Limites régissant les expositions importantes – Ligne directrice (2028)

I. Objectif de la ligne directrice ^{Note de bas de page 1}

La présente ligne directrice énonce les attentes du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à l'égard de la mesure et du contrôle efficaces des risques associés aux expositions importantes. À titre de membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le BSIF a participé à l'élaboration du dispositif international régissant les expositions importantes. Le cadre vise à limiter la perte maximale qu'une institution financière pourrait subir en raison de la faillite soudaine d'une contrepartie particulière ou d'un groupe de contreparties liées entre elles, de sorte que la survie de l'institution en activité ne soit pas compromise. Il contribue également à la stabilité du système financier en atténuant le risque de contagion entre les banques d'importance systémique.

Certaines parties de la présente ligne directrice sont tirées du dispositif de Bâle, publié sur le site Web de la Banque des règlements internationaux (BRI)^{Note de bas de page 2} . S'il y a lieu, les numéros des paragraphes du dispositif de Bâle auxquels on fait renvoi dans cette ligne directrice sont indiqués entre crochets à la fin de chaque paragraphe^{Note de bas de page 3}.

Cette ligne directrice s'arrime au Cadre de surveillance du BSIF. ^{Note de bas de page 4}

II. Champ d'application

1. La présente ligne directrice s'applique, sur une base consolidée, aux institutions suivantes :

   1. toutes les institutions désignées par le BSIF comme des banques d'importance systémique intérieure (BISi);

   2. petites et moyennes institutions de dépôt (PMB^{Note de bas de page 5}) qui entrent dans la catégorie 1 et la catégorie 2^{Note de bas de page 6}, telles que définies dans la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt. ^{Note de bas de page 7}

2. L'entité consolidée englobe toutes les filiales, à l'exception des filiales d'assurances, et ce, conformément à la portée de la consolidation réglementaire dont il est question dans le cadre de fonds propres fondé sur le risque, tel qu'énoncé au chapitre 1 de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF^{Note de bas de page 8}. [Dispositif de Bâle, PMEI 10.4 et 10.5]

3. L'application de la présente ligne directrice au niveau consolidé implique que l'institution est tenue de prendre en compte toutes les expositions envers des tiers dans l'ensemble du groupe visé, défini en termes de consolidation réglementaire, et de comparer l'agrégat de ces expositions^{Note de bas de page 9} aux fonds propres admissibles du groupe, définis comme étant les fonds propres de catégorie 1, selon ce qui est indiqué au chapitre 2 de la ligne directrice NFP. La mesure des fonds propres utilisée aux fins de la présente ligne directrice à tout moment est la mesure des fonds propres de catégorie 1 qui s'applique à ce moment particulier en vertu du cadre de fonds propres fondé sur le risque. [Dispositif de Bâle, PMEI 10.6]

III. Définition d'exposition importante et exigences de déclaration

4. Une exposition est considérée comme importante dès que la somme des expositions envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées est égale ou supérieure à 10 % des fonds propres de catégorie 1 de l'institution. [Dispositif de Bâle, PMEI 10.8 et 20.2]

5. Les institutions doivent déclarer au BSIF, selon la fréquence qu'il détermine, et tant avant qu'après l'application des techniques d'atténuation du risque de crédit (ARC), les valeurs des expositions suivantes :

   1. toutes les expositions qui répondent à la définition d'exposition importante;

   2. toutes les autres expositions qui auraient satisfait à la définition d'exposition importante si l'effet des techniques d'ARC n'avait pas été pris en compte;

   3. toutes les expositions couvertes par les exemptions^{Note de bas de page 10}, listées dans la section V de la présente ligne directrice, qui répondent à la définition d'exposition importante;

   4. les 20 expositions les plus importantes envers des contreparties, s'agissant d'expositions assujetties aux limites imposées aux expositions importantes, indépendamment de leur valeur par rapport aux fonds propres de catégorie 1 de l'institution.

   [Dispositif de Bâle, PMEI 20.4]

IV. Limites

6. Les limites énoncées dans la présente section s'appliquent à la valeur globale des expositions d'une institution envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées entre elles.

7. Les institutions doivent tenir compte de toutes les expositions définies dans la ligne directrice NFP envers des contreparties^{Note de bas de page 11} à l'exception de celles qui sont visées par une exemption aux termes de la section V de la présente ligne directrice. [Dispositif de Bâle, PMEI 10.7 et 30.1]

8. La valeur globale des expositions d'une institution envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées entre elles ne doit pas dépasser les limites énoncées ci-dessous.

   1. Banques d'importance systémique mondiale (BISm) canadiennes :

      1. 15 % des fonds propres de catégorie 1 de l'institution lorsque la contrepartie est une BISm^{Note de bas de page 12} ou que le groupe de contreparties liées comprend une BISm;

      2. 20 % des fonds propres de catégorie 1 de l'institution lorsque la contrepartie est une BISi canadienne qui n'est pas une BISm ou que le groupe de contreparties liées comprend une BISi canadienne qui n'est pas une BISm;

      3. 25 % des fonds propres de catégorie 1 de l'institution, par ailleurs.

   2. BISi canadiennes (qui ne sont pas des BISm) :

      1. 20 % des fonds propres de catégorie 1 de l'institution lorsque la contrepartie est une BISi canadienne ou une BISm, ou que le groupe de contreparties liées comprend une BISi canadienne ou une BISm;

      2. 25 % des fonds propres de catégorie 1 de l'institution, par ailleurs.

   3. PMB de catégorie 1 et de catégorie 2 : 25 % des fonds propres de catégorie 1 de l'institution, par ailleurs.

   [Dispositif de Bâle, PMEI 20.1 et 40.1]

9. L'institution doit avoir en place des processus pour déceler tous manquements aux limites réglementaires, y remédier et les signaler au BSIF^{Note de bas de page 13} dans de brefs délais]

10. Nonobstant les limites réglementaires, le BSIF s'attend à ce que l'institution applique une politique en matière d'expositions importantes (PMEI) saine et exhaustive^{Note de bas de page 14}, conformément au cadre de gestion de la propension à prendre des risques de l'institution^{Note de bas de page 15}.

11. Le cadre de gestion de la propension à prendre des risques de l'institution doit fixer des limites quant au niveau de risque que l'institution est disposée à accepter en ce qui concerne les concentrations de risque et les expositions importantes envers des contreparties individuelles ou des groupes de contreparties liées entre elles. Il doit servir de base à la politique en matière d'expositions importantes de l'institution. Cette politique devrait être régulièrement revue par les institutions.

12. Les institutions doivent disposer de systèmes d'information et de processus adéquats pour recenser et grouper les expositions importantes dans de brefs délais. Ces systèmes et processus faciliteront la gestion active des expositions importantes.

13. Les institutions doivent disposer de mesures de contrôle, de surveillance, de production de rapports et de procédures efficaces pour s'assurer de la conformité opérationnelle continue aux limites réglementaires et à leur politique en matière d'expositions importantes.

14. Nonobstant les limites susmentionnées, le BSIF peut imposer des limites spécifiques aux expositions d'une institution envers certaines contreparties.

V. Exemptions

15. Les expositions suivantes sont exemptées des limites fixées pour les expositions importantes :

    1. les montants des expositions déduits des fonds propres réglementaires d'une institution en vertu du chapitre 2 de la ligne directrice NFP^{Note de bas de page 16}, à l'exception des montants des expositions déduits au titre des placements dans des entités bancaires, financières ou d'assurances;

    2. les expositions envers le gouvernement du Canada et la Banque du Canada, y compris les obligations directes et les garanties;

    3. les expositions détenues à titre d'actifs liquides de haute qualité de niveau 1 en vertu du chapitre 2 de la ligne directrice Normes de liquidité ^{Note de bas de page 17};

    4. les expositions, y compris les obligations directes et les garanties, envers un emprunteur souverain ou sa banque centrale qui sont :

       1. assujetties à une pondération de 0 % en vertu de la section 4.1.1 de la ligne directrice NFP;

       2. libellées et financées en monnaie locale de cet emprunteur souverain.

    5. les expositions envers toute autre entité bénéficiant d'une pondération de 0 % en vertu de la section 4.1.1 de la ligne directrice NFP;

    6. les expositions envers les entités du secteur public (ESP) non centrales suivantes :

       1. une ESP canadienne traitée comme un emprunteur souverain en vertu de la section 4.1.2 de la ligne directrice NFP;

       2. sous réserve de l'approbation du BSIF, des entités américaines traitées comme des ESP aux fins des normes de fonds propres si elles sont mises sous tutelle ou sous séquestre du gouvernement américain; ^{Note de bas de page 18}

       3. une ESP étrangère :

          1. qui est assujettie à une pondération de 0 % en vertu de la section 4.1.2 de la ligne directrice NFP;

          2. dont les expositions sont libellées et financées dans la monnaie nationale du pays souverain où les ESP sont établies;

    7. les expositions envers les banques multilatérales de développement admissibles assujetties à une pondération de 0 % en vertu de la section 4.1.3 de la ligne directrice NFP;

    8. les positions de souscription dans des instruments de fonds propres réglementaires et/ou d'autres instruments pris en compte dans la capacité totale d'absorption des pertes (autres instruments admissibles à la TLAC) émis par des entités bancaires, financières ou d'assurances et détenues pendant au plus cinq jours ouvrables, conformément aux ajustements réglementaires portant sur les placements dans de telles entités dont fait état la section 2.3 de la ligne directrice NFP;

    9. les expositions envers d'autres instruments admissibles à la TLAC émis par des BISm ou des BISi canadiennes et détenues à la faveur de l'exemption de marché dont fait état la section 2.3.3 de la ligne directrice NFP;

    10. les expositions interbancaires intrajournalières;

    11. les expositions envers des contreparties centrales admissibles (CC admissibles), au sens de la section 7.1.1 de la ligne directrice NFP, qui se rapportent à des activités de compensation, au sens du paragraphe 30 de la présente ligne directrice.

        [Dispositif de Bâle, PMEI 30.1, 30.15, 30.31 et 30.35]

16. Les institutions doivent disposer de processus et de contrôles adéquats (par exemple, au moyen de limites internes) pour surveiller les expositions exemptées et les déclarer au BSIF, au besoin.

VI. Mesure des expositions

17. Pour mesurer la valeur globale des expositions, les institutions doivent prendre en considération toutes les expositions au bilan et hors bilan qui figurent dans le portefeuille bancaire et dans le portefeuille de négociation ainsi que les instruments présentant un risque de contrepartie. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.1]

18. La valeur de l'exposition pour les types d'actif suivants est déterminée comme décrit ci-dessous.

    1. Actifs inscrits au bilan figurant dans le portefeuille bancaire, à l'exception des produits dérivés : la valeur comptable de l'exposition nette des provisions spécifiques^{Note de bas de page 19} et des ajustements de valeur comptable (par exemple : ajustements de valorisation sur actifs). Une institution peut utiliser des valeurs d'exposition avant déduction des provisions spécifiques et des ajustements de valeur comptable [Dispositif de Bâle, PMEI 30.2]

    2. Instruments hors bilan figurant dans le portefeuille bancaire : la valeur de l'exposition est obtenue en convertissant les expositions hors bilan en équivalents-crédit au moyen des facteurs de conversion en équivalent-crédit applicables aux termes de l'approche standard à l'égard du risque de crédit, telle qu'elle est décrite à la section 4.1.18 de la ligne directrice NFP, sous réserve d'une valeur minimale de 10 % [Dispositif de Bâle, PMEI 30.6]

