Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Bureau du surintendant des institutions financières
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Finances et du Revenu national, 2025, ISSN 2561-0724
De la part du surintendant
Au nom du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), je suis fier de présenter notre Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2023-2024.
La dernière année s’est avérée marquante pour le BSIF. Non seulement nous avons su naviguer dans un environnement de risque complexe, mais nous avons également, grâce à nos initiatives, réalisé de grands progrès dans le renforcement de la résilience du système financier canadien.
Comme vous le constaterez dans notre rapport, nous avons accompli plusieurs réalisations remarquables cette année. En juin 2023, notre mandat a été élargi de façon à y inclure, dans nos fonctions de surveillance et de réglementation, l’intégrité, la sécurité et l’ingérence étrangère. Ce changement a mené à l’élaboration et l’application de consignes judicieuses à l’intention des institutions financières que nous surveillons. Ce mandat élargi est très important pour nous, car il est devenu de plus en plus évident dans la dernière année que les risques non financiers peuvent tout à fait évoluer en risques financiers si rien n’est fait pour les contrôler.
Nous avons mis à jour notre Cadre de surveillance afin de tenir compte de notre nouvelle propension à prendre des risques, de mieux répondre aux nouveaux risques financiers et non financiers et d’accorder plus de latitude à nos surveillants dans les processus décisionnels. Nous avons aussi continué de travailler sur le projet de Modernisation de la collecte de données (MCD), une initiative lancée conjointement avec la Banque du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada. Enfin, le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a continué à remplir son mandat en offrant des services et des conseils actuariels indépendants afin d’assurer la stabilité et la viabilité des programmes sociaux ainsi que des régimes de retraite et d’assurance du secteur public au Canada.
Le Plan stratégique de 2022-2025 du BSIF répond à notre environnement de risque accru en plus d’établir nos objectifs et priorités. Il définit également les mesures concrètes que nous prendrons pour continuer à contribuer à la confiance dans le système financier canadien.
Comme toujours, le BSIF maintiendra son approche équilibrée qui vise à protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers et les bénéficiaires de régimes de retraite tout en respectant la responsabilité des institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques.
Je suis fier des travaux décrits dans ce rapport, qui nous permettront de continuer à tenir la promesse que nous avons faite : protéger la sûreté et la stabilité de notre système financier.
Peter Routledge
Surintendant
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite
Dans la présente section
Description
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) promeut un cadre de réglementation conçu pour contrôler et gérer les risques auxquels sont exposés les institutions financières fédérales (IFF) et les régimes de retraite privés fédéraux (RRPF), et il évalue les changements systémiques ou sectoriels qui pourraient avoir des répercussions négatives sur leur situation financière. Il surveille également les institutions financières et les régimes de retraite pour déterminer s’ils sont en bonne santé financière et satisfont aux exigences de réglementation et de surveillance. Le BSIF avise sans délai les institutions financières et les administrateurs des régimes de retraite en cas de lacunes importantes, et il prend des mesures correctives ou exige qu’elles soient prises pour régler promptement la situation. Il s’emploie à protéger les droits et les intérêts des déposants, des souscripteurs, des créanciers des institutions financières et des bénéficiaires des régimes de retraite, tout en tenant dûment compte de la nécessité de permettre aux institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à la réglementation et à la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à la réglementation et à la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la réglementation et la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des institutions financières dont la cote de risque composite est faible ou modérée | Au moins 80 % | 31 mars 2024 |
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| Nombre d’institutions financières dont la cote de surveillance (c.-à-d. le niveau de risque) a augmenté de deux échelons ou plus en trois mois | 1 ou moins | 31 mars 2024 |
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| Nombre de régimes de retraite dont la cote de surveillance (c.-à-d. le niveau de risque) a augmenté de deux échelons ou plus en trois mois | 1 ou moins | 31 mars 2024 |
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Notes du tableau 1.1
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| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Degré de conformité du BSIF aux principes de base du Programme d’évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international | 100 % | 31 mars 2024 |
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| Degré de conformité du BSIF aux normes de Bâle, tel qu’évalué aux termes du Programme d’évaluation de la concordance des réglementations de la Banque des règlements internationaux | 90 % | 31 mars 2024 |
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Notes du tableau 1.2
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Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et le rendement pour le répertoire des programmes du BSIF figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la réglementation et à la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite en 2023–2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du BSIF pour l’exercice.
Dans son budget de 2023, le gouvernement a confié au BSIF un mandat élargi, soit de veiller à ce que les institutions gèrent les risques pour leur intégrité et leur sécurité de façon responsable. Nous surveillons désormais les institutions financières pour nous assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles disposent de mesures de protection pour se prémunir contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris celles liées à l’ingérence étrangère. En 2023-2024, nous avons commencé à mettre en œuvre le mandat élargi, qui prévoyait l’élaboration et la publication de consignes telles que la première ligne directrice sur la sécurité et l’intégrité. Depuis la création du Secteur de la sécurité nationale, en 2023-2024, nous avons notamment formulé un plan de travail détaillé et établi la version définitive de la vision et du mandat du secteur.
