Document consultatif sur la gestion du risque de crédit

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) travaille à l’élaboration d’une ligne directrice exhaustive sur la gestion du risque de crédit (la ligne directrice sur la GRC) qui vise 3 objectifs principaux :

• Renforcer la gestion du risque de crédit de toutes les expositions des institutions financières fédérales en appliquant les pratiques exemplaires observées à l’échelle internationale dans les domaines de la gestion de prêts, de comptes et de portefeuilles, et en traitant les volets pour lesquels il pourrait y avoir des lacunes dans les consignes réglementaires en vigueur
• Favoriser l’efficacité de la réglementation et de la surveillance en consolidant et en clarifiant les attentes actuelles du BSIF à l’égard de la gestion du risque de crédit, notamment dans des segments clés comme les prêts garantis par un bien immobilier (les prêts RESL) et les prêts de gros
• Moderniser les consignes du BSIF pour faciliter la prise de mesures adaptées aux nouvelles sphères du risque de crédit, comme l’intermédiation financière non bancaire, et permettre une saine gestion du risque de crédit de contrepartie

Ce premier document de consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes en amont concernant le projet de ligne directrice sur la GRC. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs commentaires d’ici le 29 juillet 2026 à l’adresse creditrisk-risquedecredit@osfi-bsif.gc.ca.

Objet

La consolidation de nos consignes sur la gestion du risque de crédit permettra de renforcer et de clarifier nos attentes, tout en aidant les institutions à faire face aux différents risques de crédit, qu’ils soient connus ou émergents. Ce projet favorisera par ailleurs une réglementation intelligente en simplifiant nos attentes et en nous permettant de retirer les documents d’orientation désuets ou redondants.

Le crédit représente un risque fondamental pour les institutions financières. Souvent, lorsqu’une institution est aux prises avec de graves problèmes, ceux-ci sont directement liés à des normes laxistes en matière de crédit, à une mauvaise gestion du risque du portefeuille ou au fait que l’institution ne prête pas suffisamment attention à l’évolution des conditions économiques ou financières des emprunteurs et des contreparties. Une saine gestion du risque de crédit est donc essentielle pour assurer la sûreté, la solidité et la résilience des institutions financières.

Au BSIF, nous faisons systématiquement figurer le risque de crédit parmi les risques prépondérants auxquels font face les institutions financières fédérales (les institutions) au Canada. Dans le Regard annuel sur le risque de 2025-2026, par exemple, nous avons mis en évidence les prêts de gros et les prêts RESL comme étant deux des principaux axes de risque, et souligné parallèlement la croissance du marché du crédit privé et son interrelation avec les institutions que nous réglementons.

Toutefois, les attentes du BSIF en matière de gestion du risque de crédit sont actuellement réparties entre différents documents d’orientation, notamment des lignes directrices, des préavis, des avis relatifs à la réglementation et des lettres. Cette approche disparate n’est pas à la mesure de l’importance fondamentale du risque de crédit, et n’offre pas suffisamment de clarté quant à nos attentes à l’égard de la gestion prudente de ce risque.

Nous comptons publier, au cours de l’année à venir, des chapitres de la version à l’étude de la ligne directrice pour recueillir l’avis des parties prenantes, plus précisément dans les domaines suivants :

• Les grands principes d’une saine gestion du risque de crédit
• La gestion du risque lié aux prêts de gros
• La gestion du risque lié à l’intermédiation financière non bancaire
• La gestion du risque lié aux prêts RESL

Renforcement de notre approche fondée sur des principes

Le premier chapitre de la ligne directrice énoncera les grands principes d’une saine gestion du risque de crédit. Ceux-ci cadreront avec l’application au Canada de la version révisée des principes de gestion du risque de crédit (en anglais seulement), publiée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en avril 2025. Ils réaffirmeront l’importance pour chaque institution de faire ce qui suit :

• Gérer le risque de crédit au moyen d’un cadre adapté au profil de risque et à la propension à prendre des risques de l’institution (autrement dit, proportionnellement aux risques)
• Élaborer et suivre des processus clairs et documentés pour l’approbation et l’acquisition de nouvelles expositions de crédit, ainsi que pour le renouvellement des expositions existantes
• Veiller à ce que les décisions en matière de crédit reposent principalement sur la volonté et la capacité manifestes des emprunteurs à honorer leur dette en temps voulu
• Mener des évaluations des sûretés réalistes, fondées et opportunes, et assurer la gestion continue des sûretés pendant toute la durée de l’exposition de crédit
• Renforcer la vérification préalable effectuée au moment de la souscription ou de l’acquisition d’expositions de crédit plus risquées, notamment en assurant une gestion efficace des exceptions
• Établir des politiques et des processus efficaces à l’égard de l’administration, de la surveillance, de la classification et de l’évaluation continues des expositions et portefeuilles de crédit
• Appliquer des contrôles internes afin de gérer les portefeuilles de crédit dans le respect de niveaux de risque qui concordent avec les limites internes et la propension à prendre des risques de l’institution
• Prendre rapidement des mesures pour gérer les expositions problématiques, comme des mesures de tolérance, des modifications de prêts ou des ententes de restructuration

