Instructions – Rapport de l’actuaire désigné (assureur vie) – Tableaux supplémentaires

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OSFI605-OSFI1008 – 2025 Tableaux supplémentaires - Rapport de l’actuaire désigné (assureur vie) (XLSX, 968 Ko)

Chaque assureur vie doit soumettre un classeur renfermant des données supplémentaires (les tableaux supplémentaires) en plus du Rapport de l’actuaire désigné (RAD). Des éléments de données spécifiques doivent être fournis, sous une forme précise, dans les tableaux supplémentaires. Le présent classeur sert de gabarit pour les tableaux supplémentaires.

Ce classeur comprend les onglets suivants :

• Liste des tableaux supplémentaires
• Dictionnaire des données
• Commentaires
• Tableaux supplémentaires
• Listes déroulantes
• Règles de validation

Instructions générales

Les tableaux supplémentaires doivent être préparés conformément aux instructions générales fournies dans la présente section. Des instructions et indications propres aux différents onglets du classeur sont fournies dans les sections qui suivent.

Production des données

Les tableaux supplémentaires (autrement dit ce classeur) doivent être produits sous la forme d’un relevé structuré dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) au plus tard 60 jours après la fin de l’exercice financier de l’assureur.

Principes de base

Les données saisies dans ce classeur doivent être :

• établies à la fin de l’exercice financier de l’assureur, sauf indication contraire;
• préparées sur une base consolidée;
• exprimées en milliers de dollars canadiens, sauf indication contraire;
• déterminées pour le passif au titre des contrats d’assurance évalué selon l’IFRS 17, à l’exception du tableau 25010;
• indiquées en positif s’il s’agit de passifs et en négatif s’il s’agit d’actifs.

Le passif des contrats d’assurance correspond à la somme du passif au titre de la couverture restante (PCR) et du passif au titre des sinistres survenus (PSS).

L’assureur doit fournir des renseignements supplémentaires dans l’onglet Commentaires pour faciliter l’interprétation des données saisies.

Modification du classeur

Le classeur ne doit pas être modifié, de quelque façon que ce soit. Il est notamment interdit :

• d’ajouter ou de supprimer des colonnes;
• de renommer, d’ajouter ou de supprimer des onglets;
• de modifier le format des cellules.

Les tableaux 00001, 00011 à 00015, 21021, 41310, 51010 et 86010 ne doivent pas être modifiés autrement que pour y saisir les valeurs demandées, car la structure de ces tableaux est fixe. La structure des autres tableaux peut varier en fonction du nombre d’ensembles de données que l’assureur doit entrer. Dans le cas des tableaux à structure variable, le premier ensemble de données figurant dans le tableau sert d’exemple pour indiquer à l’assureur quelles sont les données attendues. Ces exemples doivent être remplacés par des données réelles.

Niveau de détail

L’assureur doit répartir les valeurs lorsqu’elles sont demandées à un niveau de détail plus précis que le niveau de regroupement qu’il a utilisé pour déterminer le montant. Lorsque l’assureur répartit un montant, il doit décrire l’approche de répartition utilisée dans l’onglet Commentaires.

Si un portefeuille contient plus d’un type de produit, l’assureur doit utiliser une ligne par type de produit dans les tableaux où sont demandées des informations sur le type de produit.

Saisie des données

• Une cellule bleue indique qu’il faut saisir les données manuellement.
• Une cellule verte indique qu’il faut choisir la réponse dans une liste déroulante.
• Une cellule blanche indique que le texte est fixe.

Veuillez noter que toutes les cellules colorées sont rendues accessibles dans le fichier Excel au moyen d’infobulles et de cellules verrouillées.

L’assureur peut se reporter à l’onglet Dictionnaire des données pour obtenir une description plus détaillée des données attendues (listes déroulantes, types de colonnes, types de données, etc.) dans chaque colonne d’un tableau.

Les cellules ne doivent pas être laissées « vides » à moins qu’il n’y ait aucune donnée à entrer dans la cellule. Il faut saisir « 0 » si le montant est zéro.

Lorsqu’une cellule contient une liste déroulante, l’assureur doit sélectionner l’une des valeurs dans la liste déroulante.

