Répertoire de consignes

Comme nous réglementons les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés, nous établissons à cette fin les les attentes visant le secteur financier au Canada. Vous trouverez dans le répertoire ci-dessous nos consignes actuellement en vigueur. Il existe aussi une liste des consignes qui ont été retirées.

Les consignes applicables aux régimes de retraite privés figurent sur la page Administrer un régime de retraite.

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Vous pouvez également découvrir comment nos consignes s’inscrivent dans le cadre de notre mandat.

Mots clés

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Articles par page

Date	Titre	Secteur	Type de publication	Catégorie
31 décembre 2022	Hausse des limites réglementaires prudentielles applicables aux placements, aux prêts et aux emprunts pour toutes les sociétés d’assurance multirisque fédérales canadiennes	Loi sur les sociétés d'assurances	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
31 janvier 2020	Dénominations sociales, noms autorisés et noms commerciaux	Loi sur les banques Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
31 janvier 2020	Regroupements d’entités étrangères	Loi sur les banques Loi sur les sociétés d'assurances	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
31 janvier 2020	Contrôle de fait	Loi sur les banques Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2017	Préavis 2017-01 – Restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires »	Loi sur les banques	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe A.1	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe A.2	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe A.3	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe A.4	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe A.5	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe A.6	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe B.1	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe B.2	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe B.3	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe B.4	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe B.5	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Intérêts de groupe financier - Annexe B.6	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 juin 2015	Cadre législatif des banques étrangères	Loi sur les banques	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
31 janvier 2013	Activité et pouvoirs – Titres de participation dans des marchandises	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
31 août 2008	Engagement visant la communication de renseignements à un assureur	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 septembre 2007	Garantie au Canada de risques	Sociétés d'assurance vie et de secours mutuels	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 avril 2003	Structure des fonds propres – Déclaration et versement de dividendes	Loi sur les banques Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
28 février 2003	Activités et pouvoirs - Limite des prêts commerciaux	Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif
30 novembre 2002	Activités et pouvoirs – Renseignements concernant un client	Loi sur les banques Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Préavis réglementaire et législatif	Réglementaire et législatif

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