et qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’invalidité permanente et sévère ont accès au PAR – IP. Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité sont prises en compte dans le calcul du revenu. Comme pour tous les emprunteurs se retrouvant dans le volet 2 du PAR, des prêts ou des bourses additionnelles ne sont pas disponibles sous le PAR-IP tant que les prêts existants n’ont pas été complétement remboursés. Toutefois, une exemption d’intérêt peut être disponible si l’emprunteur retourne à l’école.

    Le budget de 2019 a proposé de supprimer la restriction actuelle voulant que les étudiants ayant une invalidité permanente ne soient plus éligibles pour des prêts et bourses supplémentaires s’ils ont terminé les études depuis plus de cinq ans et ont utilisé le PAR. Cette modification est entrée en vigueur au cours de l'année de prêt 2020‑2021.

    Le budget de 2021 propose d’augmenter le seuil du PAR à compter de l’année de prêt 2022‑2023. Le seuil pour les emprunteurs vivant seuls augmenterait à 40 000 $ alors que les seuils pour les emprunteurs de ménages composés de plusieurs personnes seraient harmonisés avec les seuils des bourses d’études canadiennes, qui sont indexés en fonction de l’inflation. De plus, le plafond des paiements mensuels de prêts étudiants serait réduit de 20 % à 10 % du revenu du ménage.

    A.3.4 Dispense du remboursement de prêts

    Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de remboursement. Depuis le 1er août 2009, pour que le prêt soit dispensé en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

    Depuis le 1er janvier 2013, une partie des prêts d’études accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), au personnel infirmier praticien et au personnel infirmier qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné peut être dispensée pour cette année. Les médecins de famille admissibles peuvent profiter d’une dispense pouvant atteindre 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ sur cinq ans. Le personnel infirmier admissible a droit à une dispense pouvant atteindre 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans. Les participants qui répondent aux critères d’admissibilité, qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1er juillet 2011 ou après et qui ont complété une année d’emploi (à compter du 1er avril 2012) sont admissibles.

    Le budget de 2019 a proposé d'élargir l'admissibilité à la prestation d'invalidité permanente sévère pour permettre à un plus grand nombre d'étudiants ayant une invalidité permanente grave de se qualifier pour une dispense de prêt. Cette modification est entrée en vigueur à compter de l’année de prêt 2019‑2020.

    Annexe B — Données

    Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers de données fournis par le ministère de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

    B.1 Prêts directs émis

    Le tableau 21 présente les données tirées des fichiers d’EDSC sur le nombre d’étudiants et le montant de prêts directs émis pour les années de prêt 2000‑2001 à 2019‑2020. Selon les « Monthly Financial Information Schedule » (MFIS), le total de prêts émis en 2019‑2020 arrondi au million près, était de 3 449 millions de dollars, ce qui correspond à la valeur calculée à partir du fichier de données. Ces données se sont avérées complètes.

    Tableau 21 Prêts directs émis et nombre d'étudiants
    Année de prêt Montant des prêts émis
    (millions $)
    Nombre d'étudiants
    2000‑2001 1 573 343 746
    2001‑2002 1 507 328 671
    2002‑2003 1 549 331 042
    2003‑2004 1 648 342 264
    2004‑2005 1 633 339 204
    2005‑2006 1 936 345 549
    2006‑2007 1 916 344 214
    2007‑2008 2 004 353 548
    2008‑2009 2 071 366 145
    2009‑2010 2 088 403 566
    2010‑2011 2 225 427 054
    2011‑2012 2 412 450 246
    2012‑2013 2 583 477 394
    2013‑2014 2 721 497 636
    2014‑2015 2 723 495 297
    2015‑2016 2 722 496 998
    2016‑2017 2 627 497 045
    2017‑2018 3 352 592 091
    2018‑2019 3 575 625 135
    2019‑2020 3 449 607 861

    B.2 Prêts directs consolidés

    Le tableau 22 présente le nombre et le montant de prêts directs consolidés, les montants des prêts pour les emprunteurs qui sont retournés aux études (retour en classe A) et l’intérêt encouru pendant la période de non-paiement de six mois selon les rapports MFIS. Ces données correspondent étroitement aux consolidations calculées à partir des données individuelles pour les années les plus récentes. Il a été observé que les retours à l'école surviennent généralement au cours de la même année de prêt que la consolidation ou l'année suivante.

    Tableau 22 Prêts directs consolidés
    Année de prêt Montants des rapports MFIS
    Consolidations Retour en classe A Intérêt couru Montant consolidé totalTableau 22 - Notes de bas de page 1
      (millions $)
    (1) (2) (3) (1) - (2) + (3)
    2000‑2001 65,7 4,1 0,7 62,2
    2001‑2002 901,0 154,9 26,0 772,2
    2002‑2003 1 211,9 262,7 39,6 988,8
    2003‑2004 1 434,3 326,6 43,7 1 151,4
    2004‑2005 1 632,6 388,4 52,6 1 296,7
    2005‑2006 1 720,0 435,4 61,8 1 346,4
    2006‑2007 1 936,3 499,8 82,7 1 519,3
    2007‑2008 2 100,8 571,8 90,4 1 619,3
    2008‑2009 2 187,5 638,2 74,8 1 624,0
    2009‑2010 2 302,3 703,3 54,9 1 654,0
    2010‑2011 2 464,8 762,0 65,3 1 768,1
    2011‑2012 2 580,8 799,9 72,1 1 852,9
    2012‑2013 2 684,9 801,3 75,0 1 958,6
    2013‑2014 2 797,6 788,3 78,8 2 088,2
    2014‑2015 2 909,9 797,6 82,0 2 194,3
    2015‑2016 3 034,1 852,6 81,7 2 263,2
    2016‑2017 3 082,9 904,2 83,6 2 262,2
    2017‑2018 3 072,5 963,8 88,3 2 197,0
    2018‑2019 3 396,2 966,0 110,0 2 540,2
    2019‑2020 3 723,7 983,5 85,7 Tableau 22 - Notes de bas de page 2 2 825,9

    Tableau 22 - Notes de bas de page

    Tableau 22 note de bas de page 1

    Le montant net consolidé représente la consolidation totale de l'exercice moins tous les retours à l'école (retours en classe A) quelle que soit l'année de consolidation d'origine.

    Retour à la référence de la tableau 22 note de bas de page 1

    Tableau 22 note de bas de page 2

    À compter du 1er novembre 2019, l'intérêt ne s'accumule plus pendant la période de non-paiement de six mois.

    Retour à la référence de la tableau 22 note de bas de page 2

    B.3 Défauts et recouvrements des prêts directs

    Le tableau 23 résume les principaux éléments du portefeuille en défaut (partie principal seulement). Cette information a été extraite des fichiers de données individuelles d’EDSC.

    • Défauts : prêts transférés au gouvernement dans chaque année de prêt après neuf mois sans remboursement de la part de l’emprunteur;
    • Ajustements de comptes : prêts rappelés et autres ajustements financiers faits par EDSC;
    • Réhabilitations : prêts réhabilités lorsque certains critères sont satisfaits;
    • Recouvrements : montants recouverts par l’ARC pour les emprunteurs en défaut;
    • Radiations : montants approuvés pour radiation pour les prêts qui remplissent certains critères et qui excèdent la période prescrite.

    Les ajustements de comptes, réhabilitations, recouvrements et radiations figurant au tableau 23 représentent les montants enregistrés dans chaque année de prêt, peu importe la date à laquelle le prêt s’est retrouvé en défaut. Par exemple, dans l’année de prêt 2019‑2020, il y a eu 78,3 millions de dollars de recouvrements. Ce montant inclut des recouvrements pour des prêts qui auraient pu être transférés en défaut dans n’importe quelle année de prêt entre l’année 2000‑2001 et maintenant.

    Le tableau 23 démontre que le solde du portefeuille en défaut est de 2 213,0 millions de dollars au 31 juillet 2020, basé sur l’information extraite du Système ministériel des comptes débiteurs -SMCD. Il y a une différence entre le solde déterminé avec le fichier SMCD et celui qui apparaît dans le tableau reçu d’EDSC portant sur l’analyse détaillée par âge et statut de compte. Au 31 mars 2021, cette différence est d’environ 4,8 millions de dollars (2 146,8 millions de dollars dans le fichier SMCD et 2 142,0 millions de dollars dans le tableau portant sur l’analyse par âge), ce qui représente 0,2 %.

    Tableau 23 Portefeuille de défauts, prêts directs - Principal
    Année de prêt Défauts Ajustements de comptes Réhabilitations Défauts nets Recouvrements Radiations Solde
    (millions $) (millions $) (millions $)
    (1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5) (6) (7) = Balance de l'année précédente + (4)-(5)-(6)
    2000‑2001 5,3 - - 5,3 0,3 - 5,0
    2001‑2002 5,0 - 0,1 4,9 0,7 - 9,1
    2002‑2003 244,3 0,6 17,5 226,2 23,8 - 211,6
    2003‑2004 265,9 12,4 3,1 250,4 48,8 - 413,1
    2004‑2005 364,4 19,0 2,2 343,2 83,0 - 673,3
    2005‑2006 275,6 12,3 7,8 255,5 85,6 - 843,2
    2006‑2007 257,7 8,7 5,8 243,2 83,7 0,2 1 002,5
    2007‑2008 303,4 11,1 5,0 287,4 91,8 0,3 1 197,8
    2008‑2009 308,3 8,7 7,0 292,6 85,4 - 1 404,9
    2009‑2010 301,2 6,1 10,9 284,3 81,1 - 1 608,2
    2010‑2011 335,2 6,4 18,0 310,8 92,8 - 1 826,2
    2011‑2012 382,8 6,9 34,9 341,0 99,3 220,9 1 847,0
    2012‑2013 353,4 5,9 31,4 316,1 105,0 167,6 1 890,5
    2013‑2014 372,9 12,5 39,0 321,3 113,0 - 2 098,8
    2014‑2015 357,6 6,3 39,3 312,0 120,2 218,0 2 072,6
    2015‑2016 346,0 2,0 40,9 303,1 118,5 131,7 2 125,9
    2016‑2017 350,4 2,6 73,8 274,1 114,8 136,1 2 149,1
    2017‑2018 340,6 -0,9 73,6 267,9 113,7 155,1 2 148,3
    2018‑2019 353,1 2,1 67,7 283,3 114,5 126,1 2 191,0
    2019‑2020 306,3 1,9 65,9 238,5 78,3 138,2 2 213,0

    B.4 Programme d'aide au remboursement (PAR)

    Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers détaillés de données par individu sont disponibles. Les fichiers de données reçus ont été considérés complets et ont été utilisés pour mettre à jour les hypothèses sur les taux d’utilisation (entrée et continuation) pour chaque volet. Le tableau 24 résume les dépenses de chaque volet du PAR obtenues avec les MFIS de même que les montants totaux calculés à partir des fichiers de données. Ces dépenses correspondent à la partie des paiements mensuels couverte par le gouvernement pour tous les emprunteurs qui participent au PAR.

