Risques de liquidité et de financement du deuxième pilier : Concevoir un processus interne d’évaluation de l’adéquation des liquidités à l’intention des institutions de dépôt canadiennes

1. Introduction

1. Dans l’exercice de notre mandat à titre d’organisme de surveillance prudentielle, nous nous efforçons de protéger les droits et les intérêts des déposants et autres créanciers en tenant compte de la nécessité pour les institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. L’un des risques les plus courants auxquels les institutions^{Note de bas de page 1} sont exposées est le risque de liquidité, c’est-à-dire le risque de subir des pertes en raison d’un niveau de liquidités insuffisant pour faire face à une situation de tensions. Or, il ressort constamment de nos travaux de surveillance sectorielle que les risques de financement et de liquidité sont des risques prépondérants. De fait, durant les turbulences bancaires observées en 2023 à l’échelle internationale, les lacunes dans la gestion du risque de liquidité étaient très fréquentes et depuis, nous avons consacré beaucoup de temps à réfléchir à nos capacités de réglementation et de surveillance de ces risques.

2. Le présent document de travail a pour objet d’engager une discussion avec les institutions et les autres parties intéressées sur l’adéquation des liquidités, en particulier au titre du deuxième pilier (processus de surveillance prudentielle). Bien que ce document de travail ne constitue pas une ligne directrice du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), les points de vue des institutions et des autres parties prenantes sur les risques de liquidité du deuxième pilier nous aideront à déterminer s’il faut définir des orientations sur la gestion de ces risques. Un ou plusieurs autres exercices de consultation seront menés avant toute proposition de modification de la réglementation.

3. En tant que membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), nous établissons des normes minimales de liquidité qui sont conformes à celles fixées par nos homologues internationaux. Nous appelons « premier pilier » les indicateurs utilisés en lien avec ces normes; ils nous servent à garantir des conditions de concurrence équitables pour les institutions. Malgré tout, les normes minimales au titre du premier pilier ne rendent pas moins nécessaire le fait d’assurer une gestion et une surveillance efficaces du risque, d’autant plus que les indicateurs qui s’y rattachent ne rendent pas compte de tous les risques possibles. Cette évaluation et cet examen de surveillance des pratiques de gestion du risque de liquidité des institutions sont ce que nous appelons le « deuxième pilier ».

2. Contexte entourant l’évaluation de l’adéquation des liquidités au titre du deuxième pilier au Canada

4. En juin 2004, le CBCB a publié un dispositif révisé d’adéquation des fonds propres, généralement appelé Bâle II. Ce dispositif introduit et justifie une approche d’évaluation des fonds propres, et de définition des normes y afférentes, fondée sur trois piliers. Les révisions ultérieures du dispositif de Bâle sur les fonds propres, notamment la mise en œuvre en cours des réformes de Bâle III au Canada, reposent sur les trois mêmes piliers.

   • Premier pilier – exigences minimales de fonds propres
   • Deuxième pilier – processus de surveillance prudentielle
   • Troisième pilier – discipline de marché

5. Pour ce qui est de l’adéquation des liquidités, nous articulons le dispositif de Bâle sur les fonds propres selon les trois mêmes piliers. Dans le cas du risque de liquidité, le premier pilier comprend les outils exposés dans la ligne directrice Normes de liquidité (NL), comme le ratio de liquidité à court terme (LCR) et le ratio de liquidité à long terme (NSFR). Le troisième pilier englobe nos consignes en matière de communication au titre du troisième pilier, autrement dit les informations à fournir sur le risque de liquidité, le risque d’insolvabilité et d’autres risques. Enfin, le deuxième pilier est l’objet du présent document de travail.

6. Actuellement, au Canada, nos activités de surveillance reposent sur l’exercice d’un jugement, auquel s’ajoutent des outils de surveillance quantitatifs, comme les flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF), qui nous permettent d’évaluer les risques de liquidité du deuxième pilier et de déterminer les provisions à établir à l’égard de ces risques. En vertu de notre nouveau cadre de surveillance (mis en œuvre en 2024), la suffisance des liquidités, le risque de financement et la rigueur de la gestion des liquidités sont tous des facteurs importants à prendre en compte pour évaluer la résilience financière d’une institution, un élément particulièrement important pour les surveillants au moment d’établir une cote de risque global. Les surveillants s’appuient sur des consignes qui sont exprimées sous forme de principes et sur divers outils de surveillance des liquidités pour assurer le suivi et l’examen de la suffisance des liquidités au titre du deuxième pilier en vertu du cadre. Ils prennent également en considération dans leurs évaluations les plans de financement d’urgence ainsi que les aspects des plans de redressement et de résolution touchant la liquidité et le financement.

7. La Banque des règlements internationaux (BRI) a publié un résumé sur le cadre de fonds propres au titre du deuxième pilier (PDF) (en anglais seulement) qui décrit les quatre grands principes du deuxième pilier. Bien que les principes qui y sont exprimés soient en lien avec les fonds propres, nous estimons qu’ils sont tout aussi pertinents et applicables dans le cas des liquidités. Par conséquent, nous avons adapté ces quatre principes à l’adéquation des liquidités au titre du deuxième pilier. Cette démarche nous semble raisonnable à bien des égards, compte tenu de la rapidité avec laquelle les risques de liquidité peuvent se manifester. Les principes de la BRI ainsi adaptés et les mesures ou outils de surveillance correspondants sont décrits en détail à l’annexe 1.

   • Principe 1 : Les institutions doivent disposer d’un processus permettant d’évaluer l’adéquation globale de leurs liquidités par rapport à leur profil de risque ainsi que d’une stratégie permettant de maintenir leurs niveaux de liquidités.
   • Principe 2 : Les surveillants doivent examiner les évaluations de l’adéquation des liquidités menées en interne par les institutions et effectuer un suivi au besoin.
   • Principe 3 : Les surveillants doivent préciser qu’ils s’attendent à ce que les institutions exercent leurs activités en assurant des niveaux de liquidité supérieurs aux ratios réglementaires minimaux.
   • Principe 4 : Les surveillants doivent intervenir rapidement pour éviter que les niveaux de liquidités ne passent sous les niveaux minimaux requis compte tenu du profil de risque de l’institution.

8. À l’heure actuelle, notre processus de surveillance prudentielle – qu’on appelle plus précisément processus d’examen de surveillance au Canada – au titre du deuxième pilier s’appuie sur des consignes exprimées sous forme de principes, sur divers outils de surveillance des liquidités et sur notre cadre de surveillance. Contrairement à notre cadre de fonds propres qui comprend un processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP), notre cadre de liquidité ne prévoit pas de processus codifié que doivent suivre les institutions pour évaluer régulièrement l’adéquation globale de leurs liquidités dans le cadre du processus d’examen de surveillance.

9. La mise en œuvre d’un processus interne d’évaluation de l’adéquation des liquidités (PIEAL) comporte à la fois des coûts et des avantages. L’un des principaux objectifs de ce document de travail est d’examiner les coûts et de solliciter l’avis des parties prenantes sur la manière de maximiser les avantages d’un tel processus. Parmi ces coûts, on peut citer les frais d’administration qu’engendreront les nouvelles exigences en matière de déclaration, comme il est décrit à la section 4. Nous envisageons également la possibilité que l’instauration d’un PIEAL entraîne des attentes plus élevées, sur le plan de la surveillance, à l’égard de l’adéquation globale des liquidités. Autrement dit, nous pourrions attendre des institutions qu’elles prévoient des réserves d’actifs liquides plus importantes ou respectent des seuils minimaux par devise ou par région afin de satisfaire aux besoins du deuxième pilier. La constitution de réserves d’actifs liquides plus importantes est coûteuse pour les institutions, mais elle peut également l’être pour l’économie si elle se traduit par une volonté moindre des institutions d’octroyer des prêts. Soulignons que l’objectif du PIEAL est de rendre le processus de conception des coussins plus uniforme et plus sensible au risque, et non d’augmenter purement et simplement les coussins. L’instauration d’un PIEAL permettra également d’adapter les mesures de surveillance et de soutenir les surveillants dans les situations où les coussins doivent être réduits ou utilisés.

3. Risques de liquidité du deuxième pilier et leurs répercussions sur les institutions

3.1 Vue d’ensemble des risques de liquidité du deuxième pilier

10. L’évaluation des risques qui ne sont pas entièrement pris en compte par les exigences au titre du premier pilier constitue un élément important du deuxième pilier. Dans le cadre de fonds propres, ces risques comprennent notamment le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, le risque de concentration du crédit et des risques non financiers (comme le risque stratégique, le risque lié au modèle d’affaires et le risque d’atteinte à la réputation). Notre document d’orientation sur le PIEAFP exprime clairement l’importance de tenir compte de ces risques dans l’évaluation globale de l’adéquation des fonds propres. La situation est la même dans les cas des liquidités : certains risques ne sont pas entièrement pris en compte par les exigences au titre du premier pilier, ou ils le sont sans que les stratégies d’atténuation soient pleinement prises en considération. Un PIEAL offrirait aux institutions un mécanisme leur permettant de réaliser leur propre évaluation de ces risques et de leurs capacités de gestion de ces risques afin de démontrer l’adéquation globale de leurs liquidités. Dans la présente section, nous mettons en évidence les principaux risques de liquidité du deuxième pilier et examinons comment les institutions pourraient les intégrer dans un PIEAL.

3.2 Risque de liquidité intrajournalière

11. Définition : On parle de risque de liquidité intrajournalière lorsqu’une institution gère mal ses besoins de liquidité intrajournalière. L’institution pourrait alors ne pas être en mesure d’honorer une obligation de paiement ou de règlement au moment prévu, ce qui aurait une incidence sur sa position de liquidité et celle d’autres parties. L’adéquation des liquidités intrajournalières évalue le niveau d’actifs liquides dont l’institution a besoin tout au long de la journée pour respecter ses obligations de paiement et de règlement. Dans l’optique de la gestion du risque, l’institution doit prendre en considération les répercussions que cela peut avoir sur les risques suivants :

    • le risque lié à la résilience du bilan, c’est-à-dire le risque que l’utilisation d’actifs liquides pour répondre à des besoins intrajournaliers limite la capacité de l’institution à résister à des retraits massifs de fonds ou à des tensions sur les liquidités;
    • le risque de paiement et de règlement, c’est-à-dire le risque que des tensions durables exercées sur le bilan épuisent les réserves d’actifs liquides et perturbent ainsi les opérations de paiement et de règlement essentielles, pour l’institution et pour le système.

12. Situation actuelle : Nous avons récemment révisé le chapitre 7 de la ligne directrice Normes de liquidité (NL), qui décrit les outils de suivi attendus à l’égard du risque de liquidité intrajournalière. Nous prévoyons de commencer à recueillir, plus tard cette année, des données sur l’utilisation des liquidités intrajournalières et les exercices de simulation de crise auprès des participants à Lynx, au moyen d’un relevé réglementaire. Soulignons que pour garantir une évaluation uniforme d’une institution à l’autre, les mesures prises par la direction, comme la limitation des paiements (payment throttling), sont à exclure des résultats des exercices de simulation de crise dans les relevés réglementaires.

13. Par ailleurs, la ligne directrice B-6, Principes de liquidité renferme des consignes exprimées sous forme de principes sur la gestion de la liquidité intrajournalière. Il y est précisé que nous nous attendons à ce que les institutions gèrent activement leurs positions de liquidité intrajournalière et les risques s’y rattachant afin de pouvoir honorer leurs obligations de paiement et de règlement en temps voulu, tant dans des conditions normales qu’en situation de tensions. Selon les principes de la ligne directrice B-6, les institutions doivent en outre exclure les montants donnés en nantissement afin de régler des paiements lorsqu’elles examinent l’adéquation des liquidités. Ainsi, les instruments de mesure internes des réserves d’actifs liquides reflètent fidèlement les ressources qui peuvent être facilement utilisées en situation de tensions. Il ne s’agit toutefois pas d’une exigence en vertu de nos indicateurs de liquidité au titre du premier pilier.

14. Conformément au dispositif de Bâle, nos indicateurs de liquidité au titre du premier pilier permettent aux institutions de comptabiliser des actifs liquides utilisés pour effectuer des opérations de paiement et de règlement, pourvu qu’ils soient disponibles à la fin de la journée. La comptabilisation d’actifs liquides pour faire face aux tensions intrajournalières et aux tensions de fin de journée crée un risque de double emploi. Les institutions peuvent ainsi se retrouver dans une situation où les liquidités sont mobilisées pour répondre aux impératifs de paiement intrajournalier, ce qui réduit leur capacité à répondre aux demandes de sorties de trésorerie au titre du premier pilier, comme les retraits de dépôts, les tirages sur les facilités de crédit ou les appels de marge. En vue d’atténuer ce risque, les banques centrales disposent, pour les monnaies nationales, de divers outils permettant de faciliter les flux de paiement dans les systèmes de règlement et de mettre à disposition des liquidités intrajournalières supplémentaires pour répondre aux impératifs de paiement et de règlement. Le risque de double emploi que posent les paiements en devises effectués par l’intermédiaire du réseau de correspondants bancaires est également important, surtout compte tenu du risque que les lignes de crédit intrajournalier soient restreintes. Le risque de liquidité intrajournalière fait l’objet d’examens de surveillance périodiques, et nous nous attendons à ce qu’il soit pris en compte dans les exercices internes de simulation de crise et les pratiques de gestion du risque des institutions.

15. Situation future possible : Dans le cadre d’un PIEAL, les institutions regrouperaient leurs indicateurs de liquidité intrajournalière et effectueraient une analyse supplémentaire pour déterminer dans quelle mesure les besoins de liquidité intrajournalière en situation de tensions pourraient influer sur l’adéquation globale des liquidités. Les institutions pourraient notamment tenir compte des mesures prises par la direction (comme la limitation des paiements) et des divers outils utilisés par cette dernière (comme le nantissement de portefeuilles de prêts non hypothécaires) pour atténuer le risque et assurer un règlement fluide. Les scénarios de tensions présentés au chapitre 7 de la ligne directrice NL doivent être examinés parallèlement aux autres scénarios de tensions analysés dans le cadre de la planification des mesures de redressement et de résolution. Si les besoins de liquidité intrajournalière risquent de compromettre l’adéquation globale des liquidités, l’institution devrait détenir des liquidités supplémentaires au titre du deuxième pilier.

3.3 Risque lié au nantissement et adéquation des actifs non grevés

16. Définition : Par risque lié au nantissement et adéquation des actifs non grevés, on entend le risque qu’il soit impossible d’accéder aux sûretés requises lorsqu’on en a besoin. Il est courant pour les institutions de donner en garantie ou de grever des actifs pour garantir des paiements et des règlements (voir la section 3.2), réduire les coûts de financement (comme dans le cas des obligations sécurisées) ou réduire l’exposition au risque d’une contrepartie (comme dans le cas d’une marge sur produits dérivés). Les pratiques d’une institution en matière de nantissement et la disponibilité d’actifs non grevés admissibles jouent un rôle essentiel dans la capacité de l’institution à résister à des périodes de tensions. Nous parlons souvent de « poudre sèche » disponible lorsque nous évaluons l’adéquation des actifs non grevés; c’est ce qui aide les institutions à préserver leur accès aux sources de financement et à satisfaire aux exigences accrues en matière de sûretés en période de tensions.

17. Situation actuelle : En vertu de la ligne directrice B-11, Nantissement, nous attendons des institutions qu’elles établissent et mettent en œuvre des politiques de nantissement qui reposent sur divers critères, comme des limites à l’égard des activités commerciales et des mesures visant la surveillance de la valeur des éléments d’actif nantis. Nous nous attendons également à ce que le risque lié au nantissement soit pris en compte dans les programmes internes de simulation de crise et de gestion du risque d’une institution, qui font l’objet d’examens de surveillance périodiques. Compte tenu de l’importance des sûretés pour les infrastructures de marchés financiers et les facilités de crédit, la Banque du Canada participe également à l’évaluation du risque lié au nantissement et de l’adéquation des actifs non grevés des institutions.

18. Pour restreindre le nantissement, nous avons établi une limite régissant les obligations sécurisées qui plafonne le montant des actifs pouvant être donnés en garantie au titre d’obligations sécurisées en circulation à 5,5 % du total des actifs au bilan. À noter que les surveillants peuvent communiquer d’autres attentes sur le plan de la surveillance en ce qui concerne le nantissement. Ils n’imposent souvent ce type d’exigences que lorsque l’institution est classée à un stade d’intervention plus élevé, que sa viabilité financière future est mise en doute et que la décision de subordonner les intérêts des déposants et des créanciers non garantis doit être mûrement réfléchie.

19. Situation future possible : Dans le cadre d’un PIEAL, les institutions intégreraient le risque lié au nantissement ainsi qu’une évaluation de la disponibilité des actifs non grevés dans leur évaluation globale de l’adéquation des liquidités. Cette évaluation comprendrait une ventilation des actifs actuellement donnés en garantie et préciserait leur emplacement et l’objectif poursuivi (par exemple, mécanisme d’octroi de liquidités de la banque centrale, marge d’une contrepartie centrale, obligations sécurisées). Les institutions devraient également tenir compte de la valeur de liquidité (après application d’une décote) de tous les actifs non grevés, en évaluant où ils pourraient être donnés en garantie selon divers scénarios de tensions impliquant des besoins de sûretés conditionnelles. Les scénarios de tensions utilisés dans l’évaluation devraient concorder avec ceux utilisés dans la planification des mesures de redressement et de résolution.

20. Lorsque des actifs non grevés sont déposés ou présentés à l’avance en vue de couvrir des besoins futurs, l’évaluation devrait également prendre en considération le gain de temps et les coûts éventuels que représente le fait de présenter des actifs à l’avance. De fait, ce processus peut atténuer les difficultés opérationnelles et accélérer l’accès aux liquidités d’urgence, mais il peut aussi créer des frictions supplémentaires si les sûretés non grevées doivent être mobilisées et dirigées vers une contrepartie ou un prêteur différent de ce qui était prévu. Enfin, l’évaluation devrait tenir compte des tests opérationnels réguliers sur l’utilisation de sûretés (par exemple, l’accès aux mécanismes d’octroi de liquidités de la Banque du Canada ou au guichet d’escompte de la Réserve fédérale) ainsi que des difficultés attendues quant à la mobilité des sûretés.

21. Lorsque le risque lié au nantissement peut compromettre l’adéquation globale des liquidités à l’appui des options de redressement et de résolution en période de tensions, l’institution devrait détenir des liquidités supplémentaires au titre du deuxième pilier.

3.4 Risque de liquidité en devises

22. Définition : Le risque de liquidité en devises s’entend du risque lié aux asymétries d’actifs et de passifs libellés en devises. Le processus de gestion et de suivi de ce risque consiste notamment à évaluer les asymétries d’échéances et la capacité de couverture de change, y compris la capacité à accéder à des contreparties en période de tensions et le fait de veiller à ce que les coussins de liquidité soient suffisants pour respecter les obligations dans plusieurs devises, tant dans des conditions normales qu’en situation de tensions. Dans certains scénarios de tensions, l’accès aux devises peut différer entre la société mère (succursales étrangères) et les filiales étrangères.

23. Situation actuelle : Plusieurs des outils de suivi des liquidités existants permettent de se faire une idée précise des positions de liquidité, par devise importante. Toutefois, la complexité de la gestion du financement en devises et des couvertures des opérations de correspondance bancaire présente des difficultés et crée un bruit considérable dans les outils de suivi des liquidités. Les pratiques actuelles ne tiennent pas compte de toutes les contraintes possibles liées aux marchés en période de tensions, comme un accès réduit aux marchés de change (marché des swaps de change et marché au comptant) ou de la capacité moindre à mobiliser des liquidités en dollars canadiens pour répondre aux besoins en devises.

24. Situation future possible : Dans le cadre d’un PIEAL, les institutions intégreraient le risque de liquidité en devises dans leur évaluation globale de l’adéquation des liquidités. En cas de vulnérabilités, il faudrait envisager des limites régissant les asymétries de liquidité pour chaque devise à l’égard des principales activités commerciales afin de tenir compte des contraintes des marchés. Les institutions devraient également définir des stratégies d’atténuation et des mesures d’urgence pour gérer le risque de liquidité en devises en période de tensions, et prévoir notamment la possibilité de recourir au programme d’octroi d’une aide d’urgence libellée en devises de la Banque du Canada. De plus, aux termes de leur cadre de gestion du risque de liquidité, on s’attendrait à ce que les institutions adhèrent au Code de bonne conduite global pour le marché des changes (en anglais seulement), un ensemble de principes et de pratiques exemplaires qui visent à promouvoir la transparence, l’intégrité et l’efficacité sur le marché des changes. Lorsque le risque de liquidité en devises peut compromettre l’adéquation globale des liquidités à l’appui des options de redressement et de résolution en période de tensions, l’institution devrait détenir des liquidités supplémentaires au titre du deuxième pilier.

3.5 Risque de liquidité par établissement et intragroupe

25. Définition : Le risque de liquidité par établissement et intragroupe s’entend du risque lié au transfert de liquidités entre une société mère et ses filiales. Les turbulences bancaires de 2023 ont renforcé l’importance de la gestion des liquidités intragroupe et de l’évaluation des liquidités bloquées.

26. Situation actuelle : Bon nombre des outils de suivi des liquidités que nous utilisons actuellement évaluent les liquidités comme étant des éléments fongibles dans toutes les régions et entités juridiques, à moins que des restrictions explicites quant au transfert de liquidités ne soient en place. C’est le cas pour des filiales comme les banques de détail assurées par la société d’assurance-dépôts fédérale des États-Unis (U.S. Federal Deposit Insurance Corporation – FDIC), qui doivent déclarer séparément la plupart des instruments de mesure des liquidités ou exclure leurs liquidités excédentaires des indicateurs consolidés. Nous sommes conscients que, à l’heure actuelle, le transfert de liquidités intragroupe pourrait causer des frictions supplémentaires, ce qui obligerait les surveillants à devoir recueillir des données ponctuelles pour effectuer un suivi des besoins de liquidités par entité juridique. Nous convenons également qu’il peut y avoir en pratique des chevauchements entre la surveillance de la liquidité par établissement et intragroupe et le cadre de capacité totale d’absorption des pertes par établissement des sociétés mères de banques d’importance systémique intérieure, mis en œuvre récemment.

27. Situation future possible : Dans le cadre d’un PIEAL, les institutions intégreraient le risque de transfert de liquidités et la gestion de la liquidité intragroupe dans leur évaluation globale de l’adéquation des liquidités. Grâce aux travaux en cours, nous devrions en apprendre davantage sur les risques de transfert de liquidités plus larges auxquels font face certaines succursales et filiales étrangères qui ont été entièrement consolidées pour ce qui est des instruments de mesure au titre du premier pilier. L’évaluation globale de l’adéquation des liquidités devrait tenir compte de la faisabilité continue du transfert de liquidités entre les entités, les secteurs et les pays, même en période de tensions. S’il y a lieu, on pourrait envisager des seuils minimaux propres à chaque entité juridique ou des ajustements des seuils minimaux consolidés. Lorsqu’elles analysent des scénarios de tensions à court terme, les institutions devraient évaluer leurs liquidités selon les hypothèses les plus graves envisagées dans leurs plans de redressement et de résolution, comme un accès restreint au crédit intragroupe ou des flux de liquidités unidirectionnels, de la société mère aux filiales.

3.6 Risque lié à la viabilité de la franchise

28. Définition : Le risque lié à la viabilité de la franchise s’entend des pressions qui pourraient être exercées sur les liquidités en raison de mesures prises pour préserver la réputation d’une institution ou son accès aux marchés, comme des décisions visant à conserver les actifs négociables détenus ou des rachats imprévus de titres de créance en période de tensions sur les liquidités. De telles mesures peuvent réduire la quantité de liquidités à la disposition d’une institution et entraîner des sorties de liquidités imprévues. Ces deux scénarios influent sur la capacité de l’institution à respecter ses obligations et risquent de miner sa position concurrentielle si elle n’a pas constitué de provisions suffisantes pour y faire face.

29. Situation actuelle : Certains aspects de la viabilité de la franchise sont pris en compte dans l’ajustement des indicateurs du premier pilier. Par exemple, le LCR inclut les sorties de trésorerie en vue du rachat de titres de créance aux termes d’obligations de financement conditionnelles, et le NSFR exige un financement stable de 10 % pour la prise en pension d’actifs liquides de haute qualité de niveau 1. Ces deux hypothèses supposent que l’institution a pris des mesures pour préserver sa réputation et son accès aux marchés. Cependant, il s’agit des hypothèses que nous avons formulées en tant qu’organisme de réglementation au moment d’ajuster les indicateurs du premier pilier. Même si nous sommes conscients que les institutions peuvent avoir des opinions divergentes sur certains aspects du risque, nous nous attendons à ce que certaines hypothèses quant à la viabilité de la franchise soient plus souples et d’autres, plus strictes.

30. Situation future possible : Dans le cadre d’un PIEAL, les institutions intégreraient le risque lié à la viabilité de la franchise dans leur évaluation globale de l’adéquation des liquidités. Selon nous, il s’agira là de l’un des principaux éléments de différenciation entre les résultats de l’évaluation effectuée au titre du premier pilier et ceux de l’évaluation réalisée par une institution. En effet, dans son évaluation, l’institution tient compte de son propre point de vue sur les mesures de liquidité qu’elle a prises ou supprimées pour préserver sa réputation ou la viabilité de la franchise. Lorsque le risque lié à la viabilité de la franchise peut compromettre l’adéquation globale des liquidités à l’appui des options de redressement et de résolution en période de tensions, l’institution devrait détenir des liquidités supplémentaires au titre du deuxième pilier.

3.7 Risque de liquidité à très court terme (5 jours)

31. Définition : Le risque de liquidité à très court terme, tel qu’il s’est manifesté lors des turbulences bancaires de 2023, survient généralement sur une courte période (par exemple, 5 jours). Les indicateurs de liquidité à très court terme en situation de tensions visent à estimer la quantité de liquidités dont une institution a besoin pour mener efficacement ses activités pendant des périodes de tensions graves qui durent quelques jours, plutôt qu’un mois. La rapidité des sorties de trésorerie rendue possible par la numérisation est une source déterminante de risque de liquidité dans le monde d’aujourd’hui. Elle remet en question la capacité d’une institution à faire face à une crise qui évolue rapidement. L’utilisation d’indicateurs de liquidité à très court terme est un complément aux instruments de mesure actuels du LCR et des NCCF, qui sont conçus pour cerner l’état de préparation de l’institution à des périodes de tensions plus longues. L’adéquation des liquidités à très court terme (5 jours) devrait également être adaptée au profil de risque de l’institution, compte tenu des différences sur le plan de l’exposition aux produits et aux clients, et sur le plan de l’approche adoptée par l’institution pour monétiser les actifs liquides.

32. Situation actuelle : Les surveillants peuvent estimer les besoins de liquidités à très court terme en procédant à une analyse de sensibilité à l’aide des outils de suivi des liquidités existants, tels que l’indicateur des NCCF, mais il faudrait utiliser des indicateurs conçus davantage sur mesure pour orienter les dispositions de surveillance en période de tensions. Ces indicateurs sur mesure pourraient comprendre des instruments de mesure propres à l’institution qui tiennent compte des différences dans les structures des produits, les comportements des clients et les instruments de financement. Par exemple, les banques pourraient avoir besoin d’hypothèses personnalisées concernant les taux de retrait, les coûts de financement et la possibilité d’utilisation des coussins de liquidité qui correspondent à leur profil de risque particulier. L’élaboration de tels indicateurs améliorerait la capacité d’évaluation de la résilience de la liquidité à très court terme par rapport aux outils normalisés existants.