Saisie de données exploitables par une machine

Ce classeur a été révisé pour faciliter l’ingestion des données dans les bases de données du BSIF. La saisie des données dans ce classeur suit certains principes généraux.

Chaque onglet du classeur sert à recueillir des données sur un sujet précis (par exemple, l’onglet 00011 sert à consigner le nom des entités de l’assureur). On trouvera une vue d’ensemble complète des tableaux à l’onglet Liste des tableaux supplémentaires.

Les codes numériques attribués dans les onglets 00011 à 00015 définissent les codes des entités, des portefeuilles, des catégories de liquidité, des segments de l’actif et des sous-comptes de contrats avec participation qui sont utilisés dans l’ensemble des tableaux supplémentaires. Par exemple, si le code « Entité (filiale ou succursale) 1 » est attribué à l’entité « Succursale A » dans l’onglet 00011, toutes les données relatives à « Succursale A » dans les autres tableaux doivent être saisies en utilisant le code « Entité (filiale ou succursale) 1 » et non pas le nom « Succursale A ». L’assureur doit veiller à utiliser systématiquement les codes numériques dans l’ensemble du classeur pour assurer une bonne mise en correspondance et l’exactitude des données.

Dans chaque onglet, chaque valeur de données distincte (ci-après « valeur ») doit être saisie sur une ligne distincte (par exemple, chaque nom d’entité doit être saisi sur une ligne distincte dans l’onglet 00011).

Chaque valeur peut être décrite par une catégorie_de_valeur et un ou plusieurs descripteurs, selon l’onglet et la nature des données recueillies.

Dans certains onglets, les valeurs sont décrites par des descripteurs en plus de la catégorie_de_valeur. Par exemple, dans l’onglet 21020, l’assureur doit indiquer les éléments de passif au titre des contrats d’assurance (valeur), ventilés selon les catégories suivantes : valeur actualisée des flux de trésorerie futurs (hors coût des garanties), coût des garanties, ajustement au titre du risque et marge sur services contractuels (catégorie_de_valeur). Ces valeurs sont aussi ventilées par :

• Pays
• Entité
• Classification des polices (avec ou sans participation)
• Portefeuille
• Type de contrat
• Type de produit

Les valeurs pour chacun de ces descripteurs supplémentaires doivent être sélectionnées à partir d’un ensemble de données admissibles dans la liste déroulante correspondante.

On trouvera de plus amples informations sur les valeurs permises et les limites quant aux valeurs qui peuvent être saisies dans les onglets Dictionnaire des données, Listes déroulantes et Règles de validation.

Dans certains onglets, si l’assureur sélectionne « Autre » dans une liste déroulante (par exemple dans la liste Type de produit, Changements apportés aux hypothèses ou aux méthodes, Type de produit de réassurance ou Type de réassurance), il peut préciser ce à quoi « Autre » fait référence dans la colonne située immédiatement à droite.

Qualité des données

L’assureur doit effectuer un contrôle de la qualité des données saisies dans les tableaux supplémentaires avant de les transmettre au BSIF. Plus précisément, il doit s’assurer que :

• dans toutes les cellules vertes, les valeurs sont sélectionnées exclusivement parmi les options fournies dans les listes déroulantes;
• les valeurs sont exprimées en milliers de dollars ou en pourcentage, conformément aux instructions;
• les informations sont cohérentes dans l’ensemble du classeur;
• les valeurs concordent avec les règles de validation présentées dans l’onglet Règles de validation.

Il convient de souligner que nous pourrions demander à l’assureur de soumettre de nouveau les tableaux supplémentaires s’il a des erreurs à corriger (par exemple, dans le cas où il n’aurait pas suivi les présentes instructions).

Tableau 21021 : Niveau de confiance de l’ajustement au titre du risque non financier

Si l’assureur détermine le niveau de confiance uniquement à l’échelle de l’entité, il doit indiquer le même niveau de confiance dans le champ « à l’échelle du Canada ».

Tableau 22010 : Ajustement au titre du risque non financier par type de risque lorsque l’approche fondée sur la marge est utilisée, et Tableau 22020 : Ajustement au titre du risque non financier lorsqu’une autre^{Note de bas de page 1} méthode est utilisée

Si les avantages de diversification ne sont pas explicitement établis et qu’il est impossible de répartir les données selon le niveau de détail demandé, il faut le préciser dans l’onglet Commentaires.

Tableaux 23010 et 23020 : Changements apportés aux hypothèses ou aux méthodes, et Tableau 23030 : Changements apportés aux hypothèses ou aux méthodes en lien avec les effets liés au marché

Inclure les effets découlant des changements apportés aux hypothèses, aux méthodes ou à d’autres sources.

Indiquer chaque changement séparément. Il ne faut pas compenser les changements importants entre eux.

Tableau 32010 : Taux d’actualisation utilisés pour actualiser les flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents à la fin de l’exercice en cours

Indiquer les taux d’actualisation pour chaque catégorie de liquidité distincte répertoriée par l’assureur. Les catégories de liquidité doivent être codées en ordre décroissant, la catégorie la plus illiquide étant la catégorie 1. Par exemple, pour un assureur ayant 2 catégories de liquidité, la catégorie la plus illiquide sera la catégorie 1 et la catégorie la plus liquide sera la catégorie 2.

Dans l’onglet Commentaires, fournir une description de toute caractéristique autre que le pays, la devise et la catégorie de liquidité qui est propre aux taux d’actualisation utilisés par l’assureur.

Tableau 32020 : Taux sans risque par année

Il est possible de ne pas indiquer les taux sans risque relatifs à certaines devises si l’assureur applique une approche descendante et ne s’appuie pas sur les taux sans risque pour construire ses courbes de taux d’actualisation, auquel cas il faut expliquer cette omission dans l’onglet Commentaires.

Exprimer les taux sans risque sous forme de taux au comptant ou de taux à terme d’une manière qui concorde avec la présentation des taux d’actualisation correspondants dans le tableau 32010. Si l’assureur présente ses taux d’actualisation sous ces 2 formes et que les taux sans risque au comptant et à terme connexes ne correspondent pas, indiquer les taux sans risque sous ces 2 formes.

Tableau 41310 : Ajustement au titre du risque – approche fondée sur le coût du capital

Laisser le tableau vide si l’assureur n’utilise pas l’approche fondée sur le coût du capital pour déterminer l’ajustement au titre du risque.

Le capital moyen doit être agrégé pour l’ensemble des contrats d’assurance, y compris dans le calcul de l’ajustement au titre du risque au moyen de l’approche fondée sur le coût du capital.

Tableau 42110 : Données sur les produits

Indiquer le capital nominal pour les contrats d’assurance vie. Ce champ doit rester vide pour tous les autres contrats d’assurance.

Indiquer la valeur des comptes pour tous les contrats d’assurance pour lesquels la valeur du compte est communiquée au titulaire de police, y compris les contrats d’assurance vie universelle, les fonds distincts et les contrats de rentes. Ce champ doit rester vide pour tous les autres types de contrats d’assurance.

Si les groupes établis par l’assureur couvrent des périodes de moins d’un an, combiner les données de tous les groupes issus d’une même année civile. Par exemple, si l’entité utilise des groupes trimestriels, elle doit présenter dans le tableau la somme des données des 4 trimestres.

Si l’assureur souhaite ne pas inclure un type de produit car il considère que son importance est négligeable, il faut écrire à AARinquirylife-RADinfovie@osfi-bsif.gc.ca pour en savoir plus sur les circonstances précises dans lesquelles cette omission peut être envisagée.

Tableau 42120 : Produits des activités d’assurance par portefeuille

Le total des produits des activités d’assurance doit correspondre à la valeur indiquée dans le relevé LF1 (tableau 20022, ligne 099, colonne 01). Si ce n’est pas le cas, fournir une explication dans l’onglet Commentaires.

Tableau 51010 : Sensibilités aux taux d’actualisation

Indiquer quelle serait l’incidence sur le passif si l’assureur devait remplacer ses taux d’actualisation par les taux suivants :

• taux d’actualisation inférieurs de 50 points de base à ceux de l’assureur pour toutes les durations
• taux d’actualisation supérieurs de 50 points de base à ceux de l’assureur pour toutes les durations
• taux d’actualisation correspondant à ceux de la courbe de l’Institut canadien des actuaires (ICA) pour les 30 premières années et au taux à 30 ans pour les années suivantes
• taux d’actualisation des courbes de référence de l’ICA (activités au Canada seulement)
• taux d’actualisation établis au moyen des paramètres des courbes de référence de l’ICA pour la période non observable, au lieu des paramètres de l’assureur (activités au Canada seulement)

Appliquer un choc de 50 points de base à chaque scénario (pour les sensibilités à la hausse et à la baisse) lorsque les activités sont évaluées de manière stochastique.