    Tableau 24 Programme d'aide au remboursement
    Année de prêt Paiements – principal
      MFIS Fichiers de données individuelles
    Volet 2 IP Total Total
    (millions $) (millions $)
    2009‑2010   3,3 Tableau 24 - Notes de bas de page 1 1,2 4,4 Tableau 24 - Notes de bas de page 1 2,8
    2010‑2011 2,9 6,1 8,9 10,2
    2011‑2012 6,3 11,7 18,1 17,1
    2012‑2013 11,1 12,9 24,0 24,3
    2013‑2014 16,7 15,5 32,2 32,7
    2014‑2015 25,5 20,2 45,7 44,1
    2015‑2016 33,8 23,4 57,2 56,2
    2016‑2017 45,8 28,9 74,7 73,3
    2017‑2018 59,0 31,4 90,4 90,0
    2018‑2019 70,1 34,5 104,5 103,9
    2019‑2020 56,6 25,6 82,2 81,6
    Année de prêt Paiements – intérêt
    MFIS Fichiers de données individuelles
    Volet 1 Volet 2 IP Total Total
    (millions $) (millions $)
    2009‑2010 67,5 Tableau 24 - Notes de bas de page 2 0,5 0,7 68,7 Tableau 24 - Notes de bas de page 2 73,7
    2010‑2011 82,7 1,8 3,0 87,5 87,6
    2011‑2012 94,1 3,9 5,8 103,8 101,9
    2012‑2013 106,1 6,5 6,1 118,7 119,3
    2013‑2014 119,2 9,3 6,8 135,3 139,1
    2014‑2015 131,3 12,9 8,5 152,7 153,9
    2015‑2016 137,8 15,4 9,3 162,5 164,0
    2016‑2017 154,3 19,2 11,1 184,7 182,3
    2017‑2018 182,2 27,0 13,6 222,8 219,4
    2018‑2019 199,3 34,6 16,6 250,5 245,3
    2019‑2020 96,8 18,9 8,6 124,3 125,3

    Tableau 24 - Notes de bas de page

    Tableau 24 note de bas de page 1

    Inclut 2,3 millions de dollars en paiement RDR approuvés avant août 2009.

    Retour à la référence de la tableau 24 note de bas de page 1

    Tableau 24 note de bas de page 2

    Inclut 15,8 millions de dollars en paiement d'exemption d'intérêts approuvés avant août 2009.

    Retour à la référence de la tableau 24 note de bas de page 2

    Annexe C — Conciliation du portefeuille

    Dans le rapport actuariel précédent prévu par la loi en date du 31 juillet 2017 (RA 2017), le portefeuille total de prêts directs au 31 juillet 2020 était projeté à 21,6 milliards de dollars. Le portefeuille réel au 31 juillet 2020 est près de ce montant; il correspond à 22,1 milliards de dollars. Le tableau 25 présente la conciliation du portefeuille par catégorie de prêts.

    Tableau 25 Conciliation du portefeuille de prêts directs au 31 juillet 2020
      Effet sur le portefeuille  
    Prêts en cours d'études   (millions $)
    Prêts en cours d'études prévus au 31 juillet 2020 (RA 2017)   8 430
    Expérience des années de prêt 2017-2018 à 2019-2020 comparativement aux projections
    Plus de prêts émis + 281
    Plus de prêts consolidés - 268
    Plus de prépaiements - 242
    Effet total - 229
    Prêts en cours d'études au 31 juillet 2020 (RA 2020)   8 201
    Prêts en cours de remboursement
    Prêts en cours de remboursement prévus au 31 juillet 2020 (RA 2017)   10 987
    Expérience des années de prêt 2017-2018 à 2019-2020 comparativement aux projections
    Plus de prêts consolidés + 268
    Moins d'intérêt capitalisé pendant la période de non-paiement de six moisTableau 25 - Notes de bas de page 1 - 8
    Moins de paiements des étudiantsTableau 25 - Notes de bas de page 2 + 266
    Moins de défauts + 99
    Moins de paiements pour le PAR - volet 2Tableau 25 - Notes de bas de page 2 + 32
    Plus de prêts dispensés - 6
    Effet total + 651
    Prêts en cours de remboursement au 31 juillet 2020 (RA 2020)   11 638
    Prêts en défaut
    Prêts en défaut prévus au 31 juillet 2020 (RA 2017)   2 219
    Expérience des années de prêt 2017-2018 à 2019-2020 comparativement aux projections
    Moins de défauts - 99
    Moins de recouvrements (principal)Tableau 25 - Notes de bas de page 2 + 20
    Moins de radiationsTableau 25 - Notes de bas de page 2 + 73
    Effet total - 6
    Prêts en défaut au 31 juillet 2020 (RA 2020)   2 213
    Portefeuille total prévu au 31 juillet 2020 (RA 2017)   21 636
    Portefeuille total réel au 31 juillet 2020 (RA 2020)   22 052

    Tableau 25 - Notes de bas de page

    Tableau 25 note de bas de page 1

    Les intérêts capitalisés durant la période de non-paiement ont été plus bas que prévu malgré des prêts consolidés plus élevés que prévu puisque les taux d'intérêt ont été plus bas et les intérêts durant la période de non-paiement de six mois ont cessé de s'accumuler au 1er novembre 2019.

    Retour à la référence de la tableau 25 note de bas de page 1

    Tableau 25 note de bas de page 2

    Directement impacté par la pause de six mois en réponse à la COVID-19 qui a débuté en avril 2020.

    Retour à la référence de la tableau 25 note de bas de page 2

    Le portefeuille total au 31 juillet 2020 est 2 % plus haut que prévu dans le rapport prévu par la loi précédent. Cette augmentation est due aux nouveaux prêts émis qui ont été plus élevés que prévu pour les années de prêt entre 2017‑2018 et 2019‑2020, ainsi qu’aux paiements sur les prêts en cours de remboursement, aux recouvrements et aux radiations qui ont été plus bas que prévu en raison de la pause de six mois mise en place en réponse à la pandémie de la COVID-19. L’augmentation a été partiellement compensée par des prépaiements plus élevés que prévu.

    Annexe D — Hypothèses et méthodologie

    D.1 Croissance des prêts émis totaux

    La croissance des prêts émis totaux est fonction du nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCAFE, de l’évolution des besoins de ces étudiants et de la limite de prêt.

    D.1.1 Évolution du nombre d’étudiants recevant un prêt

    L’évolution de la population, les inscriptions aux études postsecondaires et le taux de participation au PCAFE ont un impact sur le nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCAFE.

    D.1.1.1 Évolution démographique

    Les projections démographiques sont basées sur les projections de la population du 30e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC) au 31 décembre 2018. Plus précisément, les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées aux populations du Canada et du Québec au 1er juillet 2018. La population du Canada est ajustée pour exclure la province et les territoires non participants (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ainsi que les résidents non permanents. Les projections de la population du RPC sont essentielles pour la détermination du nombre d’étudiants qui poursuivront des études postsecondaires.

    D.1.1.2 Inscriptions an niveau postsecondaire

    Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire est projeté séparément pour les étudiants qui sont dans la population active et ceux qui sont dans la population inactive. Pour les besoins de la projection, chaque groupe est aussi divisé selon l’âge, le sexe et le type d’établissement fréquenté (université, collège public ou collège privé). Puisque les étudiants internationaux ne sont pas admissibles au PCAFE, ils sont exclus.

    Pour chaque sous ensemble, les données historiques d’inscription et les tendances récentes sont analysées. Les taux d’inscription futurs aux études postsecondaires sont déterminés à partir de ces analyses. Les taux projetés sont ensuite appliqués sur chaque sous-ensemble correspondant de la population pour obtenir le nombre attendu d’étudiants inscrits à temps plein.

    Le tableau 26 présente le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire par groupe d’âge, séparément selon leur statut dans la population active, pour les années de prêt 2019‑2020, 2029‑2030 and 2044‑2045. En 2019‑2020, 47 % des étudiants âgés de 15 à 29 ans inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire faisaient partie de la population active alors que 53 % de ceux-ci faisaient partie de la population inactive.

    Tableau 26 Taux d'inscription aux études postsecondaires à temps plein par statut d'activité
      2019‑2020 2029‑2030 Variation 2044‑2045 Variation
    (1) (2) (2)/(1)-1 (3) (3)/(1)-1
    (%) (%) (%) (%) (%)
    Population active (représente 47% du total des inscriptions des 15-29 ans en 2019-2020) 15-19Tableau 26 - Notes de bas de page 1 18,7 22,7 21,6 22,7 21,6
    20‑24 24,4 25,8 5,9 25,8 5,7
    25‑29 4,9 4,9 -0,2 4,9 -0,1
    15‑29 14,7 16,4 12,1 16,5 12,6
    Population inactive (représente 53% du total des inscriptions des 15-29 ans en 2019-2020) 15-19Tableau 26 - Notes de bas de page 1 24,5 27,1 10,3 27,1 10,2
    20‑24 78,4 72,2 -8,0 72,1 -8,1
    25‑29 24,5 24,7 0,7 24,7 0,8
    15‑29 39,1 39,2 0,2 39,1 0,1
    Total des inscriptions en proportion de la population totale 15-29 15-19Tableau 26 - Notes de bas de page 1 21,7 24,9 14,6 24,8 14,2
    20‑24 37,7 37,3 -1,2 36,7 ‑2,6
    25‑29 7,9 7,7 -3,1 7,4 -6,6
    15‑29 22,0 23,1 5,4 22,9 4,4
    Tableau 26 - Notes de bas de page
    Tableau 26 note de bas de page 1

    La population des 15-19 ans inclut les étudiants des programmes d'études secondaires qui ne sont pas considérés dans le taux d'inscription aux études postsecondaires. En tenant compte de tous les niveaux d'études, incluant les études secondaires, entre 80 % et 85 % de la population des 15-19 ans fréquentait un établissement scolaire au cours des cinq dernières années.

    Retour à la référence de la tableau 26 note de bas de page 1

    Au cours de la période de projection, le taux d’inscription pour les étudiants faisant partie de la population active est prévu augmenter davantage que le taux d’inscription pour les étudiants qui font partie de la population inactive.

    D.1.1.3 Taux de participation

    Le taux de participation au PCAFE est projeté séparément pour les étudiants qui fréquentent une université, un collège public ou un collège privé. Une tendance est définie pour chaque groupe basée sur les données historiques, les conditions socio-économiques actuelles et la composition future attendue de la population étudiante.

    Le nombre d’étudiants au PCAFE est déterminé en multipliant le nombre d’étudiants inscrits aux études postsecondaires à temps plein par le taux de participation.

    D.1.2 Évolution des besoins des étudiants

    EDSC a fourni les données sur l’évaluation des besoins dans le cadre du PCAFE pour l’années de prêt 2018‑2019. Le PCAFE fournit généralement 60 % du besoin total tandis que la province ou le territoire de résidence participant débourse les 40 % restant. Si un étudiant est éligible à recevoir une bourse, le montant de bourse reçu réduit le besoin évalué. Le résultat est le besoin net. Pour chaque année de la période de projection, l’augmentation moyenne des besoins nets par rapport à l’année précédente correspond à l’augmentation projetée de l’excédent de la somme des dépenses (frais de scolarité, frais obligatoires et autres dépenses) sur la somme des ressources et des bourses. L’augmentation des besoins nets est calculée séparément pour chaque groupe (étudiants à l’université, au collège public et au collège privé) au cours de la période de projection de 25 ans.

    D.1.2.1 Frais de scolarité

    Les frais de scolarité sont en partie fixés par les politiques gouvernementales. Ils sont donc projetés à partir des intentions que les gouvernements provinciaux et/ou les universités formulent dans leurs budgets ainsi qu’à partir de l’expérience récente et l’historique de leur accroissement. L’augmentation des frais de scolarité à court terme est présentée au tableau 27.

    Tableau 27 Augmentation à court terme des frais de scolarité
    Province Pondération
    (%)
    2020‑2021Tableau 27 - Notes de bas de page 1
    (%)
    2021‑2022Tableau 27 - Notes de bas de page 2
    (%)
    2022‑2023Tableau 27 - Notes de bas de page 3
    (%)
    2023‑2024Tableau 27 - Notes de bas de page 3
    (%)
    Terre-Neuve 1,2 2,1 0,0 4,0 4,0
    Île-du-Prince-Édouard 0,4 1,9 1,0 2,0 2,0
    Nouvelle-Écosse 4,1 3,3 3,0 3,0 3,0
    Nouveau-Brunswick 2,4 3,1 3,0 3,0 3,0
    Ontario 61,5 0,1 0,0 4,0 4,0
    Manitoba 2,1 4,6 3,8 3,8 3,8
    Saskatchewan 2,9 5,7 4,0 4,0 4,0
    Alberta 14,4 7,0 7,0 7,0 7,0
    Colombie-Britannique 11,0 2,0 2,0 2,0 2,0
    Moyenne pondérée   1,8 1,6 4,1 4,1
    Tableau 27 - Notes de bas de page
    Tableau 27 note de bas de page 1

    Augmentations fondées sur les droits de scolarité des étudiants canadiens du premier cycle publiés par Statistique Canada (tableau 37-10-0045-01).

    Retour à la référence de la tableau 27 note de bas de page 1

    Tableau 27 note de bas de page 2

    Augmentations fondées sur les budgets provinciaux et/ou ceux des universités.

    Retour à la référence de la tableau 27 note de bas de page 2

    Tableau 27 note de bas de page 3

    Augmentations fondées sur l'expérience historique ou l'accroissement futur attendu.

    Retour à la référence de la tableau 27 note de bas de page 3

    L’estimation des frais de scolarité à long terme repose sur les hausses antérieures des frais de scolarité par rapport à celles de l’inflation. L’année de prêt 2019‑2020 représente un cas particulier en termes d’accroissement des frais de scolarité dû à la diminution de 10 % décrétée par le gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, cette année a été exclue dans les calculs d’accroissements historiques moyens. Pendant la période de dix ans se terminant en 2018‑2019, les frais de scolarité ont en moyenne augmenté de l’inflation plus environ 1,9 %, alors qu’au cours des 15 années se terminant en 2018‑2019, l’augmentation a été près de l’inflation plus 1,6 %. Ainsi, la hausse des frais de scolarité de 4,1 % en 2023‑2024 diminue progressivement pour atteindre le taux de l’inflation plus 1,75 % d’ici 2028‑2029.

    Les frais de scolarité moyens en 2018‑2019 sont calculés à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux frais de scolarité moyens des étudiants qui reçoivent un prêt. Les frais de scolarité sont calculés pour chacun des trois groupes d’étudiants (université, collège public et collège privé) et une moyenne pondérée est déterminée basée sur le nombre d’étudiants dans chaque groupe. Cette analyse estime à 8 800 $ la moyenne des frais de scolarité pour l’année de prêt 2018‑2019. La moyenne pondérée des frais de scolarité (incluant les frais obligatoires) pour l’année de prêt 2019‑2020 est estimée à 8 400 $ basé sur une diminution annuelle des frais de scolarité de 5,2  %.

    D.1.2.2 Autres dépenses

    Les autres dépenses des étudiants englobent celles autres que les frais de scolarité. Elles comprennent les livres, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Elles sont évaluées par les provinces et le territoire participants. Les dépenses moyennes sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et représentent la moyenne des dépenses des étudiants qui reçoivent un prêt. La moyenne estimée des autres dépenses pour 2018‑2019 est de 12 500 $; elle augmente à 12 700 $ pour l’année de prêt 2019‑2020 basé sur l’augmentation de l’inflation de 1,3 %.

    D.1.2.3 Ressources de l’étudiant

    Les ressources des étudiants comprennent les contributions de l’étudiant, ainsi que les contributions parentales et du conjoint. Les ressources réduisent le montant du prêt offert à un étudiant suivant l’analyse de ses besoins. Les besoins des étudiants sont présentés au tableau 6 du rapport principal.

    Les ressources moyennes en 2018‑2019 sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux ressources moyennes des étudiants qui reçoivent un prêt. La portion salaire des ressources moyennes futures est projetée à l’aide de l’hypothèse d’augmentation du salaire, alors que le standard de vie moyen utilisé pour déterminer la contribution parentale est projeté à l’aide de l’hypothèse d’inflation. Ainsi, les ressources moyennes sont estimées à 3 200 $ pour l’année de prêt 2019‑2020. Ce montant diminue à 1 700 $ pour l’année de prêt 2020‑2021 dû à l’élimination de la contribution fixe de l’étudiant et de celle du conjoint pour cette année. Pour l’année de prêt 2021‑2022, les ressources augmentent du nouveau, pour atteindre 3 400 $.

    D.2 Consolidation

    L’hypothèse retenue pour la consolidation des prêts directs est présentée au graphique 1. Cette répartition couvre les quinze années qui suivent l’émission du prêt. La répartition est construite en utilisant l’expérience pour les consolidations des prêts directs.

    Chaque année, des emprunteurs ayant déjà consolidé leurs prêts étudiants décident de retourner aux études. Aux fins des projections, les montants de prêt qui sont consolidés dans chaque année à venir sont calculés nets des prêts des emprunteurs qui retournent aux études. Ce faisant, les étudiants ne consolident qu’une seule fois aux fins de la modélisation.

    Graphique 1 Répartition des consolidations  - la description du texte suit

    Déscription du graphique 1 - Répartition des consolidations

    Le graphique linéaire montre la répartition des consolidations pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts consolidés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis l’émission des prêts. Au cours de la première année suivant l’émission des prêts, le pourcentage des prêts consolidés est de 3,3 % ; il atteint un maximum de 34,2 % deux ans après l’émission des prêts avant de diminuer à une valeur de 0,3 % 15 ans après l’émission des prêts.

    D.3 Provisions pour mauvaises créances - principal

    Le calcul de la provision pour mauvaises créances - principal repose sur un certain nombre d'hypothèses : le taux de défaut brut, les réhabilitations et rappels de prêts, les recouvrements de prêts et les remboursements anticipés. Ces hypothèses sont fondées sur des observations historiques et sur les hypothèses basées sur la meilleure estimation de l’actuaire.

    D.3.1 Taux de défaut brut

    Un taux de défaut est déterminé pour chaque cohorte de consolidation. L’hypothèse de taux de défaut brut pour les cohortes de consolidation à partir de 2025‑2026 correspond au taux ultime de 15 %. Ce taux représente la proportion des prêts consolidés au cours d'une année qui devraient faire défaut à un moment donné avant d'être complètement remboursés. Comme le montre le graphique 2, la plus grande partie des prêts est transférée en défaut dans les trois années suivant la consolidation. Dans le court terme, le taux de défaut brut a été ajusté à la hausse pour refléter l’expérience récente.

    Graphique 2 Répartition des défauts de paiement  - la description du texte suit

    Déscription du graphique 2 - Répartition des défauts de paiement

    Le graphique linéaire montre la répartition des défauts de paiement pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des défauts. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. Au cours de la première année suivant la consolidation, le pourcentage des prêts en défaut est de 3,4 % ; ce pourcentage augmente drastiquement au cours de la deuxième année pour atteindre son maximum de 42,8 %. Par la suite, le pourcentage diminue pour le reste de la projection pour atteindre 1,0 % 14 ans après la consolidation.