Rapprochement des principaux acteurs
En 2023-2024, nous avons élaboré une approche proactive et coordonnée de la gestion stratégique des rapports avec les intervenants et mis à profit les plans de rapprochement des principaux acteurs dans notre réponse aux risques stratégiques. Nous avons ainsi pu nous mettre au diapason des principaux acteurs au cœur et en périphérie du gouvernement du Canada afin d’assurer la sécurité et la stabilité du système financier.
Résultats obtenus
- Mise sur pied d’une fonction Relations avec les intervenants, et définition des rôles, des responsabilités, des processus et des outils de coordination.
- Création d’une multitude d’outils, de gabarits, de stratégies, de plans de communication et de mobilisation, de pratiques exemplaires, de mécanismes de gouvernance et de processus, notamment un système de gestion des relations avec les intervenants utilisé pour suivre les activités de mobilisation du BSIF et en rendre compte, des gabarits de planification en termes de communication et de mobilisation afin de favoriser le rapprochement des principaux acteurs, ainsi qu’un modèle permettant de cartographier les intervenants et de catégoriser en différents publics les partenaires internes.
- Réalisation du sondage bisannuel auprès des institutions financières, qui recueille les commentaires de ces dernières sur leur expérience avec le BSIF. Les résultats du sondage ont été généralement positifs, et nous nous servons des commentaires pour déceler les points à améliorer sur le plan des relations avec les principaux acteurs.
- Exploration des moyens de mesurer le niveau de mobilisation, y compris les indicateurs de rendement clés, et d’établir les bases de référence.
- Meilleures symbiose et coordination entre les divers intervenants internes et externes, notamment les membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF)Note de bas de page 1, du Conseil de stabilité financière (CSF) et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB).
Innovation en matière de politiques
En 2023-2024, les efforts en matière de politiques ont été consacrés aux principaux domaines de risque, notamment le logement, l’innovation numérique, le climat, ainsi que l’intégrité et la sécurité, lesquels faisaient partie du mandat élargi du BSIF annoncé dans le budget de 2023. Nous souhaitions nous hisser au rang des chefs de file mondiaux de la surveillance prudentielle en élaborant des politiques qui favorisent la résilience opérationnelle et financière des entités que nous réglementons face aux principaux risques financiers et non financiers. Afin de recentrer nos efforts sur le nouveau mandat, nous avons intentionnellement réduit et éliminé des travaux qui étaient prévus pour le renouvellement de l’architecture des politiques et la feuille de route sur l’innovation numérique.
Résultats obtenus
- Avis réglementaire sur les prêts garantis par un bien immobilier (RESL) résidentiel, qui vient consolider les attentes en matière de gestion des risques et compléter la ligne directrice B-20
- Version finale de la ligne directrice B-10 sur la gestion du risque lié aux tiers
- Cadre d’exécution du test de la cyberrésilience fondé sur le renseignement
- Version à l’étude de la ligne directrice E-21 révisée (Gestion du risque opérationnel et résilience opérationnelle)
- Version à l’étude de la ligne directrice sur les risques liés à la culture et au comportement
- Version finale de la ligne directrice B-13 (Gestion du risque lié aux technologies et au cyberrisque) et de la ligne directrice B-10 (Gestion du risque lié aux tiers)
- Version finale de la ligne directrice B-15 (Gestion des risques climatiques) et instructions pour les relevés sur les risques climatiques
- Régime provisoire au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur les cryptoactifs, et déclaration commune sur les activités liées aux cryptoactifs avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada
Renouvellement des activités de surveillance
En 2023-2024, nous avons procédé à la préparation et au lancement d’un nouveau Cadre de surveillance aligné sur le nouvel énoncé de la propension à prendre des risques, afin de soutenir notre capacité à prendre des mesures correctives rapidement en cas de problèmes.
Dans le cadre de nos efforts de renouvellement des activités de surveillance, nous avons amélioré différentes fonctions pour permettre à nos surveillants de gérer de manière plus efficace et efficiente leurs portefeuilles d’institutions financières et de régimes de retraite grâce à des capacités accrues, à une responsabilité collective en matière d’évaluation et de gestion des risques et à une meilleure utilisation des données et de l’analyse.
Résultats obtenus
- Lancement et soutien de la mise en œuvre d’un nouveau Cadre de surveillance pour les institutions et les régimes de retraite, entré en vigueur le 1er avril 2024. Avantages du nouveau Cadre :
- Mieux répondre aux risques, notamment les risques financiers et non financiers
- Utiliser l’analyse des données pour apporter des éclairages et détecter rapidement des signes d’évolution des niveaux de risque
- Appliquer notre énoncé de propension à prendre des risques et s’aligner sur celui-ci
- Mise sur pied et lancement de Vu 2.0, notre système de consignation des documents de surveillance, afin d’assurer la simplification des processus ainsi que l’alignement sur le nouveau Cadre de surveillance
- Création d’un institut de surveillance chargé de mettre en place un nouveau programme d’intégration à l’intention des surveillants et de la formation visant à aider les employés occupant un rôle de surveillant
- Modernisation des outils de suivi du risque et promotion de l’utilisation d’outils d’analyse avancés pour permettre la prise de décisions en surveillance et l’évaluation du risque financier des institutions financières, qui sont fondées sur les données et le risque
- Approbation d’un modèle d’interaction du Secteur de la surveillance et amélioration du modèle tout au long de l’année
- Création de l’équipe Risques et capital des sociétés d’assurance et Risques des régimes de retraite pour répondre aux risques accrus des assureurs et des régimes de retraite, tout en s’alignant sur les principes fondamentaux de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA)
- Soutien aux surveillants par le biais d’activités d’amélioration continue, comme les groupes d’évaluation des risques et les examens d’assurance de la qualité.
Autres priorités en matière de réglementation et de surveillance
Résultats obtenus
- Afin de nous assurer que les mesures financières et de risque des institutions, y compris les régimes de fonds propres et de liquidité, demeurent adéquates dans les scénarios de crise, nous avons réalisé les activités suivantes en 2023-2024 :
- Examens trimestriels des résultats du test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) et du test du capital minimal (TCM), qui rendent compte de l’application de la Norme internationale d’information financière 17 (IFRS 17) aux contrats d’assurance
- Réalisation d’un test de sensibilité du capital pour comprendre la volatilité des résultats du TSAV après l’application de l’IFRS 17
- Priorisation de la nouvelle approche visant le capital des garanties de fonds distincts, en limitant les autres révisions et changements majeurs de politiques en raison de la redéfinition des priorités
- Publication d’une ligne directrice révisée sur les normes de fonds propres pour les banques, qui entrera en vigueur au premier trimestre de 2024
- Tout comme le secteur de l’assurance au Canada, adoption réussie de la nouvelle norme IFRS 17; cette transition impliquait de nombreuses activités de formation pour les surveillants
- Publication de notre consultation publique sur la communication, par les institutions, de renseignements sur les cryptoactifs au moyen d’une lettre sectorielle
- Publication des modifications finales apportées à la ligne directrice Attentes en matière de communication au titre du troisième pilier, qui intègrent les informations à fournir à propos du risque de marché et du risque lié au rajustement de la valeur du crédit
- Évaluation des pratiques globales en matière de gestion du risque des institutions afin de déterminer si elles sont adaptées à l’évolution de l’environnement de risque dans lequel elles évoluent, particulièrement en ce qui a trait aux activités liées aux prêts hypothécaires résidentiels, aux prêts immobiliers commerciaux et aux prêts aux entreprises. Ce faisant, nous avons accompli les réalisations suivantes :
- Réalisation de 38 examens de surveillance de la gestion du risque de crédit dans les institutions et formulation de plus de 100 recommandations
- Évaluation de 139 dossiers comportant des preuves que les recommandations en suspens avaient été appliquées
- Publication de lettres à sectorielles et d’avis réglementaire sur les prêts RESL et les prêts immobiliers commerciaux
- Mise en œuvre du tableau de bord de la vulnérabilité des modèles, qui offre une vue d’ensemble du risque de modélisation des banques d’importance systémique
- Révision du taux admissible minimal et annonce de décisions en décembre 2023
- Lancement d’une consultation ciblée (étude d’impact quantitative no 7) sur le nouveau cadre de capital des garanties de fonds distincts. Les consignes finales devraient être publiées en novembre 2024 et entrer en vigueur en janvier 2025
- Aide au déploiement de la phase 2 de l’appel de données sur les tiers afin de recenser et de surveiller les vulnérabilités des tiers. Participation aux travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire afin d’élaborer des principes de saine gestion du risque lié aux tiers
- Soutien à la représentation du BSIF au sein d’initiatives intergouvernementales, notamment le programme de modernisation de Paiements Canada, le système bancaire ouvert et l’intelligence artificielle, dans le cadre de discussions entre institutions concernées
- Évaluation des risques et des vulnérabilités systémiques dans le secteur des services financiers à l’appui des décisions de juin et de décembre 2023 sur la réserve pour stabilité intérieure (RSI)
- Soutien à l’élaboration de la version provisoire de la ligne directrice sur la gestion des risques des régimes de retraite, qui comprend des orientations sur les investissements et les cyberrisques et qui a été publiée par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) pour une période de consultation de 90 jours. Nous continuons à travailler avec d’autres membres de l’ACOR pour réviser la version provisoire de la ligne directrice sur la base des commentaires reçus pendant le processus de consultation. La ligne directrice finale devrait être publiée par l’ACOR en 2024-2025.
- Publication du Regard annuel du BSIF sur le risque et de notre mise à jour semestrielle pour 2023-2024. Le Regard annuel du BSIF sur le risque met en lumière les risques qui, d’après nous, pèseront le plus lourdement sur le système financier canadien cette année. De plus, il informe la population canadienne des mesures que le BSIF prendra pour leur répondre.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 142 174 356 | 162 579 294 |
| Équivalents temps plein | 696 | 779 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BSIF se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
En 2023-2024, nous avons élaboré et déposé notre première Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD), qui s’inscrit dans la logique de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022-2026. La SMDD expose notre approche pour soutenir les Objectifs de développement durable des Nations Unies. Le premier rapport d’étape sur la SMDD 2024-2027 sera publié à l’automne 2024.
Plus de renseignements sur l’apport du BSIF au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Innovation
En 2023-2024, nous avons fait preuve de flexibilité dans notre programme de transformation et étions prêts à modifier ses activités en fonction de l’évolution des priorités et des besoins opérationnels advenant que le contexte du système financier évolue. Nous avons mené un exercice « Arrêter, repenser et réimaginer » (Stop-Rethink-Reimagine), qui visait à mettre fin aux activités qui ne sont plus adaptées aux besoins et à repenser et à réimaginer le travail pour favoriser l’innovation et les gains d’efficience. Ainsi, nous avons pu éliminer un certain nombre de processus de travail manuels à faible valeur, comme un système d’enregistrement du temps obsolète. Nous avons également mis sur pied un système de flux de travail unique pouvant servir à l’ensemble des activités de planification, y compris la gestion des programmes, et remplacer certains efforts individuels. Conjointement à d’autres initiatives, l’exercice a permis au BSIF de gagner en flexibilité en ce qui concerne la redéfinition des priorités.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle liée à la réglementation et à la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite est appuyée au moyen des programmes suivants :
- Évaluation des risques et prise de mesures – Institutions financières fédérales
- Réglementation et établissement de consignes à l’intention des institutions financières fédérales
- Approbations réglementaires et précédents législatifs
- Régimes de retraite privés fédéraux
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la réglementation et la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 2 : Prestation de services actuariels aux organismes fédéraux
Dans la présente section
Description
Le BAC fournit une gamme de services actuariels, y compris les évaluations actuarielles exigées par la loi et les vérifications à l’égard des coûts futurs des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse, de l’assurance-emploi et du Programme canadien de prêts aux étudiants, ainsi que des régimes de retraite et d’avantages sociaux couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les juges de nomination fédérale et les parlementaires.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à la prestation de services actuariels aux organismes fédéraux. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Cibles et résultats relativement à la prestation de services actuariels aux organismes fédéraux
Les interlocuteurs reçoivent des renseignements actuariels exacts et de grande qualité sur le coût des programmes publics et des régimes gouvernementaux de retraite et d’avantages sociaux.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des membres d’un groupe d’actuaires canadiens qui estiment que l’évaluation actuarielle du RPC est exacte et de grande qualité | Consensus (100 %) parmi les trois membres du comité d’examen par les pairs | 31 mars 2024 |
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| Pourcentage des évaluations des régimes publics de retraite et d’assurance qui sont réputées exactes et de grande qualité | 100 % | 31 mars 2024 |
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Notes du tableau 3
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Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et le rendement pour le répertoire des programmes du BSIF figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la prestation de services actuariels aux organismes fédéraux en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du BSIF pour l’exercice.
Évaluations et conseils actuariels
Le BAC contribue à la surveillance du système financier en veillant à ce que les programmes sociaux et les régimes de retraite et d’assurance du secteur public demeurent sains et viables pour les Canadiens. En 2023-2024, le BAC a continué de remplir son mandat en fournissant des renseignements actuariels de haute qualité sur le coût des programmes publics et des régimes de retraite et d’avantages sociaux du gouvernement.
Résultats obtenus
- Évaluation du modèle de financement actuel afin de relever les risques associés à celui-ci et de formuler des recommandations sur les prochaines étapes
- Soumission des rapports actuariels suivants au président du Conseil du Trésor pour dépôt au Parlement en 2023-2024 :
- Rapport actuariel sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale au 31 mars 2022 – déposé le 24 novembre 2023
- Rapport actuariel sur le Régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2022 – déposé le 24 novembre 2023
- Rapport actuariel sur les Régimes de retraite des Forces canadiennes (Force régulière et Force de réserve) au 31 mars 2022 – déposé le 24 novembre 2023
- Rapport actuariel sur le Compte de prestations de décès de la Force régulière au 31 mars 2022 – déposé le 24 novembre 2023
- Publication du Rapport actuariel de 2024 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le 14 septembre 2023
- Présentation du Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse en date du 31 décembre 2021, déposé le 3 novembre 2023.
- Présentation de divers rapports actuariels pour l’établissement des Comptes publics du Canada, qui font état, au 31 mars 2023, des obligations et des coûts relatifs aux régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public fédéral, y compris les avantages sociaux futurs des anciens combattants
- Commande d’un examen indépendant par les pairs du 31e Rapport actuariel du RPC, le neuvième examen de ce type, dont les résultats ont été publiés le 29 juin 2023. Les constatations du groupe indépendant confirment que le travail effectué par le BAC et présenté dans le rapport respecte les normes de pratique professionnelles et les exigences législatives, et que les hypothèses et les méthodes utilisées sont raisonnables.
- Préparation et publication, le 23 juin 2023, du Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2022
- Réalisation d’une étude actuarielle sur les changements climatiques et l’incidence de ceux-ci sur les régimes et programmes sous la responsabilité du BAC. La publication est attendue en 2024-2025.
- Collaboration à une étude conjointe de l’Association actuarielle internationale et de l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) sur les considérations actuarielles à l’égard des risques liés au climat pour la sécurité sociale. La publication est attendue en 2024.
- Présentation des conséquences des changements climatiques à l’occasion de plusieurs événements, notamment :
- 21e conférence des actuaires de la sécurité sociale, des statisticiens et des spécialistes du placement de l’AISS
- Assemblée générale de l’Institut canadien des actuaires (ICA), tenue en juin 2023 à Halifax
- Participation à l’épisode Reflecting Climate Change in the Canada Pension Plan de Voir au-delà du risque, le podcast de l’ICA
- Dans le cadre de sa prestation continue de conseils actuariels judicieux, le BAC a aidé certains ministères fédéraux, dont le ministère des Finances, Emploi et Développement social Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Anciens Combattants Canada, la Défense nationale, la GRC, le ministère de la Justice et Services publics et Approvisionnement Canada.
