Limites régissant le levier, le risque d’investissement et les expositions importantes – Ligne directrice (2027)
Informations
Type de publication
Ligne directrice
Catégorie
Limites et restrictions prudentielles
Date
Secteur
Sociétés d'assurance vie et de secours mutuels
No
B-2
Date d’entrée en vigueur
1er juillet 2027
Table des matières
Note
La version précédente de cette ligne directrice est disponible jusqu’à la fin de la période de déclaration qui se termine le 1 juillet 2027.
I. Introduction
- La présente ligne directrice établit les attentes du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) applicables à la gestion du levier et du risque d’investissement ainsi que la politique du BSIF en matière de limites régissant les expositions importantes sur risque de crédit des sociétés d’assurance vie, des sociétés de secours mutuels, des sociétés d’assurance vie étrangères et des sociétés de secours mutuels étrangères à l’égard de leurs activités au Canada. Aux fins de la ligne directrice, le terme « société » s’entend d’une société d’assurance vie ou d’une société de secours mutuels constituée sous le régime des lois fédérales, et l’expression « succursale étrangère » s’entend d’une société d’assurance vie étrangère assujettie à la réglementation fédérale ou d’une société de secours mutuels étrangère assujettie à la réglementation fédérale au sens de la Loi sur les sociétés d’assurances. La ligne directrice s’applique aux opérations consolidées de chacune d’entre ellesNote de bas de page 1 et à chacune des succursales étrangères.
- La concentration des expositions auprès d’une personne ou d’entités associées préoccupe le BSIF parce que si ces prêts devenaient irrécouvrables, la situation financière du prêteur pourrait être gravement compromise.
- Les expositions importantes sont assujetties à des limites, quelle que soit la qualité des biens donnés en nantissement dans chaque cas. Il est extrêmement difficile de toujours établir avec certitude et au fil du temps l’accès et la valeur des garanties qui sous-tendent un prêt au cas où son remboursement serait exigible.
Voir la ligne directrice Gouvernance d’entreprise pour obtenir des précisions sur les attentes du BSIF à l’égard du conseil d’administration d’une société en ce qui a trait aux politiques opérationnelles, commerciales, de gestion du risque et de gestion de crise.
II. Levier et risque d’investissement
- Toutes les sociétés d’assurance vie et les succursales étrangères doivent identifier, évaluer, surveiller et gérer les risques liés à l’effet de levier dans le cadre de leur dispositif global de gestion du risque. Elles doivent notamment examiner dans quelle mesure l’effet de levier est susceptible d’amplifier les pertes, d’accroître les besoins de liquidité ou d’avoir une incidence négative sur leur position de capital et leur résilience financière dans diverses circonstances. Elles doivent aussi mettre en place un cadre de gouvernance, des limites, des mécanismes de contrôle et des processus de rapport adéquats afin de garantir que les risques liés à l’effet de levier restent compatibles avec leur cadre de gestion de la propension à prendre des risques et leur capacité à absorber les pertes.
- Toutes les sociétés d’assurance vie et les succursales étrangères doivent établir, tenir à jour et réviser régulièrement des politiques d’investissement et de prêt qui sont conformes à leur cadre de gestion de la propension à prendre des risques et adaptées à la nature, à la taille, à la complexité et au profil de risque de leurs activités. Ces politiques doivent définir les objectifs de l’institution en matière d’investissement et de prêt, sa propension à prendre des risques, ses limites de risque, ses limites de concentration et son approche de gestion du risque. Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces politiques, l’institution doit tenir compte de ses engagements, de ses besoins de liquidité, de sa position de capital et de sa capacité à absorber d’éventuelles pertes dans diverses circonstances. Les sociétés d’assurance vie et les succursales étrangères doivent également mettre en place des mécanismes de contrôle, des procédures et des processus de rapport appropriés pour appuyer la mise en œuvre et le suivi de la conformité qui en découle.
- Dans le cadre de ses activités de surveillance permanentes, le BSIF évalue le caractère adéquat des pratiques de l’institution en matière de gestion du risque de levier, d’investissement et de prêt. Si des préoccupations d’ordre prudentiel sont soulevées, il peut exiger des mesures correctives, notamment des améliorations à apporter à l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) et à l’examen de la santé financière de l’institution, voire une réduction de l’exposition à certains placements.