Ces principes s’appliqueraient à tous les secteurs d’activité dans lesquels l’institution est exposée au risque de crédit, appuyant ainsi les principaux éléments qui permettent d’assurer une saine gestion du risque de crédit selon le CBCB, notamment la gouvernance, la souscription, l’administration et les contrôles.

Intégration du risque lié aux prêts de gros

Dans le domaine de la gestion du risque de crédit, les prêts de gros demeurent un sujet de préoccupation central en raison de la taille des expositions, de leur sensibilité aux cycles économiques et de la complexité inhérente de chaque exposition.

Le financement de gros est une large catégorie d’actifs qui englobe notamment les facilités accordées à d’autres institutions, les prêts aux grandes entreprises, aux sociétés de personnes et aux entreprises individuelles, ainsi que les prêts garantis par un bien immobilier commercial (IC). Dans la version révisée de l’avis relatif à la réglementation sur l’IC publié en 2024, nous avons clarifié et renforcé nos attentes concernant la saine gestion du risque de crédit en réponse à une période de risque accru.

Le but de ce chapitre est de préciser nos attentes en matière de saine gestion du risque lié aux prêts de gros. Il intégrerait l’avis relatif à la réglementation sur l’IC et traiterait également de toutes les autres expositions sur prêts de gros. Plus précisément, il clarifierait nos attentes à l’égard des éléments suivants :

• La souscription, dont les processus d’approbation, les évaluations de la capacité de remboursement, les limites internes et la gestion des exceptions
• L’évaluation des sûretés et leur gestion continue
• L’analyse de sensibilité des emprunteurs
• L’évaluation du promoteur et du garant
• Les prêts plus complexes et présentant un risque plus élevé, notamment les prêts destinés à l’acquisition et à l’aménagement de terrains et à la construction de bâtiments, les prêts à effet de levier, les prêts commerciaux non amortis, et les syndications ou ententes avec des prêteurs multiples
• La surveillance des comptes, les éléments déclencheurs internes et les clauses restrictives
• Les examens annuels des prêts et la fonction indépendante d’examen des prêts

Prise en compte de l’intermédiation financière non bancaire

Le secteur de l’intermédiation financière non bancaire (l’IFNB) comprend diverses entités financières non bancaires aux profils de risque variés qui exercent des activités d’intermédiation financière semblables aux activités exercées par les banques. Les entités d’IFNB (les IFNB) peuvent soutenir le secteur bancaire et les marchés de capitaux traditionnels de plusieurs façons : elles peuvent favoriser la concurrence, permettre la couverture des risques, faciliter le processus de détermination du prix et contribuer à la stabilisation des marchés en période de tensions.

Toutefois, les IFNB exercent souvent des activités qui se caractérisent par un important degré de transformation des échéances, de la liquidité ou du crédit, en recourant à des niveaux élevés d’effet de levier financier ou synthétique. Or, leur manque de transparence, leur comportement procyclique et leur interdépendance croissante avec le système financier peuvent présenter des risques systémiques importants et menacer la stabilité financière.

Le secteur de l’IFNB a connu une croissance importante ces dernières années, qui s’est manifestée par une hausse des valorisations d’actifs sur un large éventail de marchés, comme en témoignent les données soumises par le Canada au Conseil de stabilité financière (CSF) dans le cadre du rapport de surveillance mondial sur l’intermédiation financière non bancaire de 2024 (en anglais seulement).

Partant de ce fait, de nombreux organismes de réglementation, dont la Prudential Regulation Authority du Royaume-Uni (PDF), la Banque d’Angleterre, l’Autorité bancaire européenne et la Reserve Bank of Australia, ont récemment publié des orientations et mené des exercices de simulation de crise dans ce domaine.

Dernièrement, le CSF a lui aussi formulé des recommandations à l’intention des organismes de réglementation concernant le recensement et le traitement des risques pour la stabilité financière découlant des IFNB. Les 9 recommandations du CSF sur l’effet de levier ont été publiées en juillet 2025 dans la version finale du rapport sur l’effet de levier dans le secteur de l’intermédiation financière non bancaire (en anglais seulement). Parmi ces recommandations, le CSF a avalisé les lignes directrices du CBCB sur la gestion du risque de crédit de contrepartie (PDF) (en anglais seulement).

