Version à l’étude de la ligne directrice Normes de fonds propres (2028) – Lettre

Informations
Type de publication
Lettre
Catégorie
Normes de fonds propres
Date
Secteur
Banques,
Sociétés de fiducie et de prêts
Table des matières

Nous lançons aujourd’hui une consultation publique de 90 jours sur la version révisée à l’étude de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP).

Les révisions proposées s’appuient sur la dernière version de la ligne directrice NFP, publiée le 10 septembre 2026. Les commentaires que nous recevrons serviront à l’établissement de la version finale des modifications qui seront apportées à la ligne directrice, laquelle entrera en vigueur le 1er novembre 2027 ou le 1er janvier 2028 selon que l’exercice de l’institution se termine le 31 octobre ou le 31 décembre.

Nous avons apporté un certain nombre de changements à la ligne directrice NFP qui visent spécifiquement les petites et moyennes institutions de dépôt (aussi appelées petites et moyennes banques ou PMB). La version révisée arrime mieux les normes de fonds propres aux risques sous-jacents et prévoit ainsi un régime plus proportionnel pour les PMB. En phase avec les modifications apportées à notre mandat, les révisions visent à rétrécir l’écart entre l’approche standard (AS) et l’approche fondée sur les notations internes (approche NI) afin de favoriser une plus grande compétitivité des PMB. Outre ces révisions propres aux PMB, nous proposons d’abaisser le seuil de couverture minimal de l’approche des modèles internes (AMI) qui s’applique aux exigences de fonds propres au titre du risque de marché afin de faciliter l’adoption de l’AMI tout en maintenant des mesures de protection adéquates, et de clarifier la limite entre le portefeuille de négociation et le portefeuille bancaire afin de favoriser l’uniformité du traitement entre les institutions.

Les principales modifications apportées à la ligne directrice NFP sont résumées ci-dessous.

Normes de fonds propres

Nous avons retiré l’exigence minimale et la cible de surveillance de fonds propres de catégorie 1 fondées sur le risque qui s’appliquaient aux PMB. Ces dernières continueront d’être assujetties à l’exigence de fonds propres CET1 et à l’exigence relative au total de fonds propres.

Instruments de fonds propres

Nous avons retiré les normes relatives aux fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité (FPUNV) qui s’appliquaient aux PMB. Les instruments émis par les PMB continuent d’être assujettis aux autres critères d’admissibilité énoncés au chapitre 2.

Risque de crédit

Expositions sur entreprises

Nous avons abaissé les coefficients de pondération du risque qui s’appliquent aux expositions sur entreprises des PMB, notamment le coefficient de pondération unique que l’institution peut choisir d’appliquer à l’ensemble de ses expositions sur entreprises, le coefficient applicable aux expositions sur entreprises que l’institution classe dans la catégorie investissement, ainsi que celui applicable aux expositions sur les petites et moyennes entreprises.

Prêts garantis par un bien immobilier résidentiel (RESL)

Nous avons incorporé un traitement préférentiel des expositions sur immobilier résidentiel général qui s’appliquera aux PMB, pourvu que la cote de crédit de l’emprunteur excède 720.

Nous avons augmenté les coefficients de pondération du risque applicables aux prêts hypothécaires résidentiels dont le ratio prêt-valeur (RPV) excède 65 % et pour lesquels l’amortissement pourrait être prolongé en raison d’une hausse de taux d’intérêt. Ces coefficients sont désormais près de 75 % plus élevés que les coefficients applicables à l’immobilier résidentiel général, alors qu’ils étaient 50 % plus élevés auparavant.

Prêts hypothécaires inversés

Nous avons clarifié que les prêts hypothécaires inversés doivent être assimilés à des expositions en défaut lorsque l’une des situations énoncées à la section 4.1.22 du chapitre 4 de la ligne directrice NFP se produit. Nous avons aussi précisé que les institutions doivent appliquer le traitement prévu pour les expositions en défaut après déduction des fonds propres CET1 de la portion de l’exposition sur prêt hypothécaire inversé qui fait passer le RPV au-delà de 80 %.

Facteurs d’atténuation du risque de crédit admissibles

Nous avons élargi les critères d’admissibilité des instruments à titre de sûreté : les certificats de placement garanti (CPG) émis par des tiers peuvent désormais être inclus dans les sûretés en vertu de l’approche simple et de l’approche globale, sous réserve de certaines spécifications, et la valeur de rachat (VR) nette des polices d’assurance vie est maintenant reconnue comme une garantie de la société d’assurance émettrice.

Fonds de capital-risque

Nous avons clarifié que les placements dans des fonds de capital-risque soutenus par un gouvernement peuvent recevoir le traitement préférentiel existant applicable aux positions en actions constituées dans le cadre de programmes nationaux officiels.

Titrisation

Nous avons ajouté de nouvelles exigences opérationnelles qui s’appliqueront aux opérations de titrisation synthétique. Les institutions devront démontrer que le transfert de risque est efficace, mener des exercices continus de simulation de crise, évaluer l’évolution du paysage de risque et maintenir des processus de gouvernance et de surveillance qui leur permettent de garantir que l’allègement des exigences de fonds propres correspond au niveau de risque transféré.

Risque de marché

Seuil d’utilisation de l’approche des modèles internes (AMI)

Nous avons abaissé de 50 % à 10 % le seuil de couverture minimal initial et permanent de l’approche des modèles internes (AMI), et nous exigeons que chaque demande d’élargissement du périmètre d’application donne lieu à une augmentation de la couverture d’au moins 10 points de pourcentage. Ce changement permettra d’améliorer l’accessibilité de l’AMI.

Critères relatifs à l’efficacité de la couverture des instruments évalués à la juste valeur par le biais du résultat net qui couvrent des positions du portefeuille bancaire

Nous avons introduit des critères relatifs à l’efficacité de la couverture qui devront être appliqués dans la comptabilisation des instruments du portefeuille bancaire qui figurent sur la liste présomptive des instruments du portefeuille de négociation dans le portefeuille bancaire en tant qu’instrument de couverture des expositions du portefeuille bancaire. La fourchette proposée établit un seuil clair, correspond à un concept comptable établi et favorise l’application d’un traitement uniforme à l’échelle des institutions.

Clarification de la limite entre le portefeuille de négociation et le portefeuille bancaire

Nous avons clarifié la priorité des instruments qui doivent obligatoirement être déclarés dans le portefeuille bancaire et réorganisé la section 9.2.2 pour en améliorer la lisibilité et favoriser l’application d’un traitement plus uniforme à l’échelle des institutions.

Commentaires des parties prenantes

Les parties prenantes peuvent envoyer leurs commentaires par courriel à Consultations@osfi-bsif.gc.ca d’ici le 17 février 2027. Nous publierons un résumé des commentaires reçus, sans mention de leur auteur, ainsi que nos réponses sur notre site Web en même temps que la version finale de la ligne directrice en septembre 2027.