III. Limites régissant les expositions importantes
- Outre les limites prescrites par la présente ligne directrice, toutes les sociétés et succursales étrangères doivent énoncer par écrit leurs politiques à l’égard des expositions importantes, y compris en ce qui touche les prêts consentis aux particuliers, aux institutions financières, aux secteurs et aux pays. Les sociétés et les succursales étrangères doivent aussi instaurer les systèmes de gestion de l’information et de contrôle nécessaires à l’application de leurs politiques.
(i) Sociétés d’assurance vie et sociétés de secours mutuels
- Le total des expositions d’une société consolidéeNote de bas de page 2 à l’égard d’une même entité ou d’entités associées ne peut excéder 25 p. 100 de l’ensemble des fonds propres. Malgré cette limite, le BSIF s’attend à ce que les sociétés établissent une limite interne inférieure et que la limite réglementaire de 25 p. 100 soit appliquée seulement dans des circonstances exceptionnelles. L’expression « ensemble des fonds propres » utilisée ici correspond aux fonds propres tels que définis dans la présente ligne directrice.
(ii) Succursales étrangères
- Le total des expositions d’une succursale étrangère à l’égard d’une même entité ou d’entités associées ne peut excéder la limite établie par l’organisme de réglementation du pays d’attache de la succursale étrangère, si les conditions suivantes sont réunies :
- le siège social de la succursale étrangère a établi des limites régissant les expositions et des procédures d’approbation pour la succursale;
- le siège social fait l’objet d’une surveillance adéquate relativement aux normes comptables, aux exigences de suffisance des fonds propres et aux normes actuarielles;
- de l’avis du surintendant, le siège social demeure une source de stabilité financière pour sa succursale étrangère;
- aucune disposition d’ordre juridique, réglementaire ou financier en vigueur dans le pays où se trouve le siège social n’interdit à ce dernier d’avancer des fonds à sa succursale en cas de pertes.
- Si toutes les conditions qui précèdent ne sont pas réunies, le total des expositions d’une succursale étrangère à l’égard d’une même entité ou d’entités associées ne peut dépasser 5 p. 100 des actifs nets accessibles. L’expression « actifs nets accessibles » utilisée ici correspond aux actifs nets accessibles définis dans la présente ligne directrice. En outre, le BSIF s’attend à ce qu’une succursale étrangère se conforme, en tout temps et sur une base consolidée, aux limites régissant les expositions importantes établies par l’organisme de réglementation de son pays d’attache.
(iii) Filiales de sociétés canadiennes d’assurance vie au Canada
- Le total des expositions d’une société d’assurance vie canadienne consolidéeNote de bas de page 3 qui est la filiale d’une société d’assurance vie étrangère active ou d’une société de secours mutuels étrangère active à l’égard d’une même entité ou d’entités associées ne doit pas être supérieur à 100 p. 100 de l’ensemble des fonds propres de la filiale. Malgré cette limite, le BSIF s’attend à ce que les filiales établissent des limites internes inférieures et que la limite réglementaire de 100 p. 100 ne soit appliquée que dans des circonstances exceptionnelles.
- Lorsque les expositions à l’égard d’une entité ou d’entités associées dépassent 50 p. 100 de l’ensemble de leurs fonds propres, ces filiales doivent en aviser le surintendant dans les 10 jours ouvrables suivant la prise des expositions en question. Lorsque les expositions dépassent 50 p. 100 de l’ensemble des fonds propres en raison d’une fluctuation des taux de change, il n’y a pas lieu de les déclarer, mais ces montants peuvent être examinés dans le cadre du processus d’examen du BSIF.
- La limite de 100 p. 100 s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
- la société mère a été informée et a autorisé des expositions représentant plus de 50 p. 100 de l’ensemble des fonds propres de sa filiale;
- la société mère et la filiale font l’objet d’une surveillance adéquate relativement aux normes comptables, aux exigences de suffisance des fonds propres et aux normes actuarielles;
- la société mère est assujettie à une limite consolidée à l’égard des expositions importantes;
- de l’avis du surintendant, la société mère demeure une source de stabilité financière pour sa filiale;
- aucune disposition d’ordre légal, réglementaire, statutaire ou financier en vigueur dans le pays où se trouve le siège social de la société mère n’interdit à cette dernière d’avancer des fonds à sa filiale en cas de pertes.
- Si toutes les conditions qui précèdent ne sont pas réunies, le surintendant réduira la limite, jusqu’à concurrence d’un seuil minimal de 25 p. 100 de l’ensemble des fonds propres de la filiale.
(iv) Garanties fournies par la société mère
- Une société ou succursale étrangère ne peut utiliser une garantie fournie par sa société mère ou une société du même groupe pour réduire ses expositions afin de les rendre conformes à la présente ligne directrice.
IV. Définitions
(i) Fonds propres
- Pour l’application de cette ligne directrice, les fonds propres correspondent à l’ensemble des fonds propres accessibles consolidés d’une société définie aux fins du calcul du test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) des sociétés d’assurance vie et des sociétés de secours mutuels canadiennes. Si les conditions suivantes ne sont pas réunies, les placements qui ont été déduits aux fins de la suffisance des fonds propres doivent être rajoutés aux fonds propres afin de calculer la limite à l’égard des expositions importantesNote de bas de page 4 :
- le placement déduit fait l’objet d’une surveillance adéquate conformément aux normes minimales de surveillance publiées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaireNote de bas de page 5 en 1992, ou l’entité fait l’objet d’une surveillance adéquate relativement aux normes comptables, aux exigences de suffisance des fonds propres et aux normes actuarielles et est assujettie à une limite consolidée à l’égard des expositions importantes qui ne diffère pas sensiblement des exigences du BSIF;
- aucune disposition d’ordre juridique, réglementaire, statutaire ou financier n’empêche le pays d’attache du placement déduit de transférer des fonds à la société.
- Si une société déduit un placement aux fins de suffisance des fonds propres et ne le rajoute pas à l’ensemble des fonds propres afin de calculer la limite à l’égard des expositions importantes et si, de l’avis du surintendant, les conditions susmentionnées ne sont pas réunies, ce dernier exigera que ces placements soient rajoutés à l’ensemble des fonds propres aux fins du calcul de la limite à l’égard des expositions importantes.
(ii) Actifs nets accessibles
- Pour l’application de la présente ligne directrice, les actifs nets accessibles d’une succursale étrangère correspondent aux actifs nets accessibles définis pour calculer le test de suffisance de la marge d’assurance vie (TSMAV).
(iii) Exposition
- Les expositions englobent les créances à l’endroit d’une entité ou d’entités associées, notamment :
- tout tirage visant à fournir des fonds ou une marge de crédit, y compris les prêts et les avances, les titres de créance et les titres de participation, les titres de substitut de prêt et les contrats de crédit-bail financier;
- le solde inutilisé d’engagements irrévocables de crédit fournis par la société ou la succursale étrangère, y compris :
- les lettres de crédit de soutien;
- les garanties de crédit financier;
- les contrats de vente conditionnelle;
- les accords de rachat;
- les engagements relatifs aux prêts entièrement garantis;
- les facilités d’émission d’effets;
- les facilités renouvelables à prise ferme;
- le montant d’équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d’intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application des lignes directrices du BSIF sur le TSAV et le TSMAV et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi.