33. Situation future possible : Dans le cadre d’un PIEAL, les institutions intégreraient l’adéquation des liquidités à très court terme (5 jours) dans leur évaluation de l’adéquation globale des liquidités. L’introduction d’un indicateur de liquidité à très court terme dans l’évaluation menée par les institutions nous aiderait à adapter l’évaluation de l’adéquation des liquidités aux risques propres à chaque institution. En outre, ce nouvel indicateur permettrait une meilleure harmonisation avec les pratiques exemplaires internationales, puisque les institutions auraient à évaluer leurs besoins de liquidités à très court terme dans des conditions normales et en situation de tensions.

3.8 Évaluation du risque de liquidité lié aux produits

34. Définition : Pour assurer une gestion efficace du risque de liquidité, les institutions doivent élaborer leurs propres évaluations du risque de liquidité pour l’ensemble de leurs actifs, passifs et engagements hors bilan. Bien que les classifications en vertu du premier pilier constituent un point de référence, les institutions ne devraient pas s’appuyer uniquement sur ces classifications au moment de prendre des décisions sur les produits. Elles devraient plutôt adopter une approche interne d’évaluation du risque de liquidité lié aux produits pour s’assurer de gérer le risque de liquidité en amont.

35. Nous nous attendons à ce que l’évaluation du risque de liquidité lié aux produits effectuée par une institution diffère de temps à autre du traitement prévu au premier pilier ou détermine la catégorie du premier pilier à laquelle appartient un produit. À titre d’exemple, les nouveaux mécanismes de financement et produits financiers, comme les dépôts issus de partenariats et les actifs ou passifs convertis en jetons, ne correspondent pas toujours parfaitement à la classification des liquidités en vertu du premier pilier. Lorsque des produits comme ceux-ci présentent des caractéristiques de risque qui diffèrent de celles prévues par le traitement réglementaire prescrit, il est important que l’institution mène sa propre évaluation du risque de liquidité lié aux produits.

36. Situation actuelle : La plupart des institutions tiennent compte de leur propre évaluation du risque de liquidité lié aux produits dans leurs programmes internes de simulation de crise et de tarification des transferts de liquidités. On constate que pour certains nouveaux produits, nombre d’institutions doivent s’en remettre au jugement d’experts en raison d’un manque de données historiques. Cela peut entraîner des incohérences dans le traitement des liquidités, en particulier pour les nouveaux produits qui n’ont pas encore été testés dans des scénarios de tensions.

37. Situation future possible : Dans le cadre de leur PIEAL, les institutions élaboreraient un cadre de classification structuré qui leur permettrait d’analyser systématiquement leur propre évaluation du risque de liquidité lié aux produits. Ce cadre comprendrait les éléments suivants :

    • Une taxonomie claire pour l’ensemble des produits qui établirait, s’il y a lieu, une correspondance avec les catégories traditionnelles de risque de liquidité, et définirait un traitement sur mesure des liquidités, au besoin.
    • Une analyse empirique et des tests de scénarios qui intégreraient le comportement historique des marchés et les habitudes de rachat ou de retrait des clients.
    • Une simulation de crise dynamique qui ajuste le traitement des liquidités en fonction de l’évolution des conditions de marché, notamment les changements de comportement des investisseurs et les facteurs macroéconomiques.
    • Une gouvernance interne qui garantit que les nouvelles classifications de produits sont validées, suivies et révisées, au besoin.

38. En adoptant cette approche, les institutions pourraient mieux prévoir les risques de liquidité, renforcer leur PIEAL et améliorer leur résilience, surtout à l’égard des nouveaux produits financiers. Lorsque l’évaluation du risque de liquidité menée par l’institution révèle que l’adéquation globale des liquidités pourrait être compromise, l’institution devrait détenir des liquidités supplémentaires au titre du deuxième pilier.

4. Intégration du PIEAL à la planification des mesures de redressement et de résolution

39. Nous sommes d’avis qu’un PIEAL constituerait un excellent complément à la planification des mesures de redressement et de résolution, car il conforterait une approche de la gestion du risque de liquidité en amont, en veillant à ce que les institutions soient prêtes à faire face à des tensions idiosyncrasiques et systémiques sur les liquidités. Là où la planification des mesures de résolution met l’accent sur le maintien de la stabilité financière et la protection des déposants en cas de faillite, le PIEAL renforce cette approche en exigeant des institutions qu’elles évaluent l’adéquation de leurs liquidités dans divers scénarios de tensions, y compris ceux qui pourraient donner lieu à des mesures de redressement ou de résolution. En intégrant le PIEAL aux cadres de redressement et de résolution, les institutions pourraient mieux prévoir et pallier les insuffisances de liquidités avant qu’elles ne dégénèrent en crise.

