Relevé 2A pour la déclaration des actifs par contrepartie

OBJET

Le relevé 2A pour la déclaration des actifs par contrepartie, qui se rattache au relevé des expositions interbancaires et des principales autres expositions (EB/ET), a pour but de faciliter l'analyse de l'interdépendance des institutions financières et d'améliorer le suivi des activités bancaires parallèles.

FONDEMENT LÉGISLATIF

Article 628 de la Loi sur les banques.

INSTITUTIONS VISÉES

Le relevé doit être établi par les banques suivantes : Banque Royale du Canada (RBC), Groupe financier Toronto-Dominion (TD), Banque Scotia (BS), Banque de Montréal (BMO), Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) et Banque Nationale du Canada (BNC).

PUBLICATION

L'information qui se trouve dans ce relevé ne peut être publiée qu'après avoir été anonymisée afin de protéger la confidentialité des institutions déclarantes et de leurs contreparties.

FRÉQUENCE

Le relevé est établi tous les trimestres (civils).

ÉCHÉANCE

Le relevé est établi le dernier mercredi de chaque trimestre et présenté dans les 45 jours qui suivent la fin du trimestre.

ORGANISME À CONTACTER

La Banque du Canada

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Sauf indication contraire, les lignes directrices relatives au relevé 2A sont conformes à la version 2018 du relevé Institution-to-Institution Credit Exposure (I-I Credit Data or Large Credit Exposures Return), le relevé de l'exposition au risque de crédit inter-institution (relevé I-I) de la Banque des Règlements Internationaux (BRI). Les organismes examineront les changements éventuellement apportés aux lignes directrices relatives au relevé I-I de la BRI après 2018 et verront s'il y a lieu de les incorporer au relevé 2A.

• Le relevé a le même objet que le relevé I-I (p. ex., expositions dans le monde entier, à l'exclusion des banques centrales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement).
• L'une des différences entre le relevé 2A et le relevé I-I est que le premier requiert que les valeurs soient déclarées en milliers de dollars canadiens, sans décimale, alors qu'elles sont indiquées en millions de dollars américains, accompagnées de trois décimales, dans le relevé I-I (à noter qu'il faut utiliser le même taux de change CAD/USD pour toutes les entrées du relevé 2A; par conséquent, les ratios des expositions déclarées dans le relevé 2A et le relevé I-I pour une même période devraient se traduire par des taux de change identiques).
• Une autre différence notable entre les deux relevés concerne le traitement des espaces vides et des zéros dans les lignes directrices. Dans le relevé 2 A, les espaces vides à l'intérieur des cellules ont la même valeur sémantique que des zéros.
• Dans le relevé 2A, les chambres de compensation sont traitées comme des entités financières non bancaires. Même si les chambres de compensation relèvent du modèle C dans les lignes directrices relatives au relevé I-I en ce qui a trait au risque de crédit – ce qui n'entre pas dans le cadre du relevé 2A –, le fait de les considérer comme des entités financières non bancaires est cohérent avec les types de contreparties traités par les modèles A et B. Certaines informations des modèles A et B qui relèvent des lignes directrices visant le relevé I-I entrent dans le champ d'application du relevé 2A. En outre, seules les transactions effectuées pour le compte de la banque doivent être déclarées.

1. DÉSIGNATION DES CONTREPARTIES

Le relevé fait état des contreparties fixes et variables et comporte une colonne agrégée « Autres » pour chaque catégorie. Les contreparties fixes sont des entités désignées par leur nom qui font l'objet d'une déclaration à chaque période, quel que soit leur ordre parmi les expositions. Les contreparties variables changent d'une période de déclaration à l'autre et sont numérotées par catégories (Société de prêt automobile 1, Société de prêt automobile 2, Société de prêt automobile 3, etc.). À chaque période, il faut mettre à jour les contreparties variables selon l'ordre des expositions correspondantes afin de consigner les principales contreparties de chaque catégorie, sans toutefois inscrire celles qui figurent déjà en tant que contreparties fixes dans le relevé. La colonne « Autres » de chaque catégorie sert à inscrire les expositions résiduelles de l'ensemble des contreparties qui ne sont pas au nombre des contreparties fixes ou variables.

2. ORDRE DES EXPOSITIONS

Pour chaque catégorie, l'ordre des expositions aux contreparties est fixé par la ligne « Total » (ligne 14), qui représente la somme des expositions pour chaque instrument financier. Cet ordre détermine quelles contreparties variables doivent être inscrites dans le relevé à une période donnée.

3. CLASSIFICATION DES INDUSTRIES

Le relevé se fonde sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2017, version 3, pour la mise en correspondance entre les institutions financières et les industries selon le relevé 2A (voir l'Annexe I – Tableau de concordance »). Les conglomérats qui ne remplissent pas les critères de classification multisectorielle doivent être classés dans la catégorie la plus proche possible. Par ailleurs, quelques-uns des codes à six chiffres du SCIAN (522111, 522112, 523920, 523990, 526989 et 522299) s'appliquent à plusieurs catégories du relevé EB/ET; il convient d'attribuer à ce type de contrepartie la catégorie du relevé EB/ET la plus proche possible.