    D.3.2 Taux de rappels et de réhabilitations

    Pour différentes raisons, les prêts peuvent être transférés en défaut par erreur. Lorsqu'ils sont ramenés en règle, la transaction est appelée un rappel. De plus, les emprunteurs qui se retrouvent légitimement en défaut ont la capacité de ramener leur prêt en règle en effectuant ce qui est appelé une réhabilitation. Avant janvier 2020, les emprunteurs devaient payer tous les intérêts dus et l’équivalent de deux mensualités pour réhabiliter leur prêt. À compter de janvier 2020, les emprunteurs ont également la possibilité de répondre aux critères de réhabilitation en effectuant deux paiements mensuels et en capitalisant les intérêts restants sur leur prêt.

    L’introduction du PAR au cours de l’année de prêt 2009‑2010 a créé un autre incitatif pour la réhabilitation des prêts, puisque pour être éligible au PAR, les emprunteurs devaient d’abord avoir un prêt en règle.

    L’hypothèse pour le taux de rappels et réhabilitations pour les cohortes de consolidation à partir de 2025‑2026 correspond au taux ultime de 13,5 %. Dans le court terme, ce taux a été ajusté à la hausse pour refléter l’expérience récente.

    Le graphique 3 montre la répartition des rappels et réhabilitations après que le prêt soit transféré en défaut.

    Graphique 3 Répartition des réhabilitations et rappels - la description du texte suit

    Déscription du graphique 3 - Répartition des réhabilitations et rappels

    Le graphique linéaire montre la répartition des réhabilitations et rappels pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts en défaut réhabilités ou rappelés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis le défaut. Au cours de la première année suivant le défaut, le pourcentage des prêts en défaut réhabilités ou rappelés est de 27,6 % ; il atteint un maximum de 28,2 % deux ans après le défaut avant de diminuer à une valeur de 2,2 % 8&Nbsp;ans après le défaut.

    D.3.3 Taux de recouvrement

    Les recouvrements représentent des montants que le programme peut récupérer après le défaut d'un prêt. L'ARC est responsable de la collecte de cet argent au nom du programme. Les recouvrements sont analysés en fonction de l'année de défaut après la consolidation. Le taux de recouvrement futur pour une cohorte de défaut est de 32,8 %. Le graphique 4 présente la distribution des recouvrements pour les prêts transférés en défaut. La plupart des recouvrements sont reçus dans les cinq premières années suivant le défaut.

    Graphique 4 Répartition des recouvrements - la description du texte suit

    Déscription du graphique 4 - Répartition des recouvrements

    Le graphique linéaire montre la répartition des recouvrements pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts en défaut recouvrés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis le défaut. Au cours de la première année suivant le défaut, le pourcentage des prêts en défaut recouvrés est de 10,1 % ; il atteint un maximum de 14,3 % deux ans après le défaut avant de diminuer à une valeur de 0,1 % 30 ans après le défaut.

    D.3.4 Taux de défaut net

    Le taux de défaut net représente la proportion des prêts consolidés qui seront éventuellement radiés pour chaque cohorte future de consolidation. Le taux de défaut net à long terme correspond à :

    Taux de défaut brut x (1 - Taux de rappels et de réhabilitations - Taux de recouvrements) =
    15,0 % x (1 - 13,5 % - 32,8 %) = 8,1 %

    Le montant des prêts à radierNote de bas de page 11 chaque année est déterminé en utilisant la répartition présumée présentée dans le graphique 5, qui a été mise à jour depuis le dernier rapport statutaire en fonction des données d’expérience récentes.

    Graphique 5 Répartition des prêts irrécouvrables - la description du texte suit

    Déscription du graphique 5 - Répartition des prêts irrécouvrables

    Le graphique linéaire montre la répartition des prêts irrécouvrables pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts en défaut radiés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis le défaut. Le pourcentage annuel moyen des prêts en défaut radiés dans les six premières années depuis le défaut est de 0,7 %. Il augmente à 22,2 % après sept ans et 26,7 % après huit ans. Il diminue à 5,6 % après neuf ans, continue de diminuer jusqu’à une valeur de 0,9 % après 29 ans, puis augmente à 2,7 % 30 ans après le défaut.

    D.3.5 Provision pour mauvaises créances - principal

    La provision pour mauvaises créances - principal repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d'années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d'années depuis le défaut).

    D.3.5.1 Provision pour les prêts en cours d’études

    La provision correspond au taux de défaut net ajusté pour tenir compte des paiements anticipés (paiements reçus des étudiants avant la consolidation). Selon l'expérience, les paiements anticipés s’élèvent à environ 15,0 %. Il en résulte un taux de provision pour les prêts en cours d'études de :

    [(Taux de défaut net) x (1 - paiements anticipés)] = [(8,1 % ) x (1 - 15,0 %)] = 6,8 %

    D.3.5.2 Provision pour les prêts en cours de remboursement

    Cette provision est déterminée en utilisant les défauts futurs projetés selon le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. L’hypothèse du taux de recouvrement est ensuite appliquée pour déterminer la portion des défauts projetés qui ne sera pas recouverte. Ce résultat correspond à la provision sur le solde des prêts en cours de remboursement. Comme mentionné précédemment, l’hypothèse du taux de recouvrement à long terme pour chaque cohorte de défauts bruts correspond à 32,8 %. Par conséquent, il est prévu que 67,2 % (1 - 32,8 %) des défauts bruts projetés ne soient pas recouverts. Cela se traduit par un taux de provision sur les prêts en cours de remboursement de 4,2 % à long terme. Le taux de provision de 4,2 % pour les prêts en cours de remboursement est inférieur au taux de provision de 6,8 % pour les prêts en cours d’études, puisque le portefeuille en cours de remboursement inclut des cohortes de prêts pour lesquelles une partie des défauts et des paiements a déjà eu lieu, ce qui réduit le risque de perte inhérent pour les prêts restants.

    La différence entre le taux de provision au 31 juillet 2021 présenté dans la section 2.4.2 du rapport principal (5,2 %) et le taux de provision à long terme (4,2 %) est attribuable en grande partie à la suspension du remboursement des prêts pour une période de six mois, qui a déplacé une portion importante des défauts anticipés des années de prêt 2019‑2020 et 2020‑2021 vers l’année de prêt 2021‑2022. Ainsi, les prêts impayés en cours de remboursement au 31 juillet 2021 contiennent une part de défauts futurs attendus plus élevée que d’habitude.

    D.3.5.3 Provision pour les prêts en défaut

    La dernière composante de la provision porte sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouverts. Le taux à long terme est égal à 77,9 %. Ce taux est supérieur au taux de non-recouvrement de 67,2 % (1 - 32,8 %) puisque le portefeuille en défaut inclut des cohortes de prêts qui ont été transférées en défaut depuis un certain nombre d'années et pour lesquelles une partie des recouvrements a déjà été reçue. Ainsi, les prêts restants ont vieilli et présentent un risque de perte accru.

    Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2021Note de bas de page 12 présentée dans ce rapport sont :

    • 6,9 % pour les prêts en cours d’études;
    • 5,2 % pour les prêts en cours de remboursement;
    • 77,4 % pour les prêts en défaut

    Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

    • 6,8 % pour les prêts en cours d’études;
    • 4,2 % pour les prêts en cours de remboursement;
    • 77,9 % pour les prêts en défaut

    Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l'année de prêt. La dépense annuelle pour mauvaises créances - principal correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année.

    D.4 Provision pour mauvaises créances - Intérêt

    La méthodologie utilisée pour le calcul de la provision pour mauvaises créances - intérêt tient compte du nombre d'années depuis le défaut. L’intérêt sur les prêts en défaut s’accumule jusqu'à ce que le prêt obtienne le statut « irrécouvrable ». Le prêt obtient ce statut lorsque le recouvrement du principal ou des intérêts ne peut être garanti de façon raisonnable. Aux fins des projections, un prêt est transféré en statut « irrécouvrable » selon une répartition qui couvre 30 ans, et est par la suite graduellement radié.

    L’intérêt encouru sur les prêts en défaut est considéré comme un revenu jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut « irrécouvrable ». Afin d'atténuer l’effet de convertir ce revenu en une perte, une provision est établie en fonction des intérêts courus à la fin de chaque année. La méthodologie utilisée requiert les calculs suivants :

    • Intérêt cumulé chaque année sur les prêts en défaut;
    • Projection du solde de l’intérêt à la fin de chaque année en utilisant les taux de recouvrement et de transfert en statut irrécouvrable appliqués au solde de l’intérêt en début d’année;
    • Projection de la provision à la fin de chaque année (obtenue en additionnant le produit du solde de l’intérêt recouvrable et du taux de provision correspondant pour chaque année depuis le défaut.)

    La dépense annuelle pour mauvaise créances - intérêt pour une année donnée correspond à l’écart entre le montant de la provision (sur les intérêts recouvrables et irrécouvrables) à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, réduite par les radiations qui ont eu lieu au cours de l'année. Un ensemble de taux de provision variant en fonction du nombre d'années depuis le défaut a été établi pour la projection. Le taux de provision est de 29,5 % des intérêts accumulés au cours de la première année suivant le transfert des prêts en défaut. Il augmente au cours de chacune des cinq années suivantes avant de diminuer à la septième et à la huitième année (lorsqu'une grande partie des intérêts devient « irrécouvrable » en raison de la période de prescription de six ans prévue par la loi). Par la suite, les taux de provision augmentent chaque année pour atteindre 100 % dans la 20e année. Ceci reflète la difficulté croissante du recouvrement des montants en défaut à mesure que la durée en défaut augmente. Le tableau 28 montre les taux de provision pour mauvaises créances - intérêt. Ils demeurent constants pour toute la période de projection.

