Révision annuelle des formulaires servant à produire les états financiers des sociétés canadiennes d’assurance hypothécaire et de leur guide de production pour 2025

Propriétés du document

• Destinataires :
  • Chefs de la direction,
    sociétés d’assurance hypothécaire canadiennes fédérale
• Signataire :
  • Andrew Miller
    Dirigeant principal des données

Des modifications ont été apportées aux relevés réglementaires et aux instructions du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ainsi qu’aux relevés et au guide de production du BSIF pour l’exercice 2025-2026.

Relevé annuel et relevés trimestriels des assureurs hypothécaires (AH) et guide de production

Aucune modification n’a été apportée au relevé trimestriel des états financiers de base des AH (MI3), au relevé de surveillance trimestriel des AH (MI4), au relevé de surveillance annuel des AH (MI5) ni au relevé provincial des AH (MIPROV) pour le quatrième trimestre de 2025 et le premier trimestre de 2026.

Les gabarits, instructions et autres documents connexes en vigueur peuvent être consultés sur le site Web du BSIF, sous Guides de production des relevés financiers – Relevés et instructions des sociétés d’assurance hypothécaire.

Relevé trimestriel afférent au test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH)

Des modifications seront apportées au relevé trimestriel afférent au TSAH (MI) et au guide de production connexe pour le premier trimestre de 2026.

Les gabarits, instructions et autres documents connexes révisés seront affichés en temps voulu sur le site Web du BSIF, sous Guides de production des relevés financiers.

Révisions apportées aux attestations quant à l’assurance fournie par les relevés – TSAH

Aux termes de la ligne directrice du BSIF sur l’assurance fournie par les relevés, qui est entrée en vigueur en novembre 2022, des attestations doivent être produites à l’égard de tous les relevés de capital/fonds propres, de levier et de liquidité (les attestations), s’il y a lieu, dans un relevé non structuré transmis au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR). Ces attestations comprennent celle de la haute direction, l’opinion d’un auditeur interne et l’opinion d’un auditeur externe.

À compter du quatrième trimestre de 2025, la page d’attestation du relevé afférent au TSAH sera révisée de manière à inclure les trois attestations. Pour chaque attestation, la page d’attestation ainsi que les pièces jointes complémentaires (par exemple, signature, opinion de l’auditeur, rapport de l’auditeur, sommaire des erreurs non ajustées) doivent être transmises au moyen du SDR dans un même fichier non structuré (par exemple, un fichier PDF ou un dossier compressé).

De nouveaux codes seront ajoutés dans le SDR pour produire chaque attestation séparément. Pour savoir quel code utiliser, se reporter aux codes d’identification du BSIF sur les pages d’attestation. Ces codes correspondent à ceux indiqués entre parenthèses après les titres des relevés sur la page Rapports exigés des sociétés d’assurance hypothécaire fédérales du site Web.

Règles de validation

Toute révision apportée aux rapports sur les règles de validation sera signifiée au moyen du SDR, puis publiée sur le site Web du BSIF.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre chargé de surveillance au BSIF. Si vous avez des questions sur la façon de remplir ou de produire les relevés financiers, veuillez communiquer avec l’Administration des relevés, par téléphone au 613-991-0609, ou par courriel à l’adresse RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca.