Propriétés du document
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Type de publication : Guide d'instructions
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Date: Mars 2020
Généralités
Le présent guide d'instructions (« le Guide ») a pour objet d'aider les administrateurs de régimes de retraite agréés ou qui sont l'objet d'une demande d'agrément en vertu de la
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir la Confirmation du dépôt du rapport de l'auditeur (CDRA), qui doit être déposée auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le Guide contient aussi des instructions pour le dépôt d'un rapport de l'auditeur.
À noter qu'il existe un guide distinct pour les
États financiers certifiés (le relevé BSIF 60).
Le Guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des
Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l'administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.
Un glossaire des termes employés dans le Guide est présenté à l'annexe A.
Qui doit soumettre la confirmation
L'administrateur d'un régime de retraite agréé ou qui est l'objet d'une demande d'agrément en vertu de la LNPP, ou son mandataire, doit soumettre la CDRA et, si nécessaire, un rapport de l'auditeur.
Échéance de soumission
La CDRA et, si nécessaire, un rapport de l'auditeur doivent être déposés dans les six mois suivant la fin de l'exercice du régime auquel ils se rapportent tant qu'il subsiste des actifs dans le fonds de pension.
Exigences de soumission
L'administrateur du régime de retraite doit soumettre la CDRA et, si nécessaire, le rapport de l'auditeur au moyen du
Système de déclaration réglementaire (SDR).
L'administrateur doit remplir la CDRA en saisissant l'information directement dans le formulaire électronique accessible dans le SDR. Une copie du rapport de l'auditeur, si elle est exigée, doit être soumis en téléchargeant une copie du document dans le SDR.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déposé un relevé au moyen du SDR, veuillez consulter le
Guide d'utilisation à l'intention des sociétés d'assurance et des régimes de retraite privés – Gestion des relevés financiers et les
autres documents didactiques sur le SDR disponibles sur le
site Web du BSIF. Les documents didactiques se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier « Documents », sous « Services de soutien et formation ».
Confirmation du dépôt du rapport de l'auditeur (CDRA)
Le déclarant doit d'abord répondre aux quatre questions ci-dessous pour déterminer si un rapport de l'auditeur doit être déposé :
Les actifs du fonds de pension sont-ils tous détenus par une société d'assurances dans un compte quelconque?
Les actifs du fonds de pension sont-ils tous détenus dans le fonds commun d'une société de fiducie?
Les actifs du fonds de pension sont-ils tous détenus par une société de fiducie, mais pas dans ses fonds communs, et la juste valeur marchande de l'actif total du fonds de pension est-elle inférieure à 5 000 000 $?
Le régime est-il entièrement assuré (c'est-à-dire que toutes les prestations sont payées au moyen d'une rente ou d'un contrat d'assurance)?
Veuillez répondre aux questions ci-dessus directement dans le formulaire Web de la CDRA.
Si la réponse à l'une des questions 1 à 4 ci-dessus est « Oui », il n'est pas nécessaire de joindre un rapport de l'auditeur au relevé CDRA.
Tous les autres régimes, y compris ceux capitalisés par l'entremise d'une société de gestion de retraite, doivent soumettre un rapport de l'auditeur; vous recevrez un message d'erreur si vous tentez de soumettre la CDRA sans pièce jointe.
Le rapport de l'auditeur soumis au BSIF peut prendre l'une des formes suivantes :
Rapport de l'auditeur portant sur le fonds de pension – Le BSIF accepte une déclaration dans le rapport de l'auditeur précisant que les états ont été dressés à seule fin d'être déposés auprès de l'organisme de réglementation et ne se prêtent pas à d'autres usages.
Rapport de l'auditeur portant sur les états financiers du régime – Le BSIF accepte un rapport de l'auditeur sur les états financiers du régime établi conformément au chapitre 4600 du Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada – Comptabilité (Manuel de CPA Canada – Comptabilité), qui constitue la principale norme comptable pour les régimes de retraite.
Lorsque nécessaire, suivez les étapes ci-dessous pour télécharger le rapport de l'auditeur :
Cliquez sur le bouton « Parcourir » dans la CDRA.
Sélectionnez le rapport de l'auditeur à télécharger à partir de votre ordinateur.
Cliquez sur le bouton de téléchargement.
Suivez les dernières instructions pour déposer le rapport de l'auditeur dans le SDR.
La CDRA peut être soumise après le téléchargement du rapport de l'auditeur (si nécessaire).
Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le
site Web du BSIF ou communiquer avec nous :
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : 613-793-8246
Courriel :
ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca
Annexe A – Glossaire
Fonds de pension – Fonds alimenté en vue du versement de prestations au titre d'un régime de pension ou relativement à celui-ci.
Fonds mutuel ou fonds commun – Fonds comprenant plusieurs titres ou catégories de titres (actions, obligations, titres hypothécaires, etc.) établi par une société constituée en personne morale dûment autorisée à exploiter un fonds dans lequel des sommes provenant d'au moins deux déposants sont acceptées à des fins de placement et selon lequel les parts attribuées à chaque déposant servent à établir à tout moment sa participation proportionnelle à l'actif du fonds.
Rapport de l'auditeur – Synonyme d'opinion de l'auditeur, il exprime l'avis de l'auditeur au sujet des états financiers qui ont été produits pour un régime de retraite.
Régime assuré – Régime de retraite dont toutes les prestations sont versées par l'intermédiaire d'une rente ou d'un contrat d'assurance émis par une organisation autorisée à exercer des opérations d'assurance-vie au Canada et en vertu duquel cette organisation est tenue de verser toutes les prestations prévues par le régime.