    Tableau 28 Taux de provision pour mauvaises créances – intérêtTableau 28 - Notes de bas de page 1
    Année depuis le défaut Taux de provision (%) - année de prêt 2020-2021 Taux de provision (%) - long terme Taux de provision (%) - Comptes publics au 31 mars 2021Tableau 28 - Notes de bas de page 2
    1re 29,4 29,5 30,1
    2e 38,0 38,8 38,5
    3e 47,2 47,7 47,8
    4e 57,2 57,6 57,9
    5e 67,5 68,2 68,5
    6e 74,9 78,1 76,2
    7e 74,1 77,9 75,1
    8e 63,6 69,3 65,0
    9e 67,7 71,8 69,3
    10e 70,5 73,4 72,1
    11e 72,2 75,2 73,8
    12e 73,6 76,8 75,3
    13e 75,3 78,7 77,2
    14e 76,2 80,6 78,0
    15e 79,1 83,5 80,8
    16e 84,1 87,6 85,3
    17e 90,9 91,5 91,3
    18e 95,4 95,2 95,3
    19e 98,3 98,2 98,3
    20e+ 100,0 100,0 100,0

    Tableau 28 - Notes de bas de page

    Tableau 28 note de bas de page 1

    Les taux de provision pour mauvaises créances – intérêt sont appliqués sur le total des intérêts. Les taux de provision présentés jusqu'au rapport 2018 étaient appliqués sur les intérêts recouvrables seulement (et un taux de 100 % était appliqué sur les intérêts irrécouvrables).

    Retour à la référence de la tableau 28 note de bas de page 1

    Tableau 28 note de bas de page 2

    Les taux de provision pour les Comptes publics au 31 mars 2021 ne tiennent pas compte des changements proposés dans le budget 2021.

    Retour à la référence de la tableau 28 note de bas de page 2

    D.5 Provision pour le Programme d’aide au remboursement (PAR)

    Comme présenté à l'annexe A, les deux volets du PAR visent à aider les étudiants, qui appliquent et répondent aux critères d'admissibilité, à rembourser la totalité de leur prêt étudiant dans un délai de quinze ans (ou de dix ans pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente). Au cours du premier volet, le gouvernement prend en charge le montant des intérêts mensuels dus non couverts par le versement mensuel adapté au revenu de l’emprunteur. Le volet 2 débute une fois que l'emprunteur a complété cinq ans dans le volet 1 ou que son prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Le gouvernement continue de couvrir les intérêts comme pour le volet 1, mais commence également à couvrir une partie du principal (c’est-à-dire la différence entre le paiement exigé et le paiement adapté au revenu). Les emprunteurs ayant une invalidité permanente procèdent directement au volet 2 ou PAR-IP, une fois leur demande de PAR-IP approuvée.

    La méthodologie utilisée pour calculer la provision du PAR consiste à évaluer la proportion en dollars des prêts consolidés qui devraient entrer dans chaque volet, puis y rester, chaque année après la consolidation. Les hypothèses reposent sur l'analyse des données historiques disponibles pour chaque cohorte de consolidation.

    PAR - volet 1

    Le tableau 29 présente les hypothèses de taux d'utilisation à long terme utilisées pour le PAR - volet 1. Ces taux sont appliqués aux montants des prêts consolidés pour les cohortes de 2020‑2021 et plus. De nombreux emprunteurs complètent le PAR - volet 1 sur une période de plus de cinq ans. Par conséquent, les taux d'utilisation n'incluent pas toujours les mêmes étudiants d'année en année, et certains étudiants peuvent participer au programme pendant une partie de l'année seulement. Le modèle prend tous ces facteurs en compte en comptabilisant le temps moyen passé dans le PAR - volet 1 dans une année de prêt.

    La première année dans le PAR - volet 1 (première ligne du tableau 29 ) consiste généralement en une année de prêt partielle, puisque la plupart des étudiants n’entrent pas dans le programme le 1er août. Conséquemment, si les emprunteurs restent dans le PAR plus longtemps au cours de la deuxième année, le taux d'utilisation peut être supérieur à celui de l'année précédente.

    Tableau 29 Taux d'utilisation du PAR (volet 1) Tableau 29 - Notes de bas de page 1
    Année de prêt PAR (volet 1) Année suivant la consolidation
    1 2 3 4 5 6 7 8
    1 28,8 % 3,1 % 0,8 % 0,5 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,1 %
    2 31,9 % 2,5 % 0,8 % 0,4 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 %
    3 21,2 % 1,7 % 0,5 % 0,3 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 %
    4 16,4 % 1,3 % 0,4 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 %
    5 13,4 % 1,0 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,0 % 0,0 %  
    6 7,1 % 0,5 % 0,2 % 0,1 % 0,0 % 0,0 %    
    7 1,8 % 0,2 % 0,1 % 0,0 % 0,0 %      
    8 0,9 % 0,1 % 0,0 % 0,0 %        
    9 0,6 % 0,1 % 0,0 %          
    10 0,4 % 0,0 %            
    11 0,1 %              
    Tableau 29 - Notes de bas de page
    Tableau 29 note de bas de page 1

    Ces taux reflètent l'impact prévu de la modification des seuils du PAR à compter de l'année de prêt 2022-2023, annoncée dans le budget de 2021.

    Retour à la référence de la tableau 29 note de bas de page 1

    PAR - volet 2

    La méthodologie utilisée pour calculer le montant en dollars dans le PAR - volet 2 suppose que lorsque les emprunteurs deviennent éligibles pour le PAR - volet 2 (cinq ans après leur entrée dans le PAR - volet 1), ils entrent immédiatement dans le PAR - volet 2. Ceci signifie qu'un emprunteur peut entrer dans le PAR - volet 2 à partir de la 6e année après consolidation jusqu'à la 11e année après consolidation.

    Le tableau 30 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR - volet 2.

    Tableau 30 Taux d'utilisation du PAR (volet 2)Tableau 30 - Notes de bas de page 1
    Année de prêt PAR (volet 2) Année d'entrée dans le PAR-IP suivant la consolidation
    6 7 8 9 10 11
    6 4,0 % 1,1 % 0,4 % 0,2 % 0,2 % 0,3 %
    7 6,1 % 1,1 % 0,4 % 0,2 % 0,2 % 0,2 %
    8 4,9 % 0,9 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,1 %
    9 4,0 % 0,7 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 %
    10 3,2 % 0,5 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,0 %
    11 2,5 % 0,4 % 0,1 % 0,0 % 0,0 %  
    12 1,8 % 0,3 % 0,1 % 0,0 %    
    13 1,3 % 0,2 % 0,0 %      
    14 0,8 % 0,1 %        
    15 0,3 %          
    Tableau 30 - Notes de bas de page
    Tableau 30 note de bas de page 1

    Ces taux reflètent l'impact prévu de la modification des seuils du PAR à compter de l'année de prêt 2022-2023, annoncée dans le budget de 2021.

    Retour à la référence de la tableau 30 note de bas de page 1

    PAR -IP

    Le PAR - IP est disponible pour les étudiants ayant une invalidité permanente. Un étudiant pour qui la demande de PAR - IP a été approuvée est éligible pour commencer dans le programme aussitôt son prêt consolidé et il peut y rester pendant une période de 9,5 ans, lorsque le prêt devrait avoir été entièrement remboursé.

    Le tableau 31 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR -IP.

    Tableau 31 Taux d'utilisation du PAR (IP)Tableau 31 - Notes de bas de page 1
    Année de prêt PAR-IP Année d'entrée dans le PAR-IP suivant la consolidation
    1 2 3 4 5 6 7
    1 2,53 % 0,22 % 0,09 % 0,05 % 0,03 % 0,03 % 0,02 %
    2 2,81 % 0,20 % 0,09 % 0,05 % 0,04 % 0,04 % 0,02 %
    3 1,85 % 0,13 % 0,06 % 0,03 % 0,02 % 0,02 % 0,01 %
    4 1,39 % 0,10 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % 0,01 % 0,00 %
    5 1,04 % 0,07 % 0,03 % 0,02 % 0,01 % 0,00 % 0,00 %
    6 0,81 % 0,05 % 0,02 % 0,01 % 0,00 % 0,00 %  
    7 0,60 % 0,04 % 0,01 % 0,00 % 0,00 %    
    8 0,43 % 0,02 % 0,00 % 0,00 %      
    9 0,25 % 0,01 % 0,00 %        
    10 0,10 % 0,00 %          
    11 0,00 %            
    Tableau 31 - Notes de bas de page
    Tableau 31 note de bas de page 1

    Ces taux reflètent l'impact prévu de la modification des seuils du PAR à compter de l'année de prêt 2022-2023, annoncée dans le budget de 2021.

    Retour à la référence de la tableau 31 note de bas de page 1

    Provisions pour le PAR - principal (volets 2 et IP)

    La provision pour le PAR - principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR et au PAR - IP, ce qui correspond à la portion de principal du prêt qui sera remboursée par le gouvernement.

    Comme pour la provision pour mauvaises créances - principal, la méthodologie pour déterminer les taux de provision et la provision du PAR repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : prêt en cours d’études, en cours de remboursement (à l'exclusion des prêts dans le PAR) ou dans le PAR (considérant le volet actuel). Les taux de provision sont basés sur les taux d'utilisation actuels et futurs du PAR à chaque volet. Trois taux de provision distincts, dépendant de l'état du prêt à un moment donné, seront utilisés pour déterminer la provision requise.

    Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2021Note de bas de page 13 présentée dans ce rapport sont :

    • 7,1 % pour les prêts en cours d’études
    • 1,9 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR), et
    • 34,3 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

    Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

    • 7,1 % pour les prêts en cours d’études
    • 2,0 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR), et
    • 33,2 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

    Le taux de provision le plus bas correspond à celui pour les prêts en cours de remboursement. Ce portefeuille inclut des cohortes de prêt pour lesquelles des remboursements partiels, des défauts et une utilisation du PAR a déjà eu lieu, entraînant un risque moins élevé pour les prêts restants et, par conséquent, un taux de provision inférieur à celui pour les prêts en cours d’études.

    Le taux de provision le plus élevé correspond à celui pour les prêts se retrouvant déjà dans le PAR. Ayant déjà adhéré au programme en répondant aux critères d'admissibilité, il y a une plus forte probabilité que ces prêts demeurent admissibles et par conséquent qu’ils restent dans le programme.

    La dépense annuelle de la provision pour le PAR - principal est égale à la différence entre la provision à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, nette des dépenses de l’année courante.

    Le PAR est un programme qui a été introduit en 2009 et qui possède donc une expérience limitée. Comme les étudiants qui utilisent le PAR - volet 2 remboursent leur prêt sur une période de 15 ans après la consolidation, 15 ans sont nécessaires à une cohorte pour développer pleinement son expérience. Par conséquent, la première cohorte à avoir une expérience complète sera la cohorte de consolidation de 2009 lorsqu'elle atteindra l'année 2024. La projection des coûts et les hypothèses sous-jacentes correspondantes seront révisées à l'avenir conformément à l'expérience observée, et les taux de provision seront mis à jour. À l'instar de l'ancienne mesure d'exemption d'intérêt, EDSC détermine, pour fins de comptabilité, une modeste provision pour le PAR - intérêt qui tient compte du moment où les intérêts ont été accumulés.

    D.6 Autres hypothèses

    D.6.1 Prépaiements et paiements accélérés pour les prêts directs

    L’analyse des paiements de principal faits par les étudiants a révélé que des paiements sont reçus pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de non-paiement de six mois (prépaiements) et que des paiements sont reçus en excès des paiements prévus au cours de la période de remboursement (paiements accélérés).

    D.6.1.1 Prépaiements

    Les prépaiements correspondent aux paiements de principal effectués durant la période d’études et durant la période de six mois qui suit la fin des études. La valeur des prépaiements pour l’année de prêt 2019‑2020 totalise 425 millions de dollars. Environ 30 % de ce montant est reçu durant la période d’études alors que la balance (environ 70 %) est reçue durant la période de non-paiement de six mois. À long terme, l’hypothèse de prépaiements est établie à environ 15 % des prêts émis.

    D.6.1.2 Paiements accélérés

    Les paiements prévus de principal sont calculés en utilisant une période de remboursement de 114 mois. Cependant, certains étudiants décident de payer plus que le paiement mensuel prévu pendant la période d’amortissement. De plus, les prêts avec un solde inférieur à sept mille dollars sont en réalité amortis sur une période plus courte selon les lignes directrices d’EDSC. Dans ces deux situations, le paiement fait par l’étudiant est plus élevé que le paiement prévu. Ce montant additionnel représente le paiement accéléré. À long terme, l’hypothèse de paiements accélérés équivaut à 17 % de la somme des paiements prévus pour chaque année de prêt.

    D.6.2 Montants compensatoires

    Les montants compensatoires sont versés directement aux province et territoires qui ne participent pas au PCAFE, soit Québec, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. Pour projeter ces montants, le coût net du programme est multiplié par le ratio du nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans la province et les territoires non participants sur le nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans les provinces et le territoire participants.

    Les dépenses prises en compte aux fins du calcul sont les suivantes : bonification d’intérêt,

    PAR - intérêt pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés, dispenses de remboursement de prêts, frais associés aux fournisseurs de services, bourses canadiennes pour études, défauts de paiement pour les prêts garantis, PAR‑volet 2, primes de risque, rachats et remboursements aux institutions financières, coût d’emprunt pour les prêts directs en remboursement et montants de défaut de paiement pour les prêts directs. Les revenus incluent l’intérêt versé par les étudiants et les recouvrements de principal et d’intérêt. Les montants compensatoires s’élèvent à 492 millions de dollars pour 2019‑2020 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2018‑2019 et à 487 millions de dollars pour 2020‑2021 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2019‑2020.

    D.6.3 Frais d’administration

    EDSC a fourni des estimations des coûts administratifs pour le PCAFE à court terme. Les coûts ont été convertis en années de prêt et extrapolés pour les années futures en utilisant les hausses de salaire. Les frais d’administration incluent les ressources salariales et non-salariales d’EDSC, de même que les frais pour les fournisseurs de services et les coûts de recouvrement.

    Tableau 32 Frais d'administration
    Année de prêt Frais d'administration (millions $)
    2019‑2020 92,1
    2020‑2021 92,1
    2021‑2022 106,8
    2022‑2023 117,9
    2023‑2024 118,6
    2024‑2025 120,0
    2025‑2026 126,1
    2026‑2027 136,6
    2027‑2028+ Augmentation avec les salaires

    D.6.4 Frais d’administration aux provinces

    Les frais d’administration payés aux provinces et territoire participants pour l’année de prêt 2019‑2020 sont de 34,7 millions de dollars. Les années futures ont été projetées en utilisant la hausse des salaires.

    D.6.5 Bourses canadiennes pour étudiants

    Pour l’année de prêt 2019‑2020, le coût des Bourses canadiennes pour étudiants (BCE) était de 1 635 millions de dollars. L’augmentation du montant de bourses versé en vertu du BCE est projetée en fonction de l’évolution du nombre d’étudiants au PCAFE au cours de la période de projection et comprend le doublement des bourses pour les années de prêt 2020‑2021 à 2022‑2023 en raison des mesures en réponse à la pandémie de la COVID-19.

    D.6.6 Dispense du remboursement d’un prêt

    Il existe deux catégories de dispense du remboursement d’un prêt : une dispense pour invalidité grave et permanente ou pour un décès, de même qu’une pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

    À long terme, les taux de dispense de remboursement de prêts pour invalidité grave et permanente et pour un décès correspondent à 0,024 % pour les prêts en cours d’études et à 0,14 % pour les prêts en cours de remboursement. Le taux à long terme de dispense de remboursement en cours de remboursement a été majoré pour refléter les prêts en défaut récemment dispensés de remboursement. Pour les années futures, il est présumé que les dispenses auront lieu pendant la période de remboursement et non en défaut. En 2019‑2020, 8,7 millions de dollars de prêt en défaut ont été dispensés de remboursement.

    La dispense de remboursement des prêts pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens est un programme offert aux emprunteurs ayant commencé à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie le ou après le 1er juillet 2011 à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien. Pour obtenir une dispense, les emprunteurs doivent avoir travaillé pendant une année complète (12 mois) dans une collectivité désignée et avoir offert des services en personne pendant un minimum de 400 heures (50 jours) dans cette collectivité. Cependant, pour les résidents en médecine familiale, l’année de travail complète de 12 mois n’est pas requise pour satisfaire aux exigences du programme. Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale sont éligibles à recevoir une dispense de 8 000 $ par année jusqu’à un maximum de 40 000 $ sur une période de cinq ans tandis que les infirmiers et les infirmiers praticiens sont éligibles à recevoir une dispense de 4 000 $ par année jusqu’à un maximum de 20 000 $ sur une période de cinq ans. Le montant des dispenses est projeté en utilisant le nombre attendu de nouveaux médecins et infirmiers ayant reçu un ou des prêts étudiants pendant leurs études de même que la proportion de ceux-ci appelée à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie après l’obtention de leur diplôme.

    Annexe E — Analyses de sensibilité

    L’analyse actuarielle sur le PCAFE repose sur une projection des revenus et dépenses du programme. L’information présentée à la section A du rapport principal a été obtenue à l’aide des hypothèses basées sur la meilleure estimation. Autant la durée de la période de projection que le nombre d’hypothèses requises font en sorte que les résultats futurs n’évolueront pas exactement comme prévu en utilisant les hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des analyses de sensibilité ont été effectuées en utilisant différentes hypothèses pour projeter les résultats financiers du PCAFE.

    Pour chaque analyse de sensibilité, une seule hypothèse est modifiée alors que les autres sont maintenues à leur meilleure estimation. Les différentes hypothèses ont été choisies pour représenter un éventail raisonnable de résultats à long terme. Cependant, il est possible que les résultats réels se situent en dehors de ces limites.

    Chacune des analyses de sensibilité a été classée à « coût bas » ou à « coût élevé ». Dans le scénario à coût bas, les différentes hypothèses ont pour effet de réduire le coût annuel du programme, alors que dans le scénario à coût élevé, elles le font augmenter.

    Le tableau 33 résume les différentes hypothèses utilisées dans le cadre des analyses de sensibilité. Il est suivi d’une brève discussion sur chacune des hypothèses.

    Tableau 33 Hypothèses à long terme utilisées pour les analyses de sensibilité
    Hypothèses Coût bas Meilleure estimation (ME) Coût élevé
    1. Limite de prêt   Gel Indexée selon l'inflation
    2. Limite de prêt et bourses - Gel Indexée selon l'inflation
    3. Contribution fixe de l'étudiant Indexée selon l'inflation Gel -
    4. Augmentation réelle des salaires 0,5 % 1,0 % 1,5 %
    5. Inflation 1,0 % 2,0 % 3,0 %
    6. Taux d'inscription aux études postsecondaires – 2044-2045 (Canada excluant Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) 23,8 % 25,9 % 27,9 %
    7. Frais de scolarité Inflation Inflation + 1,75 % Inflation + 3,5 %
    8. Taux d'intérêt :
      Coût d'emprunt du gouvernement 1,7 % 3,7 % 5,7 %
      Coût d'emprunt des étudiants 2,3 % 4,3 % 6,3 %
    9. Taux d'entrée au PAR (volet 1) -30 % - +30 %
    10. Taux de défaut net 4,9 % 8,1 % 11,7 %

    E.1 Indexation de la limite des prêts

    Ce scénario suppose que la limite de prêt de 210  $ par semaine est indexée annuellement au taux d’inflation à partir de 2021‑2022. Le scénario montre l’effet de plusieurs petites majorations annuelles de la limite. Les impacts directs sont une diminution de la proportion des étudiants à la limite et une augmentation du montant total de prêts émis. L’impact sur les prêts émis augmente graduellement de 1 % en 2021‑2022 à 54 % à la fin de la période de projection, tel que montré au tableau 34.