    3. Instruments détenus dans le portefeuille bancaire et le portefeuille de négociation qui donnent lieu à un risque de contrepartie (à l'exception des cessions temporaires de titres) : l'exposition en cas de défaut, calculée selon l'approche standard à l'égard du risque de contrepartie (AS-RCC), comme il est décrit à la section 7.1.7 de la ligne directrice NFP. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.4]

    4. Cessions temporaires de titres (CTT) : la valeur de l'exposition est mesurée à l'aide de l'approche globale et des décotes prudentielles, conformément à la section 4.3.3 de la ligne directrice NFP. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.5]

19. Les institutions doivent mesurer leurs expositions envers une contrepartie donnée sur une base brute et nette, c'est-à-dire avant et après la constatation de toute technique admissible d'atténuation du risque de crédit, comme précisé ci-dessous. Seules les expositions nettes globales sont assujetties aux limites fixées pour les expositions importantes.

20. Les techniques ARC éligibles aux fins de la présente ligne directrice sont celles qui satisfont aux normes minimales et aux critères d'admissibilité auxquels il faut répondre pour reconnaître des protections non capitalisées (par exemple : garanties et dérivés de crédit) et des sûretés financières considérées comme admissibles, en vertu de l'approche standard, comme l'indique la section 4.3 de la ligne directrice NFP. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.7]

21. Les autres formes de sûreté qui ne sont admissibles qu'en vertu de l'approche fondée sur les notations internes, comme il est indiqué à la section 5.4 de la ligne directrice NFP, ne peuvent être prises en compte pour réduire la valeur des expositions aux fins de l'application des limites pour les expositions importantes. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.8]

22. Les institutions doivent reconnaître les techniques ARC admissibles dont elles se servent pour calculer leurs exigences de fonds propres fondées sur le risque pour la même exposition, à condition que la technique choisie réponde aux conditions d'admissibilité de la présente ligne directrice. Elles doivent employer des méthodes uniformes de constatation des techniques ARC aux fins de la présente ligne directrice et du calcul du plancher de fonds propres décrit à la section 1.5 de la ligne directrice NFP. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.9]

23. Lorsqu'une asymétrie d'échéances à l'égard d'une ARC admissible est constatée en vertu des normes de fonds propres fondées sur le risque, la valeur de la protection du crédit aux fins du calcul des grands risques doit être ajustée en appliquant la même approche que celle décrite à la section 4.3.1 de la ligne directrice NFP^{Note de bas de page 20}. [CBCB, avril 2014, par. 39, 40. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.11]

24. Lorsque les institutions ont conclu des accords de compensation d'une validité juridique assurée pour les prêts et les dépôts, elles peuvent calculer la valeur des expositions aux fins de l'application des consignes relatives aux expositions importantes en se fondant sur les expositions nettes, sous réserve des conditions énoncées à la section 4.3.4 de la ligne directrice NFP. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.12]

25. Pour calculer la valeur de l'exposition nette, les institutions doivent réduire la valeur de l'exposition brute envers la contrepartie initiale du montant de l'ARC admissible, qui est égal à :

    1. la valeur de la portion protégée dans le cas des protections du crédit non financées (par exemple : garanties reconnues ou contrats dérivés de crédit reconnus);

    2. la valeur de la portion de l'exposition couverte par la valeur de marché de la sûreté financière reconnue, pour les expositions du portefeuille bancaire lorsque l'institution utilise l'approche simple pour calculer les normes de fonds propres pour risque de crédit;

    3. la valeur de la sûreté reconnue dans le calcul de la valeur de l'exposition au risque de contrepartie pour les instruments comportant un risque de contrepartie, notamment les produits dérivés de gré à gré;

    4. la valeur de la sûreté après application des décotes requises lorsque l'institution applique l'approche globale en ce qui concerne le traitement de la sûreté reconnue aux fins du calcul des normes de fonds propres pour risque de crédit. Des décotes internes ne doivent pas être utilisées.

    [Dispositif de Bâle, PMEI 30.13]

26. Lorsque la valeur de l'exposition envers une contrepartie est réduite en raison d'une technique ARC admissible , l'institution doit aussi reconnaître une exposition envers le fournisseur de la protection égale au montant de la réduction de la valeur de l'exposition envers la contrepartie initiale^{Note de bas de page 21}. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.14]

Expositions aux obligations sécurisées ^{Note de bas de page 22}

27. Les institutions ne peuvent attribuer une valeur représentant moins de 25 % de la valeur nominale des obligations sécurisées qu'elles détiennent et qui remplissent les conditions du paragraphe 28 (c'est-à-dire les obligations sécurisées admissibles). Dans le cas des obligations sécurisées non admissibles, les institutions doivent attribuer 100 % de la valeur nominale de leurs obligations sécurisées. La contrepartie à laquelle la valeur des expositions est attribuée est l'institution émettrice. Le présent paragraphe s'applique aux obligations sécurisées détenues dans le portefeuille bancaire ou le portefeuille de négociation de l'institution. [Dispositif de Bâle, PMEI 20.21 et 30.38]

28. Une obligation sécurisée admissible doit satisfaire aux conditions ci-dessous au moment de son émission et tout au long de son échéance résiduelle.

