Décision du BSIF ayant valeur de précédent portant sur la comptabilisation des billets avec remboursement de capital à recours limité

Propriétés du document

  • Type de publication : Fonds propres - Décision ayant valeur de précédent
  • Catégorie : Fonds propres
  • No : 2020 – 01
  • Date :  15 juillet 2020
  • Destinataires : Institutions financières fédérales (IFF)

Le BSIF évalue sur une base régulière la quantité et la qualité des instruments financiers que les IFF émettent à titre de fonds propres réglementaires ou de capacité totale d'absorption des pertes (TLAC). Cet exercice a pour but de veiller à ce que les institutions maintiennent un niveau de fonds propres suffisant et une capacité adéquate d'absorption des pertes, tel que le stipulent les lois qui les régissent et les directives du BSIF.

Une banque canadienne fait actuellement la promotion d'un nouvel instrument financier appelé billet avec remboursement de capital à recours limité. La banque a demandé au BSIF de rendre une décision au sujet de la comptabilisation des billets avec remboursement de capital à recours limité au regard des fonds propres réglementaires.

Le BSIF a examiné la qualité de cette structure à la lumière des critères d'admissibilité énoncés au chapitre 2 de sa ligne directrice Normes de fonds propres, en portant une attention particulière à la prépondérance de la nature économique sur la forme juridique. Il a aussi tenté de prévoir le comportement de la structure et ses répercussions sur la stabilité financière, particulièrement en période de crise.

Le BSIF a publié une décision ayant valeur de précédent dans laquelle il explique les points qu'il a pris en considération pour déterminer si les billets avec remboursement de capital à recours limité sont admissibles à titre d'autres éléments de fonds propres de catégorie 1 de la banque et d'autres IFF, sous réserve de certaines limites et exigences de communication.

Veuillez adresser vos questions à l'adresse que voici : CapitalConfirmations@osfi-bsif.gc.ca.

Recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

Ben Gully
Surintendant auxiliaire
Secteur de la réglementation