Limite régissant les obligations sécurisées – Ligne directrice

Informations
Type de publication
Ligne directrice - version provisoire ou à l’étude
Date
Secteur
Banques,
Sociétés de fiducie et de prêts
Date d’entrée en vigueur
1er mai 2027
Table des matières

Consultation en cours

Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca, d’ici le 18 janvier 2027.

Objet

  1. La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF à l’égard de la limite régissant les obligations sécurisées. Elle vise à garantir que l’émission d’obligations sécurisées demeure conforme aux pratiques prudentes de grèvement d’actifs et n’entrave pas sensiblement la capacité d’une institution à accéder à des actifs non grevés pour des besoins de liquidité, de redressement ou de résolution.

Champ d’application

  1. Cette ligne directrice s’applique aux banques (y compris les coopératives de crédit fédérales), aux sociétés de fiducie fédérales et aux sociétés de prêt fédérales (collectivement désignées les « institutions »).
  2. La ligne directrice établit des limites distinctes régissant les obligations sécurisées des banques d’importance systémique intérieure (BISi)Note de bas de page 1 et des petites et moyennes banques (PMB)Note de bas de page 2. Les institutions doivent respecter la limite qui s’applique à leur désignation.

Calcul du ratio lié aux obligations sécurisées et limite applicable aux BISi

  1. Le total des actifs donnés en garantie par une BISi au titre d’obligations sécurisées ne doit jamais représenter plus de 7 % des actifs au bilan de l’émetteur.
  2. Le calcul du ratio lié aux obligations sécurisées pour les BISi est le suivant :

    Total des actifs donnés en garantie au titre d’obligations sécurisées Total des actifs au bilan ≤ 7  %

    où :

    le total des actifs donnés en garantie au titre d’obligations sécurisées = l’équivalent en dollars canadiens des obligations sécurisées en circulation, multiplié par le niveau de surdimensionnement indiqué dans les rapports mensuels à l’intention des investisseurs, conformément au calcul décrit au paragraphe 4.3.8 du Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL);

    le total des actifs au bilan = le total des actifs comptabilisés dans le relevé M4, Bilan consolidé (adresse de point de données [APD] 1045).

Calcul du ratio lié aux obligations sécurisées et limite applicable aux PMB

  1. Le total des actifs donnés en garantie par une PMB au titre d’obligations sécurisées ne doit jamais représenter plus de 15 % des actifs en dollars canadiens au bilan de l’émetteur.
  2. Le calcul du ratio lié aux obligations sécurisées pour les PMB est le suivant :

    Total des actifs donnés en garantie au titre d’obligations sécurisées Total des actifs en dollars canadiens au bilan ≤ 15  %

    où :

    le total des actifs donnés en garantie au titre d’obligations sécurisées = l’équivalent en dollars canadiens des obligations sécurisées en circulation, multiplié par le niveau de surdimensionnement indiqué dans les rapports mensuels à l’intention des investisseurs, conformément au calcul décrit au paragraphe 4.3.8 du Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées de la SCHL;

    le total des actifs en dollars canadiens au bilan = le total des actifs comptabilisés dans le relevé M4, Bilan consolidé (APD 1045), moins le total des actifs en devises comptabilisés dans le relevé M4, Bilan consolidé (APD 0563).

Exigences permanentes

  1. La limite régissant les obligations sécurisées, selon la définition donnée plus haut, doit être respectée en permanence. Si à un moment quelconque, la limite est dépassée, l’institution doit en informer le BSIF dans les meilleurs délais. Les dépassements attribuables à des facteurs qui échappent à la volonté de l’institution émettrice, tels que les fluctuations des taux de change, n’entraîneront pas de mesures obligeant l’institution à réduire l’encours. Dans les autres cas, l’institution devra fournir un plan au BSIF décrivant la façon dont elle entend éliminer rapidement l’excédent.
  2. Le BSIF s’attend à ce que les politiques des institutions en matière de nantissement tiennent dûment compte de l’émission d’obligations sécurisées, de même que du nantissement d’actifs supplémentaires pour satisfaire à des exigences de surdimensionnement plus rigoureuses, conformément aux limites et aux conditions énoncées dans la présente ligne directrice.