4. REGROUPEMENT DES CONTREPARTIES

Le regroupement des contreparties doit se faire conformément aux lignes directrices relatives au relevé I-I de la BRI et aux attentes suivantes :

1. Comme l'indiquent les lignes directrices relatives au relevé I-I, les fonds et les instruments de placement (p. ex., fonds communs de placement et autres fonds de placement, structures ad hoc) doivent être déclarés en tant que contreparties distinctes, à moins de faire l'objet d'une garantie explicite d'une société mère. En outre, on peut s'attendre à ce que très peu de fonds et d'instruments de placement aient une garantie suffisant à justifier un regroupement dans ce contexte.
2. Les sociétés de prêt automobile doivent être déclarées en tant que contreparties distinctes, et ne pas être regroupées au sein d'une société mère non financière; les lignes directrices relatives au relevé I-I donnent des précisions à ce sujet.
3. Il est attendu que les autres contreparties seront regroupées au sein de la société mère originaire, sauf dans les cas suivants :
   1. Société Financière Manuvie : Toutes les entités rattachées à la structure organisationnelle de la Société Financière Manuvie sont classées « Sociétés d'assurance », sauf les suivantes :
      1. La Banque Manuvie du Canada (LEI:5493001EC14NJPX15P10), qui doit être déclarée dans la catégorie « Autres institutions de dépôts (à l'exclusion des coopératives de crédit) ».
      2. Gestion de placements Manuvie et ses filiales, qui doivent être déclarées séparément dans leurs catégories respectives (p. ex., Sociétés de gestion de placements, Sociétés de placement hypothécaire et fonds de placement hypothécaire, Sociétés de placement immobilier), comme le veulent les lignes directrices relatives au relevé I-I.
   2. Power Corporation du Canada : Toutes les entités rattachées à la structure organisationnelle de Power Corporation du Canada sont classées « Sociétés d'assurance » sauf les suivantes :
      1. La Société financière IGM Inc. et ses filiales, qui doivent être déclarées séparément dans leurs catégories respectives (ex. : Sociétés de gestion de placements, Sociétés de placement hypothécaire et fonds de placement hypothécaire, Sociétés de placement immobilier), comme le veulent les lignes directrices relatives au relevé I-I.
      2. La Corporation Énergie Power et ses filiales, qui doivent être déclarées dans la catégorie « Sociétés non financières ».
      3. Les fonds Sagard (Sagard Europe, Sagard Holdings et Sagard China), qui doivent être déclarés séparément dans la catégorie « Sociétés de gestion de placements », comme le veulent les lignes directrices relatives au relevé I-I.

5. RÈGLES MULTIRELEVÉ ET COHÉRENCE AVEC LE RELEVÉ I-I

Lorsqu'une contrepartie figure à la fois dans le relevé 2A et dans le relevé I-I, les valeurs qui s'y rattachent doivent concorder, sous réserve d'un écart de taux de change, à moins que les instructions sur le regroupement d'activités diffèrent de l'approche préconisée dans le relevé I-I. Il n'y a pas de règle multirelevé applicable aux autres relevés.

Notes concernant les règles :

1. Il faut utiliser le même taux de change CAD/USD pour toutes les entrées du relevé 2A; par conséquent, les ratios des expositions indiquées dans le relevé 2A et dans le relevé I-I pour une période donnée devraient se traduire par des taux de change identiques.
2. Dans les cas où les instructions sur le regroupement d'activités (section 4 ci-dessus) diffèrent de l'approche préconisée dans le relevé I-I, les règles seront modifiées en conséquence.

6. CATÉGORIES D'INSTRUMENTS FINANCIERS

Les définitions des catégories d'instruments financiers dans le relevé 2A concordent avec les définitions des instruments financiers dans le relevé I-I. Les correspondances entre les points de données sont indiquées dans le relevé 2A et dans le tableau plus loin.

7. SEUIL MINIMAL DE DÉCLARATION POUR LES « AUTRES CONTREPARTIES »

Le seuil à partir duquel il faut inclure l'exposition à une contrepartie dans le relevé dépend de son statut de société financière ou non financière, et non d'un montant préétabli.

• Seuil applicable aux sociétés financières : Toutes les contreparties de nature financière doivent être consignées dans le relevé et incluses dans le calcul des valeurs de la colonne « Autres contreparties ».
• Seuil applicable aux sociétés non financières : Pour les sociétés non financières (colonne 171), seules les contreparties associées à une exposition moyenne ou importante doivent être consignées dans le relevé et incluses dans le calcul des valeurs de la colonne « Autres contreparties ». Il n'y a pas lieu d'ajouter à cette colonne les expositions faibles. C'est à l'institution déclarante qu'il appartient de définir ce qu'est une exposition moyenne et une exposition importante.

ANNEXE I – TABLEAU DE CONCORDANCE – CODES SCIAN ET ACTIFS SELON LE RELEVÉ EB/ET

Code à six chiffres