Déclaration de renseignements sur la solvabilité

Propriétés du document

  • Type de publication: Guide d'instructions
  • Date: Janvier 2020

Généralités

Le présent guide d'instructions (le Guide) a pour objet d'aider les administrateurs de régime de retraite agréé ou pour lequel une demande d'agrément a été déposée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS) qui doit être produite auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les Directives) ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l'administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

Qui doit produire le relevé

L'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées agréé ou pour lequel une demande d'agrément a été déposée aux termes de la LNPP, ou son mandataire, doit produire la DRS.

Date limite de production

La DRS devrait être déposée annuellement auprès du BSIF avant le 15 février ou dans les 45 jours suivant la fin de l'exercice du régime auquel le relevé se rapporte, selon la date la plus tardive.

Exigences de production

L'administrateur doit déposer la DRS au moyen du Système de déclaration règlementaire (SDR) Note de bas de page 1 et la remplir en saisissant l'information directement dans le formulaire en ligne dans le SDR. Les listes ou fichiers annexés ne seront pas acceptés. Tous les montants inscrits dans la DRS doivent être exprimés en dollars, et non en milliers de dollars, et arrondis au millier de dollars le plus près.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un document au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d'utilisation à l'intention des sociétés d'assurances et des régimes de retraite privés et les autres documents de formation sur le SDR affichés sur le site Web du BSIF . Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Services de soutien et formation.

Déclaration de renseignements sur la solvabilité

Ligne 001 – Fin de l'exercice
Inscrire la date de clôture de la période visée par la DRS, qui correspond habituellement à l'exercice du régime. Une modification de la date de fin de l'exerciceNote de bas de page 2 se traduira par une DRS visant une période de moins de douze mois.

Ligne 002 – Montant de l'exonération de cotisation pris durant l'exercice
Inscrire le montant en dollars de la part de l'excédentNote de bas de page 3 ayant servi à satisfaire aux exigences de financement pour l'exercice du régime. S'il n'y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 003 – Montant de lettres de crédit ou de réduction ministérielle utilisées pour réduire les paiements spéciaux de solvabilité
Inscrire le montant en dollars de la valeur nominale d'une lettre de créditNote de bas de page 4 ou d'une réduction ministérielleNote de bas de page 5 ayant servi à réduire les exigences de financement aux fins de la solvabilité pour l'exercice du régime. S'il n'y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 004 – Montant des cotisations patronales versées pour réduire le montant des lettres de crédit
Inscrire le montant en dollars des cotisations patronalesNote de bas de page 6 versées pour réduire la valeur nominale d'une lettre de crédit en vigueur pendant l'exercice du régime. S'il n'y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 005 – Montant des cotisations additionnelles versées à l'avance utilisées pour réduire des paiements spéciaux
Inscrire en dollars le montant du solde des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financementNote de bas de page 7 utilisés pour satisfaire aux exigences de financement durant l'exercice du régime. S'il n'y a aucun montant, inscrire « 0 ».

Ligne 006 – Taux de rendement avant les frais
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux annuel de rendement des actifs de la caisse de retraite au cours de l'exercice du régime ayant trait aux dispositions à prestations déterminées du régime (première colonne) et aux dispositions à cotisations déterminées du régime (deuxième colonne), le cas échéant. Le taux annuel de rendement doit être établi avant la prise en compte les frais d'investissement et de garde de valeurs, et autres dépenses.

Ligne 007 – Taux de rendement après les frais
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux annuel de rendement des actifs de la caisse de retraite au cours de l'exercice du régime ayant trait aux dispositions à prestations déterminées du régime (première colonne) et aux dispositions à cotisations déterminées du régime (deuxième colonne), le cas échéant. Le taux annuel de rendement doit être établi après avoir pris en compte les (déduction faite des) frais d'investissement et de garde de valeurs, et avant de tenir compte des autres dépenses.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous comme suit:

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Nº de téléphone : (613) 991-0609 or 1-800-385-8647
Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les relevés ne sont pas réputés être reçus par le BSIF jusqu'à ce que le processus de dépôt soit achevé et que les relevés aient été acceptés dans le SDR. Si le régime ne s'est pas inscrit au SDR, il faudrait le faire sans tarder. L'administrateur doit communiquer avec la Banque du Canada, qui héberge le SDR, pour s'inscrire afin d'avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Pour obtenir de l'aide afin de s'inscrire, il faut communiquer avec soutien-SDR de la Banque du Canada, par téléphone au 1‑855‑865‑8636, ou par courriel à l'adresse rrs-sdr@bank-banque-canada.ca.

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Note de bas de page 2

La date de clôture de l'exercice peut être modifiée par voie de résolution ou modification du régime qui doit être soumise au BSIF.

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Note de bas de page 3

Paragraphe 9(5) du RNPP.

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Note de bas de page 4

Paragraphe 9(13.1) du RNPP.

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Note de bas de page 5

Paragraphe 9(13.3) du RNPP.

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Note de bas de page 6

Paragraphe 9.1(3) du RNPP.

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Note de bas de page 7

Paragraphe 9(6) du RNPP.

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