Instructions relatives aux opérations

Les institutions financières doivent demander l’approbation réglementaire en vertu de lois fédérales.  Le Bureau du surintendant des institutions financières est responsable de ces approbations. Pour rendre le processus aussi transparent que possible et réduire le temps de traitement, nous avons créé des instructions relatives aux opérations. Dans ces instructions, vous trouverez des indications : 

  • sur l’information dont nous avons besoin pour traiter votre demande; 
  • sur ce que nous cherchons dans les demandes. 

Vous pouvez vous attendre à une évaluation plus rapide de votre demande si vous fournissez toutes les informations et les documents demandés. Nous pourrions exiger plus d’information, au besoin.

Guides de constitution et de prorogation 

Pour des instructions plus détaillées à l’égard de la constitution et de la prorogation, veuillez consulter les guides suivants :

Liste des instructions relatives aux opérations

Type d’opération Fondement législatif Présomption d’agrément / non-assujettie à la présomption d’agrément
Partie XII: Acquisition du contrôle d’une entité à activités commerciales restreintes ou d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité Opérations sans présomption d'agrément
Opérations sur l’actif avec un apparenté qui est une institution financière Opérations avec présomption d'agrément
Opérations sur l’actif avec un apparenté dans le cadre d’une restructuration Opérations avec présomption d'agrément
Opérations de peu de valeur avec apparenté Opérations avec présomption d'agrément
Opération sur l’actif de plus de 10 % Opérations avec présomption d'agrément
Modification d’une ordonnance portant garantie de risques au Canada pour ajouter ou éliminer une branche d’assurance (société étrangère) Opérations sans présomption d'agrément
Modification d’une ordonnance d’agrément pour ajouter ou éliminer une branche d’assurance (société canadienne) Opérations sans présomption d'agrément
Liquidation et dissolution volontaires Opérations sans présomption d'agrément
Intérêt de groupe financier* assujetti à l’agrément du surintendant - entités admissibles Opérations avec présomption d'agrément
Intérêt de groupe financier* assujetti à l’agrément du ministre – entités admissibles Opérations sans présomption d'agrément
Instructions relatives aux opérations – Partie XII: Agrément relatif aux établissements financiers au Canada Opérations sans présomption d'agrément
Fusions Opérations sans présomption d'agrément
Exemption des restrictions relatives aux sociétés de personnes Opérations avec présomption d'agrément
Exemption des règles sur les opérations avec apparentés interdisant l’émission d’actions d’une institution financière en contrepartie d’actions d’une autre personne morale Opérations avec présomption d'agrément
Établissement d’une succursale par une société d’assurances étrangère (Ordonnance autorisant la garantie au Canada de risques) Opérations sans présomption d'agrément
Émission d’actions en contrepartie d’un bien Opérations avec présomption d'agrément
Émission de titres de créance subordonnée en contrepartie d’un bien Opérations avec présomption d'agrément
Dispense de se conformer aux exigences pour une sollicitation de procuration par les dissidents Opérations avec présomption d'agrément
Critères d’importance applicables à une ER ou à ses filiales relativement à la détention d’actions ou de titres de participation dans une er ou dans l’entité qui la contrôle Opérations avec présomption d'agrément
Changement de dénomination — règlement administratif Opérations avec présomption d'agrément
Date de modification :