- Soutien aux demandes spéciales de conseils actuariels pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Santé Canada
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 11 891 119 | 11 745 076 |
| Équivalents temps plein | 56 | 51 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BSIF se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle liée à la prestation de services actuariels aux organismes fédéraux est appuyée au moyen des programmes suivants :
- Évaluations et conseils actuariels
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la prestation de services actuariels aux organismes fédéraux se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- Services de gestion et de surveillance
- Services de communications
- Services juridiques
- Services de gestion des ressources humaines
- Services de gestion des finances
- Services de gestion de l’information
- Services des technologies de l’information
- Services de gestion des biens immobiliers
- Services de gestion du matériel
- Services de gestion des acquisitions
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Culture et facilitateurs
En 2023-2024, nous nous sommes affairés à développer un milieu de travail où la curiosité, la diversité et l’intégrité sont considérées comme des qualités, un milieu où l’on peut s’épanouir professionnellement tout en étant fidèle à soi-même, sans craindre de faire fausse route, pour ensuite modifier le cap au besoin. Nous avons entre autres procédé au lancement de différentes initiatives liées à la culture ainsi qu’à la gestion de l’information/technologie de l’information (GI-TI). Parmi les efforts déployés pour maintenir un milieu de travail propice aux valeurs et à la culture auxquelles nous aspirons, mentionnons :
- la mise en place de nos trois facteurs de réussite essentiels que sont le cran, l’intégrité et le sentiment d’urgence dans l’ensemble de notre organisme;
- la poursuite des efforts de préparation d’une nouvelle stratégie de capital humain;
- l’examen des programmes de gestion et de développement du leadership, suivi de l’élaboration de nouveaux programmes et de l’amélioration de programmes existants destinés aux dirigeants et aux cadres;
- le lancement du programme Harvard ManageMentor (HMM) et la mise en place d’un réseau de pairs pour soutenir cette cohorte de gestionnaires;
- l’intégration des promesses et des engagements nouvellement définis à notre cycle annuel de gestion du rendement 2023-2024, afin de jeter les bases des attentes comportementales envers les employés;
- la mise à jour du programme de gestion des talents pour les employés du groupe REX et l’examen des résultats de la gestion des talents pour les employés du groupe RE afin de déterminer les possibles options du programme;
- le lancement de la Stratégie en matière de langues officielles et du plan d’action biennal sur les langues officielles;
- la mise en œuvre du plan d’action sur la diversité, l’équité et l’inclusion 2022-2025 :
- en progressant dans la mise en œuvre d’un plan sur l’accessibilité,
- en examinant les systèmes, les politiques et les pratiques d’emploi afin de formuler des recommandations en faveur de l’inclusion,
- en mettant en place un comité d’équité salariale, qui a créé un outil d’évaluation des emplois propre au BSIF,
- en lançant un programme de parrainage pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi.
Nous avons continué de mettre en œuvre des stratégies de soutien à la transformation, en priorisant l’efficience plutôt que les processus et en favorisant un état d’esprit axé sur le changement à l’aide des activités suivantes :
- Poursuite et fin de l’exercice « Arrêter, repenser et réimaginer » (Stop-Rethink-Reimagine), et propositions d’ajustements aux activités en raison de la redéfinition des priorités dans différents secteurs de notre organisme
- Conduite d’un processus révisé de demande de contrat visant à améliorer l’expérience globale des clients avec les services d’approvisionnement et des marchés, notamment grâce à des formulaires et des gabarits simplifiés
- Poursuite de la collaboration avec les partenaires de l’ensemble de l’organisme sur différents volets de travail, dont la transmission par la Gestion du risque d’entreprise (GRE) de l’énoncé de la propension à prendre des risques aux secteurs puis l’élaboration d’indicateurs de risque clés avec les partenaires
- Progression dans la mise en place d’une fonction vouée à la gestion du changement d’entreprise par le renforcement des capacités de gestion du changement et de leadership en matière de changement, tout en soutenant les initiatives liées à la transformation et à l’infrastructure dans l’ensemble de notre organisme.
Nous avons continué à faire progresser les initiatives de GI-TI, notamment en sollicitant l’approbation des organismes centraux en faveur d’un nouveau Système de gestion des ressources humaines (SGRH) (approbation accordée en juin 2024). Nous avons également mené à bien la stratégie et la feuille de route approuvées en matière de GI-TI, lesquelles sont alignées sur les objectifs stratégiques de GI-TI, notamment la transformation, l’accessibilité des données et les talents.
Risque, stratégie et gouvernance
Comme organisme, nous prenons chaque jour des décisions averties concernant les risques, à l’image de notre propension avouée à prendre des risques, par le truchement d’un leadership et d’une structure de gouvernance qui permettent de confier le processus décisionnel aux cadres dirigeants les plus compétents. Cette année, nous avons, notamment, amélioré les outils d’analyse de l’environnement afin de faciliter l’évaluation des risques et des tendances, et nous avons défini une propension à prendre des risques et un cadre de référence connexe pour assurer la prise de décisions fondées sur le risque. Ainsi, nous avons accompli ce qui suit :
- Élaboration et mise sur pied d’un cadre de gestion de la propension à prendre des risques (CGPPR) à l’échelle du Bureau qui définit les risques que nous sommes consciemment prêts à prendre dans l’exécution de notre mandat et qui est utilisé comme fondement de notre régime de gouvernance
- Élaboration d’un cadre et d’une politique de GRE ainsi que de méthodes connexes, qui seront diffusés dans l’ensemble de l’organisme
- Relance d’un forum sur la planification et la production de rapports à l’échelle du BSIF avec un groupe de représentants des finances et de la première ligne afin d’appuyer l’élaboration d’outils, de produits et de pratiques exemplaires et de renforcer la collaboration
- Mise en place d’une structure de gouvernance aboutie composée de différents comités pour soutenir la surveillance, l’élaboration de politiques, la gestion du risque et la supervision opérationnelle de l’organisme
- Lancement des travaux sur une solution technologique et les procédures à l’appui en vue d’automatiser les processus et les outils de gestion des risques, d’évaluation des données sur les risques et d’analyse des risques
- Élaboration du Plan stratégique de 2024-2027 ainsi que de plans sectoriels et d’un plan opérationnel connexes, et progression par rapport aux indicateurs de rendement et de risque clés intégrés
- Amélioration des capacités de simulation de crise grâce à la réalisation d’une validation indépendante de l’outil d’analyse des scénarios de risque et d’une macrosimulation de crise en 2023
- Conception et réalisation d’un questionnaire sur l’intelligence artificielle et l’informatique quantique en partenariat avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Publication de neuf rapports de recherche sur des sujets tels que les risques nouveaux et en évolution découlant de la géopolitique et d’institutions financières non bancaires au moyen de recherches sur les risques à l’horizon
- Préparation de huit rapports réguliers sur les risques et publication de différents rapports ponctuels sur des événements en cours et de documents explicatifs sur certains thèmes par le biais de la Surveillance sectorielle, favorisant une prise de décision fondée sur les risques selon une perspective plus large au sein de divers groupes du BSIF
- Élaboration et déploiement de tableaux de bord liés aux risques – indicateurs de risque et de vulnérabilité liés à la réserve pour stabilité intérieure, prêts commerciaux et prêts aux grandes entreprises, et analyse des programmes de prêt combinés/marges de crédit hypothécaire
- Élaboration d’indicateurs de croissance à risque et d’un nouveau groupe d’indicateurs avancés pour évaluer l’environnement économique général
- Élaboration d’indicateurs de risque clés pour le risque lié aux tiers, le cyberrisque et le risque de marché, suivi et rapports sur ces indicateurs
Gestion et analytique des données
Notre plateforme de données permet de mener des recherches analytiques et de générer des renseignements tout en éliminant la plupart des appels de données ponctuels adressés aux entités réglementées. Les principales activités ont consisté à établir notre prochaine stratégie de gestion des données, « Vision 2030 », et à faire en sorte que les données et les analyses fassent partie intégrante de nos activités et processus décisionnels.
En 2023-2024, nous nous sommes appuyés sur notre stratégie de gestion des données actuelle pour établir Vision 2030, un plan à moyen et à long terme visant à transformer l’utilisation des données et de l’analytique. Le travail suivant a été accompli :
- Recherche, consultation interne et élaboration d’une stratégie pour Vision 2030
- Établissement d’un plan de travail triennal et d’une feuille de route générale jusqu’en 2030 pour la mise en œuvre
- Intégration de données et d’outils analytiques avancés comme OpenAI dans la nouvelle version de l’espace d’exploration technologique.
Nous avons également poursuivi l’analyse de rentabilité de l’initiative de MCD, menée par les membres du Comité de l’information financière (CIF)Note de bas de page 2, et entamé les principaux volets de travail, notamment l’approvisionnement et les données.
Dans le cadre des efforts d’intégration des données et de l’analytique à notre culture, nous avons créé une communauté de pratique sur Microsoft Teams ainsi qu’un groupe de collaboration sur l’analyse des données. Nous avons élaboré une stratégie de littéracie des données accompagnée d’une formation de base, lesquelles seront intégrées à la Stratégie du capital humain. Nous avons rédigé les documents initiaux et désigné les possibles membres d’un comité consultatif externe sur l’analytique.
Milieu de travail hybride
Nous continuons à moderniser nos bureaux, notre infrastructure numérique et nos pratiques de communication au fil de l’évolution de notre environnement hybride. Nous avons doté nos lieux de travail d’une capacité d’accueil répondant à nos attentes en matière de présence au bureau et lancé la première version d’un indicateur permettant d’évaluer et de contrôler l’efficacité de notre modèle hybride. De plus, en 2023-2024, nous avons ouvert notre bureau de Vancouver.
Afin de pouvoir compter sur un environnement hybride, nous avons aussi adopté de nouvelles technologies, notamment des solutions infonuagiques et numériques permettant essentiellement la modernisation des pratiques de travail et la migration des applications dans l’infonuagique. Nous avons ainsi procédé à la migration de notre logiciel de gestion de l’information (eSpace) vers l’infonuagique en nous appuyant sur SharePoint Online. Nous nous sommes assurés de la concordance entre eSpace et les différentes applications utilisées dans l’organisme ainsi que de la prise en charge des interactions avec notre système de surveillance (Vu 2.0). En outre, le groupe de la GI-TI a collaboré avec les 3 lignes pour établir un modèle de gouvernance, des processus et des fonctions alignés sur notre cadre de gestion des risques liés à la GI-TI de même que pour déterminer, évaluer et surveiller les risques et les possibilités, y répondre et en rendre compte.