40. L’intégration d’un PIEAL à la planification des mesures de redressement et de résolution peut se faire de manière harmonieuse si l’on veille à ce que les pratiques de gestion du risque de liquidité des institutions tiennent compte des besoins de financement propres à la résolution. Le PIEAL met l’accent sur la gouvernance, la simulation de crise et la planification d’urgence, qui peuvent être renforcées par l’introduction d’indicateurs de liquidité afférents à la résolution, comme l’accès à des mécanismes de financement d’urgence et la présentation d’actifs liquides non grevés à l’avance. De même, les stratégies de résolution peuvent bénéficier de l’approche structurée du PIEAL qui permet de repérer rapidement les vulnérabilités sur le plan de la liquidité et de mettre en œuvre des mesures correctives avant que ces vulnérabilités ne débouchent sur une crise. Cette synergie permet une transition sans heurts d’une surveillance accrue de la liquidité lors de la phase de redressement à une exécution structurée de la liquidité lors de la phase de résolution, renforçant au bout du compte la résilience du système financier et la confiance des déposants.

5. Structure du processus interne d’évaluation de l’adéquation des liquidités

41. À l’instar du PIEAFP, le but du PIEAL est d’évaluer les pratiques de gestion interne du risque de liquidité d’une institution en proposant une approche complète pour évaluer, surveiller et signaler les positions et les risques de liquidité, tout en déterminant les principaux facteurs de risque qui ne sont pas pris en compte par le premier pilier. Pour élaborer le PIEAL, nous nous sommes inspirés des travaux de nos homologues internationaux, qui disposent de cadres de liquidité au titre du deuxième pilier plus aboutis et d’exigences bien établies relativement au PIEAL.

42. Soulignons que certains éléments des risques de liquidité du deuxième pilier peuvent ne pas s’appliquer à toutes les institutions. L’évaluation des pratiques de gestion interne du risque devrait donc être proportionnée à la taille, à la complexité et au profil de risque de l’institution. Nous pourrions envisager de mettre en place d’autres ajustements fondés sur les catégories établies dans la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) et d’établir des attentes simplifiées à l’égard des PMB de catégorie 3. L’application initiale des composantes du PIEAL se ferait comme suit :

    Risque ou lacune	Champ d’application
    Risque de liquidité intrajournalière	Participants directs à Lynx
    Risque lié au nantissement et adéquation des actifs non grevés	Banques d’importance systémique (BIS) et PMB
    Risque de liquidité en devises	BIS
    Risque de liquidité par établissement et intragroupe	BIS
    Risque lié à la viabilité de la franchise	BIS
    Risque de liquidité à très court terme (5 jours)	BIS et PMB
    Évaluation du risque de liquidité lié aux produits	BIS et PMB

43. La structure du document à produire sur le PIEAL pourrait inclure des informations sur les liquidités par rapport aux exigences au titre du premier pilier, des évaluations internes des risques de liquidité (y compris des risques du deuxième pilier tels que ceux décrits à la section 3) et une évaluation interne des pratiques de gestion du risque par rapport aux attentes de la ligne directrice B-6. L’autoévaluation des plans de financement d’urgence menée par l’institution pourrait également constituer un élément important des informations à fournir. Ces éléments s’appliqueraient aux BIS et aux PMB.

44. Nous attendrions des institutions qu’elles produisent régulièrement un document sur le PIEAL, dont la fréquence et la portée varieraient en fonction du principe de proportionnalité. On trouvera à l’annexe 2 la structure et le contenu proposés du document à produire sur le PIEAL. Les institutions dont la structure de gouvernance est plus complexe ou qui comptent plus d’une entité juridique pourraient devoir produire un document sur le PIEAL plus détaillé ou plus souvent. La haute direction serait chargée de superviser la conception et la mise en œuvre du PIEAL de l’institution.

6. Prochaines étapes

45. Nous invitons les parties intéressées à nous faire part de leur avis et de leurs observations sur les différents points abordés dans le présent document de travail, y compris les principales caractéristiques d’un éventuel PIEAL à l’intention des institutions. Nous sommes conscients que la mise en œuvre d’un PIEAL représenterait un changement important de la façon dont nous surveillons la liquidité au Canada, et qu’elle pourrait prendre du temps. Bien que nous cherchions à arrimer le cadre aux capacités existantes, nous reconnaissons que nombre de nouveaux processus ainsi que de nouvelles infrastructures peuvent être nécessaires pour les institutions et les surveillants.

46. Les commentaires reçus en réponse au présent document de travail orienteront les travaux à venir sur le sujet. Le but des questions figurant dans les sections ci-dessus est de nous permettre de regrouper les avis formulés par les parties prenantes. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir préciser les questions auxquelles vous répondez. À noter qu’il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions, et que les réponses doivent nous être envoyées au plus tard le 22 août 2025 à l’adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca.

Annexe 1 – Les quatre principes du deuxième pilier^{Note de bas de page 2}

Annexe 2 – Structure et contenu proposés du document à produire sur le PIEAL