- dans le cas des expositions à l’égard d’unités ou d’actions d’un fonds commun lorsque le rendement de ces unités ou de ces actions est versé sans modification (c’est-à-dire sans garantie de rendement) aux souscripteurs (p. ex., polices d’assurance vie universelles), seulement 25 p. 100 de la valeur comptable est incluse dans le calcul de l’engagement à l’égard des fonds communs, sous réserve de l’observation de certains critères. Dans le cas des autres expositions à l’égard d’un fonds commun, la totalité de la valeur comptable de l’engagement doit être incluse dans le calcul de l’engagement à l’égard du fonds commun. Pour être admissible au facteur d’engagement le moins élevé, il faut satisfaire aux critères suivants :
- le fonds commun ne doit être ni cautionné, ni administré, ni commercialisé par la société;
- il doit n’y avoir aucune restriction ni limite quant au rachat des unités ou des actions du fonds commun par la société;
- le fonds commun ne doit pas comporter d'expositions à l’égard d’une quelconque contrepartie à raison de plus de 10 p. 100 du total de sa valeur marchande au moment de la prise de l’engagement à l’égard de cette contrepartie;
- la société ne doit pas posséder plus de 10 p. 100 de la valeur marchande de l’actif du fonds commun;
- le fonds commun peut être évalué indépendamment sur une base quotidienne;
- le fonds commun doit être rattaché à un marché secondaire vaste et actif.
- Les expositions excluent les éléments suivants :
- les dépôts et les titres de créance (y compris les acceptations) dont l’échéance résiduelle est inférieure à un an auprès de ou pris à l’égard d’une banque, d’une société de fiducie et de prêt, d’une société d’assurance vie ou d’une association coopérative de crédit;
- les dépôts et les titres de créance auprès d’une banque, d’une société de fiducie et de prêt ou d’une société d’assurance vie mère canadienne assujettie à la réglementation fédérale;
- les contrats sur devises et sur taux d’intérêt, les contrats de titres et les contrats de marchandises dont l’échéance résiduelle est inférieure à un an conclus avec une banque, une société d’assurance vie, une société de fiducie et de prêt ou une association coopérative de crédit;
- les contrats sur devises et sur taux d’intérêt, les contrats de titres et les contrats de marchandises passés dans le cours normal des affaires avec la société mère réglementée, une banque, une société d’assurance vie ou une société réglementée faisant partie du même groupe;
- les engagements directs du gouvernement du Canada ou d’une province, et des organismes publics au sens de l’évaluation de la suffisance des fonds propres, de même que la fraction des engagements entièrement garantie par ces derniers;
- les expositions, dont les engagements directs et les garanties, envers un emprunteur souverain (ou une banque centrale) qui :
- sont assujetties à un coefficient pour risque de crédit de 0 % en vertu de la section 3.1.4 de la ligne directrice TSAV et qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de cet emprunteur souverain;
- se voient attribuer un coefficient pour risque de crédit de 0 % par l’autorité de réglementation nationale compétente du pays ou territoireNote de bas de page 6 d’où ces expositions émanent, et qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale du pays ou territoire de compétence.
- les expositions à une entité lorsqu’une opération est en cours de règlementNote de bas de page 7, y compris les découverts d’un jour;
les expositions à une entité découlant de l’achat de titres émis par :
- le gouvernement du Canada, une province du Canada; ou
- des emprunteurs souverains (ou des banques centrales) visés aux points vi. a. et vi. b.;
et en vertu d’un accord prévoyant le rachat par le vendeur à la fin d'une période déterminée, à la condition que la société acheteuse ou la succursale étrangère ait pris le contrôle des titres devant être rachetés;
- les prêts de titres conformes aux lignes directrices du BSIF à cet égard, de même que les prêts consentis aux courtiers et aux négociants entièrement garantis par des titres émis par le gouvernement du Canada ou une province;
- les engagements relatifs à un accord de souscription prévoyant l’achat d’une nouvelle émission de titres ou d’une deuxième émission par une filiale membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, ou assujettie à la réglementation d’une commission des valeurs mobilières provinciale, sous réserve des modalités de capitalisation des accords de souscription;
- les expositions détenues dans des comptes en fiducie qui ne sont pas des expositions de la société ou de la succursale étrangère (p. ex., fonds communs de placement et fonds distincts).
- Les exclusions de la définition des expositions doivent être surveillées par la société ou la succursale étrangère et sont assujetties à des limites internes établies par la société. En outre, tout risque de marché lié à ces expositions doit être intégré au cadre global d’évaluation et de contrôle des risques de marché de la société et de la succursale étrangère.