    1. Le panier de sûretés doit être constitué d'actifs qui sont :

       1. des créances sur des États souverains ou garanties par les États souverains, leurs banques centrales, des entités du secteur public ou des banques multilatérales de développement;

       2. des créances garanties par des prêts hypothécaires sur des immeubles résidentiels qui se verraient appliquer un coefficient de pondération inférieur ou égal à 35 % en vertu du chapitre 4 de la ligne directrice NFP^{Note de bas de page 23} et qui présentent un ratio prêt-valeur inférieur ou égal à 80 %;

       3. des créances garanties par des prêts hypothécaires sur des immeubles commerciaux qui se verraient appliquer un coefficient de pondération inférieur ou égal à 100 % en vertu du chapitre 4 de la ligne directrice NFP^{Note de bas de page 24} et qui présentent un ratio prêt-valeur inférieur ou égal à 60 %;

       4. des actifs de remplacement et des dérivés considérés comme des sûretés supplémentaires;

    2. la valeur nominale du panier de sûretés de l'instrument d'obligation sécurisée par l'émetteur est supérieure à son encours nominal (« norme de protection excédentaire ») d'au moins 5 %. À cette fin, la valeur du panier de sûretés n'est pas nécessairement celle exigée par le cadre législatif pertinent régissant l'émission de ces obligations sécurisées. Toutefois, si le cadre législatif pertinent ne prévoit pas d'exigence de protection excédentaire d'au moins 5 %, l'institution émettrice doit divulguer publiquement, sur une base régulière, que le panier de sûretés satisfait l'exigence de protection excédentaire de 5 % en pratique. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.39]

29. Pour calculer le ratio prêt-valeur maximal que doivent respecter les prêts hypothécaires sur les immeubles résidentiels et les immeubles commerciaux visés au paragraphe 28 ci-dessus, il convient d'appliquer les exigences opérationnelles énoncées à la section 5.8.8 de la ligne directrice NFP concernant la valeur de marché objective des sûretés et des réévaluations fréquentes doivent être effectuées. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.40]

Expositions envers des contreparties centrales

30. Les expositions envers une CC liées aux activités de compensation doivent être mesurées comme suit :

    Expositions du portefeuille bancaire	La valeur des expositions du portefeuille bancaire doit être calculée selon les indications données dans d'autres parties de la présente ligne directrice pour les types d'exposition concernés.
    Marge initiale détenue dans des comptes distincts	La valeur de l'exposition est zéro.
    Marge initiale non détenue dans des comptes distincts	La valeur de l'exposition est le montant nominal de la marge initiale versée.
    Contributions préfinancées aux fonds de défaut	La valeur de l'exposition est le montant nominal de la contribution financée.
    Contributions non financées aux fonds de défaut	La valeur de l'exposition est zéro.
    Prises de participations	La valeur de l'exposition est le montant nominal.

    [Dispositif de Bâle, PMEI 30.57]

31. Les expositions qui ne sont pas directement liées à des services de compensation assurés par une contrepartie centrale admissible ou non admissible (par exemple : facilités de financement, facilités de crédit et garanties) doivent être mesurées selon les principes exposés dans le reste de la présente section, comme pour tout autre type de contrepartie. Ces expositions doivent être additionnées et soumises à la limite fixée pour les expositions importantes. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.59]

32. Pour les expositions se rapportant à des services de compensation (lorsque l'institution exerce la fonction de membre compensateur ou est cliente d'un membre compensateur), l'institution doit identifier la contrepartie à laquelle les expositions seront attribuées conformément à la section 7.1.8 de la ligne directrice NFP. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.58]

33. Les institutions doivent mesurer leur exposition envers une contrepartie centrale non admissible en additionnant les expositions liées à des activités de compensation décrites au paragraphe 30 et les expositions qui ne sont pas liées à des activités de compensation décrites au paragraphe 31. L'exposition globale à une contrepartie centrale non admissible est assujettie aux limites imposées aux expositions importantes. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.55]

34. Le concept des contreparties liées décrit à la section VII de la présente ligne directrice ne s'applique pas dans le contexte des expositions envers des contreparties centrales qui sont explicitement rattachées à des activités de compensation. Toutefois, les expositions envers une contrepartie centrale qui ne sont pas rattachées à des activités de compensation doivent être additionnées aux expositions envers d'autres contreparties si celles-ci sont liées à la première contrepartie mentionnée du fait qu'elles satisfont aux critères de contrôle ou d'interdépendance économique. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.56]

Calcul de la valeur des expositions pour les positions du portefeuille de négociation

35. Les institutions doivent grouper les expositions du portefeuille bancaire et du portefeuille de négociation pour calculer l'exposition totale envers une contrepartie individuelle. La valeur de l'exposition qui en découle est assujettie aux limites fixées pour les expositions importantes. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.15]

36. Les expositions du portefeuille de négociation qui ne sont pas associées à une contrepartie (c'est-à-dire, les matières premières ou les devises) ne sont pas assujetties à des limites fixées pour les expositions importantes en vertu de la présente ligne directrice. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.16]

37. Les institutions devraient calculer la valeur d'exposition des positions du portefeuille de négociation par rapport à une contrepartie donnée en utilisant le montant brut de la défaillance soudaine, conformément aux paragraphes 223 à 227 du chapitre 9 de la ligne directrice NFP. Aux fins de la présente ligne directrice, tous les instruments se voient attribuer un taux de perte en cas de défaut de 100 %^{Note de bas de page 25}. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.17]

38. Les ajustements liés aux échéances énoncés aux paragraphes 228 à 231 du chapitre 9 de la ligne directrice NFP ne s'appliquent pas aux fins de la présente ligne directrice. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.18]

39. La valeur d'exposition des positions du portefeuille de négociation envers un groupe de contreparties liées correspond à la somme des montants d'exposition positifs (positions nettes longues) de chaque contrepartie du groupe, mesurés par le risque de défaillance. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.19]

40. Les institutions peuvent compenser les positions longues et courtes sur la même émission (c'est-à-dire, l'émetteur, le coupon, la devise et la durée sont identiques). Une institution doit utiliser la position nette qui en découle pour calculer son exposition envers une contrepartie particulière. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.22]

41. Les institutions ne peuvent compenser des positions sur des émissions différentes du même émetteur que si la position courte est de rang inférieur à la position longue, ou si les deux positions sont de même rang. Il est possible de répartir les titres dans des catégories correspondant aux différents rangs (y compris, mais sans s'y limiter, actions, dettes subordonnées et dettes prioritaires) pour déterminer leur rang relatif. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.23 et 30.25]