Enfin, en 2024, le CSF a aussi publié des recommandations sur la préparation en matière de liquidité pour les appels de marge et de sûreté (en anglais seulement) invitant les pays et territoires à renforcer les pratiques de gestion de la liquidité des IFNB.

Collectivement, ces normes et recommandations internationales fournissent un cadre aux organismes de réglementation pour renforcer la résilience des marchés de capitaux en mettant l’accent sur les éléments suivants :

• Le recensement et la surveillance des risques, grâce notamment à la collecte de données détaillées
• La compréhension de l’effet de levier en IFNB au moyen de mesures fondées sur les activités pour cibler des stratégies spécifiques, et de mesures fondées sur les entités pour empêcher les IFNB de recourir à un effet de levier excessif
• La rigueur de la gouvernance et l’efficacité de la vérification préalable par les banques à l’égard de toutes les contreparties en IFNB
• Les exigences de fonds propres et le traitement de toute lacune créant un arbitrage réglementaire afin d’éviter le transfert de risques
• La coopération et la coordination transfrontalières entre organismes de réglementation

Au moyen de la ligne directrice sur la GRC, nous proposons d’adopter les principes énoncés dans les normes du CSF et du CBCB afin d’aider les institutions à gérer les risques de crédit liés aux IFNB et à d’autres contreparties. La ligne directrice intégrera également les attentes énoncées dans la ligne directrice B-4, Prêts de titres (institutions de dépôt) et la ligne directrice B-7, Saine gestion des instruments dérivés.

En traitant ces risques divers au moyen d’une approche consolidée, nous cherchons à nous assurer que les institutions surveillent, comprennent et déclarent leurs expositions et risques liés aux IFNB de manière cohérente et complète.

Consolidation des attentes à l’égard des prêts RESL

Au Canada, les prêts RESL constituent la catégorie d’expositions de crédit la plus importante pour les institutions. La ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels énonce nos attentes en matière de gestion des expositions sur prêts RESL. Bien que la ligne directrice B-20 soit efficace et bien établie, les pratiques du marché et les risques ont considérablement évolué depuis sa publication initiale en 2012.

Jusqu’ici, nous avons principalement réagi à ces tendances et risques émergents au moyen de publications ciblées (préavis, lettres et avis relatifs à la réglementation). Si cette approche a permis une plus grande souplesse et une meilleure réactivité, elle s’est aussi traduite par un ensemble disparate de documents d’orientation en lien avec les prêts RESL.

Afin de clarifier nos attentes et de réduire le fardeau réglementaire, nous prévoyons de regrouper l’ensemble de ces attentes dans un même chapitre de la ligne directrice sur la GRC, qui sera consacré aux prêts RESL. Outre la ligne directrice B‑20, nous proposons de regrouper les documents d’orientation suivants :

• Préavis – Clarification du régime s’appliquant aux produits de prêts garantis par un bien immobilier innovants en vertu de la ligne directrice B-20
• Avis relatif à la réglementation – Renforcement des pratiques de gestion des risques liés aux prêts hypothécaires résidentiels

Par cet exercice de consolidation, nous avons également l’intention de clarifier nos attentes à l’égard de certains éléments clés touchant les prêts RESL pour lesquels nous avons observé des lacunes récurrentes dans le cadre de nos travaux de surveillance, notamment les suivants :

• La vérification du revenu, dont le revenu locatif et le revenu à titre d’entreprise indépendante
• L’amortissement
• Les exceptions

Nous sommes conscients que la ligne directrice B-20 sous-tend les politiques internes de souscription de prêts hypothécaires des institutions. Par ailleurs, certains organismes de réglementation provinciaux au Canada s’appuient sur cette ligne directrice pour établir des attentes en matière d’octroi de prêts hypothécaires au sein de leur territoire afin de favoriser des conditions de concurrence équitables. En outre, nous savons que certaines institutions affirment respecter la ligne directrice B-20 dans certains de leurs documents financiers et juridiques, comme des documents d’émission d’obligations.

Bien que, de par la nature de nos consignes, nous n’avalisons pas les affirmations d’entités du secteur privé quant au respect de la ligne directrice B-20, nous chercherons à réduire au maximum le fardeau réglementaire ainsi que toute conséquence opérationnelle potentielle au moment d’intégrer la ligne directrice B‑20 à la nouvelle ligne directrice sur la GRC.