(iv) Engagements à l’égard des réassureurs
- La présente ligne directrice n’établit pas de limites quantitatives pour les expositions aux réassureurs. Or, le BSIF s’attend à ce que les sociétés pratiquent une gestion prudente, notamment imposer des limites raisonnables à l’égard des expositions à un seul réassureur. L’évaluation des limites à cet égard tiendra compte de la taille de l’institution réglementée, de la nature de ses activités, de la disponibilité de la réassurance sur le marché et de la solvabilité du réassureur visé.
- Les sociétés devraient instaurer des politiques précises relativement à la réassurance. Ces politiques devraient être conformes à toute directive du BSIF en matière de réassurance.
(v) Contrôle des titres
- La société ou la succursale étrangère peut utiliser l’une des méthodes suivantes pour effectuer le contrôle des titres :
- prendre possession des titres en livrant directement à la société acheteuse les certificats représentant les titres;
- confier les titres ou un certificat attestant de leur existence à un tiers désigné par la société ou la succursale étrangère acheteuse aux termes d’un accord écrit de prise en dépôt stipulant expressément que la participation de la société acheteuse dans les titres prime sur celle de toute autre personne;
- consigner adéquatement les titres dans les livres d’un tiers agissant comme dépositaire dans le cadre d’un accord tripartite signé avec la société ou la succursale étrangère acheteuse et le vendeur, garantissant ainsi la ségrégation et la détermination adéquates des titres eux-mêmes ou des certificats attestant de leur existence;
- toute autre méthode essentiellement équivalente.
(vi) Entité
- Une entité désigne une personne physique ou morale, une fiducie, une société de personnes, un fonds, une association ou un organisme non constitué en société, un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et le gouvernement d’un pays étranger ou une de ses subdivisions politiques et toute agence de ces derniers.
(vii) Associées
- Deux ou plusieurs entités sont dites associées lorsqu’elles sont réputées constituer un même risque. Les expositions en faveur d’entités associées doivent être groupées pour l’application des limites visant les expositions importantes d’une société ou d’une succursale étrangère. S’il y a une certaine incertitude à savoir si des entités sont associées, les expositions doivent être réputées constituer une mise en commun des risques pour l’application de la présente ligne directriceNote de bas de page 8.
(viii) Mise en commun des risques
- La mise en commun des risques doit être déterminée au cas par cas en fonction des circonstances. Il y a mise en commun des risques dès que l’une des conditions suivantes est remplie :
- la source prévue de remboursement est la même pour chaque entité;
- les entités relèvent d’un groupe de sociétés;
- les entités sont associées ou sont groupées en sociétés de personnes, en coentreprises ou en structures organisationnelles présentant un risque élevé sur le plan du partage des risques;
- les entités sont essentiellement interdépendantes sur le plan financier.
(ix) Source prévue de remboursement
- Les obligations d’une société de personnes ou d’une coentreprise et celles de chacun des associés de la société de personnes ou des membres de la coentreprise sont réputées avoir la même source prévue de remboursement et sont regroupées comme suit :
- les expositions en faveur de chacun des associés d’une société en nom collectif comprennent ceux de la société en nom collectif;
- les expositions en faveur de chacun des associés d’une société en commandite et des membres d’une coentreprise comprennent leur part, calculée au prorata, de ceux de la société en commandite ou de la coentreprise.
(x) Groupe de sociétés
- Un groupe de sociétés s’entend d’une entité et de toutes ses filiales en propriété directe ou indirecte et dont les activités sont consolidées ou non aux fins des états financiers.
(xi) Interdépendance financière
- L’interdépendance financière doit être évaluée au cas par cas en fonction des mouvements de fonds interentreprises et des ententes contractuelles, y compris les ententes de garanties communes, les garanties et les lettres de confort. À titre d’exemple d’un mouvement de fonds interentreprises dénotant une interdépendance financière, citons le cas d’une société faisant partie d’un groupe de sociétés qui tire plus de 50 p. 100 de ses recettes brutes pour la période de 12 mois la plus récente d’une autre société appartenant au même groupe. Il y a aussi interdépendance financière si :
- les entités ont les mêmes produits ou marchés ou des produits ou marchés semblables;
- les entités partagent leurs installations et systèmes d’exploitation.