Ligne directrice Limite régissant les obligations sécurisées – Lettre
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Nous lançons aujourd’hui une consultation publique de 60 jours sur les révisions que nous proposons d’apporter à la limite régissant les obligations sécurisées, telle qu’elle est précisée dans la ligne directrice Limite régissant les obligations sécurisées.
Le but de ces révisions est d’assurer un meilleur équilibre entre, d’une part, les mesures prudentielles de protection contre le grèvement d’actifs et, d’autre part, l’évolution des besoins de financement des institutions de dépôt canadiennes. Nous tiendrons compte des commentaires reçus au moment de préparer la version finale des révisions apportées à la ligne directrice, que nous prévoyons de publier en mai 2027 pour mise en œuvre immédiate.
La version à l’étude de la ligne directrice prévoit deux cadres distincts, soit un pour les banques d’importance systémique intérieure et un pour les petites et moyennes banques (PMB).
Les révisions proposées servent les 3 objectifs suivants :
- favoriser la concurrence en donnant aux émetteurs une marge supplémentaire appréciable pour émettre des obligations sécurisées
- maintenir un volume suffisant d’actifs non grevés pour préserver la résilience du financement et protéger les créanciers ordinaires en période de tensions
- faire mieux correspondre la limite aux actifs qui soutiennent l’émission d’obligations sécurisées et aux risques connexes liés au grèvement d’actifs, surtout pour les PMB
Les parties prenantes qui le souhaitent peuvent envoyer leurs commentaires à l’adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca d’ici le 18 janvier 2027. En mai 2027, nous publierons sur notre site Web un résumé des commentaires reçus, sans mention de leur auteur, ainsi que nos réponses, en même temps que la version finale de la ligne directrice.