    Tableau 34 Incidence de l'indexation de la limite de prêts sur les prêts émis
    Année de prêt Gel de la limite à 210 $ Indexation de la limite au taux d'inflation à compter de 2021-2022
    Limite % des étudiants à la limite Total des prêts émis Limite % des étudiants à la limite Prêts émis
    Total Augmentation par rapport au gel
    ($) (%) (millions $) ($) (%) (millions $) (millions $) (%)
    2019‑2020 210 43,5 % 3 449 210 43,5 % 3 449 - -
    2020‑2021 350 16,2 % 3 879 350 16,2 % 3 879 - -
    2021‑2022 210 33,2 % 3 006 214 32,3 % 3 039 33 1
    2024‑2025 210 54,7 % 4 065 227 49,7 % 4 289 225 6
    2029‑2030 210 67,0 % 4 544 251 55,8 % 5 192 648 14
    2034‑2035 210 77,0 % 4 905 277 61,8 % 6 156 1 251 25
    2039‑2040 210 83,3 % 5 305 306 67,8 % 7 357 2 052 39
    2044‑2045 210 87,9 % 5 772 338 72,6 % 8 880 3 108 54

    E.2 Indexation de la limite des prêts et bourses

    Ce scénario suppose que la limite des prêts ainsi que le montant des bourses seront indexés annuellement à l’inflation. L’augmentation des bourses atténue l’effet de l’indexation de la limite de prêt. Le montant de prêt émis sera donc inférieur comparativement au test de sensibilité précédent. Le tableau 35 et le graphique 6 montrent l’effet de l’augmentation combinée de la limite de prêt et des montants de bourses.

    Tableau 35 Incidence de l'indexation de la limite des prêts et des bourses sur les prêts émis
    Année de prêt Gel de la limite à 210 $ Indexation de la limite et des bourses au taux d'inflation à compter de 2021-2022
    % des étudiants à la limite
    (%)
    Total des prêts émis
    (millions $)
    Total des bourses
    (millions $)
    Limite
    ($)
    % des étudiants à la limite
    (%)
    Total des prêts émis
    (millions $)
    Augmentation par rapport au gel
    (%)
    Total des bourses
    (millions $)
    Augmentation par rapport au gel
    (%)
    2019‑2020 43,5 % 3 449 1 635 210 43,5 % 3 449 - 1 635 -
    2020‑2021 16,2 % 3 879 3 205 350 16,2 % 3 879 - 3 205 -
    2021‑2022 33,2 % 3 006 3 207 214 32,0 % 3 021 1 3 270 2
    2024‑2025 54,7 % 4 065 1 609 227 48,1 % 4 234 4 1 739 8
    2029‑2030 67,0 % 4 544 1 672 251 52,2 % 5 074 12 1 992 19
    2034‑2035 77,0 % 4 905 1 715 277 56,2 % 5 989 22 2 254 31
    2039‑2040 83,3 % 5 305 1 786 306 61,2 % 7 159 35 2 589 45
    2044‑2045 87,9 % 5 772 1 893 338 66,1 % 8 667 50 3 027 60

    Graphique 6 Nouveaux prêts émis avec indexation de la limite des prêts et bourses - la description du texte suit

    Déscription du graphique 6 - Nouveaux prêts émis avec indexation de la limite des prêts et bourses

    Le graphique linéaire montre les prêts émis pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants selon trois scénarios : « Limite des prêts indexée », « Limite des prêts et bourses indexées » et « Gel de la limite à 210 $ ». L'axe des ordonnées représente la valeur en millions de dollars des prêts émis. L'axe des abscisses représente l’année de prêt au cours de laquelle les prêts sont émis. Entre les années de prêt 2019-2020 et 2022-2023, les trois scénarios aboutissent à des prêts émis similaires. À partir de l’année de prêt 2023-2024, les résultats commencent à diverger. Au cours de l’année de prêt 2044-2045, les prêts émis sous « Limite des prêts indexée » atteignent 8 880 millions de dollars, les prêts émis sous « Limite des prêts et bourses indexées » atteignent 8 667 millions de dollars et les prêts émis sous « Gel de la limite à 210 $ » atteignent 5 772 millions de dollars.

    E.3 Indexation de la contribution fixe de l’étudiant

    La contribution fixe de l’étudiant est utilisée dans la projection des ressources de l’étudiant pour la détermination des besoins.

    Pour ce test, la contribution fixe de l’étudiant (entre 1 500 $ et 3 000 $) est indexée annuellement au taux d’inflation à partir de 2021‑2022. L’augmentation de la contribution fixe de l’étudiant diminue légèrement la proportion d’étudiants qui atteignent la limite de prêt et le montant de prêts émis. L’impact sur les prêts émis est stable au cours de la période de projection tel qu’illustré au tableau 36.

    Tableau 36 Incidence de l'indexation de la contribution de l'étudiant sur les prêts émis
      Aucun changement à la contribution de l'étudiant Contribution de l'étudiant indexée à l'inflation à compter de 2021-2022
    % des étudiants à la limite Total des prêts émis
    ( millions $)
    % des étudiants à la limite Total des prêts émis
    ( millions $)
    Augmentation
    (%)
    2019‑2020 43,5 % 3 449 43,5 % 3 449 -
    2020‑2021 16,2 % 3 879 16,2 % 3 879 -
    2021‑2022 33,2 % 3 006 33,1 % 3 002 -0,1
    2024‑2025 54,7 % 4 065 54,0 % 4 045 -0,5
    2029‑2030 67,0 % 4 544 65,5 % 4 511 -0,7
    2034‑2035 77,0 % 4 905 75,5 % 4 872 -0,7
    2039‑2040 83,3 % 5 305 81,4 % 5 273 -0,6
    2044‑2045 87,9 % 5 772 86,7 % 5 752 -0,4

    E.4 Augmentation réelle des salaires

    Les augmentations réelles de salaire sont utilisées dans la projection des ressources de l’étudiant pour l’évaluation des besoins et dans la projection des dépenses d’administration du PCAFE.

    Dans le scénario basé sur la meilleure estimation, l’augmentation réelle des salaires se situe à son niveau ultime de 1,0 % à compter de 2025‑2026. Combinée à l’hypothèse d’inflation de 2,0 %, il s’ensuit une augmentation annuelle nominale ultime des salaires de 3,0 %.

    Les analyses de sensibilité montrent l’impact d’un changement de 50 points de base de l’hypothèse d’augmentation réelle des salaires, faisant passer le niveau ultime à 0,5 % ou 1,5 %. Ces analyses de sensibilité ont un léger impact sur le coût net du programme puisque le portefeuille total et les frais d’administration varient en sens opposé suite à la variation des salaires.

    E.5 Inflation

    Un taux annuel ultime d’inflation de 2,0 % à partir de 2021‑2022 est applicable pour le scénario basé sur la meilleure estimation. Le taux d’inflation influence la croissance des dépenses des étudiants, des dépenses du programme et des ressources. Il a aussi des conséquences sur le coût d’emprunt du gouvernement et de l’étudiant. Dans le scénario à coût bas, le taux d’inflation annuel ultime diminue à 1,0 % en 2021‑2022, alors que dans le scénario à coût élevé, il augmente à 3,0 %.

    E.6 Taux d’inscription aux études postsecondaires

    Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire est projeté séparément pour les étudiants faisant partie de la population active et les étudiants faisant partie de la population inactive. Comme l’indique le tableau 4, selon les projections, il y aura 1 513 000 étudiants aux études postsecondaires en 2044‑2045 pour une population de 5 852 000 (âges 15 à 29), ce qui correspond à un taux d’inscription global de 25,9 %. Les analyses de sensibilité montrent l’effet d’une diminution ou d’une augmentation du nombre d’étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement postsecondaire.

    Dans le scénario à coût bas, les taux d’inscription aux études postsecondaires sont réduits de 8 % tout au long de la période de projection atteignant donc 23,8 % en 2044‑2045. Une telle réduction pourrait se produire si les jeunes adultes décidaient de se joindre à la population active en plus grand nombre.

    Pour le scénario à coût élevé, les taux d’inscription aux études postsecondaires sont augmentés de 8 % tout au long de la période de projection atteignant donc 27,9 % en 2044‑2045. Une telle augmentation pourrait se produire si les taux de chômage augmentaient.

    Le montant de prêts émis est directement corrélé au taux d’inscription aux études postsecondaires. Par conséquent, une augmentation de 8 % du nombre d’étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement postsecondaire entraîne une augmentation de 8 % des prêts émis.

    E.7 Frais de scolarité

    L’estimation à long terme de la hausse des frais de scolarité repose sur les hausses passées des frais de scolarité par rapport à l’inflation. Pour la période de dix ans se terminant en 2018‑2019 (2009‑2010 à 2018‑2019), la hausse annuelle moyenne des frais de scolarité correspond à l’inflation plus environ 1,9 %, alors que pour la période de 15 ans se terminant en 2018‑2019, cette hausse correspond à l’inflation plus environ 1,6 %. Un taux d’augmentation ultime correspondant à l’inflation plus 1,75 % est utilisé pour la meilleure estimation.

    Dans le scénario à coût bas, l’augmentation ultime des frais de scolarité se limite à la hausse de l’inflation. Ce résultat est davantage conforme à la hausse des autres biens et services.

    Dans le scénario à coût élevé, l’augmentation des frais de scolarité correspond à l’inflation plus 3,5 %. Le vieillissement de la population pourrait entraîner des pressions budgétaires qui pourraient se traduire par des frais de scolarité plus élevés.

    E.8 Taux d’emprunt

    Le taux d’emprunt influence le coût de la bonification d’intérêt pour les étudiants aux études, les dépenses pour le PAR (portion intérêt) et le coût d’emprunt du gouvernement. Cette hypothèse a également un effet sur le taux d’emprunt des étudiants, qui est utilisé dans le calcul du revenu d’intérêt. Dans le scénario à coût bas, le taux est réduit de 200 points de base et dans le scénario à coût élevé, il est augmenté de 200 points de base. Chacun de ces scénarios est plausible basé sur les résultats passés.