Innovation
Nous nous appuyons sur des analyses de données pour mesurer le risque, cerner les tendances et prendre des décisions sur la base d’informations probantes. Ainsi, le groupe de la GI-TI a ajouté des outils analytiques avancés à la nouvelle version de l’espace d’exploration technologique (EET), en plus de déployer la solution ADAPT (plateforme et technologies d’analytique avancée des données), pour que nous ayons accès à l’ensemble des données et des outils au même endroit.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir les résultats prévus.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 140 660 512 | 137 147 391 |
| Équivalents temps plein | 369 | 485 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BSIF se trouvent dans l’Infobase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Résultats du BSIF pour 2023-2024
Comme il est indiqué dans le tableau 6, le BSIF a attribué 8,5 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2023-2024 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtonesNote 2 du tableau 6 (A) | 3 645 691 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtonesNote 3 du tableau 6 (B) | 42 558 605 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A ÷ (B − C) × 100] | 8,57 % |
|
Notes du tableau 6
|
|
L’acquisition de services professionnels informatiques, de matériel informatique et de mobilier a permis au BSIF de dépasser la cible minimale de 5 %. Le BSIF s’assure que les achats de matériel informatique et de mobilier se font en recourant en priorité à des fournisseurs autochtones qualifiés, au moyen d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires, dans la mesure du possible. De même, l’acquisition de services professionnels informatiques se fait, dans la mesure du possible, au moyen d’arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires, en étendant l’appel d’offres aux fournisseurs autochtones qualifiés et en recourant à des marchés réservés facultatifs ou conditionnels lorsque la capacité est réputée exister.
Dans son Plan ministériel 2024-2025, le BSIF prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Le tableau 7 indique la somme d’argent dépensée par le BSIF au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2023-2024 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite | 142 174 356 | 158 920 129 |
|
| Prestation de services actuariels aux organismes fédéraux | 11 891 119 | 11 891 119 |
|
| Total partiel | 154 065 475 | 170 811 248 | 174 324 369 |
| Services internes | 140 660 512 | 140 660 512 |
|
| Total | 294 725 987 | 311 471 760 | 311 471 760 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les hausses globales des dépenses de 15,5 % en 2022-2023 et de 29,9 % en 2023-2024 résultent largement de la mise en œuvre du Plan directeur de la transformation du BSIF et du Plan stratégique de 2022-2025. Des renseignements supplémentaires sur l’augmentation des dépenses prévues figurent dans le Plan ministériel 2023-2024 du BSIF.
Les dépenses totales de 311,5 M$ pour 2023-2024 excèdent les dépenses prévues présentées dans le Plan ministériel 2023-2024 (294,7 M$) de 16,8 M$. Cet écart s’explique principalement par les augmentations économiques prévues aux conventions collectives et les dépenses attribuables au nouveau mandat du BSIF, compensées par des réductions réalisées dans le cadre du recentrage des dépenses gouvernementales annoncé dans le budget de 2023. Les réductions ont été possibles grâce à des économies réalisées au niveau des dépenses liées aux déplacements, à l’accueil et aux services professionnels discrétionnaires. Les dépenses prévues au titre de ces éléments n’étaient pas incluses dans le Plan ministériel 2023-2024.
Les augmentations économiques prévues aux conventions collectives incluses dans le Plan ministériel 2023-2024 reposaient sur un ajustement du taux composé de 1,5 %. Toutefois, les hausses du taux composé récemment négociées par divers groupes de négociation de la fonction publique étaient plus élevées (4,75 % en 2022-2023 et 3,5 % en 2023-2024). Ces hausses sont non discrétionnaires et s’inscrivent dans le cours normal d’une croissance budgétaire opérationnelle.
Annoncé dans le budget 2023, le nouveau mandat du BSIF consiste entre autres à veiller à ce que les IFF gèrent les risques pour leur intégrité et leur sécurité de façon responsable. La mise en œuvre du nouveau mandat, y compris l’élaboration et la publication de consignes, s’est amorcée en 2023-2024 de façon à ce que le BSIF ait mis en place les éléments nécessaires pour le 1er janvier 2024.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Le tableau 8 indique la somme d’argent que le BSIF prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite | 185 309 931 | 197 343 671 | 199 147 413 |
| Prestation de services actuariels aux organismes fédéraux | 12 530 230 | 13 535 414 | 13 690 292 |
| Total partiel | 197 840 161 | 210 879 085 | 212 837 705 |
| Services internes | 124 097 700 | 123 151 724 | 124 584 147 |
| Total | 321 937 861 | 334 030 809 | 337 421 852 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues de 321,9 M$ en 2024-2025, de 334,0 M$ en 2025-2026 et de 337,4 M$ en 2026-2027 représentent des augmentations annuelles de 10,5 M$ (3,4 %), de 12,1 M$ (3,8 %) et de 3,4 M$ (1,0 %) respectivement.
L’augmentation des dépenses s’explique principalement par les exigences de mise en œuvre du nouveau mandat du BSIF en matière de sécurité et d’intégrité, le projet de MCD et les augmentations salariales prévues aux conventions collectives des employés.
Plus particulièrement, le nouveau mandat du BSIF exigera des investissements supplémentaires de 2024-2025 à 2026-2027 pour dégager des capacités et faciliter les opérations avec d’autres partenaires de la sécurité du gouvernement du Canada en mettant sur pied une infrastructure physique et numérique sécurisée.
Le projet de MCD est une initiative tripartite menée conjointement avec la Banque du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de moderniser la collecte de données réglementaires auprès des IFF et des RRPF.
Ces augmentations sont compensées par des réductions qui seront réalisées dans le cadre du recentrage des dépenses gouvernementales prévu dans le budget de 2023 et qui totaliseront 4,6 M$ en 2024-2025, 6,3 M$ en 2025-2026 et 8,8 M$ en 2026-2027.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Version textuelle du graphique 1
| Dépenses | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits votés | 1 244 352 | 1 244 352 | 1 244 352 | 1 244 352 | 1 244 352 | 1 244 352 |
| Postes législatifs | 206 384 063 | 238 501 788 | 310 227 408 | 320 693 509 | 332 786 457 | 336 177 500 |
| Total | 207 628 415 | 239 746 140 | 311 471 760 | 321 937 861 | 334 030 809 | 337 421 852 |
Analyse du financement voté et législatif pour une période de six exercices
Le graphique ci-dessus présente les dépenses réelles du BSIF en 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, puis les dépenses courantes prévues par la suite. Les dépenses législatives, qui sont recouvrées à même les revenus disponibles, représentent 99 % des dépenses totales. Le reste des dépenses du BSIF est financé par des crédits parlementaires pour la prestation de services actuariels relatifs aux régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public fédéral.
La hausse en 2022-2023 et en 2023-2024 reflète la mise en œuvre du Plan directeur de la transformation du BSIF et du Plan stratégique de 2022-2025. En 2023-2024, le BSIF a commencé à s’acquitter de son nouveau mandat, ainsi qu’à travailler sur son projet de MCD. À cet égard, des dépenses supplémentaires sont aussi reflétées dans les exercices 2024-2025 à 2026-2027. La hausse des dépenses traduit par ailleurs l’incidence d’augmentations économiques prévues aux conventions collectives, compensées par des réductions au titre de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du BSIF, consultez les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers complets (audités) de l’exercice prenant fin le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du BSIF.
Le tableau 9.1 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats prévus 2023-2024 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 311 721 750 | 294 400 000 | 17 321 750 |
| Total des revenus | 310 477 398 | 293 155 648 | 17 321 750 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 244 352 | 1 244 352 | 0 |
Les renseignements sur les résultats prévus en 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023-2024 du BSIF.
Le tableau 9.2 résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats réels 2022-2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 311 721 750 | 242 795 705 | 68 926 045 |
| Total des revenus | 310 477 398 | 241 551 353 | 68 926 045 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 244 352 | 1 244 352 | 0 |
Le tableau 10 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui–ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023-2024) | Exercice précédent (2022-2023) | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 88 691 000 | 73 319 000 | 15 372 000 |
| Total des actifs financiers nets | 97 225 000 | 82 989 000 | 14 236 000 |
| Dette nette du ministère | 8 534 000 | 9 670 000 | -1 136 000 |
| Total des actifs non financiers | 17 146 000 | 16 010 000 | 1 136 000 |
| Situation financière nette du ministère | 25 680 000 | 25 680 000 | 0 |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en ETP, pour les responsabilités essentielles du BSIF et ses services internes pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | ETP réels 2021-2022 | ETP réels 2022-2023 | ETP réels 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite | 583 | 621 | 779 |
| Prestation de services actuariels aux organismes fédéraux | 40 | 45 | 51 |
| Total partiel | 623 | 666 | 830 |
| Services internes | 297 | 358 | 485 |
| Total | 920 | 1 024 | 1 315 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
La croissance en ETP est principalement attribuable à la mise en œuvre du Plan stratégique de 2022-2025 du BSIF, qui prévoit une augmentation des ETP dans l’ensemble du BSIF.
Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du BSIF au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | ETP prévus en 2024-2025 | ETP prévus en 2025-2026 | ETP prévus en 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite | 811 | 809 | 809 |
| Prestation de services actuariels aux organismes fédéraux | 57 | 58 | 58 |
| Total partiel | 868 | 867 | 867 |
| Services internes | 430 | 436 | 431 |
| Total | 1 298 | 1 303 | 1 298 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les ETP devraient rester stables pendant les trois prochains exercices, à des niveaux légèrement inférieurs à ceux de 2023-2024.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre(s) de tutelle : L’honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Administrateur général : Peter Routledge
Portefeuille ministériel : Finances
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF)
Année de constitution ou de création : 1987
Coordonnées de l’organisme
Adresse postale :
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Téléphone : 1-800-385-8647
Téléimprimeur (ATS) : 1-800-465-7735
Télécopieur : 1-613-990-5591
Courriel : webmaster@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : https://www.osfi-bsif.gc.ca/fr
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du BSIF.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
-
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
- Mesure utilisée pour représenter une année personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program Inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.