Les chocs décrits ci-dessus sont définis selon un taux au comptant. Si l’assureur présente ses taux d’actualisation sous forme de taux à terme, les chocs doivent être ajustés pour correspondre à leur équivalent en taux à terme.

On trouvera les courbes de l’ICA sur le site de Fiera Capital : Courbe de taux d’actualisation comptable ICA de Fiera Capital.

La note éducative Taux d’actualisation des contrats d’assurance de personnes en vertu d’IFRS 17 de l’ICA (publiée le 13 décembre 2023) décrit les paramètres de la courbe de référence (chapitre 2, section 2, Définition des courbes de référence). Consulter le site Web de l’ICA pour accéder à la version la plus récente.

Les contrats pour lesquels pratiquement tous les flux de trésorerie varient en fonction d’un élément sous-jacent (par exemple, assurance vie avec participation) doivent être classés dans la catégorie des flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents. Les contrats pour lesquels pratiquement tous les flux de trésorerie ne varient pas en fonction d’un élément sous-jacent (par exemple, rentes immédiates et assurance vie temporaire) doivent être classés dans la catégorie des flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents. Les autres contrats (par exemple, assurance vie universelle) doivent être classés dans la catégorie « Autre ».

Tableau 54010 : Actif ou passif au titre des contrats de réassurance détenus – 10 réassureurs les plus importants

La taille du groupe de réassurance est déterminée par l’actif global détenu par rapport aux éléments d’assurance cédés à ce groupe de réassurance.

Les actifs au titre de contrats de réassurance détenus doivent être indiqués sous forme de montants négatifs, et les passifs au titre de contrats de réassurance détenus doivent être indiqués sous forme de montants positifs.

Tableau 61010 : Segment de l’actif – actifs (valeurs au bilan à la fin de l’exercice)

Indiquer la valeur au bilan des actifs pour chaque segment de l’actif, ventilée par catégorie d’actif et par méthode comptable, conformément à ce qui est demandé dans le tableau. Les valeurs au bilan doivent correspondre aux données présentées dans le relevé LF1.

Ne pas fournir d’informations sur les segments de l’actif qui ne sont pas affectés à la couverture des passifs, c’est-à-dire les segments excédentaires.

Décrire la composition des montants importants d’autres actifs, s’ils sont sélectionnés, dans l’onglet Commentaires.

Tableau 62010 : Rendement réel ou attendu des actifs par type d’actif

Indiquer les rendements réels des actifs à revenu fixe pour le plus récent exercice financier. Indiquer les rendements réels, ou les rendements attendus (s’il n’est pas possible de fournir les rendements réels), par source (revenu ou croissance), ainsi que les montants totaux pour les actifs à revenu non fixe. Préciser si les rendements des actifs à revenu non fixe indiqués correspondent aux rendements réels ou attendus dans l’onglet Commentaires.

Tableau 71110 : Versements aux actionnaires prélevés sur le compte de participation en vertu de l’article 461 de la Loi sur les sociétés d’assurances

Notes de référence du tableau :

* Certaines sociétés incluent les virements en vertu de l’alinéa 462a) dans le revenu net tandis que d’autres les déclarent comme un prélèvement de l’excédent du compte avec participation.

** Explication détaillée de la raison de tout autre virement ou prélèvement de ce type.

*** L’excédent du total du compte de contrats avec participation doit correspondre au montant déclaré à la ligne 199, page 20.040 du relevé trimestriel VIE (sociétés d’assurance vie canadiennes).

**** L’intérêt résiduel du total du compte de contrats avec participation doit correspondre au montant déclaré à la ligne 599, page 20.040 du relevé trimestriel VIE (sociétés d’assurance vie canadiennes).

Tableau 86010 : Examen par des pairs des travaux de l’actuaire désigné

S’il n’y a pas d’examen par des pairs du capital durant l’exercice en cours, laisser les champs vides dans la colonne « valeur » relative au capital.