| Sujet |
Commentaire |
Réponse du BSIF |
| Couverture non expirée – fonds communs de partage de risques administrés par la Facility Association |
L'approche actuelle exige la comptabilisation des flux de trésorerie futurs attendus tant pour l'année de survenance en cours que pour l'année de survenance suivante. L'inclusion de l'année de survenance suivante est punitive et le BSIF devrait permettre une reconnaissance progressive des expositions de la deuxième année. |
Le régime au regard des normes de capital des fonds communs de partage de risques est conforme aux normes comptables. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul, consultez la note éducative à cet égard de l'Institut canadien des actuaires. Nous examinerons ces suggestions et les intégrerons, s'il y a lieu, à la prochaine version de la ligne directrice. |
| Autres actifs au bilan (risque de crédit) |
On propose de réviser le libellé, car les montants assujettis au coefficient de risque de crédit de 0,7 % devraient correspondre à l'actif au titre de la couverture restante et non aux primes associées à la couverture non expirée des contrats de réassurance détenus. |
Le coefficient de risque s'applique aux montants à recevoir de réassureurs agréés. En vertu de la norme IFRS 17, les montants à recevoir sont compensés dans l'ensemble de l'actif ou du passif au titre du contrat d'assurance. Par conséquent, le coefficient de risque ne s'applique qu'aux montants à recevoir inclus dans les primes associées à la couverture non expirée et dans l'actif au titre des sinistres survenus recouvrable. |
| Période de transition pour la comptabilisation de la marge sur services contractuels (MSC) résultant de regroupements d'entreprises |
On ne sait pas exactement à quel moment commence la période de 3 ans, sachant que la ligne directrice sur le TCM de 2024 stipule que cette période de 3 ans a débuté dès l'entrée en vigueur de la directive, c'est‑à‑dire le 1er janvier 2024. |
La période de transition de 3 ans a été précisée dans la ligne directrice sur le TCM de 2023 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Nous avons indiqué la date d'entrée en vigueur dans la ligne directrice sur le TCM de 2026 aux fins de clarté. |
| Marge requise pour risque de taux d'intérêt |
Le texte ajouté pour les succursales est source de confusion, car il laisse entendre que certains actifs et passifs pourraient ne pas être inclus. |
Nous avons modifié le libellé afin de préciser que tous les actifs et passifs sensibles aux taux d'intérêt qui font partie du calcul des l'actifs nets disponibles doivent être inclus. |
| Fonds détenus au titre du test de suffisance de l'actif des succursales (TSAS) |
Le terme « fonds détenus » est large et a une incidence sur le régime au regard des normes de capital des primes dans le cadre de ce type d'entente. Le BSIF devrait préciser ce qui doit être inclus. |
Nous avons utilisé les termes « fonds détenus » et « fonds retenus » de manière interchangeable. Cependant, l'intention est de n'inclure que les accords de retenue de fonds en réassurance, et une précision a été ajoutée à la version anglaise du TCM. |
| Ajustements réglementaires au titre du TSAS |
Le BSIF ne devrait pas limiter le type de montants à recevoir pouvant être inclus comme ajustements réglementaires à l'actif net disponible. |
La ligne directrice sur les normes de capital fait l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'elle est conforme à son objectif. Les risques ont évolué et nous avons fait des modifications pour ne tenir compte que des accords de retenue de fonds en réassurance. Le cadre de capital pour les succursales étrangères repose sur les éléments d'actif placés en fiducie, à quelques exceptions près pour les éléments d'actif non placés. Comme ce sont principalement les éléments d'actif placés en fiducie qui protègent les souscripteurs, le montant des éléments d'actif non placés doit être examiné avec soin. |
| Couverture non expirée au titre des contrats de réassurance détenus |
Il est suggéré de modifier la note de bas de page 33 afin d'indiquer que les flux de trésorerie liés aux primes et aux commissions des contrats de réassurance proportionnelle sur base de souscription sont « exclus » plutôt que « nuls ». |
Nous sommes d'accord et avons modifié le libellé de la note de bas de page 33. |