42. Les institutions peuvent choisir de ne pas classer les titres selon les catégories de rangs différents. S'il n'existe aucune catégorie de rang, aucune compensation de positions courtes et de positions longues sur des émissions différentes du même émetteur ne peut être constatée. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.26]

43. Pour les positions couvertes par des dérivés du crédit, les institutions peuvent reconnaître les couvertures sous réserve que l'obligation sous-jacente de la couverture et la position couverte remplissent les conditions établies énoncées au paragraphe 41. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.24]

44. Dans le cas des positions couvertes par des dérivés de crédit, l'institution doit réduire son exposition envers la contrepartie initiale et attribuer une nouvelle exposition au fournisseur de protection du crédit. Lorsque les deux conditions suivantes sont remplies, l'institution peut attribuer au fournisseur de protection une valeur de l'exposition égale à l'exposition en cas de défaut calculée au moyen de la AS-RCC :

    1. la protection du crédit se présente sous forme d'un contrat dérivé sur défaut (CDD);

    2. le fournisseur du CDD ou l'entité de référence n'est pas une entité financière, ou les deux ne sont pas de telles entités^{Note de bas de page 26}.

    Autrement, la valeur de l'exposition attribuée au fournisseur de protection doit être égale à la valeur de l'exposition par laquelle l'exposition envers la contrepartie initiale a été réduite. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.27 et 30.28]

45. Une institution ne doit pas compenser des positions du portefeuille de négociation par des positions du portefeuille bancaire. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.29]

46. Lorsque le résultat de la compensation est une position courte nette envers une contrepartie, l'exposition nette devrait être nulle. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.30]

Expositions envers des instruments structurés

47. Les institutions doivent prendre en considération les expositions découlant d'opérations telles que des positions indicielles, des instruments structurés, des fonds de couverture ou des fonds de placement tant dans le portefeuille de négociation que dans le portefeuille bancaire. Les valeurs des expositions doivent être calculées selon les exigences énoncées aux paragraphes 48 à 53 et décrites dans l'arbre de décision ci dessous. Pareilles structures comprennent les fonds, les titrisations et des mécanismes comparables ayant des actifs sous-jacents. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.20, 30.41 et 30.47]

    

    Description - Figure 1 : Arbre de décision pour les expositions envers des mécanismes structurés

    Début :

    Question 1 : Investissement dans la structure >= 0,25 % des fonds propres de catégorie 1

    • Si non, passer au résultat 1.
    • Si oui, passer à la question 2.

    Question 2: Exposition^{Notes de bas de figure 1 *} à un actif sous-jacent >= au seuil^{Notes de bas de figure 1 **}?

    • Si non, passer au résultat 1.
    • Incertain si l'exposition^* à un actif sous-jacent >= au seuil, passer au résultat 2.
    • Si l'exposition^* est >= au seuil, passer à la question 3.
    • Si l'exposition^* est < au seuil, passer au résultat 3

    Résultat 1: Montant nominal affecté à la structure.

    • FIN.

    Résultat 2: Montant nominal attribué à un « client inconnu ».

    • FIN.

    Résultat 3: Expositions < au seuil : Attribuer la valeur des expositions à la structure.

    • FIN.

    Question 3: Expositions >= au seuil : Est-il possible d'identifier les contreparties?

    • Si oui, passer au résultat 4
    • Si non, passer au résultat 5

    Résultat 4: Attribuer la valeur des expositions à la contrepartie.

    • FIN.

    Résultat 5: Attribuer la valeur des expositions à un « client inconnu ».

    • FIN.

    Notes de bas de figure

    Notes de bas de figure 1 *

    Valeur des expositions de l'institution par rapport à l'actif sous‑jacent

    Structure dans le cadre de laquelle tous les investisseurs occupent le même rang :
    Part × valeur de l'actif sous-jacent

    Différence de rang dans la structure :
    Part de la tranche × min. (valeur de la tranche, valeur de l'actif sous-jacent dans la structure)

    Retour à la référence de la note de bas de figure 1 *

    Notes de bas de figure **

    Seuil applicable

    BISi :  >= 0,25 % des fonds propres de catégorie 1

    PMB des catégories 1 et 2 : max. (0,25 % des fonds propres de catégorie 1 et 1,5 million de dollars)

    Retour à la référence de la note de bas de figure 1 **

48. La valeur des expositions doit être calculée d'après les paragraphes 49 à 52. Une institution peut attribuer le montant nominal de sa part d'un mécanisme structuré à la structure elle-même, définie comme une contrepartie distincte, si :

    1. le montant de l'exposition de l'institution envers la structure est inférieur à 0,25 % de ses fonds propres de catégorie 1; ou

    2. le montant de l'exposition de l'institution envers la structure est égal ou supérieur à 0,25 % de ses fonds propres de catégorie 1 et l'institution peut prouver que son exposition envers chaque actif sous-jacent dans le mécanisme structuré est inférieure au seuil applicable ^{Note de bas de page 27}.

