Limite régissant les obligations sécurisées – Ligne directrice
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Objet
- La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF à l’égard de la limite régissant les obligations sécurisées. Elle vise à garantir que l’émission d’obligations sécurisées demeure conforme aux pratiques prudentes de grèvement d’actifs et n’entrave pas sensiblement la capacité d’une institution à accéder à des actifs non grevés pour des besoins de liquidité, de redressement ou de résolution.
Champ d’application
- Cette ligne directrice s’applique aux banques (y compris les coopératives de crédit fédérales), aux sociétés de fiducie fédérales et aux sociétés de prêt fédérales (collectivement désignées les « institutions »).
- La ligne directrice établit des limites distinctes régissant les obligations sécurisées des banques d’importance systémique intérieure (BISi)Note de bas de page 1 et des petites et moyennes banques (PMB)Note de bas de page 2. Les institutions doivent respecter la limite qui s’applique à leur désignation.
Calcul du ratio lié aux obligations sécurisées et limite applicable aux BISi
- Le total des actifs donnés en garantie par une BISi au titre d’obligations sécurisées ne doit jamais représenter plus de 7 % des actifs au bilan de l’émetteur.
Le calcul du ratio lié aux obligations sécurisées pour les BISi est le suivant :
où :
le total des actifs donnés en garantie au titre d’obligations sécurisées = l’équivalent en dollars canadiens des obligations sécurisées en circulation, multiplié par le niveau de surdimensionnement indiqué dans les rapports mensuels à l’intention des investisseurs, conformément au calcul décrit au paragraphe 4.3.8 du Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL);
le total des actifs au bilan = le total des actifs comptabilisés dans le relevé M4, Bilan consolidé (adresse de point de données [APD] 1045).
Calcul du ratio lié aux obligations sécurisées et limite applicable aux PMB
- Le total des actifs donnés en garantie par une PMB au titre d’obligations sécurisées ne doit jamais représenter plus de 15 % des actifs en dollars canadiens au bilan de l’émetteur.
Le calcul du ratio lié aux obligations sécurisées pour les PMB est le suivant :
où :
le total des actifs donnés en garantie au titre d’obligations sécurisées = l’équivalent en dollars canadiens des obligations sécurisées en circulation, multiplié par le niveau de surdimensionnement indiqué dans les rapports mensuels à l’intention des investisseurs, conformément au calcul décrit au paragraphe 4.3.8 du Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées de la SCHL;
le total des actifs en dollars canadiens au bilan = le total des actifs comptabilisés dans le relevé M4, Bilan consolidé (APD 1045), moins le total des actifs en devises comptabilisés dans le relevé M4, Bilan consolidé (APD 0563).
Exigences permanentes
- La limite régissant les obligations sécurisées, selon la définition donnée plus haut, doit être respectée en permanence. Si à un moment quelconque, la limite est dépassée, l’institution doit en informer le BSIF dans les meilleurs délais. Les dépassements attribuables à des facteurs qui échappent à la volonté de l’institution émettrice, tels que les fluctuations des taux de change, n’entraîneront pas de mesures obligeant l’institution à réduire l’encours. Dans les autres cas, l’institution devra fournir un plan au BSIF décrivant la façon dont elle entend éliminer rapidement l’excédent.
- Le BSIF s’attend à ce que les politiques des institutions en matière de nantissement tiennent dûment compte de l’émission d’obligations sécurisées, de même que du nantissement d’actifs supplémentaires pour satisfaire à des exigences de surdimensionnement plus rigoureuses, conformément aux limites et aux conditions énoncées dans la présente ligne directrice.