    E.9 Programme d'aide au remboursement (PAR)

    L’utilisation du PAR peut varier en fonction de la conjoncture économique et du niveau de sensibilisation des étudiants concernant l’existence de cette mesure d’aide financière. De plus, le changement aux seuils de revenu proposé dans le budget de 2021 et débutant dans l’année de prêt 2022‑2023 affectera considérablement l’utilisation du PAR. Pour l’année de prêt 2022‑2023 et après, le scénario à coût bas réduit les taux d’entrée du PAR (volet 1) de 30 % tandis que le scénario à coût élevé les augmente de 30 %. Étant donné que les emprunteurs se déplacent du volet 1 au volet 2 du PAR, tout changement aux taux d’entrée du volet 1 a un effet sur le volet 2.

    E.10 Taux de défaut net

    Le montant de prêt qui ne sera pas remboursé en raison des défauts de paiements constitue un des risques du gouvernement lié au PCAFE. L’hypothèse du taux de défaut net est de 8,1 % des prêts consolidés, et est déterminé en utilisant un taux de défaut de 15,0 %, un taux de prêts rappelés et réhabilités de 13,5 % et un taux de recouvrements de 32,8 % [8,1 % = 15,0 % x (1 - 13,5 % - 32,8 %)].

    Dans le scénario à coût bas, le taux de défaut futur est réduit de 500 points de base et correspond à 10 %, alors que le taux de recouvrement futur est augmenté de 500 points de base et correspond à 37,8 %. Il en résulte un taux de défaut net de 4,9 % [10 % x (1 - 13,5 % - 37,8 %)].

    Dans le scénario à coût élevé, le taux de défaut futur est augmenté de 500 points de base et correspond à 20 %, alors que le taux de recouvrement futur est réduit de 500 points de base et correspond à 27,8 %. Il en résulte un taux de défaut net de 11,7 % [20 % x (1 - 13,5 % - 27,8 %)]. Chacun de ces tests affecte le taux de provision pour mauvaises créances - principal.

    Le tableau 37 résume les résultats des analyses de sensibilité à la fin de la période de projection.

    Tableau 37 Résultats des analyses de sensibilité pour l'année de prêt 2044-2045
    Hypothèses Scénario Prêts émis
    (millions $)
    Augmentation
    (%)
    Taux de croissance moyen
    (%)
    Portefeuille en juillet
    (millions $)
    Augmentation
    (%)
    Coût net
    (millions $)
    Augmentation
    (%)
    Scénario de base Meilleure estimation 5 772 - 1,7 41 308 - 4 845 -
    Analyses de sensibilité
    1 - Limite indexée au taux d'inflation Coût élevé 8 880 53,8 3,5 57 955 40,3 5 825 20,2
    2 - Limite et bourses indexées au taux d'inflation Coût élevé 8 667 50,2 3,4 56 474 36,7 7 161 47,8
    3 - Contribution fixe de l'étudiant indexée au taux d'inflation Coût bas 5 752 (0,4) 1,7 41 091 (0,5) 4 836 (0,2)
    4a - Augmentation réelle des salaires -50 pb Coût bas 5 815 0,7 1,7 41 576 0,6 4 827 (0,4)
    4b - Augmentation réelle des salaires +50 pb Coût élevé 5 742 (0,5) 1,6 41 111 (0,5) 4 870 0,5
    5a - Inflation -100 pb Coût bas 5 640 (2,3) 1,6 39 933 (3,3) 4 427 (8,6)
    5b - Inflation +100 pb Coût élevé 5 823 0,9 1,7 42 086 1,9 5 257 8,5
    6a - Taux d'inscription -8 % Coût bas 5 309 (8,0) 1,3 38 000 (8,0) 4 489 (7,3)
    6b - Taux d'inscription +8 % Coût élevé 6 235 8,0 2,0 44 617 8,0 5 201 7,3
    7a - Frais de scolarité Inflation Coût bas 5 692 (1,4) 1,6 40 582 (1,8) 4 811 (0,7)
    7b - Frais de scolarité Inflation +3,5 % Coût élevé 5 842 1,2 1,7 41 893 1,4 4 872 0,6
    8a - Taux d'intérêt ‑200 pb Coût bas 5 772 - 1,7 40 838 (1,1) 4 219 (12,9)
    8b - Taux d'intérêt +200 pb Coût élevé 5 772 - 1,7 41 773 1,1 5 467 12,8
    9a - Taux d'entrée au PAR (volet 1) -30 % Coût bas 5 772 - 1,7 40 389 (2,2) 4 584 (5,4)
    9b - Taux d'entrée au PAR (volet 1) +30 % Coût élevé 5 772 - 1,7 42 209 2,2 5 106 5,4
    10a - Taux de défaut net réduit à 4,9% Coût bas 5 772 - 1,7 40 505 (1,9) 4 647 (4,1)
    10b - Taux de défaut net augmenté à 11,7% Coût élevé 5 772 - 1,7 42 251 2,3 5 072 4,7

    Annexe F — Prêts assortis de conditions avantageuses

    Le chapitre SP 3050 (Prêts) des Normes comptables pour le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada stipule qu’un prêt assorti de conditions avantageuses importantes devrait être assujetti à une reddition de comptes basée sur la substance de l’opération. La Directive sur les normes comptables (GC 3050 Prêts) en vigueur à la date d’évaluation précise que seulement les conditions avantageuses associées à des prêts supérieurs à 25 pour cent de la valeur nominale du prêt seront considérées comme conditions avantageuses importantes.

    Les éléments suivants sont utilisés pour déterminer la valeur des conditions avantageuses des nouveaux prêts émis :

    • Un taux d’actualisation de 1,47 %, qui correspond au taux d’actualisation constant équivalent en se basant sur une courbe de rendement appliquée aux remboursements mensuels projetés. La courbe de rendement est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor au 31 mars 2021. Plus le taux d’actualisation est élevé, plus il est probable que le prêt soit assorti de conditions avantageuses importantes.
    • Le taux d’intérêt de l’étudiant pendant la période de remboursement, tel que présenté au tableau 3. L’intérêt commence à s’accumuler six mois après la fin de la période d’étude. Le taux d’intérêt de l’étudiant est plus élevé que le taux d’actualisation et devrait rester plus élevé dans l’avenir. Plus le taux d’intérêt de l’étudiant est bas, plus il est probable que le prêt soit assorti de conditions avantageuses importantes.
    • Les remboursements mensuels projetés basés sur l’expérience et les hypothèses à long terme.

    Tel que mentionné à l’annexe A du présent rapport, les prêts du PCAFE ne sont présentement pas considérés être assortis de conditions avantageuses importantes selon la Directive sur les normes comptables.

    Quatre scénarios alternatifs ont été testés et chacun n’entraînerait toujours aucune condition avantageuse importante (inférieure à 25 % de la valeur nominale) :

    • Doubler le taux d’actualisation; ou
    • Réduire le taux d’intérêt de l’étudiant à 0 %; ou
    • Augmenter la période sans intérêt pendant les études à 10 ans (par rapport à la moyenne actuelle de trois ans); ou
    • Rembourser tous les prêts des étudiants immédiatement après leur consolidation.

    Annexe G — Remerciements

    Nous tenons à remercier l’ensemble des gens de la Direction des prêts aux étudiants du ministère d’Emploi et Développement Social Canada qui ont fourni les données pertinentes utilisées dans le présent rapport. Sans leur aide précieuse, nous n’aurions pas été en mesure de produire ce rapport.

    Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du rapport :

    Adam Kearney
    Alice Chiu, AICA, ASA
    Maxime L. Delisle, FICA, FSA, CERA
    Myriam Demers, AICA, ASA
    Pascale Jomphe, AICA, ASA
    Kelly Moore

    Notes de bas de page

    Note de bas de page 1

    Le changement de nom du programme pour Programme canadien d’aide financière aux étudiants a été annoncé dans le budget de 2021 et confirmé par EDSC.

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    Note de bas de page 2

    Le montant du prêt émis par le gouvernement fédéral représente 60 % du besoin évalué. Dans ce rapport, le calcul est fondé sur les dépenses et les ressources tirées des données d’évaluation des besoins du PCAFE de 2018‑2019 fournies par EDSC.

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    Note de bas de page 3

    Une portion de la contribution de l’étudiant provient de la contribution fixe de l’étudiant établie à une valeur maximale de 3 000 $ par année de prêt.

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    Note de bas de page 4

    Sauf pour l’année de prêt 2020‑2021 où la limite hebdomadaire de prêt est augmentée à 350 $ en réponse à la pandémie de la COVID-19.

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    Note de bas de page 5

    Au cours de l’année de prêt 2020‑2021, le gouvernement a racheté une partie des prêts garantis et à risques partagés en règle détenus par les institutions financières.

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    Note de bas de page 6

    Selon le « Monthly Financial Information Schedule » et le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD).

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    Note de bas de page 7

    À compter du 1er novembre 2019, les prêts étudiants n'accumulent plus d'intérêts pendant la période de non-paiement de six mois après qu’un emprunteur du PCAFE quitte l’école.

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    Note de bas de page 8

    Les remboursements incluent les paiements anticipés pendant les études, les paiements réguliers et accélérés reçus en cours de remboursement, les paiements abordables du PAR, ou les recouvrements après le défaut.

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    Note de bas de page 9

    En vertu de l’ancienne mesure de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) ou du nouveau Programme d’aide au remboursement (PAR).

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    Note de bas de page 10

    Correspond aux prêts à risque partagé rachetés par le gouvernement aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Les prêts en règle rachetés au cours de l’année de prêt 2020‑2021 montrés dans le tableau 8 sont exclus.

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    Note de bas de page 11

    Comprend les radiations de prêts en défaut qui dépassent la période de prescription de six ans tel qu’indiqué à l’article 16.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, ainsi que les petits soldes de prêts en défaut.

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    Note de bas de page 12

    Les taux de provision utilisés pour les Comptes publics au 31 mars 2021 sont présentés dans la section 2.4.2 du rapport principal et ne tiennent pas compte des modifications proposées dans le budget 2021.

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    Note de bas de page 13

    Les taux de provision utilisés pour les Comptes publics au 31 mars 2021 sont présentés dans la section 2.4.2 du rapport principal et ne tiennent pas compte des modifications proposées dans le budget 2021.

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