    Aux fins du présent paragraphe, le seuil applicable est défini comme suit :

    • BISi – Montant égal ou supérieur à 0,25 % des fonds propres de catégorie 1

    • PMB de catégories 1 et 2 – Montant le plus élevé entre 0,25 % des fonds propres de catégorie 1 et 1,5 million de dollars

    [Dispositif de Bâle, PMEI 30.42]

49. Si le montant de l'exposition est attribué à la structure, comme l'explique le paragraphe 48, l'institution doit pouvoir démontrer que sa décision d'appliquer ou non l'approche de transparence n'a pas été influencée par des considérations d'arbitrage réglementaire (par exemple, l'institution n'a pas contourné la limite applicable aux expositions importantes en investissant dans plusieurs opérations visant des actifs identiques dont l'importance relative individuelle est limitée). [Dispositif de Bâle, PMEI 30.46]

50. Si les critères énumérés au paragraphe 48 ne sont pas remplies et que le montant de l'exposition ne peut être attribué à la structure, l'institution devra appliquer l'approche de transparence au mécanisme structuré pour déterminer la contrepartie correspondant à tout actif sous-jacent dont la valeur de l'exposition, calculée conformément aux paragraphes 51 et 52, est égale ou supérieure au seuil applicable. Ces expositions sous-jacentes ainsi calculées doivent être ajoutées à toutes autres expositions directes ou indirectes envers la même contrepartie. Les autres actifs sous-jacents dont la valeur de l'exposition est inférieure au seuil applicable de l'institution peuvent être attribués à la structure elle-même (autrement dit, l'application partielle de l'approche de transparence est permise). Aux fins du présent paragraphe, le seuil applicable est celui défini au paragraphe 48.b de la présente ligne directrice. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.43]

51. Pour une structure au regard de laquelle tous les investisseurs ont le même rang, la valeur de l'exposition à attribuer à une contrepartie donnée doit être égale à la part proportionnelle que détient l'institution dans le mécanisme structuré, multipliée par la valeur de l'actif sous-jacent correspondant dans le mécanisme^{Note de bas de page 28} [Dispositif de Bâle, PMEI 30.48]

52. Pour une structure au regard de laquelle tous les investisseurs n'ont pas le même rang (par exemple, la titrisation), la valeur de l'exposition envers un actif sous-jacent est mesurée en supposant une répartition proportionnelle des pertes parmi les investisseurs de la même tranche. Pour calculer la valeur de l'exposition sur un actif sous-jacent, l'institution doit multiplier sa part proportionnelle dans une tranche donnée par le moindre des montants suivants :

    1. la valeur de la tranche dans laquelle l'institution investit; et
    2. la valeur de l'actif sous-jacent dans le mécanisme structuré^{Note de bas de page 29} [Dispositif de Bâle, PMEI 30.49]

53. Si une institution n'est pas en mesure d'identifier les contreparties qui correspondent aux actifs sous-jacents pour lesquels l'institution a déterminé que son exposition est égale ou supérieure au seuil applicable, les montants de cette exposition doivent être attribués au « client inconnu ». Toutes les expositions attribuées au « client inconnu » doivent être agrégées comme si elles se rapportaient à la même contrepartie. Les expositions envers le « client inconnu » sont également assujetties à la limite fixée pour les expositions importantes. Aux fins du présent paragraphe, le seuil applicable est celui défini au paragraphe 48.b de la présente ligne directrice. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.44 et 30.45]

54. Les institutions sont censées généralement n'appliquer le principe de la transparence qu'à un seul niveau (c'est-à-dire en reconnaissant les expositions détenues directement par le mécanisme structuré). Toutefois, si l'exposition aux actifs sous-jacents est importante, il peut être approprié pour l'institution de l'appliquer plus en profondeur.

55. Si des positions sur dérivés sont constatées lors de l'application de l'approche de transparence, l'institution peut se servir de la valeur de marché des instruments comme valeur de l'exposition.

56. Les institutions doivent déployer des efforts raisonnables pour se conformer aux exigences de la présente section, notamment en se procurant les renseignements les plus récents sur les mécanismes structurés. La fréquence de l'examen de ces structures doit être indiquée dans la politique en matière d'expositions importantes.

57. Si des mécanismes structurés sont assimilés à des sûretés admissibles au sens du paragraphe 20, mais que les efforts demandés pour que l'institution se conforme aux exigences de la présente section se révèlent peu pratiques, les montants des expositions doivent être attribués à la fois à la contrepartie initiale comme si l'opération n'était pas garantie (c'est-à-dire, à la contrepartie qui a fourni la sûreté) et au mécanisme structuré lui-même.

Risques supplémentaires

58. Les institutions doivent identifier les tiers qui peuvent constituer un facteur de risque supplémentaire inhérent au mécanisme structuré lorsque ces tiers ont des obligations contractuelles envers ce mécanisme. Les tiers peuvent comprendre, entre autres, le pourvoyeur de liquidités et le fournisseur de protection du crédit. Ce paragraphe s'applique, que l'institution ait appliqué ou non les exigences de transparence énoncées aux paragraphes 48 à 57. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.50 et 30.53]

59. Le montant de l'exposition à attribuer à un tiers est égal à l'exposition d'une l'institution envers un mécanisme structuré, à hauteur du montant de l'obligation contractuelle maximale de ce tiers envers le mécanisme.

60. Les mécanismes structurés qui ont des facteurs de risque supplémentaires communs doivent être considérés comme un groupe de contreparties liées. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.51]

61. S'il est établi que plusieurs tiers sont des sources de risque supplémentaire pour la même structure, l'institution doit attribuer un montant d'exposition à chacun des tiers. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.52]

62. Les montants d'exposition découlant de tiers qui constituent des facteurs de risque supplémentaires doivent être groupés avec toutes autres expositions de l'institution envers ces mêmes tiers. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.51]

VII. Contreparties liées ^{Note de bas de page 30}

63. Si deux contreparties ou plus constituent un risque commun, elles doivent former un groupe de contreparties liées. Les expositions envers chacune des contreparties du groupe doivent être agrégées et traitées comme une exposition envers une seule contrepartie aux fins de l'application des limites fixées pour les expositions importantes. [Dispositif de Bâle, PMEI 10.9]

64. L'existence d'un risque commun doit être établie au cas par cas, en examinant les faits de la situation et en faisant preuve de discernement. L'une des conditions suivantes indique la présence d'un risque commun :

    1. Lien de contrôle – L'une des contreparties contrôle directement ou indirectement l'autre ou les autres, ou la même personne ou entité contrôle directement ou indirectement les deux contreparties.

