Relevés d’assurance multirisque – Section I – Introduction

Les assureurs étrangers ne doivent déclarer dans les relevés P&C que les risques de la société assurés au Canada. Aux termes de la Partie XIII de la LSA, les déclarations réglementaires concernant les activités d'une entité étrangère doivent maintenant être faites en fonction du lieu d'assurance, plutôt que de l'emplacement du risque. C'est pourquoi les risques situés à l'extérieur du Canada mais assurés au Canada par une succursale canadienne doivent figurer dans l'état réglementaire alors que les risques situés au Canada mais assurés à l'étranger par le siège social, par exemple, doivent être exclus.

Pour de plus amples renseignements, consultez le préavis 2007-01-R1, Garantie au Canada de risques. Ce préavis renferme des consignes sur les éléments à prendre en compte pour déterminer, aux fins de la LSA, si une entité étrangère garantit au Canada un risque, et énonce comment le BSIF appliquera ces éléments à certains modèles d'affaires.

Cette définition des activités au Canada doit être appliquée sur une base de retraitement rétroactif par un rajustement du bilan d'ouverture au 1er janvier 2010, par l'entremise du fonds du siège social afin de refléter :

• Les activités non déclarées antérieurement;
• Les activités abandonnées pour lesquelles le BSIF avait déjà donné son agrément.

Les modifications apportées à la LSA ne changent en rien l'obligation des entités étrangères de se conformer aux exigences provinciales. Dans le but de répondre à ces exigences, de nouvelles pages ont été ajoutées pour satisfaire à ces exigences pour les sociétés qui détiennent un permis délivré par la province de Québec. Les pages 85.40, 85.45 et 85.60 doivent être remplies en fonction de l'emplacement du risque et doivent préciser les risques situés au Canada qui sont assurés au Canada ou à l'étranger. Par contre, les risques situés à l'extérieur du Canada mais assurés au Canada (p. ex. par le siège social) ne doivent pas être inclus.

Les règles de validation se trouvent dans le site Web du BSIF.

Avec la mise en application des normes IFRS, le dépôt du relevé consolidé est obligatoire pour les sociétés d'assurances multirisques, à l'exception de la présentation des placements dans des filiales de sociétés d'assurance‑vie qui devraient être comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence.

Tous les états financiers inclus dans les relevés réglementaires, les notes afférentes, les annexes et tableaux à l'appui doivent être remplis sur une base consolidée, exception faite du traitement des filiales des sociétés d'assurance‑vie expliqué ci‑dessus, à moins qu'il ne soit indiqué non consolidé sur l'annexe.

Les états non consolidés et les pages et tableaux supplémentaires doivent être préparés selon les normes IFRS à l'exception des placements dans des filiales, des participations dans des coentreprises et des entités à détenteurs de droits variables qui doivent être comptabilisés conformément à la méthode de mise en équivalence.

Chaque organisme de réglementation applique ses propres lois régissant les normes de divulgation auxquelles un assureur est tenu de se soumettre. Certains organismes permettent à un assureur auquel elles ont délivré un permis, mais dont le siège social est situé à l'extérieur de leur territoire d'appliquer les normes de divulgation de la juridiction d'origine. L'assureur doit connaître les lois et règlements de toutes les juridictions qui lui ont délivré un permis d'exploitation. La section V - Normes administratives, renferme la liste des lois applicables aux assureurs à charte provinciale et à charte fédérale.

Les relevés P&C et son guide de production sont disponibles en anglais et en français. Certains organismes acceptent les déclarations dans l'une ou l'autre de ces langues. Des précisions à ce sujet sont fournies à la section V - Normes administratives.