Document d’information : Version à l’étude de la ligne directrice Normes de fonds propres (2028)

Document d’information -

Contexte

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) propose des révisions ciblées à la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP). Les modifications proposées s’inscrivent dans la nouvelle démarche prudentielle axée sur la concurrence adoptée par le BSIF. Cette approche adaptée à la réalité canadienne tire parti de la résilience en appliquant les exigences prudentielles de façon plus proportionnée afin de favoriser la concurrence, tout en maintenant la résilience financière à l’échelle du système.

La version à l’étude de la ligne directrice NFP de 2028 prévoit des révisions assorties des objectifs suivants :

  • Donner une plus grande marge de manœuvre aux petites et moyennes banques (PMB) en matière de prise de risque
  • Améliorer l’équilibre concurrentiel sur le plan de la capitalisation entre les banques d’importance systémique intérieure (BISi) et les banques plus petites
  • Apporter des ajustements ciblés afin de mieux aligner les exigences de fonds propres applicables à certaines catégories d’actifs sur les risques sous-jacents
  • Simplifier la structure de fonds propres des PMB, dont les coopératives de crédit fédérales

Principales révisions proposées

Les révisions proposées tiennent compte des retours émanant du secteur et des nouvelles questions d’ordre prudentiel. Ces révisions incluent également des occasions d’améliorer la proportionnalité des exigences prudentielles, de réduire le fardeau réglementaire inutile et de favoriser la concurrence. Elles portent sur différentes exigences en matière de fonds propres, notamment celles ayant trait à la composition des fonds propres, au risque de crédit, à la titrisation et au risque de marché.

Immobilier résidentiel

Le BSIF instaure un traitement préférentiel réservé aux PMB qui s’appliquera à leurs expositions sur prêts garantis par un bien immobilier résidentiel général (RESL) pour lesquelles la cote de crédit de l’emprunteur est supérieure à 720. Le traitement préférentiel, en vertu de l’approche standard (SA), visera à réduire l’écart entre les coefficients de pondération du risque (CPR) applicables aux PMB et ceux applicables aux BISi pour les prêts hypothécaires présentant un risque moindre (ratio prêt-valeur [RPV] inférieur à 60 %). Il s’appliquera uniquement aux expositions sur immobilier résidentiel général, et pas aux expositions sur immobilier de rapport (IR).

RPVAS selon les NFP de 2027AS selon la version à l’étude des NFP de 2028
<50 %20,0 %10,0 %
50 %<RPV=< 60 %25,0 %12,5 %
60 %<RPV=< 70 %30,0 %20,0 %
70 %<RPV=< 80 %35,0 %27,5 %
80 %<RPV=< 90 %40,0 %35,0 %
90 %<RPV=< 100 %50,0 %45,0 %
RPV > 100 %70,0 %65,0 %

Expositions sur entreprises

CatégorieAS selon les NFP de 2027AS selon la version à l’étude des NFP de 2028
Expositions sur petites et moyennes entreprises75 %65 %
Expositions sur entreprises (CPR unique)100 %80 %
Expositions sur entreprises non notées – catégorie investissement65 %60 %

Autres modifications proposées dans la version à l’étude de la ligne directrice NFP de 2028 en lien avec la composition des fonds propres et le risque de crédit

Version à l’étude des révisionsRésultats du changement
Retrait de l’exigence minimale et de la cible de surveillance de fonds propres de catégorie 1 fondées sur le risque qui s’appliquaient aux PMB, y compris les coopératives de crédit fédéralesFlexibilité accrue et simplification
Exemption accordée aux PMB, y compris les coopératives de crédit fédérales, pour ce qui est des normes visant les fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité (FPUNV) pour les instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2Réduction du coût d’émission
Admissibilité des certificats de placement garanti (CPG) de tiers à titre de sûretés, sous réserve de certaines exigences opérationnellesAtténuation accrue du risque de crédit
Traitement de la valeur de rachat nette d’une police d’assurance vie comme une garantie de la société émettrice, sous réserve de critères opérationnelsAtténuation accrue du risque de crédit
Clarification que les placements dans des fonds de capital-risque soutenus par un gouvernement sont admissibles à une dérogation sous la forme d’un CPR plus faibleRéduction du CPR de 400 % à 100 %
Augmentation des CPR selon l’approche fondée sur les notations internes (approche NI) et l’AS de 1,75 fois ceux applicables aux expositions sur immobilier résidentiel général pour tous les prêts hypothécaires dont le RPV est supérieur à 65 % et dont l’amortissement pourrait être prolongéPar exemple : augmentation du CPR de 30 % à 55 %

Les modifications proposées viennent compléter la version 2027 de la ligne directrice NFP publiée en septembre et s’inscrivent dans les travaux continus du BSIF visant à faire progresser cette démarche.

Pourquoi est-ce important

Comme il a été annoncé dans le budget de 2026, les modifications proposées au mandat du BSIF visent à faire en sorte que les considérations liées à la concurrence, comme la proportionnalité, le fardeau administratif et les répercussions sur le marché, soient intégrées de manière plus claire aux activités de réglementation et de surveillance des institutions financières. Les modifications proposées témoignent de l’importance que le BSIF accorde à la mise en place d’une proportionnalité adaptée aux circonstances et à la réduction du déséquilibre concurrentiel entre les PMB et les BISi, tout en maintenant la résilience financière à l’échelle du système. Pour les PMB, les modifications seraient synonymes de plus de souplesse et de simplicité pour satisfaire aux exigences de fonds propres, elles réduiraient certains coûts d’émission et apporteraient des ajustements ciblés favorisant l’investissement.

Les modifications de portée plus générale que le BSIF propose d’apporter à la ligne directrice NFP s’inscrivent dans le cadre de ses efforts continus d’ajustement du cadre de fonds propres. Certaines modifications permettraient d’abaisser ou de simplifier des exigences précises lorsque le traitement actuel peut être disproportionné, et d’en renforcer d’autres lorsque les risques pourraient ne pas être suffisamment pris en compte. Dans leur ensemble, ces modifications visent à favoriser la concurrence tout en maintenant la résilience financière à l’échelle du système.

Prochaines étapes

La consultation publique sur la version à l’étude de la ligne directrice NFP de 2028 est en cours et prendra fin le 17 février 2027. Après la consultation, le BSIF étudiera les commentaires reçus avant d’établir la version finale de la ligne directrice. La version finale des révisions entrera en vigueur le 1er novembre 2027 ou le 1er janvier 2028, selon que l’exercice de l’institution se termine le 31 octobre ou le 31 décembre.

Relations de presse

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