    2. Interdépendance économique – Si l'une des contreparties éprouvait des problèmes financiers, notamment de la difficulté à obtenir du financement ou à honorer ses obligations de remboursement, cela mènerait probablement aux difficultés de l'autre contrepartie à obtenir du financement ou à honorer ses obligations de remboursement. ^{Note de bas de page 31}

    [Dispositif de Bâle, PMEI 10.10]

65. Les institutions doivent disposer de politiques et de processus sains et robustes pour déceler et évaluer des liens de contrôle et d'interdépendance économique afin de déterminer l'existence d'un risque commun. Elles doivent d'abord déterminer l'existence de liens de contrôle, et ensuite évaluer l'interdépendance économique des contreparties. [Dispositif de Bâle, PMEI 10.11]

66. Afin de déterminer l'existence d'un lien de contrôle^{Note de bas de page 32}, les institutions doivent tenir compte, à tout le moins, de l'un des éléments suivants :

    1. à savoir si une contrepartie possède plus de 50 % des droits de vote de l'autre contrepartie. Cette situation satisfait automatiquement aux exigences du paragraphe 64.a ci-dessus;

    2. à savoir si une contrepartie contrôle la majorité des droits de vote de l'autre contrepartie (par exemple, aux termes d'une entente conclue avec les autres actionnaires);

    3. à savoir si par propriété ou gestion commune, une contrepartie contrôle ou est contrôlée par une autre contrepartie (situation qui n'est pas limitée à la propriété de 50 % ou plus);

    4. à savoir si les contreparties sont, en fin de compte, assujetties essentiellement à un propriétaire commun ou une gestion commune, même si l'institution n'a pas d'exposition au propriétaire / participant majoritaire;

    5. à savoir si une contrepartie exerce une influence considérable sur la nomination ou le renvoi des membres de la haute direction ou du conseil d'administration d'une autre contrepartie (c'est-à-dire, elle a le droit de nommer ou de révoquer une majorité des membres du conseil d'administration ou de la haute direction de l'autre contrepartie, ou la majorité des membres du conseil d'administration ou de la haute direction de l'autre a été nommée uniquement en raison de l'exercice de ses droits de vote);

    6. à savoir si une contrepartie exerce une influence considérable sur la haute direction d'une autre, c'est-à-dire qu'elle a la possibilité, en vertu d'un contrat ou selon d'autres modalités, d'exercer une influence notable sur la gestion ou les politiques de l'autre (par exemple, au moyen de droits de consentement sur ses décisions importantes).

    [Dispositif de Bâle, PMEI 10.12 et 10.13]

67. Lorsque l'existence de liens de contrôle est avérée en vertu du paragraphe 66, les institutions peuvent malgré tout démontrer, dans certains cas exceptionnels, que ces liens de contrôle n'impliquent pas nécessairement que les contreparties constituent un risque commun, par exemple en raison de l'existence de circonstances particulières et de mécanismes de protection relevant de la gouvernance d'entreprise. [Dispositif de Bâle, PMEI 10.15]

68. Les institutions sont censées disposer de mécanismes pour déterminer l'existence d'interdépendance économique, à proportion des risques que présentent les différents types d'expositions. Les approches utilisées peuvent varier en fonction de l'importance des expositions, de la nature des contreparties ou des processus d'octroi de crédit. Toutefois, lorsque l'exposition envers une contrepartie individuelle est supérieure à 5 % des fonds propres de catégorie 1 d'une institution, celle-ci doit effectuer une enquête approfondie visant à identifier les contreparties interdépendantes économiquement. [Dispositif de Bâle, PMEI 10.18]

69. Pour déterminer l'interdépendance économique, les institutions doivent tenir compte, à tout le moins, des éléments suivants :

    1. à savoir si au moins 50 % des recettes brutes ou des dépenses brutes annuelles de l'une des contreparties correspondent à des transactions effectuées avec l'autre contrepartie;

    2. à savoir si une contrepartie a garanti en totalité ou en partie l'exposition de l'autre contrepartie ou engagé sa responsabilité d'une autre manière, et l'exposition concernée est de telle ampleur que le garant risque de faire défaut s'il doit honorer une demande de paiement;

    3. à savoir si une part importante de la production de la contrepartie est vendue à une autre contrepartie et que celle-ci serait difficile à remplacer par d'autres clients;

    4. à savoir si la source de fonds censée rembourser les prêts des deux contreparties est la même et aucune de celles-ci ne dispose d'une autre source indépendante de revenu susceptible de rembourser intégralement le prêt et d'en payer les intérêts;

    5. à savoir s'il est probable que la détresse financière d'une contrepartie aura une incidence sur la capacité de l'autre contrepartie à rembourser ses dettes intégralement et dans les délais requis;

    6. à savoir si l'insolvabilité ou le défaut de l'une des contreparties risque d'entraîner l'insolvabilité ou le défaut de l'autre contrepartie; ou

    7. à savoir si les contreparties utilisent la même source externe pour satisfaire la majeure partie de leurs besoins de financement et, dans l'éventualité d'un défaut du bailleur de fonds commun, il n'existe pas d'autre source disponible. ^{Note de bas de page 33}

    [Dispositif de Bâle, PMEI 10.16]

70. Lorsqu'une institution est en mesure de démontrer qu'une contrepartie, qui est économiquement très proche d'une autre entité, a la capacité de surmonter ses difficultés financières en trouvant de nouveaux partenaires commerciaux ou de nouvelles sources de financement dans un délai raisonnable, l'institution n'est pas tenue de les réunir dans un groupe de contreparties liées. [Dispositif de Bâle, PMEI 10.17]

71. Lorsque deux ou plusieurs contreparties sont contrôlées par une autre entité ou en dépendent économiquement et que celle-ci est exemptée en vertu des alinéas (b), (d), (e), (f) et (g) du paragraphe 15, mais que ces contreparties n'ont pas d'autre lien avec les autres contreparties contrôlées ou dépendantes, les institutions ne sont pas tenues de former un groupe de contreparties liées. [Dispositif de Bâle, PMEI 30.32]

72. Les institutions doivent juger avec prudence de l'existence d'un risque commun. Plus précisément, lorsque des doutes subsistent quant à la présence de liens, les contreparties doivent être réputées présenter un risque commun et traitées comme étant liées.

