Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande d’approbation du rapport de cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées

Propriétés du document

  • Type de publication : Guide d’instructions
  • Date : Mai 2022

Observations générales

L’objet du présent guide d’instructions (le « guide ») est d’aider les administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à produire dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) une demande pour que le surintendant autorise, en vertu du paragraphe 29(10) de la LNPP, le rapport de cessation d’un régime.

Le guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute autre ligne directrice actuelle ou éventuelle du BSIF.

Exigences de production

L’administrateur doit produire tous les renseignements et documents requis à l’appui de la demande d’approbation du rapport de cessation du régime de retraite à cotisations déterminées (décrits à la section 1 du guide d’instructions Cessation d'un régime de retraite à cotisations déterminées), au moyen du SDR. S’il néglige de le faire, un message d’erreur s’affichera et il ne pourra pas soumettre la demande d’approbation.

Relevé de demande d’approbation pour la cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées - Production au moyen du SDR

Créer le relevé de la demande d'approbation dans le SDR

Afin de produire une demande d’approbation, créer d’abord, dans le SDR, un relevé de demande d’approbation pour la cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées.

  1. Dans le menu principal, placer le curseur sur Gestion des relevés et cliquer sur Créer un relevé.

  2. Dans le champ Nom du relevé, inscrire le type de demande et la date d’entrée en vigueur de la cessation. Par exemple : « Cessation CD – AAAA-MM-JJ ».

  3. Sous la rubrique Sélectionner un ensemble de formulaires, choisir : PP3 – Relevé de demande d’approbation pour la cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées.

  4. Sous la rubrique Inscrire la date la plus rapprochée à laquelle le changement qui figure dans le relevé peut entrer en vigueur, saisir la date de la cessation du régime.

  5. Cliquer sur Créer. Le relevé apparaîtra dans la section Relevés provisoires du menu principal.

Pour en savoir plus sur la création de relevés dans le SDR, veuillez consulter le Guide de l’utilisateur – Gestion des relevés d’entreprise et les autres documents didactiques concernant le SDR. Ces documents se trouvent aussi dans le SDR. Pour y accéder, il faut cliquer sur Documents dans le menu principal, puis sous Formation et soutien.

Remplir un relevé de demande d'approbation dans le SDR

Après avoir cliqué sur l’onglet Relevés provisoires, l’administrateur sélectionnera le relevé nouvellement créé, puis il cliquera sur Modifier pour y saisir directement en ligne les renseignements pertinents et télécharger les documents exigés.

  • Ligne 1 – Dans le menu déroulant, choisir « Cessation totale », « Cessation partielle déclarée par le surintendant » ou « Cessation partielle pour les participants assujettis aux lois provinciales sur les pensions ».

  • Ligne 2 – Saisir la date de cessation selon le format suivant : AAAA‑MM‑JJ.

Documents requis

Aux lignes 3 à 5, l’administrateur doit télécharger des documents. Ne pas utiliser les caractères « # » ou « & » dans le titre des fichiers téléchargés.

  • Ligne 3 – Télécharger tous les documents suivants :

    1. Formulaire de rapport normalisé de cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées dûment rempli;

    2. Renseignements sur chaque participant;

    3. Spécimens de l’avis initial de cessation du régime (formule 2.1 de l’annexe IV du RNPP);

    4. Spécimens de relevés détaillés de cessation du régime (formule 2.2 de l’annexe IV du RNPP).

  • Ligne 4 – Télécharger au moins l’un des documents suivants :

    1. Texte signé de la modification du régime autorisant la cessation du régime;

    2. Formulaire de renseignements sur la modification du texte d'un régime de retraite à cotisations déterminées (BSIF 593) dûment rempli;

    3. Résolution du conseil d’administration autorisant la cessation du régime;

    4. Lettre faisant état de la cessation du régime.

  • Ligne 5 – Télécharger les documents suivants, selon le cas :

    1. Texte du régime;

    2. Tout autre document ou commentaire concernant la cessation du régime. Pour télécharger plus d’un document supplémentaire, veuillez les soumettre sous forme de fichier compressé (zip).

À l’instar des autres relevés contenus dans la section Relevés provisoires, ce relevé peut être conservé sous forme préliminaire jusqu’à ce qu’il soit pleinement rempli et prêt à être soumis.

Soumettre le relevé de la demande d’approbation dans le SDR

Lorsque vous serez prêt à déposer le relevé, ouvrez le sous-menu Soumettre un relevé dans la section Soumission du menu principal et cliquez sur le lien Soumettre dans la colonne Exécuter en regard du relevé à soumettre.

Nos coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à l’adresse qui suit :

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : (613) 991-0609
Adresse courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca