Document d’information : Révisions proposées de la limite régissant les obligations sécurisées
Document d’information -
Contexte
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) propose d’apporter des révisions à la limite régissant les obligations sécurisées applicables aux institutions de dépôt fédérales. Cette limite vise à gérer les risques prudentiels liés aux actifs donnés en garantie dans le cadre de l’émission d’obligations sécurisées, tout en veillant à ce que les institutions conservent suffisamment d’actifs non grevés pour répondre à leurs besoins de financement et de liquidité en période de tensions. Les actifs non grevés sont des actifs qui n’ont pas été donnés en garantie et qui restent disponibles pour répondre à d’autres besoins de financement.
La version à l’étude de la ligne directrice Limite régissant les obligations sécurisées prévoit des modifications assorties des objectifs suivants :
- Favoriser la concurrence en donnant aux émetteurs une marge supplémentaire pour émettre des obligations sécurisées
- Maintenir un volume suffisant d’actifs non grevés pour préserver la résilience du financement et protéger les créanciers ordinaires en période de tensions
- Faire mieux correspondre la limite aux actifs qui soutiennent l’émission d’obligations sécurisées et aux risques connexes liés au grèvement d’actifs, surtout pour les petites et moyennes banques (PMB)
Les révisions proposées établiraient des limites différentes pour les obligations sécurisées des banques d’importance systémique intérieure (BISi) et des PMB, afin de tenir compte des différences entre ces institutions sur le plan du bilan et de leur capacité de financement au moyen d’obligations sécurisées. La limite actuelle plafonne à 5,5 % du total des actifs au bilan d’une institution les actifs donnés en garantie au titre d’obligations sécurisées. Pour les BISi, la limite proposée passerait à 7 %, sans modification de la formule de calcul. Pour les PMB, la limite proposée serait fixée à 15 % des actifs en dollars canadiens au bilan, ce qui impliquerait une modification de la limite et de sa formule de calcul.
Pourquoi est-ce important
Les obligations sécurisées offrent aux institutions de dépôt canadiennes l’accès à une source rentable de financement de gros. Les modifications proposées permettraient aux institutions de disposer d’une capacité supplémentaire d’émission d’obligations sécurisées, tout en maintenant un niveau prudent d’actifs non grevés pour préserver la résilience du financement et protéger les créanciers ordinaires en période de tensions. De plus, l’approche proposée vient renforcer l’adéquation entre la limite régissant les obligations sécurisées et les actifs nécessaires pour soutenir l’émission d’obligations sécurisées, en particulier pour les PME.
Prochaines étapes
Le BSIF publie la version à l’étude de la ligne directrice Limite régissant les obligations sécurisées pour une consultation publique de 60 jours qui prendra fin le 18 janvier 2027 dans le cadre de la Publication trimestrielle de novembre 2026. Après la consultation, il tiendra compte des commentaires reçus de la part des parties prenantes pour établir la version finale de la ligne directrice. La version finale de la ligne directrice devrait être publiée en mai 2027 pour mise en œuvre immédiate. Les parties prenantes peuvent envoyer leurs commentaires par courriel à l’adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca d’ici le 18 janvier 2027.