Document d’information : Version finale de la ligne directrice Normes de fonds propres (2026)

Vue d’ensemble

Aujourd’hui, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié les dernières révisions apportées à la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP). Ces révisions tiennent compte des commentaires reçus des parties prenantes lors de la consultation publique de 60 jours qui s’est déroulée du 20 février au 22 avril 2025. Le BSIF a également apporté certaines révisions à la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB).

Les révisions apportées à la ligne directrice NFP comprennent :

• le traitement de certaines entités soutenues par le gouvernement (ESG) des États-Unis afin qu’il corresponde mieux à leur traitement réglementaire aux États-Unis;
• les considérations relatives à la mise en œuvre du traitement des produits de prêt combinés (PPC) lorsque plusieurs produits de prêt sont garantis par le même bien et l’octroi d’un délai de 18 mois aux banques pour qu’elles puissent mettre en œuvre les changements requis à leurs modèles internes;
• les règles entourant les fonds propres pour risque de marché afin d’améliorer l’harmonisation avec le traitement des fonds propres pour risque de crédit en fonction des expositions sur emprunteurs souverains. Les expositions sur emprunteurs souverains désignent les expositions d’une institution financière au gouvernement ou à la banque centrale d’un pays, par exemple au moyen d’obligations d’État, de bons du Trésor ou d’autres prêts accordés à une entité souveraine.

La ligne directrice NFP publiée aujourd’hui précise également que l’augmentation du plancher de fonds propres normalisé en vertu de Bâle 3 pour les banques canadiennes est reportée jusqu’à nouvel ordre, comme l’a annoncé le surintendant en février 2025.

Pour veiller à l’application uniforme des consignes, le BSIF a clarifié les attentes en matière de fonds propres entourant la classification des prêts hypothécaires, attentes qui figurent dans la ligne directrice NFP depuis 2023. Cette précision touche le mode de calcul des fonds propres par les institutions; elle ne modifie en rien les pratiques de souscription des prêts hypothécaires.

Pourquoi c’est important

La ligne directrice NFP a pour but de favoriser la résilience financière et la stabilité des institutions de dépôt. Elle permet de veiller à ce que les institutions financières disposent de fonds propres suffisants pour couvrir les dépôts des Canadiens et des Canadiennes, même si les attentes des institutions concernant leurs prêts ou placements ne se concrétisent pas.

Si les banques ont trop peu de fonds propres pour absorber les pertes potentielles liées aux risques qu’elles prennent, l’argent des déposants est en danger. Une insuffisance de fonds propres dans l’ensemble du système financier peut, en période de tensions, déclencher une instabilité financière à l’échelle de l’économie et causer des problèmes au système financier d’un pays. La crise financière mondiale de 2007 en est un exemple.

Cette ligne directrice porte sur la façon dont les institutions calculent leurs exigences de fonds propres, et non sur les critères d’admissibilité des emprunteurs. Elle n’a donc aucune incidence sur la manière dont le revenu locatif est pris en compte pour évaluer la capacité d’un emprunteur à obtenir un prêt hypothécaire aux termes de la ligne directrice B-20. Cela signifie que les institutions financières peuvent continuer d’utiliser le revenu locatif pour l’analyse des demandes de prêt hypothécaire, y compris pour les propriétaires-investisseurs détenant plusieurs biens immobiliers.

Mise en œuvre

La ligne directrice NFP (2026) entrera en vigueur le 1er novembre 2025 pour les institutions dont l’exercice financier prend fin le 31 octobre ou le 1er janvier 2026 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 décembre.