Analyse comparative entre les sexes Plus – Rapport sur les résultats ministériels pour 2023-2024
Introduction
En 2018, le Parlement a approuvé la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels permettent à la présidente du Conseil du Trésor de remplir son obligation de rendre publique l’analyse de l’incidence des programmes de dépenses sur le plan du genre et de la diversité, et ce, chaque année.
Il incombe à chaque organisation de procéder à sa propre analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).
La Politique sur les résultats indique que les responsables de programme, qui sont désignés par les administrateurs généraux, doivent veiller à ce que les données soient recueillies et ainsi assurer la conformité aux exigences de la politique.
Champ d’application
Chaque année, les organisations doivent toutes remplir les tableaux de renseignements complémentaires sur l’ACS Plus des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels.
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
Gouvernance
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme de réglementation prudentielle du secteur financier qui s’attache à assurer la stabilité financière et la solvabilité, la liquidité ainsi que la sûreté et la solidité des institutions financières fédérales (IFF) et des régimes de retraite privés fédéraux (RRPF). Il met l’accent sur le contrôle et la gestion des risques qui pèsent sur les IFF et les RRPF afin de s’assurer que ces entités peuvent continuer de remplir leur rôle et leurs promesses de même que d’inspirer la confiance du marché.
Le BSIF ne fournit ni services ni avantages aux citoyens canadiens. Sa clientèle se limite aux entités de compétence fédérale, ce qui comprend toutes les banques au Canada ainsi que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance, les associations coopératives de crédit, les sociétés de secours mutuels de même que l’ensemble des régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. Il ne réglemente ni les questions touchant les consommateurs ni le secteur des valeurs mobilières, qui relèvent de la compétence d’autres organismes fédéraux ou provinciaux.
Le BSIF a mis en œuvre des mesures pour faire progresser son plan d’action et sa Stratégie sur la diversité, l’équité et l’inclusion (DEI) qui soutiennent les objectifs de l’ACS Plus, notamment la poursuite de l’élaboration du plan d’équité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale, l’établissement d’un cadre de gouvernance visant à surveiller la mise en œuvre du Plan sur l’accessibilité de 2023-2026, ainsi que la tenue d’un examen des systèmes d’emploi.
Capacité
Le BSIF fait partie du portefeuille du ministère des Finances Canada. En ce qui concerne les travaux législatifs et réglementaires, y compris les modifications apportées à la réglementation et aux lois, le rôle du BSIF consiste habituellement à appuyer le ministère des Finances, lequel en assure la direction.
Pour l’exercice 2023-2024, l’ACS Plus n’a pas été effectuée. Toutefois, un nouveau Groupe de la culture, de la diversité, de l’équité et de l’inclusion (CDEI) a été mis sur pied en 2021-2022, ce qui a mené à l’élaboration d’une stratégie sur la DEI et d’un plan d’action triennal qui auront des retombées positives sur les travaux en matière d’ACS Plus. Pendant l’exercice 2023-2024, le BSIF a continué à mettre en œuvre les activités clés du plan d’action sur la DEI. L’élaboration du plan d’équité salariale avance bien. De plus, l’examen des systèmes d’emploi a débuté dans le but d’élaborer un plan d’équité en matière d’emploi pour la période 2024-2027. La diversité, l’équité et l’inclusion demeurent des valeurs fondamentales du BSIF.
Il est prévu de promouvoir auprès de tous les gestionnaires le cours sur l’analyse comparative entre les sexes Plus offert par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada. De plus, le BSIF étudiera la façon d’appliquer l’ACS Plus au répertoire des programmes et au cadre de présentation de rapports du BSIF, ainsi qu’aux politiques internes qui ont une incidence sur ses employés.
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus
Pour l’exercice 2023-2024, aucun équivalent temps plein (ETP) n’a été affecté à la mise en œuvre de l’ACS Plus au BSIF. Toutefois, l’équipe chargée de la DEI (cinq ETP) a continué à travailler sur des initiatives liées à l’ACS Plus, notamment la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de DEI.
Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite
Nom du programme : Régimes de retraite privés fédéraux
- Objectifs du programme : Sans objet
- Population cible : Régions ou secteurs de l’économie en particulier : Secteurs des services financiers et de l’assurance
- Répartition des avantages : Sans objet
- Résultats de groupes démographiques précis : Sans objet
- Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité : Sans objet
-
Autres incidences clés du programme : Ces réponses s’appliquent à l’ensemble des programmes et responsabilités essentielles du BSIF abordés dans l’actuel cadre de présentation de rapports.
Dans l’exercice de ses fonctions de réglementation et de surveillance, le BSIF interagit principalement avec les IFF et les RRPF, qui sont ses principaux clients, et il ne réglemente ni les questions touchant les consommateurs ni le secteur des valeurs mobilières. En raison de son mandat, le BSIF ne fournit de manière directe ni services ni avantages aux citoyens canadiens. Les programmes du BSIF, qui appuient sa première responsabilité essentielle, s’arriment au pilier « Participation à l’économie et prospérité » du Cadre des résultats relatifs aux genres.
- Plan de collecte de données sur l’ACS Plus : Au cours de l’exercice 2023-2024, le BSIF n’était pas en mesure de quantifier la répartition des avantages selon le sexe, le niveau de revenu ou le groupe d’âge. De même, aucun indicateur de programme ne mettait en évidence les incidences sur ces sous-populations.
Nom du programme : Approbations réglementaires et précédents législatifs
- Objectifs du programme : Sans objet
- Population cible : Régions ou secteurs de l’économie en particulier : Secteurs des services financiers et de l’assurance
- Répartition des avantages : Sans objet
- Résultats de groupes démographiques précis : Sans objet
- Incidences clés du programme sur le genre et la diversité : Sans objet
- Sources de renseignements supplémentaires : Sans objet
- Plan de collecte de données sur l’ACS Plus : Rien à signaler pour 2023-2024. Même réponse que ci-dessus.
Nom du programme : Réglementation et établissement de consignes à l’intention des institutions financières fédérales
- Objectifs du programme : Sans objet
- Population cible : Régions ou secteurs de l’économie en particulier : Secteurs des services financiers et de l’assurance
- Répartition des avantages : Sans objet
- Résultats de groupes démographiques précis : Sans objet
- Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité : Sans objet
- Plan de collecte de données sur l’ACS Plus : Rien à signaler pour 2023-2024. Même réponse que ci-dessus.
Nom du programme : Évaluation des risques et prise de mesures – Institutions financières fédérales
- Objectifs du programme : Sans objet
- Population cible : Régions ou secteurs de l’économie en particulier : Secteurs des services financiers et de l’assurance
- Répartition des avantages : Sans objet
- Résultats de groupes démographiques précis : Sans objet
- Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité : Sans objet
- Statistiques sur les incidences clés du programme : Sans objet
- Plan de collecte de données sur l’ACS Plus : Rien à signaler pour 2023-2024. Même réponse que ci-dessus.
Responsabilité essentielle : Prestation de services actuariels aux organismes fédéraux
Nom du programme : Évaluations et conseils actuariels
- Objectifs du programme : Sans objet
- Population cible :
- Régions ou secteurs de l’économie en particulier : Secteur public (ministères et organismes fédéraux; députés)
- Ensemble de la population canadienne : grand public
- Répartition des avantages : Sans objet
- Résultats de groupes démographiques précis : Sans objet
- Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité - Statistiques sur les incidences clés du programme : Sans objet
-
Autres incidences clés du programme : Les tendances démographiques sont prises en compte dans les analyses actuarielles, et le Bureau de l’actuaire en chef joue un rôle habilitant auprès d’autres organismes gouvernementaux en fournissant des services actuariels. Il vérifie les coûts futurs des divers régimes de retraite qui relèvent de sa compétence, et mène les évaluations actuarielles prévues par la loi de divers programmes, dont le Programme canadien de prêts aux étudiants.
Dans l’ensemble, le programme d’évaluations et de conseils actuariels s’arrime aux piliers « Participation à l’économie et prospérité », « Éducation et perfectionnement des compétences » et « Réduction de la pauvreté, santé et bien-être » du Cadre des résultats relatifs aux genres.
- Plan de collecte de données sur l’ACS Plus : Rien à signaler pour 2023-2024. Même réponse que ci-dessus.
Responsabilité essentielle : Services internes
Nom du programme : Services internes
- Objectifs du programme : Sans objet
- Population cible : Tous les employés du BSIF
- Répartition des avantages : Sans objet
- Résultats de groupes démographiques précis : Sans objet
- Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité - Statistiques sur les incidences clés du programme : Sans objet
-
Autres incidences clés du programme : En 2023-2024, le BSIF a continué à déployer sa stratégie et son plan d’action triennal de DEI, et un certain nombre des activités en cours ont des retombées positives sur les travaux en matière d’ACS Plus pour l’exercice 2023-2024, dont les suivantes :
- Utilisation des informations d’auto-identification pour soutenir les activités de dotation;
- Ajout d’un engagement organisationnel en matière d’inclusion dans les ententes de gestion du rendement de tous les employés;
- Publication du premier rapport sur l’accessibilité;
- Participation au Programme d’apprentissage en technologies de l’information (TI) pour les personnes autochtones du gouvernement du Canada, dans le but d’éliminer les obstacles à l’emploi pour les Autochtones qui souhaitent un poste au niveau d’entrée du groupe des TI.
- Plan de collecte de données sur l’ACS Plus : En 2023-2024, le BSIF n’a pas recueilli de données spécifiquement pour l’analyse de l’ACS Plus. Cependant, il a obtenu des données provenant de sa campagne annuelle d’auto-identification (juin 2023) et de l’accueil de nouveaux employés. La campagne permet de recueillir des données concernant l’identité auprès d’employés volontaires sur des sujets comme le genre, la race, les incapacités, l’origine ethnique, la religion, etc. Ces données contribueront à l’intégration future dans les programmes et à l’examen de nos systèmes d’emploi (en cours).