73. Le BSIF peut exiger qu'une institution groupe des expositions s'il estime qu'elles présentent un risque commun.

74. Les institutions doivent s'assurer de la disponibilité de la documentation justifiant ou autorisant (y compris le traitement des exceptions) le groupement ou le dégroupement d'expositions, pour fins de revue par le BSIF. La justification et l'autorisation doivent faire l'objet d'examens internes périodiques dans le cadre du processus de gestion du risque de l'institution et de la politique en matière d'expositions importantes.

VIII. Administration de la ligne directrice

Non-respect des attentes énoncées dans la ligne directrice

75. Le BSIF traite au cas par cas les situations où une institution ne fait pas le nécessaire pour recenser et encadrer le risque que présentent les expositions importantes. Le cas échéant, il peut prendre des mesures correctrices ou obliger l'institution à le faire. Par exemple, il peut intensifier son activité de surveillance et/ou exercer son pouvoir discrétionnaire de modifier les exigences de fonds propres de l'institution à proportion des risques auxquels elle est exposée.

Annexe 1 – Exemples indicatifs – Groupes de contreparties liées

1. L'exposition d'une institution envers un groupe de contreparties liées est assujettie à la limite des expositions importantes applicable à une contrepartie unique. La section VII de la présente ligne directrice explique les facteurs déterminants de l'existence d'un risque commun et pour traiter des contreparties comme liées. Les principes généraux à appliquer pour juger de l'inclusion d'une entité dans un groupe de contreparties liées sont les suivants :

   • L'existence d'un lien de contrôle (paragraphe 66)

   • L'interdépendance économique (paragraphe 69)

2. La présente annexe fournit un nombre limité d'exemples qui illustrent l'application de la ligne directrice à des groupes de contreparties liées. Ces exemples sont donnés à titre indicatif seulement. L'existence de liens de contrôle ou d'interdépendance économique doit être établie au cas par cas en tenant compte des faits pertinents de la situation.

I – Existence de liens de contrôle

3. En général, lorsque l'existence de liens de contrôle est constatée, une contrepartie est groupée avec son entité (ou ses entités) de contrôle, ses filiales et ses entités affiliées.

Exemple 1 A est la société de portefeuille des entités A1, A2, A3 et A4. Toutes les entités comprises dans cette structure de contrôle qui sont des contreparties de l'institution doivent être traitées comme présentant un risque commun et donc considérées comme liées.

4. Si l'institution a des expositions envers A1, A2, A3 et A4 mais non envers A, alors A+A1+A2+A3+A4 doivent quand même être traitées comme un groupe d'entités liées. Le montant de l'exposition soumis à la limite imposée aux expositions importantes sera la somme des expositions envers A1+A2+A3+A4.

   

5. Si l'institution a des expositions envers A, A2, A3 et A4 (mais non envers A1), alors le montant de l'exposition soumis à la limite sera la somme des expositions envers A+A2+A3+A4, puisque le groupe d'entités liées comprend A+A1+A2+A3+A4.

   

II – Existence d'interdépendance économique

6. Lorsqu'elles jugent de l'existence de liens entre des contreparties en raison de leur interdépendance économique, les institutions doivent prendre en considération les circonstances particulières de chaque cas, notamment la question de savoir si les difficultés financières ou la faillite d'une contrepartie feraient qu'une autre contrepartie aurait de la difficulté à obtenir du financement ou à honorer ses obligations de remboursement.

Exemple 2 : B, C et D sont trois contreparties distinctes qui dépendent toutes économiquement de la même entité A.

7. Dans cet exemple, un groupe de contreparties liées (A+B+C+D) doit être formé, comme l'illustre le schéma « Groupe 1 ». La question de savoir si B, C et D sont interdépendantes n'est pas pertinente.

   

8. Si l'institution n'a d'expositions qu'envers B, C et D (mais non A), et que l'une de ces expositions représente plus de 5 % des fonds propres de catégorie 1 de l'institution, alors les quatre entités doivent être considérées comme un groupe d'entités liées (A+B+C+D), comme l'illustre le schéma « Groupe 2 », car B, C et D dépendent toutes économiquement de A. Le montant de l'exposition soumis à la limite sera la somme des expositions envers B+C+D.

   

   Toutefois, si A est une entité qui est exemptée en vertu des alinéas (b), (d), (e), (f) et (g) du paragraphe 15, alors la limite imposée aux expositions importantes s'appliquerait à B, C et D individuellement, puisqu'il n'est pas nécessaire de réunir B, C et D en un groupe de contreparties liées, comme l'explique le paragraphe 71.

Exemple 3 : L'entité C dépend économiquement de deux entités distinctes, A et B, mais il n'y a pas de relation de dépendance entre A et B.

9. Si une institution est exposée aux trois entités (A, B et C), alors C doit être incluse dans deux groupes : celui des contreparties liées de A et celui des contreparties liées de B. Ce groupement tient compte de l'effet de contagion possible, à savoir de la communication de difficultés financières de A à C ou de B à C. Comme A et B sont indépendantes, il n'est pas nécessaire de constituer un groupe englobant les trois entités (A+B+C).

   

Exemple 4 : L'entité C dépend économiquement de B; B dépend économiquement de A.

10. Si une institution est exposée au trois entités (A, B et C), alors le groupe des contreparties liées de A doit comprendre B et C, puisque les difficultés financières qu'éprouverait A pourraient occasionner des difficultés financières pour C.