Limite du ratio prêt-revenu

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) mettra en œuvre une limite quant au ratio prêt-revenu (RPR) qui s’appliquera aux nouveaux prêts hypothécaires non-assurés faisant partie du portefeuille des institutions financières fédérales.

La limite du RPR sera une simple mesure de surveillance qui restreindra les niveaux élevés d’endettement des ménages dans l’ensemble des portefeuilles de prêts hypothécaires non-assurés de chaque institution.

• Cette limite servira de filet de sécurité au taux admissible minimal (TAM), par exemple en période de faibles taux d’intérêt.
• La limite du RPR ne s’appliquera pas aux emprunteurs particuliers.
• Elle nous permettra de mieux exécuter notre mandat, qui est de protéger les droits et les intérêts des déposants, des souscripteurs et des créanciers des institutions financières.

Contexte

En janvier 2023, nous avons publié un document de consultation afin de solliciter des commentaires sur les risques associés aux prêts hypothécaires, plus particulièrement sur les mesures de remboursement de la dette. Nous avons publié un résumé de cette consultation ainsi que nos réponses aux commentaires reçus en octobre 2023.

Ce que nous avons entendu

Nous avons noté que nous nous considérons les ratios prêt‑revenu (RPR) et dette‑revenu (RDR) comme des mesures plus simples qui pourraient limiter les niveaux élevés d’endettement des ménages de façon globale ou à l’échelle du portefeuille, ce qui atténue le risque lié au service de la dette en ciblant plus directement la vulnérabilité sous-jacente.

Le BSIF a également remis cette question en cause dans la mise-à-jour semestrielle de notre Regard annuel sur le risque. Dans ces publications, nous avons indiqué que différents prêteurs canadiens ont différents niveaux de propension à prendre des risques issus de modèles d’affaires sur mesure, dans un marché hypothécaire très concurrentiel. Par conséquent, il est possible qu’une simple mesure macroprudentielle impliquant le ratio prêt-revenu ne soit pas adaptée au contexte canadien. 

Résultat

À la suite des commentaires reçus lors de la consultation, le BSIF a changé de cap, passant d’une restriction uniforme du RPR, valable pour l’ensemble du secteur et reposant sur des principes, à une approche plus nuancée et adaptée à chaque IFF. Autrement dit, nous sommes passés d’une mise en œuvre macroprudentielle à une mise en œuvre microprudentielle.

Objectif

Un taux élevé d’endettement des ménages demeure pertinent aux fins du risque de crédit, de la sûreté et de la solidité des institutions financières fédérales, ainsi qu’à la stabilité globale du système financier. Les prêts hypothécaires comportant un taux RPR élevé ayant été contractés lorsque les taux hypothécaires étaient moindres ont créé des vulnérabilités à long terme pour le système financier canadien. À l’avenir, le cadre RPR du BSIF visera à prévenir l’accumulation de prêts qui sont vulnérables aux variations des facteurs ayant des impacts négatifs sur la capacité des emprunteurs à rembourser leur dette.

Puisque les limites établies en matière de coefficient d’amortissement de la dette et de taux admissible minimal (TAM) concernent le remboursement de la dette, cette nouvelle mesure servira de filet de sécurité, et fera office de simple mesure préventive. Cette structure sera similaire à l’approche retenue dans le dispositif de Bâle III.

Le cadre régissant les RPR est conçu pour permettre aux institutions de demeurer concurrentielles, au sein de leur secteur.  Autrement dit, le cadre établissant les limites du RPR est proportionnel aux différents modèles d’affaires qui sont en compétition pour offrir des hypothèques au Canada.

Conception proposée du cadre régissant les RPR

La mesure (l’indicateur) s’appliquera aux nouveaux prêts au niveau du portefeuille, et ne s’appliquera pas spécifiquement aux emprunteurs. Tous les trimestres, chaque institution devra évaluer la portion des prêts nouvellement émis qui surpassent le multiple de « 4,5 fois le RPR ».

Puisque ce multiplicateur de 4,5 sera le même pour toutes les institutions, la partie des nouveaux prêts pour laquelle les institutions seront autorisées à dépasser le multiple de « 4,5 fois le RPR » sera propre à chacune d’elles ainsi qu’à son modèle compétitif respectif.

Limites

Ces limites de seuil taillées sur mesure seront considérées comme des renseignements relatifs à la supervision visés par le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques.

Les limites seront le résultat d’une approche cohérente fondée sur des principes. Plus précisément, nous avons analysé, pour chacune des IFF, les tendances relatives aux montages de prêts présentant un RPR élevé. Le cadre régissant les RPR tient compte de la période de faibles taux d’intérêt, et des récentes tendances en matière de montage de prêts qu’on l’a observé dans l’environnement de taux élevés actuel.

Une réserve sera établie en fonction des prêts montés récemment, pour veiller à ce que la limite ne devienne pas prématurément une contrainte exécutoire.

Portée des prêts

Pour prévenir l’accumulation d’effets de levier en décomposant les prêts en plus petites composantes détenues auprès de différentes institutions, tous les prêts sur la propriété visée devraient être considérés dans le calcul :

• les prêts hypothécaires de premier et de second rang ainsi que les produits de prêts hypothécaires combinés à des marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI ou HELOC) ou tout autre instrument d’emprunt;
• les prêts détenus par la même institution financière ou une institution différente;
• les prêts émis peu importe l’usage prévu du bien immobilier (soit une résidence occupée par son propriétaire ou un immeuble destiné à la location ).

Nous nous attendons à ce que les prêts assurés et les renouvellements soient exclus.

Revenu admissible

Il s’agit du revenu total admissible, selon la définition qu’en donne l’IFF. Le revenu admissible devrait être traité selon la même logique que celle qui sous-tend le calcul des coefficients d’amortissement de la dette.

Justification

Cette approche permettra aux IFF de continuer à se livrer concurrence de la même manière que par le passé.

Par ailleurs, le BSIF a également effectué des exercices de modélisation quantitative afin d’évaluer différents cadres potentiels pour l’élaboration des limites/plafonds; toutefois, malgré une augmentation importante de la complexité des approches, les limites obtenues cadraient avec celles de cette approche simplifiée.

Mise en œuvre

La mesure RPR devrait être en vigueur à compter du premier trimestre de l’exercice 2025 et ce, pour toutes les institutions. Une fois appliquée, le BSIF s’attend à recevoir des comptes-rendus trimestriels quant à la conformité.